Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190438 w
Procès Verbal - DELB 20130676 01
Procès Verbal - DELB 20160834 01
Procès Verbal - DELB 20160749 01
Procès Verbal - DELB 20150238 01
Procès Verbal - DELB 20160375 01
Procès Verbal - DELB 20150061 01
Procès Verbal - DELB 20190227 01
Procès Verbal - DELB 20170330 01
Procès Verbal - DELB 20210080 01
Procès Verbal - DELB 20190438 01
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190438 01)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Dossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000423030 PRO084-PRO076 V2. page 1/18
Caisse des
Dépôts
GROUE
(
BANQUE
des
LW#%
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
K°
85849
ENTRE
000043030
-
IMMOBILIERE
BASSE
SEINE
SA
D'HLM
GROUPE
IMMOBILIER
3
F
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
IS
CL
Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
-
Tél
: 02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
1/16
banquedesterritoires.fr
#!
@BenquelesTerrDossier réaménagement n° R076717 Ernprunteur n° 000043030
PROOS4-PROC76 V2.1 page 2/16
(
BANQUE
des
LW#
TERRITOIRES
Caisse des Dépols ÉaUne
î
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
K°
06948
Entre
IMMOBILIERE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F, SIREN n°: 552141541, sis(e)
138
BOULEVARD
DE
STRASBOURG
76087
LE
HAVRE
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Té}:
02 35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
2/16
banquedesterritoires.fr
#1
@RanquellesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 000043030
PRO084-PRO076 V2.1 page 316
Caisse desDépots ÉRRUPE
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE 1
OBJET DE L'AVENANT
P.4
ARTICLE
2
DUREE
P.4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P7
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
P.7
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.8
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
P.8
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
P.8
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.9
ARTICLE
12
GARANTIES
p.11
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P.411
ARTICLE
14
RETARD DE
PAIEMENT
-
INTERETS
MORATOIRES
P.14
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P.15
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
15.
©.
Calsse des dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne d'Arc
-
CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
: 02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
3/16
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000430390
PROO84-PROO76 V2. page 416
Caisse des
Dépôls
EURE
(>
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PREAMBULE ll est préalablement rappelé ce qui suit : L'Emprunteur sollicite du
Prêteur
le
réaménagement de chaque
Ligne du
Prêt
référencée dans
l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement
d'en rappeler plus
amplement
les
termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt initial sans qu'il
y
ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les autres clauses et conditions
de chaque Contrat de Prêt
initial
non modifiées
par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci. En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent avenant,
les stipulations du présent avenant prévaient. ARTICLE 1
OBJET DE L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et
« Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE
2
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement »
pour une durée totale ailant
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur. L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées. A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 26/07/2021, le Prêteur pourra considérer le présent avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
;
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc
- CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
4/16
banquedesterritotres.fr
ER
@banquellesTerrDossier réaménagement n° RO76717 Emprunteur n° 0000430380
PROO84-PR0O076 V2.1 page 5/16
Caisse tes
Dépots
dhouse
TERRITOIRES
(
BANQUE des
D
di
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
« Garanties » ; Sous
réserve de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de Valeur
du
Réaménagement est fixée au 01/05/2019. ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées »,
ont fait
l'objet du réaménagement suivant : - modification de la durée résiduelle à date de valeur - modification de l'index - modification de la marge sur index - modification de la modalité de révision - modification de la date de la prochaine échéance - modification des conditions de remboursement anticipé volontaire Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour chaque Ligne du
Prêt
référencée à
l'Annexe « Modification
des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant. ARTICLE 5
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification suivante : L'
« Avenant »
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur. La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert
ou
« ask »).
