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Déliberation - AR ECOPAE Convention Collectivite V1 20241105 specimen
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR ECOPAE Convention Collectivite V1 20241105 specimen)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ECOPAE – Convention Collectivité – version n° 1 2024
1
Convention-type Collectivités Territoriales en application des
articles R.541-104 et R.541-105 du code de l’environnement
Collecte Séparée et Enlèvement de petits appareils extincteurs
(PAE)
Entre :
ECOPAE, société par actions simplifiée au capital variable de 45.000 euros, dont le siège social
est sis 3 rue du Colonel Moll 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 510
204, représentée par Hélène Cruypenninck,
ci-après désignée « ECOPAE »,
D’une part,
Et
Nom de la Collectivité Territoriale :
Numéro SIREN :
Adresse du Siège administratif :
Autorisée à conclure la convention-type proposée par ECOPAE par délibération du
,
Représentée par :
• Nom – Prénom :
• Qualité :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure la Convention (cocher la case)
Par la loi
Par les statuts
Par délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
D’autre part,
ci-après désignée la « COLLECTIVITE »
ECOPAE et la COLLECTIVITE sont désignées conjointement les « Parties » et individuellement
une « Partie ».
(Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 1er).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 ECOPAE – Convention Collectivité – version n° 1 2024
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
ECOPAE est la société destinée à devenir, à compter du 1er janvier 2025, le nouvel éco-
organisme mis en place par les producteurs des produits relevant de la catégorie 2 de l’article
R.543-228 III du code de l’environnement, dès qu’un agrément lui aura été délivré par le
Ministre en charge de l’environnement. L’agrément d’ECOPAE constitue un élément essentiel
de la Convention.
ECOPAE ne succède pas à ecosystem, agréé pour ces mêmes produits jusqu’au 31 décembre
2024.
Ainsi, ECOPAE doit :
• Mettre à disposition des utilisateurs des PAE, un réseau de points de collecte leur
permettant de déposer leurs déchets de PAE, et les informer de l’intérêt que leur
traitement présente pour la protection de l’environnement et la préservation des
ressources naturelles.
• Organiser et gérer l’enlèvement des déchets de PAE Collectés Séparément, et leur
traitement/recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement ;
L’un des moyens d’y parvenir est de développer en amont leur Collecte Séparée pour éviter
que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs et acteurs de maintenance
qui reprennent gratuitement les déchets de PAE de leurs clients, la COLLECTIVITE Collecte
Séparément par apport volontaire des déchets de PAE remis par les usagers du service public
des déchets ménagers et assimilés.
I. CONDITIONS GENERALES
Article 1. Définitions
Aux fins de la Convention, y compris son exposé préalable et ses Annexes, les termes débutant
par une lettre majuscule et figurant ci-après auront le sens suivant qu’ils soient employés au
singulier ou au pluriel, qu’ils soient, lorsque ce sont de verbes, à l’infinitif ou conjugués :
• Agrément : l’arrêté ministériel d’agrément initial (à compter de l’année 2025) d’ECOPAE
délivré en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, pour les PAE.
• Annexe : une annexe à la Convention.
• Article : un article de la Convention.
• Convention-Type : le modèle de la Convention non personnalisée.
• Convention : la Convention-Type une fois conclue par les Parties.
• Collecte Séparée : rassemblement et conditionnement des déchets de PAE suivant les
modalités de la Convention, en vue de leur Enlèvement.
• Extinbox: contenant carton pour l’entreposage et l’Enlèvement des déchets de PAE.
Chacun de ces contenants peut recevoir neuf PAE et les contenants pleins peuvent être
regroupés sur palette par douze.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
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• PAE : produits relevant de la catégorie 2° de l’article R. 543-228 III du code de
l’environnement, telle que précisée par l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des
produits chimiques mentionnés à l’article L. 541-10-1 7° du code de l’environnement.
• Enlèvement (ou Reprise) : opération consistant à reprendre, au sens de l’article R. 541-105
du code de l’environnement, des déchets en vue de pourvoir à leur traitement.
• Fiche de Suivi des Déchets : document utilisé pour consigner les informations de suivi des
déchets de PAE.
• Logisticien : prestataire de service diligenté par ECOPAE et assurant la livraison des
Extinbox et l’Enlèvement des déchets de PAE pour le compte d’ECOPAE.
