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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P40 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
* x METZ MÉTROPOLE
À SURONÉTROROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ y
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 9 se ‘ 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-40 :
ZAC Parc du Technopôle à Metz - Acquisition de terrains sous portage EPFGE par l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la Convention cadre signée avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), en date du 27 février 2008, relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains où communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'ÉPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n° 1 et n° 2 à la Convention cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle,
VU le traité de concession d'aménagement en date du 11 septembre 2012 et ses avenants confiant pour une durée de 15 ans à la Société d'Aménagement et de Restauration de Metz
Métropole (SAREMM) l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la convention de maîtrise foncière opérationnelle signée le 20 décembre 2019 entre Metz Métropole et l'EPFGE pour la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant modification du périmètre de la ZAC du Parc de Technopôle,
VU le courrier de communication du prix de cession de l'EPFGE en date du 12 juin 2025, CONSIDERANT les modalités d'acquisition définies dans la convention de maîtrise foncière opérationnelle susvisée et prévoyant Un rachat de l'ensemble des biens portés par l'EPFGE entre 2020 et 2028, selon un phasage correspondant à environ 20 % du stock tous les deux ans, soit une acquisition en 5 fois,
CONSIDERANT que la 3°" phase d'acquisition prévue en 2024 n'a été que partiellement initiée
Ÿ® nf avec le rachat d’une seule parcelle,
CONSIDERANT que la liste des autres parcelles devant être acquises lors de cette 3°”° phase n'ayant pas été totalement arrêtée en 2024, il a été convenu avec l'EPFGE de décaler l'acquisition
à 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'acquérir ces emprises foncières correspondant à des terrains qui ne feront pas l’objet d'une commercialisation dans le cadre de la ZAC (espace boisé préservé, emprises du parc du Vallon), et à d’autres reliquats extérieurs au périmètre de ZAC susceptibles de participer à des projets d'intérêt collectif, ou correspondants à des délaissés et emprises de voirie à régulariser,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'échelonner son paiement sur 2 annuités,
DECIDE d'acquérir auprès de l'EPFGE les parcelles listées en annexe à la présente, sises sur la ZAC du Parc du Technopôle à Metz et en dehors de la ZAC, représentant une superficie totale d'environ 4ha 33a OOca, pour un montant de 72 644,31€ HT, majoré d'une TVA de 14 528,86 €, soit un montant total de 87 173,17 € TTC, auquel s'ajoutent des intérêts de portage de 421,73 €, DECIDE de procéder au paiement de ce prix en 2 annuités conformément à l'échéancier adressé par l'EPFGE en date du 12 juin 2025 joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Pour extrait conforme LISTE des PARCELLES à ACQUERIR PAR l'EUROMETROPOLE de METZ
AUPRES de L'EPFGE
cH MAI HORS ZAC 1(B) 71 ca
[172 HORS ZAC 3a78ca
BY 173 HORS ZAC 2a75ca
120 HORS ZAC 0 ca
CA |149 HORS ZAC 20 ca
cL 208/26 HORS ZAC 1 ha 09 a 80 ca
EM 35 HORS ZAC 43 ca
42 HORS ZAC 1 a 30 ca
CN 167 HORS ZAC 3a24ca
ne 216/28 HORS ZAC 14 à 64 cal
œ 106 ZAC 12a20ca
108 ZAC 11a 73 ca
110 ZAC 38 a 03 ca
cl 47/2 HORS ZAC | 1ha18a68 ca
93/11 HORS ZAC 26 à 68 ca
ck 13 HORS ZAC 13 a 63 ca
co 5 HORS ZAC 75 a 09 ca
TOTAL GENERAL 4 ha 33 a 00 ca Fi € S < Fi % Hi < ri 14 2 [
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Ÿ e f e METZ METROPOLE
1 6 JUIN 2095
Etablissement Public Foncier Courrier arrivé BDC
de Grand Est
Monsieur le Président d'EUROMETROPOLE N/Réf, : LS-FOSFC70D028/ » 1 7 {ÿ
VIRE : 217043 DE METZ
Maison de la Métropole
Dossier suivi par: Xavier CLEMENT 1 place du Parlement de Metz Ligne directe : 03.83.80.60.64. CS 30353 Courriel : xavier.clement@epfge.fr 57011 METZ CEDEX 1
Pont-à-Mousson, le
12 JUIN 2025
Objet: METZ- Technopole et Extension
Vente EPFGE / EUROMETROPOLE DE METZ
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la convention n°FO9FC70D028, l'EPRGE est propriétaire d’un énsémble de parcelles.
non bâties sis cadastré sur le ban communal de METZ poür une surface totale de:4hà 33a Oüca (cf état
parcellaire ci-joint}.
