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unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P51 DIR COM Document publié le Mardi 16 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P51 DIR COM)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, a ér METZ MÉTROPOLE

6 Sn mue mms EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents: 42 excusé(s) : 6 ° 0 55

Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 septembre 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2025-09-22-BD-51 :

Reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2024 et affectation du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2025.

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et “Espaces Publics" transférées au 1*'janvier 2018 à la Métropole,

VU la délibération du Bureau du 24 septembre 2024 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement entre les Villes de Metz et Montigny-lès-Metz et Metz Métropole au titre de 2024,

CONSIDERANT l'exercice de la compétence communale "redevances de stationnement des véhicules sur voirie",

CONSIDERANT que sur le territoire de Metz Métropole, seules les Communes de Metz et de Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie, CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,

CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, de délibérer chaque année sur l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives aux modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement perçues par ces Communes en 2024, pour le compte de la Métropole, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement,

ACCEPTE le reversement en 2025 des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2024, de Metz et Montigny-lès-Metz,

ie DDÉCIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2025, qui seront constatées en 2026 à des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre Il de la première partie du Code des Transports.

Metz, le 23 septgmbre 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Bénérale

Marjorie MAFFERT-PELLAT Damien PARMENTIER } J:

iregfeur Général des Service $À EUROMÉTROPOLE VILLE DE

METZ METZ

Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la Ville de Metz au titre de l'exercice 2024

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1° janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,

Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation routière,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2024-09-24-BD-38 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2024,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2025-09-22-BD- relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2024 entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

Vu la délibération de la Ville de Metz n°25-09-25- relative à la convention

de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Metz et Metz Métropole,

Entre les soussignés :

Metz Métropole dont le siège social est situé à la Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau Métropolitain en date du 22 septembre 2025,

ci-après dénommée l'Eurométropole de Metz,

et

La Commune de Metz dont le siège social est situé 1 place d'Armes Jacques- François Blondel — 57000 Metz, représentée par son Maire Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025,

Ci-après dénommée la Commune,

Il a été exposé ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique

La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à l'Eurométropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS). En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :

- lès coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),

- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à l'Eurométropole de Metz,

- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l'un ou à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 4 de la présente convention.

Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Eurométropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

Article 2 : Montant du reversement

Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à l'Eurométropole de Metz en fonction des sommes encaissées par la Commune.

Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité, inscrit aux articles et chapitres définis par la nomenclature M57 avec les pièces justificatives afférentes.

Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

L'Eurométropole de Metz prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l'article 4 ci-après.

Ils font l'objet d’un récapitulatif, de la Commune à l'Eurométropole de Metz. Il devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci- jointe.

L'Eurométropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait.Article 4 : Répartition des coûts.

Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2

catégories :

- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement (FPS) pris en charge par l'Eurométropole de Metz. - Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication liés à la mise en place de la réforme.

Ces coûts mixtes sont pris en compte selon des clefs de répartition définie selon les

formules suivantes :

Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les équipements de contrôle, les locaux de la Maison du stationnement.

Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2024

Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du stationnement sur voirie en 2024

Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2024.

Clé application pour l'amortissement et les coûts de fonctionnement des horodateurs et de la GTC des horodateurs assumés par le délégataire de la Commune.

Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2024

Nombre total de transactions effectuées (nombre de paiements numéraire, CB et FPS) en 2024

Données issues de l'annexe 14 du rapport d'activité du délégataire de l'année 2024 et du rapport de

présentation du Comité de Pilotage en février 2024.

Les investissements initiaux réalisés par la Commune, via son délégataire de service public sont lissés sur la durée du contrat de délégation, soit une durée de 7 ans. Les montants obtenus sont ensuite répartis suivant les clés définies ci-dessus.

La commune a missionné un Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) afin d'élaborer la convention de Délégation de Service Public (DSP) intégrant la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Dès lors, les honoraires payés par la Commune sont

également lissés sur 7 ans avant application de la clé de répartition générale.Les postes de dépenses liés à de la charge RH sont évalués de la manière suivante :

* Pour le personnel de la Maison du stationnement : Estimation par le délégataire d'un pourcentage de la masse salariale affecté à l'accueil et aux renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et des RAPO. Ce

pourcentage est multiplié par le montant "Personnel maison du stationnement (abonnement + RAPO)" indiqué dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel avec Dépénalisation annexé au contrat de DSP,

*_ Pour le responsable de la Maison du stationnement : Nombre d'ETP, affecté à l'accueil et aux renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et des Rapo, divisé par le nombre d'ETP basés à Metz (7 agents), comme indiqué dans la liste du personnel du Délégataire sortant, annexé au contrat

de DSP.

