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Document publié le Vendredi 29 avril 2011 par la commune de Saint-Laurent-sur-Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29 04 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Séance du 29 avril 2011
Présents : MM. MICHEL Isabelle, BOULO Jean, DE TORQUAT Jean, JOUAN Estelle, LABBE J-Claude, MAUGE Didier, POYAC Bernard, TAILLY Raymond et VAILLANT Gilberte. Absent : LE MASLE Daniel.
Mme JOUAN Estelle a été élue secrétaire de séance.
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Vu les articles L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l’arrêté municipal du 12 octobre 2010 déclarant l’immeuble sans maître, Vu l’avis de publication du 18 octobre 2010
Considérant le certificat attestant l’affichage au tableau d’affichage de la Mairie de l’arrêté municipal susvisé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Elle expose que le propriétaire des parcelles ZA 184 d’une contenance de 690 m² et ZA 257 d’une contenance de 101 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Dès lors ces biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil. Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du Code Général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer les biens dans le domaine communal dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée de ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
• Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• Mme le Maire est chargée de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le do- maine communal de ces parcelles et est autorisée à signer tous les documents et actes né- cessaires à cet effet ;
• Mme le Maire est chargée de rendre compte de l’évolution de la procédure et des dé- marches entreprises aux plus proches réunions du Conseil Municipal ;
Autorise Mme le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.
Subventions 2011
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide d'accorder les subventions suivantes au titre de l'année 2011 :
• EDO : 450,00 €