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Procès Verbal - Séance du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 27 juin 2019)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 27 JUIN 2019

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique le jeudi 27 juin 2019 à 20h à la salle de réunion des Services Techniques au 1er étage sous la présidence de M. Fabrice VENET, Maire.

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Il invite alors l’assemblée à se prononcer sur le compte rendu de la réunion du 23 mai 2019 ainsi que sur l’ordre du jour de la présente séance. L’un et l’autre sont approuvés à l’unanimité.

Madame Elisabeth PUYPE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle a acceptées.

Le Conseil procédant ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

Présentation du rapport d’activité 2018 du Camping Municipal par Monsieur BARADEL délégataire de la DSP (Délégation de Service Public) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur BARADEL n’assistera pas à cette réunion et qu’en conséquence, il ne pourra bien évidemment pas présenter le rapport d’activité du Camping Municipal pour l’année 2018. Cette information est parvenue tardivement en fin d’après- midi à Monsieur DERAGNE qui l’a ensuite diffusée au Maire et aux adjoints. Monsieur le Maire fait part de son mécontentement sur le comportement irrespectueux de Monsieur BARADEL à l’égard encore une fois des Elus sachant que le motif évoqué pour cette absence ne lui parait pas recevable.

Monsieur le Maire rappelle, comme souvent, que Monsieur BARADEL ne respecte pas encore une fois les obligations qui lui sont imposées par le contrat de Délégation de Service Public que la Commune lui a confié.

En conséquence, dans un premier temps, Monsieur le Maire va faire procéder à la suspension de tous les engagements de travaux pour lesquels la Commune avait donné son accord. Dans un second temps Monsieur le Maire propose de contacter le cabinet d’étude nous ayant assisté lors de l’élaboration de ce contrat de DSP pour vérifier la possibilité d’appliquer des pénalités de non-respect du contrat, de voir également la possibilité de rédiger un avenant à ce contrat permettant un rééquilibrage des charges financières supportées par la Commune en sa qualité de propriétaire et d’examiner enfin la possibilité d’une dénonciation de ce contrat au motif que le délégataire ne respecte ses obligations que sous la contrainte.

En effet, il n’est plus possible de poursuivre cette collaboration avec une personne ayant un tel état d’esprit.

Le conseil à l’unanimité donne quitus à Monsieur le Maire pour engager ces démarches. Décision Modificative Budget Général de la Commune dans le cadre des logements SEMCODA (Opérations d’écritures) à la demande de Madame la Trésorière de Meximieux :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude RAPPY qui explique à l’assemblée que la mise à disposition du terrain par la Commune à la SEMCODA pour la construction des logements locatifs a été réalisé sous forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans avec loyers payés d’avance pour un montant de 245 000.00 €.

Cette valeur représente un loyer annuel de 4 900.00 € qu’il faut réintégrer chaque année sous forme de dotation à l’investissement.

A ce jour, cette opération d’écriture n’a été effectuée que la première année et il convient donc de régulariser, à la demande du Trésor Public, cette situation en effectuant l’opération d’ordre suivante :

BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT

Décision Modificative - Rappel sur 3 ans

Décision concernant le bail emphytéotique SEMCODA

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

D 020 - Dépenses Imprévues Investissement 14 700.00

D 16878 - Autres organismes et particulier

- 14 700.00

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

D 16878 - Autres organismes et particulier 14 700.00

R 617 - Etudes et Recherche

14 700.00

Monsieur le Maire informe aussi l’assemblée que le marché de nettoyage conclu avec l’entreprise ULTRANET est arrivé à terme. A cet effet, il y a lieu de lancer un nouvel appel à candidature dans le cadre de la nouvelle procédure des marchés publics d’Avril 2019. Cette prestation a été confiée à Madame Stéphanie PAULIN du cabinet ACS pour un montant total et maximum de 5 580.00 €.

Décision Modificative

Etude pour le marché de nettoyage :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

D 022 - Dépenses Imprévues Fonctionnement 5 580.00

D 617 - Etudes et Recherches

- 5 580.00

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité les virements proposés.

