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Procès Verbal - DELB 20170330 01
Procès Verbal - DELB 20210080 01
Procès Verbal - DELB 20130884 01
Procès Verbal - DELB 20160834 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160834 01)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
prunteur n° 000042119
PRO063-PR0068 V1.57.4 page 1/20
Contrat de prêt n° 40866 Em
GROUPE Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts
et
consignations
CONTRAT
DE
PRÊT
ADOMA
-
n°
000042119
www.groupecaissedesdepots.fr
Paraphes
| J
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02
35
15
S
0
Télécopie
: 02 35 15 65 29
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frPR0063-PR0068 V1.57.4 je 2/20
Contrat de prêt n° 48866 Emprunteur n° 00042119
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
ADOMA, SIREN n°: 788058030, sis(e)
42 RUE CAMBRONNE
75740 PARIS CEDEX 15,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ADOMA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes|
CPR
Caisse des dépôts
et
consignations
u
7 BIS
RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX - Tél : 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
2/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frV1.574 je 3/20
Contrat de prêt n° 49856Errunteur n° 000042119
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.A4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.7
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.10
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.11
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.12
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.12
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.12
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.13
ARTICLE
16
GARANTIES
P.15
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.15
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.18
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
|
P.18
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.18
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.18
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.18
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER DE
VERSEMENTS
:
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Paraphes,
Caisse des dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02 35
15
65
11
-
Télécopie
: 02 35 15
65 29
3/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frje 4/20
Contrat de prêt n° 49856Enbrunteur n° 000042119 PRO063-PR0068 V1.57.4
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
...
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent Contrat est destiné au
financement de
l'opération
,
Logement
accompagné et
Hébergement
d'urgence, Acquisition en VEFA de 120 logements situés rue de Mulhouse
76600 HAVRE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
huit-cent-soixante-quatorze mille six-cent-cinquante-quatre euros (2 874 654,00 euros) constitué de 2 Lignes du
Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante
:
=
PLAI, d'un montant d'un million huit-cent-soixante mille quatre-vingt-dix-huit euros (1 860 098,00 euros) =“
PLAl foncier, d’un montant d'un million quatorze mille cinq-cent-cinquante-six euros (1 014 556,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE
4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux
Effectif Global
(TEG),
figurant à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de chaque
Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi
du
Prêt.
PR
}
Caisse des dépôts et consignations 7
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX-
Tél : 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
4/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frprunteur n° 000042119 pee5/20
PR0063-PRO068 V1.57.4
ntrat de prêt n° 49856 Cor
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les «
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé par l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique »
désigne l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14 mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Far
Caisse des dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02
35 15
65
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
5/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frrunteur n° 000042119
je 6/20
Pi En
PR0063-PR0068 V1.57.4
Contrat de prêt n° 49856
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du
Prêt ou
retarder le paiement des échéances.
Celles-ci
continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles,
sur la
base du
dernier Index publié et seront
révisées
lorsque les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de taux vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du
Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant
la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à
la dernière Date d'Echéance.
La
« Phase de
Différé d’Amortissement
» désigne,
pour une
Ligne du
Prêt,
la
période durant laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Rs
Caisse des dépôts et consignations 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél : 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
6/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frprunteur n° 000042119
je 7/20 -PR0068 V1.57.4
Contrat de prêt n° 49856 ES PRO063-|
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La «
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
09/08/2016
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il
est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
:
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
-
que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l’opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
D
ui
-
Caisse des dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02
35
15 65
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
7/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frje 8/20
Contrat de prêt n° 49856Errunteur n° 000042119 PR0063-PR0068 V1.574
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Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux,
d'un
compromis
de vente ou
de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt. Pour chaque
Ligne du
Prêt,
si
le total
des Versements portés
sur l'échéancier est
inférieur au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué à
l'Article
« Caractéristiques financières de
chaque
Ligne du
Prêt »,
ce montant sera réduit d'office à
hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de
mobilisation de chaque Ligne du Prêt. Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à
la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement. Le Prêteur a
la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique. Les Versements sont domiciliés sur
le compte dont l'intitulé exact est
porté sur chaque échéancier de
Versements. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au
Prêteur,
par lettre parvenue au
moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le Préteur se réserve,
toutefois,
le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Re
|
Caisse des dépôts et consignations 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
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PRO063-PRO068 V1.57.4
Contrat de prêt n° 49856 Enrve
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Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
de
la
Ligne
:
du
Prêt
PLAI
foncier
Enveloppe
-
-
ren
de
la
Ligne
du
5134379
5134380
en
de
la
Ligne
du
1
860 098
€
1
014 556
€
bi
Commission
d'instruction
0€
0€
=
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,55
%
0,55
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
rt
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés)
différés)
Indemnité
forfaitaire
| Indemnité
forfaitaire
6
mois
6
mois
|
SR
SR
0%
0%
Equivalent
Ba:
ul
30
/ 360
4
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des dépôts
et consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
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CEDEX
-
Tél
: 02 35
15
0
Télécopie
: 02 35 15
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Caisse ; desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au
Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE
10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'index,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne
du
Prêt.