Cette part est multipliée par le montant "Responsable d'exploitation" indiqué

dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel avec Dépénalisation annexé au

contrat de DSP,

Pour la gestion des contentieux : Estimation par les services juridiques de la Commune d'un nombre d'ETP multiplié par le coût annuel d'un agent juriste

(catégorie À et catégorie C) au sein des effectifs de la Commune.

* Pour les agents mutualisés de la Direction de la Mobilité et des espaces publics : coût annuel moyen de deux agents de catégorie Ingénieur (confirmé et junior) et un agent de catégorie Technicien multiplié par la part mutualisée

de ces agents, multiplié par la clé de répartition générale.

Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses de fonctionnement du délégataire déterminé plus haut, sont ajoutés au total des coûts directs supportés par

le délégataire.Le tableau ci-dessous répartit les différents coûts selon les deux catégories définies

précédemment :

Recouvrement des FPS

(ANTAI)

Gestion des recours

administratifs préalables X

obligatoires (RAPO)

Gestion des contentieux X

Actions de communication x

sur la réforme

1e achat et frais liés aux x

terminaux PDA compatibles

Amortissement du coût des

horodateurs si paiement

possible du FPS à X

l'horodateur

Gestion centralisée des

horodateurs si paiement x

possible du FPS à

l'horodateur

Amortissement et coûts de

gestion de la Maison du X stationnement

Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement

La Commune remettra à l'Eurométropole de Metz les documents récapitulatifs permettant d'être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe financière jointe.Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l'Eurométropole de Metz

Conformément au Ili de l'article L2333-87, la Commune verse à l'Eurométropole de Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre. Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la Commune à l'Eurométropole de Metz est nul et l'Eurométropole de Metz ne compense pas le coût supérieur au produit encaissé.

Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l’Eurométropole de Metz

Au titre de l'exercice 2024, la Commune versera la somme de 1 057 519,55 € à la

signature de la convention à l'Eurométropole de Metz.

Article 8 —- Règlement des litiges

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole Pour la Ville de Metz

Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant Jean Claude WALTER Jérémy BOSCO Maire de Saint-Privat-la-Montagne Conseiller délégué à la Conseiller délégué « parcs et aires de mobilité et aux espaces publics stationnement »Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post- stationnement (FPS) entre l’Eurométropole de Metz et la Ville de Metz au titre de l'exercice 2024.

Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à l’Eurométropole de Metz, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits

Calcul des clés de répartition

Recettes paisment Immécllat en 2024 3764 177,70 €

Recettes FPS en 2024 1313 023,57 €

Cié de répartition générale 25,86%

Nombre de transactions en 2024 2110 850

Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2024 435

cié de répartition horodateurs 0.03%

clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à 00%

la rise en œuvre des FPS k

Montants à déduire

_ cé de Annualisé Source Montant répartition

MOE SARECO et Avocat 60 930,00 870428 RapportCAO 2251,08€ 25,86%

Contrat de DSP avec Indigo

Investissement

Communication réforme en investissement 40 000,00 571429 CEP Indigo 1477,78€ 25,86%|

Investissement horodateurs 1178 040,00 168 291,43 CEP Indigo 55,75€ 0,03%|

GTC horodateurs 14 375,00 2058,57 CEP Indigo 0,68€ 0,03%|

Equipement de contrôle 6 840,00 877,44 CEPindigo 252,70 € 25,86%|

Aménagement de la Maison du Stationnement 16 281,00 2325,86 CEP Indigo 601,49 € 25,86%)|

[Total Investissement lissé 2388,41€

Fonctionnement

Maison du stationnement 174 125,00 24875,00 LEP Indtgo 643297€ 25,86%|

Personnel Metz Stationnement {abonnement + RAPO) 542 192,00 77 456,00 LEP Indigo 46 473,60 € 60,00%|

Responsable exploitation 276 213,00 39 459,00 CEP Indigo 10 144,91 € 25,71%|

Gestion des RAPO {hors personnel à Metz} 21 714,00 CEP Indigo 21714,00 € 100,00%|

Frals de communication 0 000,00 CEP Indigo 2586,12 € 25,86%)|

Total hors frais de structure 87.351,59 €

Frals de structure 6% S2ALIDE [Total Fonctionnement 92 592,69 € [TOTAL INDIGO HT 94 981,10 € HT

TOTAL INDIGO TTC 113977,32€ TIC

ANTAI (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)

56 112,44 € 100%]

. Coût annuel Catégorie Ville de METZ atégorie moyen

Service Juridique Catégorie À 60 000,09 € 60 000,00 € 100%]

Catégorie C 35 000,00 € 706000 € 20%!

