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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

8 avril 2022

et qu'elle a été faite le

8 avril 2022

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 37

Absents suppléés : 1

Absents excusés : 10

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2022_04_102

Objet :

Convention d'habilitation

informatique « structure »>

concernant la mise en ligne sur

le site monenfant.fr de données

relatives aux établissements et

services référencés sur le site

Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

Affiché le 02/05/2022

ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 102-AU

COMMUNAUTE DE COMMUNES. DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 17 mars 2022

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-deux, le 14 avril

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges

à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Gérome FASSENET.

Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET

Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.

Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie

BENDERITTER Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M.

François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY

La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle

GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-

Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin

DAUNE Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.

Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M.

Cédric IVANES Pagney : M. Michel GANET Plumont: M.

Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M.

Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE

Rouffange: Mme Aurore PLANCON Salans: M. Philippe

SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange M. Michel

BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay :

M. Stéphane ECARNOT Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS

Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : Our : M. Didier VUILLIN

Absents excusés : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie

NIALON Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Monteplain : M. Luc

BEJEAN Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude

THABARD Orchamps : Mme Lucette NAEGELLEN Ranchot : M.

Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M.

Gilbert LAVRY

Secrétaire de séance : M. Michel BENESSIANO

Procurations de vote :

Mandants : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON

Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Offlanges : M. Jean-Claude

THABARD Orchamps : Mme Lucette NAEGELLEN Ranchot : M.

Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M.

Gilbert LAVRY

Mandataires : Fraisans : M. Dominique JOLY, Mme Marie-Anne

LONGY Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Montmirey-le-

Château : M. Martin DAUNE Orchamps : M. Olivier DEMANDRE

Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Raphaël TEMPESTA

Pagney : M. Michel GANET

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09

et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

Affiché le 02/05/2022

ID-:039-243900560-20220502-DCC2022. 04 102-AU

CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE « STRbE Er ere LA MISE EN LIGNE SUR LE SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES REFERENCES SUR LE SITE

Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, en- fance et adolescence) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.mo- nenfant.fr.

Ce site a vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents et vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur per- mettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives ou individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.

Ce site permet recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d'accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d'accompagnement des familles financés par les Allo- cations familiales, à l'exception de la garde à domicile.

Il convient de mettre en place une convention qui a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la CAF les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations préci- tées.

Le projet de convention est joint en annexe.

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- se prononce favorablement sur la convention d’habilitation informatique « structure > concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr ;

- accepte les termes de ladite convention ;

- autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier ;

- autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Président, _

Gérome FASSENET-

A4

A

CSA

Rapport adopté à l'unanimité : L À

Pour : 46

Contre : O

Abstention : oO 7

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2 Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

Affiché le 02/05/2022 EM

ANNEXE ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 102-AU

D

LC É Os ro

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LRO E

(BARRES)

ei

CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE « STRUCTURES » CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES REFERENCES SUR LE SITE

Entre

La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur Gérème FASSENET, située 1 Rue du Tissage 39700 DAMPIERRE

ci-après dénommée « le fournisseur de données »,

et

la Caisse d'Allocations Familiales du Jura,

représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, dont le siège se situe 62 routs de Lyon — 39207 SAINT-CLAUDE Cedex

ci-après dénommée « la Caf ».

il a été convenu ce qui suit :

Délibération de la Communauté de Communés de JURA NORD P.3

Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

Affiché le 02/05/2022

ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 102-AU

Préambule

Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vis de parents (petite enfance, enfance et adolescence) et la Caisse nationale des Allocations familllates (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr.

{La pour vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolsscence).

Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de disposer d'une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soît leur lieu de résidence ou de travail.

Ce site recense la quasi-totalité des structures d'accueil (établissement d'accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d'accompagnement des familles financés per les Allocations familiales, à l'exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour êlre référencés.

Cette offres de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s'agissont de l'information des familles, du développement de l'offre d'accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l'enfance. de [a Jeunesse et de la parentalité.

A ce titre, il est notamment prévu d'enrichir et de mettre à Jour les données relatives aux établissements d'accuoil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur:

- les modalités de fonctionnement des établissements ;

— les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAIJE) ;

Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Extranet, il est prévu ta signature d'une convention d'habllitation informatique entre la Caf et le fournisseur infommatiquernent habilité à renssigner les informations sur les établissements précités.