Selon
les caractéristiques
propres à chaque Ligne du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PR
Caisse des dépôts et consignations 7 BIS RUE JEANNE
D'ARC - CS 71020 - SQUARE
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- 76171
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt revisée
selon
la
modalité
«
Simple
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=1+
DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout état
de cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(I)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
=
iv:
«
30/
»:
I=Kx[(1
+t)
"base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de Phase de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
n,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02 35 15
S
20
Télécopie
: 02 35 15 65 29
dr.haute-nommandie@caissedesdepots.frage 12/20
Contrat de prêt n° ASS Emprunteurn° 000042119 PR0063-PR0068 V1.57.4
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque
Ligne du
Prêt,
l'amortissement du
capital
se fera selon
le ou
les profils d'amortissements
ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) »,
les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La séquence d'échéance est fonction du
taux de progressivité des échéances
mentionnées
aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE
13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau
d'amortissement de chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau
des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
nn
}
4)
Caisse des dépôts et consignations 7
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
12/20
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SROUPE
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ÉTABLISSEMENT
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
-
l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
-
rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
:
-
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
;
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
-
transmettre
chaque année
au
Prêteur
le
document de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
:
Paraphes
,,
CrRe
PR [7
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
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-
Tél
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35
15
65
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Contrat de prêt n° 49856 En
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FONDS
D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur : e
de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de toute signature ou modification d’un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- maintenir,
pendant toute la durée du Contrat,
la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur,
sur sa demande,
les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ; - fournir à la demande du
Prêteur,
les pièces attestant de la réalisation
de l'objet du
financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment,
une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer,
le cas échéant,
le Prêteur,
sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer,
le cas échéant,
le Prêteur,
sans délai,
de la survenance de toute procédure précontentieuse,
” contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute
juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer,
dès qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur de la
survenance de tout évènement visé à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - respecter les dispositions réglementaires applicables aux
logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur,
en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
..
| )
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du garant
/
Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues où devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
TI
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Paraphes
!,/
Caisse des dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02 35 15
65
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
15/20
dr.haute-nommandie@caissedesdepots.frje 16/20
Contrat de prêt n° 49856Enbrunteur n° 000042119 PR0063-PRO068 V1.57.4
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Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances ultérieures sont recalculées,
par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à
l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu
au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
=
À
Caisse des dépôts et consignations 7
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
-
Tél: 02 35 1
Lo
Télécopie : 02 35 15 65 29 dr.haute-normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 49856 Emprunteur n° 000042119 PR0063-PROO68 V1.57.4 gese 17/20
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
à
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou de
la
gouvernance
de
l’Emprunteur, qui
affecterait
sa
situation
financière
{notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l’opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Paraphes
Caisse des dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél
: 02 35
15
65
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
17/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 49856 Emprunteur n° 000042119 PRO063-PRO068 V1.57.4 pese 18/20
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date,
au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil. ARTICLE
19
NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui
peuvent résulter du
Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du
Prêt)
peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. ARTICLE
22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes
,
PR
1)
Caisse des dépôts et consignations 7
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX -
Tél : 02 35 50
Télécopie : 02 35 15 65 29 dr.haute-normandie@caissedesdepots.frprunteur n° 000042119 -PRO068 V1.57.4 gs 19/20
PR0063-|
Contrat de prêt n° 49856
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
www.groupecaissedesdepots.fr
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
BIS
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
Télécopie
: 02 35 15 65 29
dr.haute-normandie@caissedesdepots.fr
Paraphes
-
76171
ROUEN
CEDEX
-
Tél:
02
35 15 65
11
-
19/20age 20/20
Contrat de prêt n° 49856Emprunteur n° 000042119 PR0063-PRO068 V1.57.4
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
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D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires, Le, 19 MAI 2016
Le,
MMS 848
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité:
//c0dur
Civilité
:
Monsieur
Nom
/ Prénom
: #4
7e
DOURCEZ
Nom
/ Prénom
ROUZIER
Pascal
Quaitté
:
Aiec/aun
‘Cerntul
lligus
Quaite:
Directeur
Appui
au Développement
Dûment habilité(e) aux présentes
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet
et
Signature
:
1
Parephes, (l
Caisse des dépôts et consignations 7
BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
-
Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
20/20
dr.haute-normandie@caissedesdepots.fr