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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 61749
Entre
SODINEUF HABITAT NORMAND - n° 00021 2662
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse dos dépôts ct conslgnations
Z BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 66 41 - Télécopie: 02 35 15 85 29
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
SODINEUF HABITAT NORMAND, SIREN n°: 5827505668, sis(e) ZA LES VERTUS 76550 ST AUBIN SUR SCIE,
Graprès indifféremment dénommé(s) « SODINEUF HABITAT NORMAND » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par [a loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles
L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ckaprès indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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SOMMAIRE
ARTICLE OBJET DU PRÊT
PA
ARTICLE2 PRÊT
PA
ARTICLES DURÉE TOTALE
PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLES DÉFINITIONS
PS
ARTIGLEG CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PT
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P&
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
P40
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
PA
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P42
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS
p.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P43
ARTICLE 16 GARANTIES PA5
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES. PAS
ARTICLE 16 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION PA8
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
F48
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
PA8
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
#4 RÉ — so dos dépôts et consignations
__— 785 RUE JEANNE D'ARC - CS
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ARTICLE { OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au fancement de l'opération , Parc sacial public, Construction de 12 logements situés 3 RUE BLASCO IBANEZ 76600 HAVRE.
ARTICLE2 PRÊT
paréteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt dun montant maximum d'un milion {rois-eant-quatrevingt-onze mil cinq-cent-cinquante-etun euros (1 391 551,00 euros) constlué de 4 Lignes du Prêt.
Se Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Aficle «
Objet du Prêt» et selon l'afectlion suivante :
Rose UT moment de | trols-centcinquante-huit
| mile cing-centcinquante-quatre euros (858 554,00 euros) ;
* PLAI fonci dun montant de soixante-deux mile
deux-cent-quatre-vingtdeux euros (52 282,00 euros)
*_ PLUS, d'un montant de hui-cent-dix-sept mile neuf-cent-quetrewingt-douze euros (817 902,00 euros);
+ PLUS foncier, d'un montant de wen-cinquante-deux
mille septcentvingtrois euros (152 723,00 euros)
Ke montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun ces être dépassé et | ne pourra pas y avoir de fongibiité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispostions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du
Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
poreux feet Global (TEG) figurant à l'Avicle «
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour eur durée totale sans remboursement anticipé, sur Ia base du taux d'intérêt iflal auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de {ous nature nécoanres. 8 l'octroi du Prêt.
Fl
È
_-Paraphes, #4 PR # [AE Caisse dos dépôts ot consignations
FRS RUE JEANNE D'ARG - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 25 1588 11 - Télécopie : 02 35 15 86 29
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ARTICLES DÉFINITIONS
Four l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et
expressions cLaprès auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses
annexes et ses éventuels avenants.
La.« Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivent la Date Dre: du Contrat
sddiionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfnancement de le Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de le Phase d'Amontissement,
La « Date d'Effat» du Contrat est la date de réception, par le
Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Paries et
ce. dès lors que la (ou les) condtion(s) stipulée(s) à l'Aricie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat
» a (ont) été remplie(s),
Le « Date Limite de Mobllisation » correspond à la date de fin de la Phase de Moblisation d'une Ligne du Pret t est fée ok
deux mois avant la date de première échéance sl la Ligne du
Prêt ne comporte pas de Phase de Préfnancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfnancement 5! la Long due Prèe
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Âmortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet etla dernière Date d'Echéance.
Kai Duréo de la Phaso d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance.
La Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
F2 « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collctiité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en gerantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en Cas de défalianee de sa part.
LIndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, lndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Li index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé parlesPouvoirs publics sur
la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°88-13 modifié au 14 ral 1888 Su gomté de le Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds 1eçus par les établissements de crédit.
Salsse dos dépôts et consignations
FES RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 8544 Télécopie: 02 35 15 65 29
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À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliter du Préleur la communication des hformations utiles
concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéanca En ces do dispartion ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de là Ligne
du Prêt ou retérder le paiement des échéances. Celles-ci conthueront à être appelées aux Deles S'Échéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modaltés de révision seront connues.
Si 1e Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt,
de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préfeur en accord aus 12 Pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que
les nouvelles modaltés de révision ne soront pas définies.
LEmprunteur ne pourra user de a faculté de rembourser par anticipation qu'à fl provslonnel | le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi le dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un
produit déterminé et donne leu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui gs propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Moblls ation auquel sont ajoutés le
cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capitalisés liés aux Versements,
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfnancement » désigne, pour ghaque Ligne du Prêt
la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'El, durant leg le lEmprunleur rembourse le capial prêté
dans les conditions définies à l'rice « Règlement dus
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période gébutent 10 jours ouvrés après la Date d'Éfet et s'achevant 2 mois avant la date de première éehéance de le Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
pet Prêt désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant
ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 351-14 du Code de la construction et de Mebiation. Îl est destiné à l'acquiahlon, à la construction et à l'amélration de logements locatifs à usage Social.
