Arrêté - Arrêté n°1094

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Arrêté - Arrêté n°1094 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°1094)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Industrie, Sélestat Alsace Centrale

Marcel BAUER

Maire

ARR ET E Nº1094/2022

AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

CENTRE COMMERCIAL AFUL II

KING JOUET- JYSK- CHAUSS EXPO - ORCHESTRA

2 rue de la Diligence

67600 SELESTAT

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT

Vu le code général des collectivités territoriales et des communes, Vu le code du travail,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1% groupe,

Vu l'arrêté du 22/12/1981 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type « M»,

Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu le décret du 27/02/2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieur contre l'incendie,

Vu le classement de l'établissement en 2ème catégorie de type "M", Vu la visite périodique du 05/07/2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 01/09/2022,

arrête:

Article 1 : La poursuite de l'exploitation du Centre COMMERCIAL « AFUL II » est autorisée.

Article 2 : Les prescriptions formulées par la SCDS dans son procès-verbal du 01/09/2022, dont la copie est ci-annexée seront respectées .

P.J.: PV SCDS

Fait à Sélestat, 1 20 SEP. 2022

Le Maire

Marcel BAUER

Copie transmise à :

Sous Préfecture de !'Arrondissement de Sélestat-Erstein

Gendarmerie Nationale

Sécurité Publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville .9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • E-mail mairie@selestat.fr Sélestat"n

Publié en ligne le 21/09/2022En ei

PRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

, SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE (SCDS) ERP - IGH

S.I.S. 67

Obernai, le 01/09/2022

( @/ i r/ a . ar n r . 7 ar. ar i r . 7 ar i r i r . ar i ri ri n . ar ar 4 s a n ar 0i r r /r . i r9 r. Pi ar 0i r i r. Pi ar . r ri r . i r ar r a ar ri ar . / ar 0i r. i r 1 i ar ar . aviar .i r . a i ro . i r i r . ar ar a

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Séance du 01/09/2022

I PROCES - VERBAL FF I Conformément aux textes en vigueur, la Sous-Commission Consultative Départementale de la Sécurité dans les ERP/ IGH a procédé à l'examen du dossier suivant:

CENTRE COMMERCIAL AFUL II

SELESTAT

Visite périodique du 05/07/2022

Rapporteur : Capitaine GROELL Julien

Références : SIS 67 - JB - D-2022-004988 - E-46267524387035

Adresse de l'établissement: 2 Rue de la Diligence 67600 SELESTAT

www._bas-rhin._gouy.frRAPPORT DE VISITE

I. GENERALITES

Visite périodique réalisée le 05/07/2022 à 14:00 en présence des membres suivants:

Madame OBERLIN-KUGLER Cathy

Monsieur BAUER Claude

Capitaine GROELL Julien

Ont également participé à la visite :

Monsieur RUZNIECKI Ludovic

Madame LAZARUS Dominique

Monsieur BOHLI Maxime

Madame WIPPLER Ophélie

Adjointe au maire de la commune de SELESTAT

Chargé de sécurité de la ville de SELESTAT

Représentant du Service d'incendie et de Secours du

Bas-Rhin

Chargé de sécurité enseigne JYSK

Gérante enseigne ORCHESTRA

Responsable unique de sécurité - Gérant enseigne KING-

JOUET

Vendeuse enseigne CHAUSS EXPO

Principales règlementations applicables

Code général des collectivités territoriales (art. L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10)

Code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art. R.143-1à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4)

Arrêté du 23 mars 1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1er groupe

Arrêté du 22 décembre 1981 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type M

Arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie

II. ANALYSE DES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Aperçu de l'établissement visité

Bâtiment construit sur un simple ROC de forme rectangulaire dans la zone commerciale Nord.

Groupement d'exploitations composé de 4 magasins:

King Jouet;

Jysk;

Chauss Expo ;

Orchestra.

2Historique

2008-2010 : Construction

2017 : Rénovation du magasin ORCHESTRA

06 avril 2017 : Avis favorable à la réception des travaux de rénovation du magasin ORCHESTRA Avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial.

07 mars 2019 : Avis favorable à la demande de réaménagement intérieur (AT 067 462 18 M 0051)

2025 : Prochaine visite périodique de contrôle

Classement

Type: M

Catégorie: 2% pour 781 personnes dont 762 au titre du public

Détail des activités ou exploitations :

Activités ou exploitations Effectifs

Nature des activités et locaux concernés Type(s) Public Personnel

Magasin KING JOUET M 245 5

1 personne I 3m?

Magasin CHAUSS EXPO M 170 5

1 personne I 3m?

Magasin ORCHESTRA M 126 5

1 personne I 3 m2

Magasin JYSK M 221 4

1 personne I 3m?

Totaux M 762 19

Après la visite

Classement non modifié.

Détail des activités ou exploitations :

Implantation

Desserte: Seul le rez-de-chaussée est accessible au public.

Nom de la façade accessible Détail de sa desserte

Ouest Parking automobile desservi par la rue de la Diligence.

Est Espace enrobé servant de zone de chargement déchargement et parking pour le personnel desservi par la rue de la Diligence.

3Isolement par rapport aux tiers

Aucun tiers n'est implanté à moins de Bm de l'établissement.

Construction

Structure

Métallique visible depuis le sol sauf dans la cellule 1 JYSK ou la structure est protégé par flocage.

Plancher

Collaborant dans la cellule 1 JYSK.

Couverture

Bac acier.

Façades

Panneau double peau isolant. Bardage métallique et bois.

Distribution intérieure

Cloisonnement traditionnel. Parois maçonnées entre les cellules.