• Point d’Enlèvement : lieu fixe où les déchets de PAE sont Enlevés.
• Point de Collecte : lieu fixe sous le contrôle et la responsabilité de la COLLECTIVITE et
désigné par celle-ci, où des déchets sont déposés par le producteur ou le détenteur des
déchets.
• Réglementation : toute disposition juridiquement contraignante autre qu’une disposition
contractuelle, quelle que soit la source juridique (notamment traités internationaux, droit
communautaire, constitution, lois, décrets, arrêtés de toute nature et autres textes
émanant d'une autorité administrative nationale ou locale, jurisprudence). Sauf lorsqu’il
est expressément fait référence à la Règlementation d’un autre pays, la Réglementation
est celle en vigueur sur le Territoire National.
• Territoire National : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion,
Saint Martin, Mayotte et Saint-Pierre & Miquelon.
Article 2. Objet
La Convention est le contrat mentionné aux articles R.541-104 et R.541-105 du code de
l’environnement et a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les
Logisticiens d’ECOPAE assurent l’Enlèvement sur les Points d’Enlèvement de la COLLECTIVITE
des déchets de PAE Collectés Séparément par celle-ci.
Article 3. Eligibilité, conventionnement, entrée en vigueur, durée, suspension
3.1. Eligibilité
Toute COLLECTIVITE
a) sur le Territoire National, disposant de la compétence en matière de service public de
gestion des déchets de PAE, qui a mis en place la Collecte Séparée des déchets de PAE,
et
b) qui a délibéré préalablement et accepté les termes de la Convention-Type sans réserve,
ajout ou rature, et qui transmet cette délibération à tout moment sur demande
d’ECOPAE, et
c) qui en fait la demande à ECOPAE selon l’Article 4.2,
est éligible à conclure la Convention-Type.
Accusé de réception en préfecture
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3.2. Conventionnement
La COLLECTIVITE effectue sa demande de conventionnement par courrier électronique
adressé à ECOPAE ou lorsque cette fonctionnalité a été mise en place, par inscription sur le
site internet ECOPAE et téléchargement de la Convention-Type après acceptation des
conditions générales d’utilisation du site internet ECOPAE. Le demandeur peut imprimer la
Convention-Type.
La Convention est établie selon les modalités de l’article 1366 du code civil. Conformément à
l’article 1127-3 du code civil, il est dérogé aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil qui ne sont
pas applicables. L’original de la Convention signée électroniquement est conservé par
ECOPAE dans un espace sécurisé.
Après vérification que sa demande est complète et conforme à la Convention-Type, ECOPAE
retourne la Convention à la COLLECTIVITE sur support dématérialisé (format pdf) qui la renvoie
à ECOPAE sous le même format et signée électroniquement (ci-après la Convention Signée).
La Convention est conclue le jour de la réception par ECOPAE de la Convention Signée.
3.3. Entrée en vigueur
Afin de permettre sa conclusion avant la délivrance de son Agrément, la Convention est
conclue sous condition suspensive de la délivrance à ECOPAE de l’Agrément en application
de l’article L. 541-10, pour la période pour laquelle la Convention est demandée.
La Convention entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes :
a) le 1er janvier 2025, ou la date d’entrée en vigueur de l’Agrément si celle-ci est postérieure
au 1er janvier 2025 ;
b) le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la Convention.
3.4. Durée
La Convention est précaire, comme l’agrément d’ECOPAE.
Elle prend fin à la date à laquelle l’Agrément expire, selon ce qui est mentionné dans
l’Agrément, sauf :
a) si l’agrément d’ECOPAE prend fin de manière anticipée pour quelque raison que ce soit
(retrait etc…), en conséquence de quoi la Convention prend fin (caducité) le même
jour où l’Agrément d’ECOPAE prend fin de plein droit ;
b) lorsque la COLLECTIVITE n’exerce plus, pour quelque raison que ce soit (transfert de
compétence etc…) la compétence en matière de service public de gestion des
déchets ménagers, en conséquence de quoi la Convention prend fin (caducité), ou est
transférée à la collectivité ayant récupéré la compétence, le même jour où cette
compétence de la Collectivité prend fin de plein droit ;
c) si la Convention est résiliée, auquel cas la Convention prend fin au jour où la résiliation
prend effet.