9 « Prêt Locatif AIdé d'intégration » (PLAI est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation
est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs trés aouiaane
pets
Casse desiplu tconagnations TARIS
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle
valeur de l'index de référence selon les modalités de révision
ci-dessous :
Le Double Révisablité » (DR) signifs que, pour une Ligne
du Prêt le taux ditérét actuariel annuel ainsi Que le taux de
progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'ndex
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de lEmprunteur de tout ou partie du montant en principal de
la Ligne du Prêt.
ARIICLES * CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contra et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préeur.
Le contrat prendra efet à la date de réception, par le Prêteur,
du Contrat signé par l'ensemble des Pares et
à défaut de réalisation de cette (ou de ces) condiion(s) à la date du 28/09/2016 le Préteur pourra considérer 1 présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
7 là Production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le
représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des disposons suivantes :
= quil ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
gaucur cas d'exgbilté anticipée, visé à l'Arc
« Remboursements Anticipés ot Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :;
7 que l'Emprunteur ne soi pas en situation d'impayé,
de quelque nature que ce soÏ, vis-à-vis du Préteur
:
9 lErprunteur justife au Préteur l'engagement de l'opération financés el que précisé à l'Aicle « Mise
à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
“que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au
moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prat ae pourra sonsidérer le Contrat comme nul et non avenu.
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Caisso dos dépôts at consignations
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ARICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect
de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'ffectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de
l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le
Préteur. | correspond au ryihme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation
de ou des opérations financées par le Prêt
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est Inférieur au montant maximum des
Lignes du Prêts indiqué à l'Arlcle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt» ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne
du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement
st subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre par, le dernier Versement
doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à averti le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effects de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adresséa par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins
vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande
au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant [a nouvelle date de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories
de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
1 HC-RR Caisso des dépôts ot conslgnations T BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 78171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 95 1565 11 - ‘Télécopie: 02 35 15 85 29 8/20 drhaute-normandie@calssedesdapots frET
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
GENE) eu PLAI foncier PLUS PLUS foncor Enveloppe. E É a 5 nan SeTM | 5102285
oz sio2s2 some
LOT sssssse 62282€ stre2e 152723€
ï: 0€ 0€ 0e 0€
Durs dela période | Annuel Fanusle Fnnusle Fnnusle
Taux do période 7 055 % 0.55% 125%
136% (DITES de la
Ligne du Prt 065% 0,55 % 135% 135%
40 ane 50 ans 40 ans 50 ns
Livret Livret À Livret A Livret À = 02%
= 02% 06 %. 06%
GE5% GES % 135% 138%
Annuel Annual Annuale Annual Amorissement |
Amomissement | Amonissement | Amorissement
déduit (intéréts | déduit(intérèts | déduit Intérèts | dédui (intérêts ciffèrés) cifièrés) difèrés) différés)
Indemnité forfatalre | Indemnité forfaitaire| Indemnité forataie| ndemnité forfaitaire
6 mois 6 mois mois mois
DR DR DR DR
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
207360 507360 307380 307360 Leu) nn cp var ne es ao ed PC
Paraph
7,818 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1565 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29
9/20 drhaute-normandie@calssedesdepois.frTS EEE
r aocurase
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé Selon un mode proportionnel
au taux de période établi à partir d'une période de mols normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de gerntie, supportés
par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
: le TEG du tai des pariculantés de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à ire
indicatif;
“le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul
du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque
Ligne du Prêt.
Les frais de garanti
prévu à l'Article « Gi
és ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
tie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque varistion de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de sollciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles
valeurs applicables à la prochaine Dats d'Echéance de chaque Ligne du Prèt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Pré, l'actualsation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions cl-après.
Le taux d'intérêt et. lo cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Aricle « Caractéristiques
Financlères de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation
de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilté », le faux d'intérêt actuariel annuel eaux annuel
de progressivté (P) indiqués à l'ricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prétn et ectualisés, comme
indiqué c-dessus, sont révisés à la Date de Début de la
Plane d'Amonissement puis à chaque Date d'Echéance de ls Ligne du Pr, en fonction d'un coefficient (R) dans les
conditions ci-après définies
- Le coeicient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT(1#))
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de [a Révision et celui
en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
5e taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: | = R (1+1)- 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1 s'applique au capital
restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a êté diféré
5e faux annuel de progressiuité révisé (P°) des échéances, est déterminé selon a formule: P'= R (1+P)—1 Les taux révisés s'appliquent
au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à cour.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au fire de Ia période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites
ci-après.
