Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°203 2022?chash=d445b23625867fa744d47d303a
Arrêté - Arrêté n°204 2022?chash=23000626078929397d4c967b70
Arrêté - Arrêté n°239 2022?chash=03fc940f0ab62d54ba9d70de57
Arrêté - Arrêté n°553 2022?chash=234efe443df30b8160a650087d
Arrêté - Arrêté n°238 2022?chash=eb67f64816f88d0de24f21d7a0
Arrêté - Arrêté n°535 2022?chash=90cf512223db0498f33a2bd5f7
Arrêté - Arrêté n°565 2022?chash=f2da772bd611a052512272c678
Arrêté - Arrêté n°13 2022?chash=23a614a6a7f985109c05b91ba3f
Arrêté - Arrêté n°458 2022?chash=2d92163a28996f959e7a2691e7
Arrêté - Arrêté n°1094 2022?chash=8f111a00a6d9af697c4767739
Arrêté - Arrêté n°855
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°855)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
_ Sélestat” Alsace Centrale
ARRETE N°855/22
portant nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie d’avances
pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le Budget Principal
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'arrêté municipal n° 234/20 du 21 février 2020 modifié, portant création de la régie d’avances pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le Budget Principal,
VU la décision du Conseil municipal n°197 du 30 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville de Sélestat,
VU le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire,
VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis conforme du Trésorier de la Ville de Sélestat en date du
08/07/2022,
Arrête :
Article 1°" : À compter du 15 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de Joséphine GUIRAUD en qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le Budget Principal.
Article 2 : À compter du 15 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de Claire THIEBAULT en qualité de mandataire suppléante de la régie d’avances pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le Budget Principal.
Article 3 : À compter du 15 juillet 2022, Claire THIEBAULT née le 01/07/1984 à Strasbourg (67) agent titulaire de la Ville de Sélestat, est nommée régisseur titulaire de la régie susnommée avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Claire THIEBAULT sera remplacée par Valérie AMPEREPERE née le 13/08/1989 à Saint-Pierre (974), agent contractuel de la Ville de Sélestat, nommée première mandataire suppléante pour tous ses contrats de travail à la Ville de Sélestat. Les contrats seront transmis au fur et à mesure de leur établissement à la trésorerie de Sélestat.
.—..
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ue @
Hôtel de Ville + 9 place d‘Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 9071 \ Sélestat”#r
Publié en ligne le 30/08/2022 Article 5 : Claire THIEBAULT est astreinte à constituer un cautionnement d’un
montant de 1 220 €.
Article 6 : Claire THIEBAULT percevra :
- une indemnité de responsabilité annuelle d'un montant de 160 €, selon la règlementation en vigueur
- la Nouvelle Bonification Indiciaire de 15 points selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'’indemnité de
responsabilité.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont effectués.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 12 : Le Maire et le Trésorier de la Ville de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sélestat, le 11 juillet 2022
Le Maire :
Marcel BAUER
Ville de Sélestat - Arrêté n°855/22 - du 11/07/2022 Le régisseur titulaire
"Vu pour acceptation"
Claire THIEBAULT
Le 1°’ mandataire suppléant
"Vu pour acceptation" A 4
u nor ace lan
Valérie AMPEREPERE
Ville de Sélestat - Arrêté n°855/22 - du 11/07/2022