Fixation du coût de remplacement des cartes de transport scolaire en cas de perte :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisabeth PUYPE qui explique à l’assemblée que pour sensibiliser les parents, la décision de faire payer la somme de 10 euros a été prise, en cas de perte de la carte de transport scolaire. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Décide de faire payer 10.00 € toute perte de la carte de transport scolaire.

Demande de subvention auprès de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cadre des travaux d’aménagement de la Mairie :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude RAPPY qui explique à l’assemblée que le Département a relancé les Communes pour les subventions : entre 40 000.00 et 50 000.00 €. Il précise que ces dossiers sont à déposer avant le 30 juin 2019. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds Propres Commune 145 223.00 € 75 %

Emprunts € %

Sous-Total Autofinancement

Union Européenne %

Etat -DERT ou DSIL 50 000.00 € 25 %

Etat - autre (à préciser) € %

Conseil Régional € %

Conseil Départemental € %

Fonds de Concours CC ou CA € %

Autres (à préciser) € %

Sous-Total subvention publique * €

Total H.T. 195 223.00€ 100.00 %

* dans la limite de 80 %

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DETR

Projet Relais Assistants Maternels Itinérants - Présentation du projet en vue de l’adhésion :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Vanessa OLLIER qui présente à l’assemblée le Projet Relais Assistants Maternels Itinérants. Elle précise que beaucoup de parents souhaitent bénéficier de ce service. Pour l’instant, Saint-Jean-de-Niost et Leyment vont rejoindre ce service en 2020. Madame Vanessa OLLIER et le Relais Assistants Maternels Itinérants ont beaucoup de demandes. La Commune de Charnoz doit délibérer ce soir pour rejoindre ce dispositif. A cet effet, Monsieur le Maire propose de rejoindre ce dispositif afin de permettre aux familles de la Commune de pouvoir bénéficier de ce service selon les conditions suivantes :

Coût de l’adhésion 8 000.00 € par commune

- 3 000.00 € de remboursement de la CAF

Coût total 5 000.00 € pour la commune

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve ce projet de Relais Assistants Maternels Itinérants

- Donne son accord pour l’adhésion à ce projet Projet de Centrale Photovoltaïque présenté le 11 juin dernier - Débats avant décision :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a été sollicitée par la Société IBVOGT dont le siège se situe à BERLIN pour l’installation d’un projet de Centrale Photovoltaïque au sol sur la Commune.

A cet effet, Monsieur le Maire a demandé au représentant de cette Société, dont une agence se situe à Lyon, de venir présenter au Conseil Municipal ce projet dans le cadre d’une réunion d’information informelle qui s’est tenue le 11 juin et à laquelle ont participé plusieurs conseillers. Pour ceux qui n’ont pu assister à cette réunion Monsieur le Maire rappelle que la Société IBVOGT à retenue le secteur Sud de la Commune situé sur les anciennes emprises des carrières CTPG. Cette situation a donc la particularité de se situer certes sur de la propriété de la Commune mais implantée administrativement sur la Commune de Loyettes dont il faudra obtenir l’accord en cas d’avis favorable du Conseil.

Ce projet serait implanté sur environ 15ha situé de part et d’autre de la RD 65. La puissance installée se situerait aux alentours de 16MW ce qui représenterait l’alimentation électrique d’environ 3283 foyers. Ce qui reste néanmoins faible au regard de la surface occupée (1 méga watt à l’hectare). Ensuite cette installation se situerait dans des espaces naturels sous couvert des directives européennes Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2 et à proximité immédiate du site classé de la confluence. Par ailleurs cette zone de projet se trouve en zone rouge du PPRI de la Commune de Loyettes. Après cette rapide mais complète présentation, le débat s’instaure, et il en ressort après discussion plus de points négatifs que positifs et plus particulièrement la zone d’implantation de ce projet dans un espace naturel sensible qui mérite d’être protégé.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Vote contre ce projet de Centrale Photovoltaïques.

Réorganisation interne concernant le nouveau circuit de validation de la dépense publique :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lors de la dernière rencontre avec Madame la trésorière de Meximieux, celle-ci nous a fait part d’une évolution à venir, à court terme, sur la dématérialisation du traitement de la comptabilité. Dès lors, une période de test sera proposée aux Communes Volontaires de s’engager dans cette démarche qui deviendra obligatoire à l’horizon 2022 dans le cadre de la réforme déjà engagée par l’Etat concernant les finances publiques. Monsieur le Maire précise qu’il est plutôt favorable à cette demande pensant qu’il vaut mieux anticiper plutôt que de subir.

Après discussions, il semble que cela ne soit pas l’avis d’une partie de l’assemblée sans que pour autant les arguments évoqués par certains ne paraissent vraiment recevables. Dès lors, Monsieur le Maire propose de remettre cette question à plus tard en précisant qu’il rencontrera de nouveau le Trésor Public pour recueillir plus d’information sur cette procédure. Le Conseil Municipal donne quitus au Maire pour revoir cette question.

Procédure d’alignement propriété BERTHET - Acquisition parcelle n° F 1807 pour 61 m2 - Fixation du Prix :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que dans le cadre du projet d’urbanisation de la propriété des Consorts BERTHET, il y a lieu de procéder à la régularisation de l’acquisition d’une parcelle n° F 1807 pour 61 m2 dans le cadre de la procédure d’alignement du « Chemin du Bochet ». A cet effet, Monsieur le Maire propose d’acquérir cette parcelle au prix de 25 € le m2 et de procéder à cette acquisition par acte administratif qui sera confié au Cabinet de Géomètres Experts COSMOS de Lagnieu. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Emet un avis favorable pour l’acquisition de cette parcelle n° F 1807 appartenant aux Consorts BERTHET

- Fixe le prix de 25.00 € le m2

Autorisation règlement sur les Heures Supplémentaires :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le régime horaire pour travaux supplémentaires est fixé par référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS dans la fonction publique de l’Etat.

Ce décret est directement transposable aux collectivités territoriales en application du principe de parité avec l’Etat.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.

A défaut, une délibération adoptant d’indemnisation pécuniaire des heures supplémentaires est obligatoire et doit préciser les cadres d’emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation.

La Collectivité doit mettre en place un moyen de contrôle lui permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. De même, un processus fiable de décompte facilitant un éventuel contrôle extérieur.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Adopte le règlement

- Autorise l’indemnisation des Heures Supplémentaires

Communications diverses :

Monsieur le Maire souhaite officiellement la bienvenue au sein du Conseil Municipal à Madame PICOLO et lui propose, si elle le désire de participer à certaines commissions. Monsieur Maxime DERAGNE déplore le comportement des personnes qui se plaignent des travaux « Chemin de Pollet » et « Route de Lyon ». Monsieur le Maire précise que la commune va procéder à un comptage de véhicules : nombre, vitesse et bruit.

Monsieur Sylvain GREA intervient ensuite pour l’église : 2 bungalows vont être installés (vestiaires + WC) ainsi que des barrières pour le stockage du matériel.

Il informe aussi l’assemblée qu’un panneau est installé et qui explique ce qui va se passer au niveau des travaux. Le montant de ces travaux restant à la charge de la commune est de : 270 000.00 € Une réunion est prévue chaque mercredi. La durée des travaux est d’un peu plus d’un an. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré dernièrement une délégation du diocèse de Belley ARS conduite par Monseigneur ROLAND (Evêque de Belley). Cette rencontre avait pour objet de discuter des travaux engagés sur l’Eglise de Saint Maurice mais aussi et surtout d’évoquer l’avenir de l’Eglise de Pollet. Cette rencontre très courtoise affiche les bonnes relations en l’Eglise et la collectivité et laisse espérer une évolution constructive des dossiers en cours.

A 22h20, l’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, le Maire déclare la séance close.

Fait à ST MAURICE DE GOURDANS,

Le 11 juillet 2019

Le Maire,

Fabrice VENET