La présente convention a pour but de formaliser entre le foumisseur de données et la Caf les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'habilitation informatique entre la Caf et le foumisseur de données pour que ce dernker mette en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la Cnaf les Informations définies au présent article concemant les structures dont il assure La gestion.

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Reçu en préfecture le 02/05/2022 Berger

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Ces informalions portent :

- sur les disponibilités des places dans las établissements d'accueil du jeune enfant

(Eajo) sur les informations relalives au fonctionnement des établissements.

Le fournisseur de données s'engage à mettre en ligne sur le site www.mon-anfant.fr les données dont il dispose relatives :

- au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une habilitation informalique

- aux disponibilités des places dans les établissements d'accueil du jaune enfant (Eaje)

Pour ce faire, la Caf, aulorisée ar la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données

à mettre en ligne les disponibilités des places d'accueil et/ou renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements dont il! assure la gestion l8s éléments ci- dessus dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente convention.

La foumiture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et resson du libre choix

du fournisseur de données,

Les informations relalives au fonctionnement des établissements font l'objet d'une validation par la Caf avant publication sur le sile.

Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement Inslitutlonnelles et non commerciales.

Article 2 : Obligations et engagements des parties

Les parties s'engagent au respecl des dispositions du RGPD el de la bi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertes,

Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandalion, lout au kong de la durée de la présente convention.

Les parties s'engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des éventuelles réclamations émanant d'un(e) responsable d'établissement qui seraient reçues par la Caf.

Concernant les infonnations relatives aux modalités de fonclionnement des établissements, les paries conviennent que le fournisseur de donnéos habilité informaliquement s'engage

formellement à ne pas saisir notamment :

- des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère maensonger ou erron6 ;

- des informalions à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou parlant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrul ;

- des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ;

des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinaleurs du site Internet « monenfant.fr » ou constiluant des chaînes de lettres.

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Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

CET Affiché le 02/05/2022

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De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux retraits des données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informalions.

Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d'informations :

- ‘doit êlre conforme à la mission d'intérêt général de là Cnaf et des Cafï et répondre aux principes et règles applicables aux services publics où aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de public concernés :

- ne doit pas porter manifestement atteinte aux draits des tiers ou aux disposilions légales et réglementaires quel que soit le fondement ;

- faire l'objet d'une validation préalable de la Caf s'agissant des informations reatives au fonctionnement des établissements.

Si pour l'exéculion de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, de secret professionnel at de confidentialité.

Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestatalros de senices les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.

En outre, conformément au RGPD et à la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parles s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de servicos, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :

- _ils ne doivent pas utllisertes documents et supports d’information confiés par l'une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; - is ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d'information confiés par l'une des parties après l'exécution des prestations ;

- ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;

- ls doivent prendre loutes mesures permettant d'éviter touts utilisation détournée au frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;

-__ is doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et infonnations traltés tout au long de la présente convention ;

- ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés st qui viendraient à être perdus ou inutilisables par leurs fautes.

Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d'habilitation informatique

Article 3-1: Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données préalablement à la signature de la présente convention

Le fournisseur de données effectue sa demande d'habilitation informatique à partir d'une interface créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.mon-enfant.fr.

Les informations demandées portent sur :

- les coordonnées du fournisseur de données :

- la sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande :

- la sélection des établissements pour lesquels le foumisseur de donnéas damande à renseigner les informalions relatives aux modalités de fonctionnement ;

- la Sélection des établissements d'accueil du jeune enfant pour lesquels le fourn sseur de données demande à renseigner les disponibiftés ;:

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Reçu en préfecture le 02/05/2022

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- les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles l'habilitation informatique esl demandée.

A l'issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de données valide le contenu de sa demande d'habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courrie! au fournisseur ds données.

La Caf vérifie et traite la demande d'habilitation informatique formulées par ls foumisseur de

données. Pour ce fare, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour signature.

A l'issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf

procède à l'activation de l'habilitation informatique.

Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et Fattribution du mot de passe

Dès l'activation de la demande d'habitation par la Caf, un courriel comportant le mol de passe est envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominalivement présentes dans la demande d'habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.

Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique, Il est obligatoirement composé d'une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu'il est généré pour la première fois, sa longueur est de huit caractères. || doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et doit alors comporter au moins huït caractères.

ll n'existe aucune interface de modification de demande en ligne. Touta demande de modification de l'habilitation informatique doit faire l'objet d'une demande express à la Caf.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l'interface du portail www,monenfant.fr. Pour ce faire, il renseigne son identifiant et un texte présenté à l'écran. Le système informatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l'adresse mail indiquée par le fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être personnalisé lors de la

première connexion.

Dans fe cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habäitation informatique nominative sont listéés en annexe.

Article 3-3: Modalités d'accès

Pour accéder au site www.monenfant.fr., les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e)s se connecte(nt) sur le site www.monenfant.fr. Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et

leur mot de passe attribué lors de leur habilitation informatique el saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements pour lesquelles elle(s) bénéficie(nt) d'une habilitation informatique.

Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l'objet d'une validation par la Caf avant d'être mise en ligne sur le site 1ww.monenfant.fr.

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Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

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Article 3-4: Engagements du fournisseur de données habilité

Le fournisseur de données habilité informatiquement s'engage à ne transmettre las codes d'accès qu'à ses agents ou salarlés nominativement habilités informatiquement pour ce faire.

It s'engage donc à ne pas transmettre ces codes d'accès à des personnes physiques ou morales autres que ses agents ou salariés précités.

Il s'engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s'échangent pas ces codes d'accès, lesquels leur sont personnels.

La présence du numéro d'identification de l'agent ou du salarié habilité informatiquament permet à la Caf de s'assurer que la saisie des informations mentionnées au premier artcle ci- dessus est formulée en application de la présente convention.

Le fournisseur de données s'engage par ailleurs à respecter les règles relatives à la discrétion, à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr., en particulier vis à vs des tiers.

Il s'engage également à faire respecter ces règles par son personnel.

Le fournisseur de données s'engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission d'un de ses agents ou salariés habilités informatiquement.

Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôk des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention.

Article 4 : Mises à jour et suppression des données

La mise à Jour s'entend :

- des disponibiités des places d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant ;

- des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements;

Les parties conviennent que la procédure de mise à Jour consiste en l'annulation et au remplacement des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.

Le fournisseur de données s'engage à maître à jour directement sur le site umay,monerfant.fr les données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure et en tant que de besoins.

Article 5 : Durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.

Sa durée est d'un an renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois précédant la date

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Reçu en préfecture le 02/05/2022 LUE

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d'échéance annuelle. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des angagaments pris antérieurement à celle-ci jusqu'à leur terme.

Article 6 : Exécution formelle de la convention

Toute modification de la présente convention et de sas annoxes no pourra être prise en comple qu'après la signature d'un avenant par la Caf et le fournisseur de données.

Si l'une quelconque des slipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrile, mais les autres stipulations garderont toute leur force el leur portée.

En cas de difficuité d'interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le litre.

Fait en double exemplaire à Saint Claude, le 01/04/2022

Le fournisseur de données Pour la Caf du Jura Le Président Le Directeur

Monsleur Gérôme FASSENET Monsieur Jean-Charles CHAMBOST

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 9 Conseil Communautaire du 14 avril 2022Envoyé en préfecture le 02/05/2022

Reçu en préfecture le 02/05/2022

Affiché le 02/05/2022

D | ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 102-AU

ANNEXE 1 à la convention « Structure »

Conformément à l'article 3-2 de la convention « Structures » signée entre La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur Gérême FASSENET, située 1 Rue du Tissage 39700 DAMPIERRE, et la Caf du Jura, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, /e 01/04/2022 4 Saint-Claude, la liste des personnes habilitées informetiquement par la Caf du Jura à renselgner les données concernant les disponibilités (EAJE uniquement) et/ou les informations relatives au fonctionnement des établissements, est la suivante :

- LIABAUD Adele, a.liabaud@jura-nord.com, Directrice

Cette personne est habilitée informatiquement pour le mise à jour des disponibilités et/ou des informations relatives au fonctionnement des élablissements suivants :

-__ Multi-accueïl JURA NORD - 6 Rue du DOUBS 39700 FRAISANS

Fait en double exemplaire à Saint Claude, le 01/04/2022

Le fournisseur de données Pour la Caf du Jura Le Président Le Directeur

Monsieur Gérôme FASSENET Monsieur Jean-Charles CHAMBOST

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 10 Conseil Communautaire du 14 avril 2022