Je vous communique le prix de revient des ces biens qui s'établit à :
- Prix et frais d'acquisition 48.823,10 €
- Frais de gestion et divers 23953,64 €
- Minoration 132,43 €
- Prix HT 72644,31€
- TVA sur la totalité à 20% 14.528,86 €
- Prix TTC 8717317 €
Ce prix sera payable selon l’échéancier suivant :
Annuité hors intérêts Intérêts 6 totale
2025 45 000,00 € (*) 0,00 € 45 000,00 €
2026 42 173,17 € 421,73 € 42 594,90 €
TOTAL 87 173,17 € 421,73 € 87 594,90 € {*} dont 14 528,86 € de TVA
Je vous précise que ce prix est valable pendant une durée d’une année à compter de ce jour et que
toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente arrêté au 22 mai 2025
seront prises en charge par l'EPFGE en sa qualité de propriétaire, Elles lui seront rermboursées sous 30
jours par EUROMETROPOLE DE METZ sur présentation d’un avis des sommes à payer.
PRÉPARONS DES TERRITUIRES D'AVENIR
Rue Robert Blum + CS 10245 «+ 54791 PONT-À-MOUSSON CEDEX - Téléphone : 03 83 80 40 20 « Courriel : contact@epfge. fr » www, epfge. fr
SIRET : 30136584700073 « APE : 84132 « TVA Intracommunautaire : FR32301365847 Je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir soumettre la validation de ce prix de
cession au prochain Conseil Métropolitain et me transmettre la délibération qui sera prise à cet effet,
qui devra préciser notamment que le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à la
cession.
Dès réception de la délibération du Conseil validant cette acquisition, mes services solliciteront Maître
Gilbert GRAZIOSI, notaire de l'EPFGE, qui aura la charge de la rédaction de l'acte. Je vous serais
reconnaissant de m'indiquer le nom du notaire qui représentera la Métropole.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur
le Président, l'expression de ma haute considération.
cteur Général,
n TOUBOL
Rue Robert Blum - BP 245 - 54701 - Pont-à-Mousson Cedex - Téléphone : 03.83.80.40.20 - Fax : 03 83 80 40 21 - Courriel : contact@epfge.fr
SIRET : 30136584700013 - APE : 84132 - TVA Intracommunautaire : FR32301365847 COMMUNE| SECTION __ SURFACE
METZ 0 ca
BY 3a78ca
BY 2a75ca
CA 20 ca
CH 82 ca
ci 26 a 68 ca
CI 0047 1 ha 18 a 68 ca
CK 0013 13a63ca
EL 0106 12 a20 ca
CL 0108 11a73ca
CL 0110 38 a03 ca
CL 0208 1 ha 09 a 80 ca
CL 0216 14 a 64 ca
CM 0035 43 ca
CM 0042 1a30ca
CN 0167 3a24ca
co 0005 75 a09 ca
Surface Totale 4 ha 33 a 00 ca
Rue Robert Blum - BP 245 - 54701 - Pont-à-Mousson Cedex - Téléphone : 03.83.80.40.20 - Fax : 03 83 80 40 21 - Courriel : contact@epfge.fr
SIRET : 30136584700013 - APE : 84137 - TVA Intracommunautaire : FR32301365847 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB40-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB40
lundi 22 septembre 2025
DE
ZAC Parc du Technopôle à Metz - Acquisition de
terrains sous portage EPFGE par l'Eurométropole
de Metz
3.1 - Acquisitions
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB40-DE |
99 _DE-40.pdf |
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:12 Reçu Catherine DELLES.
24/09/25 12:12 En cours de transmission
24/09/25 12:15
24/09/25 12:19
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu