Convocation - 2022 12 12

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Convocation - 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Convocation - 2022 12 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 Décembre 2022 à 20 h 00

Le lundi douze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de la salle du conseil en Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire. Convocation : 01/12/2022

Affichage convocation : 05/12/2022

Nombre d’élus en exercice : 14

Nombre de Présents –12 – CHARRIER Joëlle, Maire ; LANCELOT Patrick, 1er adjoint ; LUCIEN Delphine, 2eme adjointe ; BELLEUVRE Jean-Claude, 3eme adjoint ; BOUVET Sylvie, CAILLEAU Virginie, COLLET Julien, RUEL Isabelle, BOULAND Sébastien, FOUGERE Marie, GUIBERT Christian, LEBOUCHER Jérôme. Nombre d’excusés – 1 - FICHE Stéphanie.

Nombre d’absent - 1 GODET Philippe

Secrétaire de séance : Julien COLLET

Ordre du Jour :

I. FINANCES 1 1. DETR et DSIL : prochains projets communaux 1 2. Fonds de concours 2017 2 II. Jeunesse – Enseignement 3 3. Convention Ecole de Musique 3 4. Frais scolaires et périscolaires de Montigné les Rairies 4 III. COMMUNAUTE DE COMMUNES 4 5. GROUPEMENT DE COMMANDES CCALS : vérification périodique des installations – modification du suppléant 4 6. Procédure de révision libre des attributions de compensation 5 7. Service ADS de la CCALS : adhésion et renouvellement 6 IV. Questions diverses 7 1. Pop id 7 2. Contrat local de santé 7 3. Podhélia 7 4. Cimetière 7 5. Plan mobilité 7 6. City stade : Subvention agence des sports et permis de construire 7 7. Argent de poche 7 8. Restaurant scolaire 8 V. Dates à retenir 8

Mme Le Maire demande si l’assemblée générale a des remarques particulières sur le compte-rendu validé précédemment par le secrétaire de séance. Tous les conseillers présents acceptent celui-ci. Le conseil n’émet pas de remarques particulières.

Julien COLLET est nommé secrétaire de Séance pour l’assemblée en ce jour.

I. FINANCES

1. DETR et DSIL : prochains projets communaux

La commune devant transmettre la liste des projets présentés en DETR à la CCALS, Mme Le Maire annonce au conseil que les projets « agrandissement de la Mairie » et « agrandissement Cimetière » seront ainsi rajoutés aux demandes de subvention.

Ainsi :

1. Agrandissement Mairie pour un montant de travaux de 550 000 € avec un taux subventionnable entre 25 à 35 % 2. Agrandissement Cimetière pour un montant maximum de 200 000 € avec un taux subventionnable entre 25 à 35 %

Quant à la Région le taux maximum ne dépasserait pas 20 %, en attente d’une réponse en ce début d’année 2023.Il convient néanmoins d’adopter les plans de financement respectifs afin de déposer les dossiers auprès des services de l’Etat début janvier pour la DETR.

1. Délibération agrandissement Mairie :

Le conseil municipal,

Vu la nécessité d’agrandir la Mairie pour améliorer l’offre de service au public, Vu la possibilité d’obtenir des aides financières par l’Etat : DETR et par la Région, Vu l’estimation des travaux du cabinet MJH Architecture,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le plan de financement du projet initialement au lancement du marché, Après en avoir délibéré,

➔ adopte le plan ci-dessous :

Dépenses HT Recettes

Projet 280 000 € subvention région 20% 60 000.00 €

Honoraires 20 000 € subvention DETR 35 % 105 000.00 €

participation collectivité 135 000.00 €

TOTAL 300 000.00 € TOTAL 300 000.00 €

➔ charge le Maire ou l’un de ses adjoints à déposer les demandes de subvention possible ➔ charge la commission d’appel d’offres pour lancer le marché

2. Délibération agrandissement Cimetière :

Le conseil municipal,

Vu la nécessité d’agrandir le cimetière,

Vu la possibilité d’obtenir des aides financières par l’Etat : DETR et par la Région, Vu l’étude réalisée par le Cabinet d’aménagement Feuille à feuille,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le plan de financement du projet initialement au lancement du marché, Après en avoir délibéré,

➔ adopte le plan ci-dessous :

Dépenses HT Recettes

projet 200 000.00 € subvention région 20% 40 900.00 €

subvention DETR 35 % 71 575.00 €

Cabinet

d’étude

4 500.00 €

participation collectivité 92 025.00 €

TOTAL 204 500.00 € TOTAL 204 500.00 €

➔ charge le Maire ou l’un de ses adjoints à déposer les demandes de subvention possible ➔ charge la commission d’appel d’offres pour lancer le marché

Vote pour à l’unanimité.