3.6. Suspension de la Convention
La Convention est suspendue en cas de suspension de l’agrément d’ECOPAE, ou pour les
Points de Collecte de la COLLECTIVITE dont l’autorisation ou l’enregistrement est suspendu, ou
en cas de dysfonctionnement grave du Point de Collecte. Elle peut également être suspendue
en cas de survenance d’un cas de force majeure, selon les modalités de l’article 17.
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Article 4. Engagements de la COLLECTIVITE
4.1. Origine des déchets
La COLLECTIVITE s’engage à ne remettre à ECOPAE que des déchets de PAE.
4.2. Protection de l’environnement et des personnes
La COLLECTIVITE s’engage :
• A Collecter Séparément les déchets de PAE de ses usagers, particuliers ou professionnels
sur ses Points de Collecte, puis à les conditionner dans les Extinbox conformément à
l’Article 7 ;
• A respecter l’intégrité de l’Extinbox ;
• A former son personnel ou informer les entreprises auxquelles elle confie pour son compte
la Collecte Séparée des PAE de la nature des déchets de PAE et des précautions à
prendre pour leur manipulation ; la COLLECTIVITE peut s’appuyer pour cela sur les fiches
techniques qu’ECOPAE met à sa disposition sur www.ecopae.fr;
• A remettre à ECOPAE les déchets de PAE selon les modalités d’Enlèvement prévues dans
la Convention ;
• A informer ECOPAE de la survenance d’incidents techniques liés à la gestion des PAE dans
l’exécution de la Convention;
• A informer ECOPAE dans les plus brefs délais de tout évènement impactant ou susceptible
d’impacter la bonne exécution de la Convention, et des mesures compensatoires qu’elle
met en place pour en réduire l’impact.
4.3. Information des usagers et des agents de la COLLECTIVITE
La COLLECTIVITE s’engage à informer ses usagers détenteurs de déchets de PAE lors de
l’apport des déchets :
• de l’intérêt que le recyclage des déchets de PAE présente pour la protection de
l’environnement et la préservation des ressources naturelles;
• du fait que l’Enlèvement et le traitement des déchets de PAE sont assurés sans frais par
ECOPAE.
La COLLECTIVITE peut s’appuyer pour cela sur les informations et outils de communication
qu’ECOPAE met gratuitement à sa disposition sur www.ecopae.fr.
Sans préjudice des obligations de la COLLECTIVITE en matière d’hygiène et de sécurité du
travail, ECOPAE s’engage à mettre à la disposition de la COLLECTIVITE des recommandations
en matière de manipulation et d’entreposage des déchets de PAE à destination des agents
de la COLLECTIVITE.
La COLLECTIVITE autorise ECOPAE à publier la liste de ses Points de Collecte permettant la
dépose de déchets de PAE par les usagers.
Article 5. Engagements d’ECOPAE
ECOPAE s’engage :
• A mettre à disposition de la COLLECTIVITE gratuitement des Extinbox ;
• Enlever gratuitement, conformément aux dispositions de l’Article 11, les déchets de PAE
Collectés Séparément conformément aux dispositions de l’Article 8 ;
• A assurer la traçabilité des déchets de PAE remis par la COLLECTIVITE ;
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• A n’avoir recours pour l’Enlèvement sur les Points d’enlèvement qu’à des Logisticiens qui
se sont contractuellement engagés notamment à réaliser leur prestation dans le respect
de la Réglementation ;
• A faire traiter les déchets de PAE repris auprès de la COLLECTIVITE conformément à la
Réglementation.
Article 6. Points d’Enlèvement et Points de Collecte
Sans préjudice de l’article 21, la COLLECTIVITE définit ses Points de Collecte et d’Enlèvement.
La demande d’ajout ou de suppression de Points de Collecte ou d’Enlèvement par la
COLLECTIVITE se fait par courrier électronique adressé à ECOPAE ou lorsque cette
fonctionnalité a été mise en place, par le site internet d’ECOPAE. ECOPAE s’engage à prendre
en compte les modifications demandées dans un délai d’au plus 8 jours ouvrés après la
réception de la demande.
La COLLECTIVITE conserve la garde des déchets de PAE depuis leur collecte jusqu’à leur
Enlèvement par ECOPAE.