% mutualisé | Coût annuel Metz Métropole va Catégorie moyen

agents de la DMEP Adjoint au directeur 20 Ingénieur 70 000,00 € 362056€ 25,86%|

Chef de service 49 Ingénieur 65 000,00 € 6723,90 € 25,86%|

Technicien 50 Technicien 45 000,00 € 5S81876€ 25,86%|

TOTAL DES DEPENSES CHARGE VDM 255 504,02 €

RECETTES FPS PERCUES en 2024 1313 023,57 €

REVERSEMENT à MM 1057 519,55 €Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la Ville de Montigny-lès-Metz au titre de l'exercice 2024.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1° janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,

Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation routière,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2024-09-24-BD-38 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post au titre de 2024,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2025-09-22-BD- relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2022 entre la Ville de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,

Vu la délibération de la Ville de Montigny-lès-Metz n° relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,

Entre les soussignés :

Metz Métropole dont le siège social est situé à la Maison de la Métropoie,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau métropolitain en date du 22 septembre 2025,

ci-après dénommée l'Eurométropole de Metz

et

La Commune de Montigny-lès-Metz dont le siège social est 160 rue de Pont-à- Mousson, 57 950 Montigny-lès-Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;

Ci-après dénommée la Commune

Il a été exposé ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique

La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à l’'Eurométropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS). En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :

- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),

- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à l'Eurométropole de Metz,

- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l’un où à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.

Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Eurométropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

Article 2 : Montant du reversement

Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à l'Eurométropole de Metz en fonction des sommes encaissées par la Commune.

Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité,

inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les pièces justificatives afférentes.

Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

L'Éurométropole de Metz prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l'article 5 ci-après.

Ils font l'objet d'un récapitulatif, de la Commune à l'Eurométropole de Metz. Il devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci- jointe.

L'Eurométropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait.Article 4 : Répartition des coûts.

Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2

catégories :

- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement (FPS) pris en charge par l'Eurométropole de Metz. - Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication liés à la mise en place de la réforme.

Les coûts directement et exclusivement liés à la réforme sont :

- Les frais de traitement des FPS par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), soit le montant de 0 €,

- Le traitement des RAPO par un agent de la commune, évalué à O jour sur

cette année, soit le montant de 0 €.

Les coûts mixtes sont pris en compte selon la clé de répartition définie selon les formules suivantes :

Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les équipements de contrôle.

Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2024

Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du stationnement sur voirie en 2024

Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2024.

Cette clé est appliquée aux frais liés au logiciel permettant de gérer le stationnement

payant sur voirie.

Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses déterminée plus haut, sont ajoutés au total des coûts directs supportés par la commune. Ces frais de structure sont arrondis au centième.Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement

La Commune remettra à l'Eurométropole de Metz les documents récapitulatifs permettant d’être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe financière jointe.

Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l’'Eurométropole de Metz

Conformément au III de l'article L2333-87, la Commune verse à l'Eurométropole de Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.

Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la

Commune à l'Eurométropole de Metz est nul et l'Eurométropole de Metz ne

compense pas le coût supérieur au produit encaissé.

Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l’'Eurométropole de Metz

Au titre de l'exercice 2024, la Commune ne versera rien à l'Eurométropole de Metz.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente

convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.

Faità Metz, le .......................

Pour Metz Métropole Pour la ville de Montigny Les Metz

Le Président ou son représentant Le Maire

Jean Claude WALTER Jean Luc BOHL

Maire du Saint Privat La Montagne

Conseillé Délégué

« Parcs et aires de stationnement »Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post- stationnement (FPS) entre l'Eurométropole de Metz et la ville de Montigny- lès-Metz au titre de l'exercice 2024.

Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à l’Eurométropole de Metz, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits

Calcul des clés de répartition

Recettes paiement immédiat en 2024 69 326,04 €

Recettes FPS au 31/12/2024 88,00 €

Clé de répartition générale 0,00

Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à la mise en œuvre des FPS 1,00

Calcul du montant du reversement

Montants à déduire

Montant Cié de répartition

Facturation du service ANTAI - € 1,00

Traitement des RAPO (aucun en 2024) -_ €

Logiciel de gestion du stationnement payant sur voirie 677,00 € 0,10

Total hors frais de structure 677,00 €

Frais de structure (6% des dépenses) arrondi au centième 40,62 €

TOTAL DÉS DEPENSES A LA CHARGE DE MONTIGNY-LES-METZ 717,62€

RECETTES FPS PERCUES EN 2024 88€

REVERSEMENT A L'EUROMETROPOLE DE METZ 0,00 €iXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20250922-2025-09-DB51-DE

Numéro de l'acte :

. Date de décision :

Nature de Facte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2025-09-DB51

lundi 22 septembre 2025

DE

Reversement du produit des forfaits de post-

stationnement au titre de 2024 et affectation du

produit des forfaits de post-stationnement au titre

de 2025

8.3 - Voirie

Catherine DELLES

24/09/2025

057-200039865-20250922-2025-09-DBS1-DE

99_DE-51.pdf

Historique :

24/09/25 08:59 Encours de création

24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES

24/09/25 12:17 Reçu Catherine DELLES

: 24/09/25 12:18

24/09/25 12:20

24/09/25 12:24

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