2. Fonds de concours 2017

En 2017, la commune, au vu de ses dépenses en investissement et du règlement du fonds de concours intercommunal, n’a pu recevoir la totalité du fonds de concours voté d’un montant de 31 086 € puisque le ratio de la part communal de 50 % était inférieur à celui de la communauté de communes.

Le détail des dépenses a donc été revu par les services comptables et il s’avère qu’une dépense est tout de même éligible au règlement communautaire. Ainsi, Mme Le Maire demande au conseil de bien vouloir délibérer à nouveau sur la demande de fonds de concours 2017 où un reliquat est encore octroyable pour la commune (2 109.82 €).

Le tableau global de demande de fonds de concours 2017 a été remis à jour et l’octroi du fonds de concours serait de 29547.38 € ce qui apporte un montant supplémentaire de 571.20 € à ce qui a été versé (28 976.18 €).

DEMANDE FONDS DE CONCOURS 2017 - CCALS

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES

Objet Compte Montant_HT Montant_TTC29 791.81

€

montant en

€ HT

ACHAT TABLEAU NOUVELLE CLASSE 2183 374.25 € 449.10 €

PEINTURE PORTE EGLISE 21318 995.56 € 1 194.67 €

FENETRES ETAGE MAIRIE 21311 2 129.30 € 2 555.16 €

AUTOFINANCEMENT LES

RAIRIES 29 547.38

REFECTION TOITURE ATELIER 21318 1 728.91 € 2 074.69 € Fonds de concours CCALS 29 547.38

PEINTURE BUREAUX ET ACCUEIL MAIRIE 21318 2 614.31 € 3 137.17 €

SAUVEGARDE INFORMATIQUE MAIRIE 2183 143.17 € 171.80 €

REFECTION TOITURE cours ecole 21312 1 957.89 € 2 349.47 €

CONGELATEUR SALLE DES FETES 2158 165.83 € 199.00 €

MOBILIER MAIRIE 2183 1 662.19 € 1 994.63 €

BROYEUR FUNNY 2158 1 333.33 € 1 600.00 €

souffleur stihl 2158 454.17 € 545.00 €

REMPLACEMENT CHAUFFE EAU 2132 530.48 € 636.58 €

REFRIGERATEUR SALLE DES FETES 2158 1 586.00 € 1 903.20 €

NOUVEAU CHAUFFE EAU ECOLE 2135 317.84 € 381.41 €

DALLES PLAFOND BIBLIOTHEQUE 21318 304.50 € 334.95 €

EFFACEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM RUE DURTAL RD 138 204171 409.60 € 491.52 €

EFFACEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM RUE DURTAL RD 138 204171 8 192.08 € 8 192.08 €

MATERIEL INFORMATIQUE TBI ECOLE ORDINATEUR PORTABLE 2183 3 750.00 € 4 500.00 €

REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE

21568-

73 1 142.40 € 1 370.88 €

29 302.95

€

REFECTION VOIRIE RUE TRAVERSIERE LOT 1 SITUATION 2 REF PJ M

571 EX2016 2151 8 467.30 € 10 160.76 €

CREATION TROTTOIR ET RALENTISSEUR 2151 13 955.00 € 16 746.00 € reporté sur 2018 - RAR

PANNEAU SIGNALISATION VOIERIE 2152 3 326.22 € 3 991.46 €

REPRISE CHAUSSEE 2151 3 554.43 € 4 265.32 € reporté sur 2018 - RAR

59 094.76 € TOTAL DES RECETTES 59 094.76 €

Le conseil municipal,

Vu les détails des dépenses présentés ci-dessus,

Vu la possibilité de compléter le tableau de demande de fonds de concours 2017, Considérant qu’il faille en redélibéré pour obtenir un versement complémentaire, Après en avoir délibéré,

➔ Accepte le tableau présenté ci-dessous

➔ Charge Mme Le Maire ainsi que son secrétariat de faire le nécessaire pour recevoir le versement complémentaire.

Vote pour à l’unanimité.

II. Jeunesse – Enseignement

3. Convention Ecole de Musique

Le conseil municipal,

Vu les précédentes conventions avec l’école de musique AMUSIL,

Vu que le nombre d’heures exercées par l’intervenant n’est pas suffisant,

Vu la convention présentée au conseil,

Considérant le coût horaire de 38 € et le nombre d’heures souhaitées (30h),Après en avoir délibéré,

➔ Autorise Mme Le Maire de signer la convention pour un montant total de 1 140 € ➔ Charge Mme Le Maire de faire le nécessaire pour la mise en place de la convention au sein de l’école.

Vote pour à l’unanimité.

4. Frais scolaires et périscolaires de Montigné les Rairies

Mme Le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu en mairie le 27/10/2022 concernant la réponse de la commune de Montigné les Rairies.

Après lecture, Mme le Maire demande au conseil de bien vouloir nommer les membres de sa commune participant à la nouvelle commission mutuelle avec la commune de Montigné les Rairies afin de réfléchir aux coûts engendrés par les services scolaires et périscolaires.

Le conseil municipal,

Vu la délibération communale du 17/10/2022 concernant la participation financière demandée à la commune de Montigné les Rairies pour les services scolaires et périscolaires,

Vu la demande de Montigné les Rairies de réaliser une commission mixte entre les deux communes pour étudier les coûts engendrés sur les deux domaines,

Considérant qu’il faille nommer les membres communaux par chaque commune respectivement, ➔ Dit que la commission bi-communale est composée de 3 membres par commune. ➔ Nomme : Joëlle CHARRIER, Jean-Claude BELLEUVRE, Delphine LUCIEN.

➔ Demande à la commune de Montigné de faire de même tout en respectant le même nombre de membres représentant leur commune afin qu’il y ait égalité quant à la représentativité des deux communes. ➔ Dit qu’une convention en découlera afin d’établir les modalités de paiement de la commune de Montigné les Rairies quant à sa participation financière.

Vote pour à l’unanimité.

III. COMMUNAUTE DE COMMUNES

5. GROUPEMENT DE COMMANDES CCALS : vérification périodique des installations – modification du suppléant

Madame le Maire avait informé le Conseil municipal qu’il convient de lancer un marché public concernant les contrôles périodiques règlementaires des bâtiments, des équipements et des aires de jeux. Le conseil municipal a délibéré le 17/10/2022 et nommé un titulaire et un suppléant. A juste titre nous devons modifier la nomination du suppléant puisque M. Julien Collet ne fait plus parti de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les articles R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du Code de la commande publique relatifs aux conditions de recours à une procédure adaptée et aux règles applicables,

Vu les articles R2162-1 à R2162-6, et les articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique définissant les accords- cadres,

Vu les articles R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique définissant les accords-cadres à bons de commandes, Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique autorisant les collectivités à créer des groupements de commandes,

Vu l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de lancer une consultation afin de pouvoir procéder aux contrôles périodiques des bâtiments (électricité, gaz), des équipements et des aires de jeux,

Considérant qu’un accord-cadre à bons de commandes apparaît être la forme de marché la plus adapté au besoin, Considérant que ce marché public aura une durée d’un an et qu’il sera reconductible 3 fois (soit une durée maximale de 4 ans), Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permet la mutualisation de la procédure de marché public et ainsi de participer à des économies sur les achats,

Considérant que l’accord-cadre est à lot unique et composé des montants suivants : Pour chaque période du marché :➢ Minimum annuel : Sans minimum

➢ Maximum annuel : 50 000.00 € HT

Pour la durée totale maximale du marché public :

➢ Minimum sur toute la durée du marché : Sans minimum

➢ Maximum sur toute la durée du marché : 200 000.00 € HT

Considérant que la procédure est lancée en groupement de commandes, la commission d'appel d'offres du groupement devra se réunir pour l'attribution de l'accord-cadre,