La COLLECTIVITE s’engage à remettre ses déchets de PAE selon les modalités de l’Article 11.
Les Points d’Enlèvement doivent être accessibles à tout véhicule adapté à l’Enlèvement et au
transport des déchets de PAE utilisé par les Logisticiens.
Article 7. Consignes de Collecte Séparée
La COLLECTIVITE Collecte Séparément les déchets de PAE selon les modalités suivantes.
• Seuls des déchets de PAE sont placés dans les Extinbox mis à disposition de la
COLLECTIVITE ;
• Le remplissage des Extinbox mis à disposition de la COLLECTIVITE doit être effectué de
manière à ce que les Extinbox puissent être fermées;
• Les déchets de PAE non utilisés doivent être munis de leur goupille ou de tout autre moyen
permettant de prévenir la dispersion des agents extincteurs qu’ils contiennent.
Article 8. Logisticien
L’Enlèvement des déchets de PAE sur les Points d’enlèvement est réalisé pour le compte
d’ECOPAE par un Logisticien, dont ECOPAE communique à la COLLECTIVITE l’identité et les
coordonnées préalablement à l’Enlèvement.
La COLLECTIVITE réalise le protocole de sécurité prévu aux articles R.4515-1 à R.4515-11 du
code du travail avec le ou les Logisticiens diligentés par ECOPAE, pour chaque Point de
Collecte.
Article 9. Extinbox
ECOPAE fait livrer et met à la disposition de la COLLECTIVITE gratuitement des Extinbox pour
chaque Point de Collecte.
La COLLECTIVITE peut, en fonction de ses besoins, faire la demande d’Extinbox
supplémentaires à ECOPAE.
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Article 10. Enlèvement
10.1. Modalités d’Enlèvement
Les Extinbox à Enlever sont mis à disposition du Logisticien par la COLLECTIVITE à un endroit où
le Logisticien peut aisément accéder avec son véhicule. La fourniture du dispositif de
conditionnement pour charger les Extinbox dans le véhicule (ex : palette, film étirable) et le
chargement sont à la charge du Logisticien.
Un Extinbox vide est déposé à chaque Enlèvement d’un Extinbox plein, sauf arrêt d’activité du
Point d’Enlèvement ou réduction prévisible des Enlèvements.
La COLLECTIVITE fait signer par un agent, lors de l’Enlèvement, la Fiche de Suivi des déchets
que lui présente le Logisticien et dont un double lui est remis. La Fiche de Suivi des déchets
atteste du transfert de la garde des déchets de PAE de la COLLECTIVITE à ECOPAE.
10.2. Fréquence d’enlèvement
Les Points d’Enlèvements sont affectés à l’une des catégories suivantes :
• Catégorie 1 : un Enlèvement par année civile, si la quantité estimée de déchets de PAE à
Enlever par année civile est d’au plus de douze Extinbox pleins ;
• Catégorie 2 : deux Enlèvements par année civile si la quantité estimée de déchets de PAE
à Enlever par année civile est d’au moins douze Extinbox pleins sans excéder vingt-quatre
Extinbox pleins ;
• Catégorie 3 : plus de deux Enlèvements par année civile si la quantité estimée de déchets
de PAE à Enlever par année civile est d’au moins vingt-cinq Extinbox pleins.
L’affectation à une catégorie de chaque Point d’Enlèvement est effectuée initialement par
ECOPAE au regard de l’historique des quantités de déchets de PAE Enlevés, puis
communiquée à la COLLECTIVITE, qui peut présenter ses observations à ECOPAE. Cette
affectation est réexaminée au moins tous les 2 ans.
Dans l’hypothèse où aucun déchet de PAE ne serait mis à disposition d’ECOPAE sur un Point
d’Enlèvement en vue de son Enlèvement pendant une année civile, les Parties se
rapprocheront afin d’en déterminer les raisons et s’il est pertinent de maintenir ledit Point
d’Enlèvement dans la liste des Points d’Enlèvement de la COLLECTIVITE.
