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Conseil Municipal - 1 CM 10 12 2018 Admissions en non valeur
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 10 12 2018 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/12/2018
Reçu en préfecture le 14/12/2018
Affiché le _-77/%7/É078
ID :056-215601477-20181210-2018D88-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le dix décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M.
GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. BOCENO Julien- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
ABSENTS : Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M.
TATTEVIN Frédéric.
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M.
PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D88 : Admissions en non-valeur (créances irrécouvrables)
Le Centre des Finances Publiques (CFP) n’a pas pu procéder au recouvrement de 6 titres
de recettes pour les raisons suivantes :
- 2 titres en raison de poursuites sans effet pour un montant total de 10 015,91e,
- 2 titres pour insuffisance d’actif pour un montant total de 112,00 €,
- 2 titres pour restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite (30 €) pour un montant
total de 17,60 €.
M. le Maire propose donc d'admettre en non-valeur ces 6 titres de recettes pour un
montant total de 10 145,51 €.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’état transmis par la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche
Muzillac en date du 21 septembre 2018,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/12/2018
Reçu en préfecture le 14/12/2018
Affichée 77/4161 18
ID : 056-215601477-20181210-2018D88-DE
Sur proposition du Maire,
- Décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur 6 titres de recettes pour un
montant total de 10 145,51 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.