Considérant que le président de la commission d'appel d'offres est le représentant du coordonnateur du groupement, Considérant la délibération communale du 17 octobre instituant M. Collet Julien comme suppléant et qu’il ne fait plus parti de la CAO communal,

Après en avoir délibéré,

➔ Annule et remplace la délibération du 17/10/2022 quant au point de désignation d’un suppléant à la CAO intercommunale,

➔ approuve l’adhésion au groupement de commandes ;

➔ approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe coordonnateur du groupement et l’habilitant à lancer et signer le marché et toutes pièces connexes selon les modalités fixées dans cette convention ;

➔ autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ; ➔ désigne Monsieur Belleuvre Jean-Claude représentant titulaire de la commune de Les Rairies lors de la commission d’appel d’offres du groupement ;

➔ désigne désormais Monsieur LANCELOT Patrick représentant suppléant de la commune de Les Rairies lors de la commission d’appel d’offres du groupement.

Vote pour à l’unanimité.

6. Procédure de révision libre des attributions de compensation

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ; Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ; Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe 2021-08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l’unanimité les axes stratégiques et objectifs opérationnels du projet de territoire ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe N° 2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l’occasion de la définition des actions socles du pacte financier et fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition dérogatoire des attributions de compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre » Vu le rapport de la CLECT en date du 21 septembre 2022 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque Commune membre ;

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du dernier rapport de la CLECT ; Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation à l’occasion de la définition des actions socles de son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi la volonté des élus d’amorcer une redistribution des richesses entre les communes. Ainsi, certaines communes contributrices acceptent que leur attribution de compensation soit diminuée sur 5 années afin de compenser les AC négatives des petites communes.Considérant que la Commune des RAIRIES est une Commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation;

Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation telle que proposée ;

Après en avoir délibéré,

➔ Approuve la révision libre de son attribution de compensation présentée. ➔ Charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la Communauté de communes.

Vote pour à l’unanimité.

7. Service ADS de la CCALS : adhésion et renouvellement

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que le service ADS de la communauté de communes a aussi l’option d’instruire tous les dossiers d’urbanisme déposés en Mairie. Actuellement, le service d’accueil de la commune réalise les Certificats d’urbanisme non opérationnels ainsi que les Déclarations préalables simples (sans taxe d’aménagement en découlant), les autres demandes sont traitées par le service communautaire. Seulement, il s’avère que les demandes des usagers sont de plus en plus nombreuses et que l’instruction demande encore plus de technicité. Il est donc proposé au conseil d’utiliser le service communautaire dans sa totalité.

Une convention de « service commun » d'instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est proposé au conseil car il est nécessaire de le renouveler et de faire le choix des options quant à au type d’instruction qui sera réalisé par le service ADS. Entre l’actualisation des coûts dûe au renouvellement de l’adhésion au service et le choix de l’option d’instruction de tous les actes d’urbanisme, Mme Le Maire annonce une évolution du coût de 1 916 €.

Rappel complémentaire et détaillé :

Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour assurer la pérennité du service d’instruction des actes, et donc le contrôle des constructions sur leur territoire, les maires des communes membres de la communauté de communes ont décidé de créer un service mutualisé « ADS », opérationnel depuis juin 2015. Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices.

Une convention, signée entre chaque commune adhérente et la CCALS, rappelle le cadre règlementaire et détermine le rôle de chacun dans la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme. La première période 2018-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Pour la période 2023-2027, il convient de confirmer son adhésion au service commun et l’option retenue : 1) l’instruction de tous les actes,

2) l’instruction des actes sur le modèle DDT (PC, PA, DP dite « complexe », CUb, PD).