Pour les Points d’Enlèvement affectés en catégorie 3, la COLLECTIVITE peut demander des
Enlèvements supplémentaires à ECOPAE. Chaque Enlèvement supplémentaire nécessite
l’Enlèvement de six à douze Extinbox pleins. Le Logisticien propose à la COLLECTIVITE une date
de rendez-vous en cohérence avec la fréquence d’Enlèvement fixée pour le Point
d’Enlèvement. Lors de la prise de rendez-vous, la COLLECTIVITE communique au Logisticien la
quantité prévisionnelle d’Extinbox à Enlever. Le rendez-vous pour un Enlèvement est convenu
d’un commun accord entre le Logisticien et la COLLECTIVITE.
L’Enlèvement s’effectue les jours ouvrables, aux plages horaires indiquées par la COLLECTIVITE
à ECOPAE.
Article 11. Non-conformités
Le Logisticien procède préalablement à tout Enlèvement à une inspection visuelle des Extinbox
à remettre par la COLLECTIVITE. Cette inspection menée contradictoirement avec la
COLLECTIVITE a pour objet de s’assurer que les Extinbox n’ont subi aucune dégradation de
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nature à empêcher le transport des déchets de PAE dans des conditions de sécurité
satisfaisante.
Dans l’hypothèse où le Logisticien constaterait qu’une Extinbox est endommagée, la
COLLECTIVITE fait son affaire du transvasement des déchets de PAE dans une nouvelle
Extinbox.
Si ultérieurement à leur Enlèvement, il est constaté que les déchets de PAE Enlevés contiennent
des déchets autres que des déchets de PAE ou des déchets de PAE non conformes, ECOPAE
en informe la COLLECTIVITE et lui rappelle les consignes de Collecte Séparée, sans préjudice
du droit d’ECOPAE de mettre en demeure la COLLECTIVITE de respecter ses obligations au titre
de la Convention.
Article 12. Propriété des déchets
ECOPAE devient propriétaire des déchets de PAE au moment de leur Enlèvement sur le Point
d’enlèvement.
Article 13. Information annuelle de la COLLECTIVITE
Conformément à l’article R. 541-105 du code de l’environnement, ECOPAE transmet
annuellement à la COLLECTIVITE au plus tard le 15 avril de l’année suivante les informations
relatives aux quantités de déchets de PAE Enlevés auprès d'elle et les modalités selon lesquelles
ces déchets ont été traités.
Article 14. Force majeure
Aucune des Parties ne peut se voir reprocher par l’autre un manquement à ses obligations
contractuelles dans l’hypothèse où ce manquement est causé par un évènement extérieur,
imprévisible et irréversible, caractéristique de la force majeure au sens de l’article 1218 du
code civil.
Article 15. Résiliation
15.1. Résiliation sans faute
Chacune des Parties peut résilier de plein droit la Convention en notifiant sa décision à l’autre
Partie avant le 31 octobre de chaque année civile. La Convention prend alors fin au 31
décembre de ladite année civile à minuit.
15.2. Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou d’exécution fautive par l’une des Parties (Partie défaillante) de l’une
quelconque des obligations lui incombant aux termes de la Convention et auquel elle n’aurait
pas remédié en totalité dans le délai imparti dans la mise en demeure que lui a notifiée la
Partie non défaillante, cette dernière peut résilier de plein droit et sans autre préavis la
Convention. La décision de résilier la Convention est notifiée à la Partie défaillante et la
Convention prend fin à la date de réception par la Partie défaillante de la notification de la
résiliation.
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Article 16. Fin de la Convention
16.1. Lorsque la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, chaque Partie demeure
débitrice envers l’autre Partie des obligations nées antérieurement à la date à laquelle la
Convention a pris fin, jusqu’à leur extinction.
16.2. Sauf conclusion d’une nouvelle Convention-Type avec ECOPAE s’exécutant sans
interruption avec la Convention :
a) la COLLECTIVITE s’interdit de collecter des PAE pour le compte d’ECOPAE après la date
à laquelle la Convention a pris fin ;
b) ECOPAE s’engage à Enlever dans un délai d’au plus 30 jours, selon les modalités de
l’article 11, les PAE Collectés Séparément par la COLLECTIVITE jusqu’à la date à laquelle
la Convention a pris fin, et à retirer dans le même délai les Extinbox mis à disposition de
la COLLECTIVITE.
