Compte-Rendu - CR reunion conseil 151222

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Compte-Rendu - CR reunion conseil 151222 Document publié le Vendredi 15 février 2008 par la commune de Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion conseil 151222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E S A O N E

C o m m u n e d e V A N N E

C O M P T E - R E N D U D E S E A N C E

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël MONGIN, Maire.

Présents : M. Joël MONGIN, Mme Patricia MAZET, Mme Catherine LAMBLIN, M. Xavier GROSJEAN, M. Gilbert LEFFOND, M. Frédéric LAVILLE, M. Bastien CHARPIOT et M. Michel BOURGEOIS,

Absentes excusées : Mme Cynthia COLOMBIANO, Mme Virginie PERRON

Secrétaire de séance : M. Xavier GROSJEAN

Amortissement du fonds de concours CC4R

Il est nécessaire de se prononcer sur les modalités et les durées d’amortissement du compte 204114 relatives au fonds de concours voirie 2019.

Monsieur le Maire propose les modalités d’amortissements suivantes:

* mode d’amortissement linéaire

* pas de prorata-temporis (l’amortissement du bien acquis en N commence en N+1)

Concernant les durées d’amortissement, il est proposé d’échelonner sur 1 année maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité

Remboursement de la redevance pollution domestique aux agriculteurs concernés

D’après l’Agence de l’Eau, et plus précisément d’après le Département des Redevances de l’Internationale et des Mesures,

D’après la circulaire n°6 /DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux Articles L.213-10-1 et suivants du Code de l’Environnement,

Sous réserve d’un comptage spécifique, l’utilisation de l’eau pour les usages suivants sont bien à exonérer de redevances :

- Les abreuvoirs

- L’arrosage du jardin

- Les branchements pour les près et leur irrigation

En conséquence, le Conseil municipal devrait rembourser aux agriculteurs concernés la part redevance pollution domestique des factures de juin 2021 et juin 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce remboursement

Avis sur le projet d’adhésion de la CC4R à l’Établissement Public Territorial du bassin Saône Haut Doubs

Le 25/10/2022, le Conseil Communautaire de la CC4R a délibéré en faveur d’une adhésion à l’EPTB Saône et Doubs à compter du 1er/01/2023. La CC4R est notamment compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) depuis le 1er/01/2018. Une partie du territoire de la CC4R est couvert par le Syndicat des 6 rivières et le Syndicat de la Vingeanne. Or, sur ce territoire communautaire, la Saône n’est couverte par aucun Syndicat à ce jour. En conséquence de quoi, la CC4R a transféré sa compétence GEMAPI pour l’axe Saône à l’ETPB. La cotisation de la CC4R représentera un budget annuel d’environ 14 500€.

Le Conseil, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’adhésion de la CC4R à l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs.

Convention RGPD

Le Maire propose aux conseillers le renouvellement du partenariat entre le Centre De Gestion 70 (CDG) et le Centre De Gestion 54 pour continuer à porter conjointement une mission mutualisée d’accompagnement au Règlement Général de la Protection des Données.

Nombre de conseillers

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération :

08

Date de convocation : 09/12/2022

Date d’affichage : 19/12/2022Une précédente convention liait déjà la commune aux CDG, cette nouvelle adhésion s’appliquerait à la période 2022 à 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à la convention RGPD 2022-2024.

Taux de fiscalité locale

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de voter les taux de fiscalité locale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier ces taux

Séance levée à 21h05 Le Maire, Joël MONGIN