En
cas
d'absence de publication
pour une maturité
donnée,
les taux seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
Taux
OAT
publié
pour
une durée
immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc
- CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
5/16
banquedesterritoires.fr
wi @Bénauelles
TerrBossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000430830
PRO084-PR0076 V2.1 page 8/16
Caisse des
DÉpüis
fou
(
BANQUE des
L#
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Date
de
Première
Echéance de
la
Ligne du
Prêt
Réaménagée »
correspond
à
la date de première
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement. La « Date de Valeur du
Réaménagement »
correspond
à
la date à laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. La
« Date
d'Effet »
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement »
a
(ont)
été
remplie(s). La
« Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée »
désigne
la durée comprise entre
la
Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est Une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne l'engagement
par
lequel
une collectivité
publique accorde sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance de sa part. L'«lndex »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer le taux d'intérêt. Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation
d'une opération ou à une
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement des
Echéances »
et
allant
jusqu'à la dernière Date d'Echéance. Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée. Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée,
le taux de rendement (exprimé
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par
l'Etat
Français.
Les Taux OAT
utilisés
sont
ceux composant
la
courbe publiée sur
la
page
Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. Caisse des dépôts et consignations
Listes
7
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1
- Tét : 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
6/16
banguedesterritoires.fr
# @BanquelesTFerrDossier réaménagement n° RG76717 Emprunteur n° 000043030
PRO084-PR0076 V2.1 page 7/16
Caisse dés
Dépôts.
Srourr
TERRITOIRES
(
BANQUE des
Ed
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne,
à
une date donnée,
la Valeur actualisée de
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans
le cas
d'un
Index révisabie ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de scénarios
déterminés
:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur
une combinaison
de la Courbe de Taux de Swap
Euribor et de la
Courbe de Taux de Swap
inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP, Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. ARTICLE 6
DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE Le Taux
Effectif Global
(TEG),
figurant
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais et Accessoires »,
est donné en
respect des dispositions de l'Articie L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base du
taux d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur,
pour chaque Ligne du
Prêt Réaménagée.
Sa valeur est définie à
l'Annexe
« Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 7
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts dus
au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les intérêts calculés à terme échu,
(K)
le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances. »
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 »: 1=Kxf{1 +1 (nbMm)12)-1]
La base de caicul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈME jours et que l'année comporte 365 jours. Lors de la
Date de Première Echéance de la Ligne du
Prêt Réaménagée,
les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte,
en considérant que
l'année comporte le nombre de jours décrit dans
la
base de calcul des intérêts,
du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et
ladite Date de Première Echéance. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
716
banquedesterritoires.fr
w @hañaueDesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000430830
PRO084-PROC76 V2. page 8/16
Caisse des
Dépots
HAVE
(
BANQUE
des
Q%
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLE 8
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées »
et
de
l'Article
«
Détermination
des Taux
».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 9
REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance,
le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des
intérêts dus.
Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe
« Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du
Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet. Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués
de sorte que
les fonds
parviennent effectivement au
Caissier Général au
plus
tard
le jour de l'échéance ou
le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un
Jour
Ouvré. ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de 0,03% calculée sur le capital
restant
dû
à
la Date de Vaieur du
Réaménagement,
y compris
sur le stock
d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €. Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur. Caisse des dépôts
et consignations
pr.
—
IS CL")
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
8/16
banquedesterritoires.fr
w# @BanqueDesTeriDossier réaménagement n° R075717 Emprunteur n° 0000430230
PR0084-PR0076 V2.1 page 9/16
BANQUE des
Lw#
TERRITOIRES
Caisse des
Dépols
ÉRONEE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission,
Frais
et
Accessoires »
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou
la résiliation de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
présent
Avenant
et
les
accepter
;
- la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence
de
toute contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ; - Ja
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que
son
accord ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt initial, l'Emprunteur s'engage à : - rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de
Prêt Initiai,
à
l'exception de celles qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de
patrimoine
ou
toute
autre opération assimilée
;
- de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- de
signature
ou de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au sens des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Caisse des dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02
35
15 65
11
normandie@caissedesdepots.fr
9/16
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000430380
PRO084-PR0076 V2.1 page 10/16
BANQUE
des
L#
TERRITOIRES
Caisse des
Dépols
CRbURE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
Maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
-
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; -
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
er
Caisse des dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
10/16
banquedesterritolres.fr
| @BanqueesterrCaisse des
Dépôts
ÉRRUFE
(
BANQUE des
L#
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 12
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit : N° Ligne
Type de garantie
Dénomination du garant ou Désignation de
Quotité
du Prêt
Ja garantie
garantie en %
Avant réaménagement 1161478
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1155002
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1065672
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1064901
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1154990
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
4161505
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
400,00
1161404
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1151695
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
Après réaménagement 1161478
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
4155002
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1065672
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1064901
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1154990
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1161505
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
400,00
1161404
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
1151695
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
Dossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 000043030
PRCOB4-PRO076 V2.1 page 11/16
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
dufdes)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial{initiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 33
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou
la résiliation de
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
11/16
banquedesterritoires.fr
#1 @Banquelies
YerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 0000430380
PRO0B4-PRO076 V2.1 page 12/16
BANQUE des
w#
TERRITOIRES
Caisse des Dépois CROUEE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par l'Emprunteur d'une indemnité dont les
modalités de calcul sont détaillées selon
les
différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES 13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque
Date d'Echéance moyennant
un
préavis
de quarante-cinq
(45) jours calendaires avant
la
date de remboursement
anticipé volontaire souhaitée.
