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Arrêté - Arrêté n°1094
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°1094)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Industrie,
Sélestat Alsace Centrale
Marcel BAUER
Maire
ARR ET E Nº1094/2022
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
CENTRE COMMERCIAL AFUL II
KING JOUET- JYSK- CHAUSS EXPO - ORCHESTRA
2 rue de la Diligence
67600 SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT
Vu le code général des collectivités territoriales et des communes, Vu le code du travail,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1% groupe,
Vu l'arrêté du 22/12/1981 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type « M»,
Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu le décret du 27/02/2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieur contre l'incendie,
Vu le classement de l'établissement en 2ème catégorie de type "M", Vu la visite périodique du 05/07/2022,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 01/09/2022,
arrête:
Article 1 : La poursuite de l'exploitation du Centre COMMERCIAL « AFUL II » est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par la SCDS dans son procès-verbal du 01/09/2022, dont la copie est ci-annexée seront respectées .
P.J.: PV SCDS
Fait à Sélestat, 1 20 SEP. 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Copie transmise à :
Sous Préfecture de !'Arrondissement de Sélestat-Erstein
Gendarmerie Nationale
Sécurité Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville .9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • E-mail mairie@selestat.fr Sélestat"n
Publié en ligne le 21/09/2022En ei
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
, SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE (SCDS) ERP - IGH
S.I.S. 67
Obernai, le 01/09/2022
( @/ i r/ a . ar n r . 7 ar. ar i r . 7 ar i r i r . ar i ri ri n . ar ar 4 s a n ar 0i r r /r . i r9 r. Pi ar 0i r i r. Pi ar . r ri r . i r ar r a ar ri ar . / ar 0i r. i r 1 i ar ar . aviar .i r . a i ro . i r i r . ar ar a
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Séance du 01/09/2022
I PROCES - VERBAL FF I Conformément aux textes en vigueur, la Sous-Commission Consultative Départementale de la Sécurité dans les ERP/ IGH a procédé à l'examen du dossier suivant:
CENTRE COMMERCIAL AFUL II
SELESTAT
Visite périodique du 05/07/2022
Rapporteur : Capitaine GROELL Julien
Références : SIS 67 - JB - D-2022-004988 - E-46267524387035
Adresse de l'établissement: 2 Rue de la Diligence 67600 SELESTAT
www._bas-rhin._gouy.frRAPPORT DE VISITE
I. GENERALITES
Visite périodique réalisée le 05/07/2022 à 14:00 en présence des membres suivants:
Madame OBERLIN-KUGLER Cathy
Monsieur BAUER Claude
Capitaine GROELL Julien
Ont également participé à la visite :
Monsieur RUZNIECKI Ludovic
Madame LAZARUS Dominique
Monsieur BOHLI Maxime
Madame WIPPLER Ophélie
Adjointe au maire de la commune de SELESTAT
Chargé de sécurité de la ville de SELESTAT
Représentant du Service d'incendie et de Secours du
Bas-Rhin
Chargé de sécurité enseigne JYSK
Gérante enseigne ORCHESTRA
Responsable unique de sécurité - Gérant enseigne KING-
JOUET
Vendeuse enseigne CHAUSS EXPO
Principales règlementations applicables
Code général des collectivités territoriales (art. L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10)
Code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art. R.143-1à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4)
Arrêté du 23 mars 1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1er groupe
Arrêté du 22 décembre 1981 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type M
Arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
II. ANALYSE DES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Aperçu de l'établissement visité
Bâtiment construit sur un simple ROC de forme rectangulaire dans la zone commerciale Nord.
Groupement d'exploitations composé de 4 magasins:
King Jouet;
Jysk;
Chauss Expo ;
Orchestra.
2Historique
2008-2010 : Construction
2017 : Rénovation du magasin ORCHESTRA
06 avril 2017 : Avis favorable à la réception des travaux de rénovation du magasin ORCHESTRA Avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial.
07 mars 2019 : Avis favorable à la demande de réaménagement intérieur (AT 067 462 18 M 0051)
2025 : Prochaine visite périodique de contrôle
Classement
Type: M
Catégorie: 2% pour 781 personnes dont 762 au titre du public
Détail des activités ou exploitations :
Activités ou exploitations Effectifs
Nature des activités et locaux concernés Type(s) Public Personnel
Magasin KING JOUET M 245 5
1 personne I 3m?
Magasin CHAUSS EXPO M 170 5
1 personne I 3m?
Magasin ORCHESTRA M 126 5
1 personne I 3 m2
Magasin JYSK M 221 4
1 personne I 3m?
Totaux M 762 19
Après la visite
Classement non modifié.