Où (D déslane les intérêts calculés à terme échu, (K) ls capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock
d'intérêts et (+) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx {(1 +0) ‘base de calcul" 1
Fa base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360
jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au tre de [a première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au tre des échéances suivantes seront déterminés selon les méfhodes de caleul cHdessus ot compte tenu des
modalités définies à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 0235 1688 11 Télécopie: 02 35 15 65 29
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
caprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profl « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts
et l'échéance sont priaritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant
correspond à la différence entre Is montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
SI les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts diférés. Le
montant amorti au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce
montant est déterminé selon les modalités définies à l'Aricie « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital
et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phaso d'Amortissement.
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation
signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit
d'office. Elles sont acquitiées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonda parviennent effectivement au Caissier Général au plus fard le jour de l'échéance
ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le prévent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction:
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter:
là sincérité des documents transmis et notamment de la certfication des documents comptables fournis et l'absence de
toute contestation à leur égard ;
qui n'est pas en état de cessation de paiement et ne fai l'objet d'aucune procédure collective :
la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
“l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
qu'a été informé que le Préteur pourra céder etou transférer tout u paris de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUI
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
7 éfecter les fonds exclusivement au projet défini à l'ricle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation
des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Aricle précité ne saurait on aucun cas engager la responsabilité
du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convent
- 8ssurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition :
71e pas consent, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Pré, à l'exception de celles qui pourraient être prises, lo caë
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'ricle « Garanties » du Contrat:
lustiier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement
transmis ;
7 Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsablité de l'Emprunteur comme de tous le intervenans pour (ous dommages aux avolsinants ou aux existants :
r &pporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
transmelre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annuel Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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Caisse des dépôts ot conslgnations
781$ RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 85 41 - Télécopie: 02 36 15 85 29
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informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur
+de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actf, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilés :
+_de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnei budgétaire;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fourrir, soit sur sa situetion, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où
comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
= informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours eu Prêt et ses modalités devant touts
Juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer ls Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiler(s) financés) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 155 11 -
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
__ Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation dela Garanti | Quotté Garanti en 2]
Collectivités locales COMMUNE DE LE HAVRE
100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soi, ne s'ecquiterait pas
de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu at place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préleble les biens de l'Emprunteur défaillant,
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant
sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement
des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
1711 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées caprès, l'Emprunteur a
la facuité d'effectuer, en Phase d'Amorissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante
si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant catte échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque
Ligne du Prêt, la dete à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent) intervenir. n
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont
détaillées à l'Aticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amorissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute
la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre intérêt Sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt 6n vigueur à la date Qu remboursement anticipé,
En cas de remboursement anticipé parti), les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur
à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts
différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tire du Contrat deviendront Immédiatement egibles en cas de :
fout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exgibiité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque
cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
: vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts
pour l'acquisition desdits logements :
on respact par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux
;
“on utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts
du Contrat ;
= non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur
», où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre
d'une procédure collective :
*_lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(ns) d'être
valable(s) ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par
la oi, dune pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exgibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tire du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants
— Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires
contraires ou renonciation expresse du Préeur :
— transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sa, des droits réels immobilers détenus par l'Emprunteur
sur le bien financé ;
- action judiciaire ou admi
nécessaires
rative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
la réalisation de l'opération ;
= modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR Inférieur à 1), et qui aurait des conséquences
sur sa capacité de remboursement ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation,
calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
172.3 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui sui l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat,
lorsque :
“le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération
;
le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant senti de base au caloul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires,
sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- Vente de logement faite parl'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépêts, dans les conditions
d'octroies de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans l6 cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 85 11 - Télécopie: 02 36 15 65 29
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibiité,
porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au {tre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéent, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)
peuvent être sffectuées soit par courriel soit par télécople signée par un représentant de l'Emprunteur dûment
habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant
dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et
sera considérée comme valable, même sl, pour la bonne forme, une letre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'antière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses cdessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 78171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1565 41 -
Télécopie: 02 35 15 65 29 18/20
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A défaut d'accord trouvé, tout Itige sera porté devant les juridictions chiles parisiennes.
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 1588 11 -
Télécoplo: 02 35 15 65 29
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Aalo3 12016
Pour l'Emprunteur,
civité : Mon sous
Nom / Prénom : GANG au. hanuy
Qualité: durecheue agruas
Düment habilité(e) aux présentés
Cachet et Signatures,
ŒE GÉNÉRAL
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Pa 777/4
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité Monsieur
Nom / Prénom : ROUZIER Pascal
Qualité Directeur Appui au Développement
Dûment habilité(e) aux présentes
Cechet et Signeture :
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PAS AUE ANNE PARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS 6171 ROUEN CEDEX Tél: 0235 15981 -
Télécopie : 02 35 16 65 29
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