Sans préjudice du dispositif financier de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement, la
caducité de la Convention ou sa résiliation en application de l’Article 15.1 n’ouvre droit à
aucune indemnité de quelque nature que ce soit de l’une des Parties envers l’autre.
La résiliation en application de l’Article 15.2 a lieu sans préjudice du droit pour la Partie non
défaillante de demander à l’autre Partie réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution
ou de l’exécution fautive de la Convention par la Partie défaillante.
Article 17. Intégralité de la Convention
Les dispositions de la Convention expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Les guides, communiqués et informations, quel qu’en soit le support, qu’ECOPAE est
susceptible de mettre à disposition de la COLLECTIVITE, la demande d’agrément d’ECOPAE et
les avis consultatifs, de toute nature, institués par le code de l’environnement (ci-après les «
Documents hors Convention ») ne s’incorporent pas à la Convention. En conséquence de quoi
chaque Partie renonce à faire usage des Documents Hors Convention pour l’exécution ou
l’interprétation de la Convention.
Il est expressément précisé qu’ECOPAE ne succède en aucune manière aux droits et
obligations dont la COLLECTIVITE serait créancière ou débitrice à l’encontre d’ecosystem.
Article 18. Mise à jour des renseignements relatifs aux Parties et modification des conditions
générales
18.1. Mise à jour des renseignements relatifs aux Parties
La COLLECTIVITE s’engage à transmettre à ECOPAE dans les meilleurs délais toute modification
des informations la concernant. A la demande d’ECOPAE, la COLLECTIVITE lui communique
les actes administratifs relatifs aux modifications de compétence, de périmètre territorial ainsi
que le ou les règlements de collecte des déchets ménagers et assimilés.
ECOPAE s’engage à porter à la connaissance de la COLLECTIVITE dans les meilleurs délais,
toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses coordonnées de contact.
18.2. Modification des conditions générales
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Sans préjudice des dispositions pertinentes du décret n°2020-1455, ECOPAE informe la
COLLECTIVITE, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de toute modification des
conditions générales de la Convention-Type.
A défaut de résiliation par la COLLECTIVITE notifiée à ECOPAE dans le délai de deux mois, les
nouvelles conditions générales s’appliquent de plein droit à l’issue de ce délai de deux mois
ou à la date de leur entrée en vigueur si elle est postérieure à ce délai de deux mois.
Article 19. Divisibilité
La nullité, la déclaration de nullité, le fait qu’une quelconque stipulation soit déclarée non
écrite ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations de la Convention n’emportera
la nullité de la Convention que si :
a) ladite stipulation a été déterminante dans la volonté de contracter de l’une des Parties,
ou
b) la nullité, la déclaration de nullité, la déclaration que la stipulation est non écrite ou son
inapplicabilité bouleverse l’équilibre général de la Convention ou rend impossible
l’exécution de la Convention.
Dans les autres cas, ECOPAE modifiera la Convention-Type dans le respect des dispositions
pertinentes du décret n°2020-1455, puis procèdera selon les modalités de l’article 21.
Article 20. Tolérances
La tolérance ou la négligence d’une Partie à exercer dans les meilleurs délais un droit qu’elle
tire de la Convention ou à faire respecter dans les meilleurs délais une obligation par l’autre
Partie ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de la Partie tolérante
ou négligente à faire valoir ce droit ou libérant l’autre Partie de son obligation.
Article 21. Notifications
Lorsque la Convention prévoit expressément une notification, ou lorsque l’une des Parties
estime nécessaire d’avertir solennellement l’autre Partie, cette notification est effectuée par
courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses stipulées ci-dessous :
• Pour ECOPAE : à son siège social ;
• Pour la COLLECTIVITE : à son siège administratif.
La date de notification est la date de première distribution du courrier recommandé.
Chaque Partie s’engage à informer dans les meilleurs délais l’autre Partie de toute
modification de l’adresse de notification ci-dessus.
Article 22. Droit applicable et juridiction compétente
La Convention est régie par la loi française.
Les Parties attribuent exclusivement compétence pour tous litiges relatifs à la formation,
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention au tribunal judiciaire
territorialement compétent.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 ECOPAE – Convention Collectivité – version n° 1 2024
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Fait par voie électronique le
Pour ECOPAE Pour la COLLECTIVITE
Nom : Hélène Cruypenninck Nom :
Fonction :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024