Détail des activités ou exploitations :
Implantation
Desserte: Seul le rez-de-chaussée est accessible au public.
Nom de la façade accessible Détail de sa desserte
Ouest Parking automobile desservi par la rue de la Diligence.
Est Espace enrobé servant de zone de chargement déchargement et parking pour le personnel desservi par la rue de la Diligence.
3Isolement par rapport aux tiers
Aucun tiers n'est implanté à moins de Bm de l'établissement.
Construction
Structure
Métallique visible depuis le sol sauf dans la cellule 1 JYSK ou la structure est protégé par flocage.
Plancher
Collaborant dans la cellule 1 JYSK.
Couverture
Bac acier.
Façades
Panneau double peau isolant. Bardage métallique et bois.
Distribution intérieure
Cloisonnement traditionnel. Parois maçonnées entre les cellules.
Niveaux Locaux
+1 au
dessus de Locaux vides inoccupés (aucun escalier)
JYSK
o
Cellule 1 occupée par l'enseigne JYSK :
surface de vente de 673m2
locaux sociaux
réserve de 130m?
Cellule 2 occupée par l'enseigne ORCHESTRA
surface de vente de 365m2
locaux sociaux
réserve de 50m2
Cellule 3 occupée par l'enseigne CHAUSS EXPO
surface de vente de 510m?
locaux sociaux
réserve d'approche de 50m2
Cellule 4 occupée par l'enseigne KING JOUET
surface de vente de 740m2
locaux sociaux
réserve de 115m2
Les réserves sont isolés des surfaces de vente par des parois CF2h et des portes CF1 h à fermeture automatique asservies à un détecteur autonome déclencheur (DAD)
Aménagement intérieur
Aucun aménagement particulier notable.
4Dégagements
Evacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) : directe
Local pouvant Effectif Dégagements Commentaires accueillir plus de 19
personnes Requis Existants ou prévus
JYSK 224 2 totalisant 2x 3UP 4UP
ORCHESTRA 131 2 totalisant 1x 2UP 3UP 1x 3UP
CHAUSS EXPO 170 2 totalisant 2x 3UP 3UP
KING JOUET 250 2 totalisant 3x 3UP 4UP
Désenfumage
Local ou dégagement Tirage Commande Commentaire désenfumé
Surfaces de ventes Naturel Manuelle Commande également depuis le SSI
Electricité et éclairage
Chaque magasin possède sa propre installation et alimentation.
Source d'alimentation : réseau public en basse tension
Source de remplacement: aucune
Organe de coupure d'urgence situé aux caisses de chaque magasin.
Éclairage normal : électrique.
Éclairage de sécurité : source centralisée.
Chauffage, climatisation et ventilation
Chauffage et climatisation
Climatisation électrique réversible.
Ventilation
VMC limités à certains locaux sociaux.
Risques particuliers
Locaux à risques particuliers
Réserves : potentiel calorifique constitué par les articles de vente.
Gaz combustibles et hydrocarbures
Néant.
Moyens de secours
Défibrillateur automatisé externe
Présent à l'accueil du magasin JYSK.
5Points d'eau d'incendie
2 poteaux d'incendie délivrant chacun 120 m3/h à 1 bar et situé à moins de 150m de l'entrée de l'établissement.
Moyens d'extinction
Extincteurs portatifs.
Robinets d'incendie armés dans chacun des magasins et chacune des réserves.
Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Aucun plan d'intervention, uniquement des plans d'évacuation dans chaque magasin.
Service de sécurité incendie
Personnels des magasins formés aux extincteurs et RIA.
Système de sécurité incendie
SSI de catégorie B.
Alarme de type 2A avec :
diffusion générale .
aucune temporisation.
signal sonore général et lumineux dans certains locaux.
Système d'alerte
4 téléphones fixes (un dans chaque magasin) fonctionnant en l'absence de source normale d'alimentation électrique.
6Entretiens, vérifications, formations et exercices
Le registre de sécurité a été présenté et signé par le rapporteur.
