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Déliberation - 1727798303 99 DE 063 216302042 20240910 27 24 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1727798303 99 DE 063 216302042 20240910 27 24 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 063-216302042-20240910-27 24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures dix, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -3 septembre 2024
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. CHORDA Marco, M. SAUSSAC Cyril, M. GIRARD Christian.
Membres absents :
Ÿ M. BARTHELEMY Olivier pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme,
#__ Mme RATELADE Valérie pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth
Mme BURIAS Céline pouvoir à M. MAGNOUX André
Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. SAUSSAC Cyril
M. DA SILVA Carlos pour à Mme VIALLE Anne-Marie,
Mme HANZEL Marie-Josée
M. FAURE Fabrice OK
OK OK
Secrétaire : Madame DE VASCONCELOS Stéphanie
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents 8
Votants 13
27_24CESSION D'UN BIEN FONCIER COMMUNAL SANS INTERET GENERAL
Monsieur le Maire présente à l'assemblée, la demande de Madame FEDIDE Cassandra nous demandant d'acquérir une partie, soit 15 m2, d’un bien foncier communal sans intérêt général.
e MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville- 63510 MALINTRAT : Tél.: 04 73 61 21 15+ Fax: 04 73 60 34 23«» Courriel : mairie@malintrat. kr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 063-216302042-20240910-27 24-DE
Cette parcelle du domaine public communal, est adjacente à sa propriété sise 15, rue de la
Nation.
En conséquence, il propose aux membres présents de céder ce terrain au prix de 10 € le m2. Monsieur le Maire précise qu'il sera nécessaire de DECLASSER cette parcelle du domaine public communal pour la CLASSER dans le domaine privé communal afin de procéder à la cession et ce après la réalisation du document d'arpentage.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de céder la parcelle aux conditions dénommées ci-dessus :
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Au registre sont les signatures
À Maälintrat, 27 septembre 2024
Le Maire, André MAGNOUX
Certifié exécutoire le :
Publié le :