Le coût du service moyen annuel a été actualisé pour la période 2023 – 2027. Son montant est fixé à 113 500 euros. Les clés de répartition restent identiques. Les participations des communes sont prélevées sur les attributions de compensation.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2015 approuvant la création du service commun d’instruction des autorisations des droits des sols,

Vu la délibération du bureau communautaire du 17 novembre 2022 approuvant le principe et le modèle de convention de mise à disposition du service commun de l’instruction ADS auprès des communes pour la période 2023-2027, Vu la première délibération communale datant du 06/12/2017,

Considérant la présentation du bilan technique et financier du service lors du bureau communautaire du 22 septembre 2022, accompagnée de la projection financière du coût du service et des montants par commune pour la période 2023-2027, Considérant les finances et les besoins actuels de la commune des Rairies pour utiliser le service ADS intercommunal dans sa globalité,➔ D’ADHERER au service commun porté par la CCALS pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2023-2027 :

➔ DE DECIDER de confier au service commun, l’instruction de tous les actes d’urbanisme au service commun de la CCALS, ➔ D’APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun de la CCALS pour l’instruction des autorisations d’urbanismes à compter du 1er janvier 20123, pour la période 2023-2027, dont le modèle est joint à la présente délibération,

➔ D’APPROUVER le tableau de répartition des coûts de fonctionnement du service commun, tel qu’il est joint en annexe à la convention, étant entendu que le service est pris en charge en totalité par l’ensemble des communes adhérentes et fait l’objet d’un prélèvement sur l’attribution de compensation,

➔ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à l’exécution, au règlement et à l’évolution de cette convention,

Vote pour à l’unanimité.

IV. Questions diverses

1. Pop id

Lors de la mise en place du projet social, la CCALS à mis en place une caravane itinérante pour répondre à l’absence de centre social sur son territoire. La Pop ID sera donc présente sur notre commune le 1er février 2023 afin de proposer aux habitants des animations socio-culturelles.

Nous vous invitons tous à venir nombreux sur la place de l’église afin de générer un lien social important.

Dans le même esprit d’itinérance, France Services va réaliser également des actions proches aux habitants, et notamment des activités numériques par exemple, en utilisant cette fois-ci un camping-car prochainement.

2. Contrat local de santé

Mme Le Maire informe le conseil que le contrat local de santé a été voté au sein de la CCALS faisant suite à une forte incitation de la part de l’ARS pour la mise en place d’actions sur le territoire. Ce projet est déjà soutenu par les professionnels de santé de notre communauté de communes.

3. Podhélia

Seront bientôt construits 3 maisons sur le lotissement du Front de Taille par Podhélia (2 T3 et 1 T4) pour une mise à disponibilité en location après mars 2023. Ces maisons en ossature bois se présenteront sur deux terrains à gauche du lotissement.

4. Cimetière

Faisant suite précédemment au vote du dossier d’agrandissement cimetière, la commission Cimetière nous fait part de leur réflexion en détail et Mme Lucien Delphine présente un plan d’aménagement qui sera ajustable selon les besoins de la commune. Mais il n’en reste néanmoins utile de travailler ce projet car peu de concessions sont disponibles actuellement et que la dernière procédure de reprise des tombes ne résout pas systématiquement la solution. L’ancien cimetière a une configuration peu adaptable aux nouvelles normes et ne répond pas non plus au besoin grandissant de dispersion de cendres ou d’emplacements de dépôt d’urnes. Il est utile pour l’avenir de réfléchir à ce dernier type funéraire et du recueillement des familles.

5. Plan mobilité

Mme Lucien Delphine présente le travail qui a été observé par la dernière commission communautaire avec des axes prioritaires concernant la réalisation de pistes cyclables sur des itinéraires entre les polarités territoriales comme Seiches et Durtal.

6. City stade : Subvention agence des sports et permis de construire

Le projet est bien parti avec bientôt le dépôt du permis de construire. Le projet de finir la construction est en avril 2023 et bientôt une communication spécifique sera adressée aux jeunes.

Il est à noter que nous avons eu l’octroi d’une aide financière de 28 500 € par l’Agence Nationale des Sports.

7. Argent de pocheM. Bouland Sébastien annonce que le programme Argent de poche sera relancé l’année prochaine et que les inscriptions se feront toujours au fur et à mesure à l’accueil de la Mairie avec la possibilité d’échanger par mail avec les jeunes intéressés et que par ailleurs la convention sera retravaillée par la commission quant aux modalités de travail.

8. Restaurant scolaire

La reprise des travaux aura lieu dès le début janvier puisque nous sommes en attente de la mise en place des menuiseries.

V. Dates à retenir

Prochain conseil : le 16/01/2023

Rappel vœux du maire : le 20/01/2023

Repas des aînés le 25/01/2023

Sans autre question, la séance est levée à : 22h10