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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 18 03 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 18 03 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Liberté Le Direction Régionale de l'Environnement, de
ro l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté Préfectoral du 18 MARS 2022
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de fabrication de
barriques (atelier de travail du bois)
par la société TONNELLERIE BOUTES sur la commune de Beychac et Caillau
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, son titre l°’ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son titre VII du livre l‘ relatif aux contrôles et sanctions, notamment son article L. 171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/05/2006 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/08/2016 portant
autorisation de l'installation classée exploitée par la société Tonnellerie BOUTES à Beychac et Caillau;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement, faisant suite à l'inspection réalisée le 14/12/2021, transmis à l'exploitant par courriel du 14/01/2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du
15/05/2006 modifié susvisé porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 14/01/2022 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 24/01//2022 et 31/01/2022 ;
VU l'avenant au rapport d'inspection en date du 25/02/2022 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 14/12/2021 les faits suivants ont été constatés, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé : -__ L'exploitant ne respecte pas les conditions de stockage du bois et dépasse le maximum prévu sur certaines zones de stockages ;
+ L'exploitant ne dispose pas d'un bassin de confinement des eaux incendie formant rétention.
CONSIDÉRANT que ces manquements avaient déjà été signalés lors de l'inspection du 23/02/2021 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils Sont susceptibles d'avoir un impact sur la maîtrise du risque incendie et la pollution du milieu naturel ;
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société Tonnellerie BOUTES exploitant une installation de travail et de stockage du bois, RN89, Zone
d'activité du Lapin, à BEYCHAC ET CAILLAU, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées
ci-dessous, les dispositions suivantes:
+ l'article 2.1 et 32 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/08/2016 en garantissant que les produits
stockés respectent le maximum prévu par zones de stockage et les conditions de stockage dudit arrêté
ou en déposant un dossier de demande de modification des conditions de stockages avec tous les
éléments d'appréciation nécessaires (modélisations de flux thermiques, calculs de besoin en eau
incendie, ...) sous un délai de 3 mois ;
+ __ l'article 40.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/08/2016 en garantissant que l'ensemble des
eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction, soit
recueilli sur le site, dans un volume formant rétention de 500 m°, suivant l’échéancier suivant :
= Étude technique pour la rétention des eaux incendie avec étude de la faisabilité de chaque solution sous un délai de 4 mois
“ Chiffrage des travaux à réaliser sous un délai de 6 mois ;
“Choix de l'entreprise pour la réalisation des travaux sous un délai de 8 mois ;
=“ Mise en œuvre des travaux sous un délai de 12 mois. ;
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
Article 2 : INOBSERVATION DE LA MISE EN DEMEURE
En cas d'inobservation de la mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être appliquées.
Article 3: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par l'exploitant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet "www.telerecours.fr".
4: INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société Tonnellerie BOUTES.
Une copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur lé Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, + Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
+ Monsieur le Maire de la commune de Beychac et Caillau,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le { 8 MARS 2022
La Préfète,