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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 26
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 26)
Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Associations, ONG et mouvements politiques,
AR
PREFECTURE
20181108-20181108_26-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO DE Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
45 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 3 Conseillers
représentés :
6 Total
votants
:
54
N°
20181108-26
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
8
NOVEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
8
novembre
2018
à
18h30,
Salle
des
Fêtes
de
Viscomtat.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoît
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jeannine
SUAREZ
à Catherine
MAZELLIER
Serge
PERCHE
à Jean-Pierre
DUBOST
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC,
Hélène
BOUDON
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Thierry
DEGLON
à
Benoit
GENEIX
Françoise
KORCZENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Jean-Louis
GADOUX,
Didier
ROMEUF,
Paul
PERRIN,
Carine
BRODIN. Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérantes
: Stéphanie
BERNARD,
Joëlle
MYE,
Emilien
COUPERIER.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS.
UNIFORMISATION
DES
MODALITÉS
D'APPLICATION
DE
LA
REDEVANCE
SPÉCIALE
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20181108-20181108
_26-DE
Reçu
le
15/11/2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2224-13,
L.
2224-
14,
L. 2333-78
et
L. 2333-76;
Vu
les
articles
L.
541-1
et
L.
541-8
du
Code
de
l'Environnement
concernant
la
définition
et
la
classification
des
déchets
;
Vu
le
Décret
n°
2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
mai
1996
autorisant
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Montagne
Thiernoise
au
Syndicat
du
Bois
de
l’Aumône
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Entre
Allier
et
Bois
noirs,
de
la
Montagne
Thiernoise,
du
Pays
de
Courpière
et
Thiers
Communauté
au
1° janvier
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2017
autorisant
le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
du
Syndicat
du
Bois
de
l’Aumôêne
à
compter
du
31
décembre
2017
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Allier
et
Bois
Noirs
en
date
du
20
juin
2011
instaurant
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Allier
et
Bois
Noirs
en
date
du
04
juillet
2016
modifiant
les tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Courpière
en
date
du
30
juin
2011
instaurant
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Courpière
en
date
du
29
septembre
2011
approuvant
le
règlement
de
Redevance
Spéciale
et
fixant
les
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Courpière
en
date
du
15
décembre
2011
fixant
les tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
pour
les
Communes ;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Communauté
en
date
du
28
juin
2004
instaurant
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Communauté
en
date
du
23
février
2009
modifiant
les tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
du
Bois
de
l’Aumône
en
date
du
1°
octobre
1994
instaurant
la
Redevance
Spéciale
;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
du
Bois
de
l’Aumône
en
date
du
10
décembre
2016
portant
adoption
des
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
pour
l’année
2017.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’uniformiser
l'exercice
de
la
compétence
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
sur
l’ensemble
des
Communes
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Considérant
l'obligation
légale
d’instituer
la
Redevance
Spéciale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
afin
de
financer
la
collecte
et
le
traitement
de
déchets
non-ménagers
pouvant
être
collectés
et
traités
sans
sujétions
techniques
particulières
;
Considérant
que
cette
Redevance
est
calculée
en
fonction
de
l’importance
du
service
rendu
et
notamment
de
la quantité
de
déchets
présentée
à la collecte ;
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’uniformiser,
à
compter
du
1%
janvier
2019,
l'application
de
la
Redevance
Spéciale,
selon
les
modalités
suivantes :
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(cctdm.fr AR
PREFECTURE
065-200070712-20181108-20181108
_26-DE
Reçu
le
15/11/2018
-
Nature
des
déchets
: les
déchets
dits
assimilés,
qui
regroupent
les
déchets
non
ménagers
pouvant
être
collectés
avec
ceux
des
ménages,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
sans
sujétions
techniques
particulières
;
-
Personnes
assujetties:
tous
les
producteurs
non-ménages
et
notamment:
collectivités,
administrations,
établissements
publics,
entreprises,
commerçants,
artisans,
associations,
industries,
professions
libérales,
auto-entrepreneurs..
-
Seuils
d’assujettissement :
o
minimal: “
dès
le
premier
litre
pour
les
collectivités,
administrations
et
établissements
publics
;
=“
à
partir
du
721°"
litre
par
semaine
pour
les
producteurs
non-ménages
privés.
Sous
ce
seuil,
le
coût
de
la
collecte
des
déchets
est
estimé
être
couvert
par
la
TEOM.
“
si
la
production
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMr)
est
supérieure
au
forfait
de
720
litres,
alors
la
totalité
du
forfait
couvre
une
partie
de
la
production
d'OMr.
Sinon,
le forfait
couvre
la totalité
de
la
production
d'OMr
et
une
partie
de
la
production
d'emballages
ménagers
recyclables.
o
maximal:
3
000
litres
par
semaine.
Au-delà
de
ce
seuil
de
production,
les
producteurs
sont
exclus
du
service.
-
Tarifs:
o
coût
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
: 0,05
€ /
litre
;
o
coût
de
collecte
et traitement
des
emballages
ménagers
recyclables
: 0,03
€ / litre.
-
Contractualisation
: la
prestation
de
collecte
des
déchets
assimilés
des
producteurs
non-
ménages
est
encadrée
par
une
convention.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
le Président
invite
l’assemblée
à débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Approuve
l’uniformisation
des
modalités
d'application
de
la
Redevance
Spéciale
;
e
Approuve
les
modalités
d'application
et
les
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale,
tels
qu’exposés
;
e
Approuve
les termes
de
la convention
de
prestation
de
collecte
des
déchets
assimilés
;
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 6
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstention
:
Pour
ampliat:
ertifiée
conforme,
Le
Président,
e
Tony
BERNARD,
\
æ
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
065-200070712-20181108-20181108_26-DE Reçu
le
15/11/2018