Intitulé Organisme Date Commentaires
Portes automatiques KONE 19/11/2021 Contrat annuel
PRO PARTNER 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS
INCENDIE
CARON 29/03/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS SÉCURITÉ Désenfumage CHAUSS EXPO. Contrat annuel. FIREL 04/05/2022
RAS
AEC 16/03/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS désenfumaae
SNEF 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS
VITACLIM 22/06/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS Chauffage
AIRCLMI 08/06/2022 CHAUSS EXPO. Contrat annuel. 1 climatisation HS
CAT 08/06/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS
JYSK- 1 observation - 1 BAES HS-
VERITAS 13/05/2022 levée depuis
Électricité et éclairage de VERITAS 10/11/2021 ORCHESTRA - 1 observation - 1 sécurité BAES HS
ERP et Code du travail SOCOTEC 04/11/2021 CHAUSS EXPO - RAS
APAVE 16/06/2022
KING JOUET - RAS
Entretien FPE 04/10/2021
SSI Vérification
triennale APAVE 03/06/2022 14 observations mineures - la plupart levées depuis en interne
PRO PARTNER 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS
INCENDIE
CARON 29/03/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS
RIA et extincteurs SÉCURITÉ
FIREL 04/05/2022 CHAUSS EXPO. Contrat annuel. RAS
DESAUTEL 04/04/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS
7Essais réalisés
Objet Résultat Commentaires
Alarme Concluant Déclenchement dans le magasin KING JOUET
Compartimentage Concluant
Déverrouillage des issues de Concluant
secours
Éclairage de sécurité Concluant
Ouverture des portes Concluant
motorisées
Désenfumage Surface de Concluant vente
Alerte Non réalisé
Consignes et formation du Non réalisé
personnel
Évacuation des personnes Non réalisé
Ill. PROPOSITIONS
Preseri plions
1. Indiquer au dessus de chaque organe de coupure d'urgence électrique qu'il ne commande que le magasin concerné et non le groupement d'exploitation. {EL 11)
2. Remettre en état le joint de la porte CF du local électrique (Magasin Orchestra). (CO 28)
3. Remettre en état le joint de la porte CF heure de la réserve du Magasin Orchestra et King Jouet. (CO 28)
4. Procéder à la remise en état des blocs d'éclairage de sécurité défectueux. (EC 15)
5. Rajouter un diffuseur sonore de l'alarme générale incendie au niveau de la partie arrière du magasin JYSK. (MS 61 - IT 248 4.3)
6. Supprimer tout dépôt, matériel ou objet pouvant faire obstacle à la circulation des personnes dans les dégagements utilisés par le public ou le personnel. (CO 37)
7. Faire parvenir à la SCDS le relevé de mesures des débits des poteaux d'incendie normalisés assurant la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement. Ces mesures doivent être effectuées sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar. (MS 6)
Recommandation
Un guide relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique à destination de l'exploitant est disponible sur Internet à cette adresse :
https ://www. sd is67. com/fr/sd is-67/prevention/guide-de-I expI oita nt
8Le groupe de visite propose à la SCDS de maintenir l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement.
9AVIS ET PRESCRIPTIONS DE LA CCDSA / SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DANS LES ERP / IGH (SCDS) :
• MEMBRES DE DROIT PRESENTS :
Président:
Direction des Sécurités :
SIS:
DDT:
• PRESCRIPTIONS DE LA SCDS :
Mme Annick PAQUET
Mme Christine ROSÉ
Lt-Col Raphaël DOUET
Mme Martine KORNMANN
1. Indiquer au dessus de chaque organe de coupure d'urgence électrique qu'il ne commande que le magasin concerné et non le groupement d'exploitation. (EL 11)
2. Remettre en état le joint de la porte CF du local électrique (Magasin Orchestra). (CO 28)
3. Remettre en état le joint de la porte CF heure de la réserve du Magasin Orchestra et King Jouet. (CO 28)
4. Procéder à la remise en état des blocs d'éclairage de sécurité défectueux. (EC 15)
5. Rajouter un diffuseur sonore de l'alarme générale incendie au niveau de la partie arrière du magasin JYSK. (MS 61--IT 248 4.3)
6. Supprimer tout dépôt, matériel ou objet pouvant faire obstacle à la circulation des personnes dans les dégagements utilisés par le public ou le personnel. (CO 37)
7. Faire parvenir à la SCDS le relevé de mesures des débits des poteaux d'incendie normalisés assurant la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement. Ces mesures doivent être effectuées sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar. (MS 6)
10• AVIS DE LA seos:
Après avoir consulté le rapporteur en matière de sécurité incendie et de panique, la CCDSA / Sous- Commission Départementale de la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH maintient l'AVIS FAVORABLE à la poursuite de l'exploitation du CENTRE COMMERCIAL AFULL II, 2 Rue de la Diligence à SELESTAT.
Notifié à l'autorité de police :
(Art. 42 du décret du 8 mars 1995)
Maire de SELESTAT
Copie à:
. Sous Préfecture de Sélestat-Erstein
SIS
DDT
DDSP
La Présidente,
Madame nn k PAQUET
Sous-Préfèt de I' rrondissement
de Sélestat Erstein
11