Les
remboursements
anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des
sommes est
constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui
adressera, trente-cinq
(35) jours calendaires avant
la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer
le remboursement
anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 13,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1
- Tél : 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
12/16
banquedesterritoires.fr
#! @BenquebesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 000043030
PR0084-PR0076 V2.1 page 13/16
Caisse des Dépôts ÉRoUrE
TERRITOIRES
[
BANQUE des
ns
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur,
d'une
Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont
le
montant
sera égal
à
la
différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) ; - dévoiution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-265 du Code de la construction et de l'habitation, et dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de
Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s) octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause que
ce
soit.
Les cas
de
remboursements
anticipés obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
43.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives où règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Préteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(nitiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur
;
pre
Caisse des dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02 35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
13/16
banquedesterritoires.fr
#|
@BanqueDesTerrDossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 000043030
PRO084-PRO076 V2.1 page 14/16
BANQUE
des
w#%
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
CRoutt
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur ; - nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
13.2.3
Troisième cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité, En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
«
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
»
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement,
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
Taux
Fixe,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à
compter de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
de
Prêt
majoré
de
5%
(500 points de base). La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque du
Préteur
au
titre
de
l'Avenant.
Caisse des dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne d'Arc
-
CS
71020
- Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
- Tél:
02 35 15 65
11
normandie@caissedesdepots.fr
14/16
banquedesterritoires.fr
w#
@BanquebDesTerrDossier réaménagement n° R07$717 Emprunteur n° 000043030
PRO084-PROD76 V2. page 15/16
Caisse des Dépôts Ékaure
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil,
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
souinis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
;
:
Caisse
des dépôts
et
consignations
d
Len"
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
15/16
banquedesterritoires.fr
LA
@BangquelesTerr(
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
Âa
Moi 2/9:
Pour l'Emprunteur, Civilité
:
Nom
/
Prénom
:
.
Le
Directeur
Général
Qualité
:
. Cédric
LEFEBVRE
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Caisse tles
Dépots
HADURE
Le,
L&
pulls
CDG
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Nom
/Prénom
=
belle
SAFFREY
Qualité
:
Directrice
Régionale
Adjointe
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
&
Dossier réaménagement n° R076717 Emprunteur n° 00004300
PROG64-PR0076 V2.1 page 16/16
(GE)
lramobllière
Basse
Seins
188,
boutavard
de
Strash
urg
76087
Le
Havre
Cedex
Tél.
: 02 77 07
0 D
- Faxk
0235
19742
isabelle
SAFFREY
Directrice
Régionale
Adjointe
Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
:02 35 15 65
11
normandie@caissedesdepots.fr
16/16
banquedesterritoires.fr
#
@BanquelesTerrsu)pepouraitHS ocre
, 000! " , 2296506
el Bou epsne | Sig ep md pe StAnyIEns Porc Es
11
sed
O ZA
GIOOMerOOUS
ocner000 «u maumduE 114910N Ju sas10 Si
QE]
LL e6ed
O'2A
1600-00
0208v0000
.u
majuruduz
21/90
.U
J8S500