Compte-Rendu - CR reunion conseil 291222

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Compte-Rendu - CR reunion conseil 291222 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion conseil 291222)Thèmes du document : Industrie, Économie et finances, Institutions publiques, D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E S A O N E

C o m m u n e d e V A N N E

C O M P T E - R E N D U D E S E A N C E

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf décembre, le Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël MONGIN, Maire.

Présents : M. Joël MONGIN, Mme Catherine LAMBLIN, M. Xavier GROSJEAN, M. Gilbert LEFFOND, M.

Frédéric LAVILLE, M. Bastien CHARPIOT et M. Michel BOURGEOIS,

Absentes : Mme Cynthia COLOMBIANO, Mme Patricia MAZET, Mme Virginie PERRON

Secrétaire de séance : Xavier GROSJEAN

Approbation du rôle d’affouage

Le Maire présente au Conseil municipal le rôle d’affouage suivant :

1 BOURGEOIS Michel

2 BOUSSARD Jacqueline

3 CARD François

4 CHARPIOT Bastien

5 DELAHAUTOY Daniel

6 DEMONTFAUCON Raphaël

7 DUVOT Guy

8 GROSJEAN Xavier

9 LE QUERE Christophe

10 LONGERON Colette

11 SALOMON Marc

12 STUCKI Brigitte

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce rôle à l’unanimité

Désignation d’un nouveau garant de l’affouage

Le Maire informe le Conseil que Frédéric Laville désire cesser sa fonction de garant de l’affouage. Seul Michel Bourgeois se porte volontaire pour ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Approuve la désignation de Michel Bourgeois.au poste de garant de l’affouage

Décision Modificative n°2 budget commune

Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires, au chapitre 012 concernant les charges de personnel.

Mme BLANC LARGEAU Stéphanie a été embauché en mai 2022 en contrat intérimaire avec le Centre de Gestion 70 (CDG70) jusqu’en octobre 2022, intérim initialement prévue jusqu’en août, ce qui explique cette différence de dépenses.

Les crédits ouverts à l’article ci-après du budget primitif 22 sont insuffisants. Sur les conseils de la Trésorerie, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé

Dépenses

Augmentation des

crédits ouverts

Recettes

012 6413 Personnel non titulaire + 1 053 0,00 €

Nombre de conseillers

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération :

07

Date de la convocation :

23/12/2022

Date d’affichage : 03/01/2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Approuve la décision modificative en votant les crédits ci-dessus.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire donne lecture du Rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de constituer une telle provision au regard des restes à recouvrer pour un montant de 106.65 €.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal,

VU les articles L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition de la conseillère aux décideurs locaux, de Décider de constituer une provision pour créances douteuses , de Décider ainsi l’inscription au budget primitif COMMUNE 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 106.65 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, d’Autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Décision du Conseil municipal :

VU les articles L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, SUR PROPOSITION de la conseillère aux décideurs locaux, Le Conseil municipal,

Décide de constituer une provision pour créances douteuses,

Décide ainsi l’inscription au Budget primitif 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 106.65 € au chapitre 68 compte 6817 correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, Autorise le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire donne lecture du Rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, il est proposé au conseil-municipal de constituer une telle provision au regard des restes à recouvrer pour un montant de 106.65 €.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition de la conseillère aux décideurs locaux, de Décider de constituer une provision pour créances douteuses , de Décider ainsi l’inscription au budget primitif EAU 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 134.72 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, d’Autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Décision du Conseil municipal :

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, SUR PROPOSITION de la conseillère aux décideurs locaux, Le Conseil municipal, Décide de constituer une provision pour créances douteuses , Décide ainsi l’inscription au Budget primitif EAU 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 134.72 € au chapitre 68 compte 6817 correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, Autorise le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Séance levée à 20h45 Le Maire, Joël MONGIN