Niveaux Locaux

+1 au

dessus de Locaux vides inoccupés (aucun escalier)

JYSK

o

Cellule 1 occupée par l'enseigne JYSK :

surface de vente de 673m2

locaux sociaux

réserve de 130m?

Cellule 2 occupée par l'enseigne ORCHESTRA

surface de vente de 365m2

locaux sociaux

réserve de 50m2

Cellule 3 occupée par l'enseigne CHAUSS EXPO

surface de vente de 510m?

locaux sociaux

réserve d'approche de 50m2

Cellule 4 occupée par l'enseigne KING JOUET

surface de vente de 740m2

locaux sociaux

réserve de 115m2

Les réserves sont isolés des surfaces de vente par des parois CF2h et des portes CF1 h à fermeture automatique asservies à un détecteur autonome déclencheur (DAD)

Aménagement intérieur

Aucun aménagement particulier notable.

4Dégagements

Evacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) : directe

Local pouvant Effectif Dégagements Commentaires accueillir plus de 19

personnes Requis Existants ou prévus

JYSK 224 2 totalisant 2x 3UP 4UP

ORCHESTRA 131 2 totalisant 1x 2UP 3UP 1x 3UP

CHAUSS EXPO 170 2 totalisant 2x 3UP 3UP

KING JOUET 250 2 totalisant 3x 3UP 4UP

Désenfumage

Local ou dégagement Tirage Commande Commentaire désenfumé

Surfaces de ventes Naturel Manuelle Commande également depuis le SSI

Electricité et éclairage

Chaque magasin possède sa propre installation et alimentation.

Source d'alimentation : réseau public en basse tension

Source de remplacement: aucune

Organe de coupure d'urgence situé aux caisses de chaque magasin.

Éclairage normal : électrique.

Éclairage de sécurité : source centralisée.

Chauffage, climatisation et ventilation

Chauffage et climatisation

Climatisation électrique réversible.

Ventilation

VMC limités à certains locaux sociaux.

Risques particuliers

Locaux à risques particuliers

Réserves : potentiel calorifique constitué par les articles de vente.

Gaz combustibles et hydrocarbures

Néant.

Moyens de secours

Défibrillateur automatisé externe

Présent à l'accueil du magasin JYSK.

5Points d'eau d'incendie

2 poteaux d'incendie délivrant chacun 120 m3/h à 1 bar et situé à moins de 150m de l'entrée de l'établissement.

Moyens d'extinction

Extincteurs portatifs.

Robinets d'incendie armés dans chacun des magasins et chacune des réserves.

Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Aucun plan d'intervention, uniquement des plans d'évacuation dans chaque magasin.

Service de sécurité incendie

Personnels des magasins formés aux extincteurs et RIA.

Système de sécurité incendie

SSI de catégorie B.

Alarme de type 2A avec :

diffusion générale .

aucune temporisation.

signal sonore général et lumineux dans certains locaux.

Système d'alerte

4 téléphones fixes (un dans chaque magasin) fonctionnant en l'absence de source normale d'alimentation électrique.

6Entretiens, vérifications, formations et exercices

Le registre de sécurité a été présenté et signé par le rapporteur.

Intitulé Organisme Date Commentaires

Portes automatiques KONE 19/11/2021 Contrat annuel

PRO PARTNER 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS

INCENDIE

CARON 29/03/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS SÉCURITÉ Désenfumage CHAUSS EXPO. Contrat annuel. FIREL 04/05/2022

RAS

AEC 16/03/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS désenfumaae

SNEF 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS

VITACLIM 22/06/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS Chauffage

AIRCLMI 08/06/2022 CHAUSS EXPO. Contrat annuel. 1 climatisation HS

CAT 08/06/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS

JYSK- 1 observation - 1 BAES HS-

VERITAS 13/05/2022 levée depuis

Électricité et éclairage de VERITAS 10/11/2021 ORCHESTRA - 1 observation - 1 sécurité BAES HS

ERP et Code du travail SOCOTEC 04/11/2021 CHAUSS EXPO - RAS

APAVE 16/06/2022

KING JOUET - RAS

Entretien FPE 04/10/2021

SSI Vérification

triennale APAVE 03/06/2022 14 observations mineures - la plupart levées depuis en interne

PRO PARTNER 28/06/2022 JYSK. Contrat annuel. RAS

INCENDIE

CARON 29/03/2022 ORCHESTRA. Contrat annuel. RAS

RIA et extincteurs SÉCURITÉ

FIREL 04/05/2022 CHAUSS EXPO. Contrat annuel. RAS

DESAUTEL 04/04/2022 KING JOUET. Contrat annuel. RAS

7Essais réalisés

Objet Résultat Commentaires

Alarme Concluant Déclenchement dans le magasin KING JOUET

Compartimentage Concluant

Déverrouillage des issues de Concluant

secours

Éclairage de sécurité Concluant

Ouverture des portes Concluant

motorisées

Désenfumage Surface de Concluant vente

Alerte Non réalisé

Consignes et formation du Non réalisé

personnel

Évacuation des personnes Non réalisé

Ill. PROPOSITIONS

Preseri plions

1. Indiquer au dessus de chaque organe de coupure d'urgence électrique qu'il ne commande que le magasin concerné et non le groupement d'exploitation. {EL 11)

2. Remettre en état le joint de la porte CF du local électrique (Magasin Orchestra). (CO 28)

3. Remettre en état le joint de la porte CF heure de la réserve du Magasin Orchestra et King Jouet. (CO 28)

4. Procéder à la remise en état des blocs d'éclairage de sécurité défectueux. (EC 15)

5. Rajouter un diffuseur sonore de l'alarme générale incendie au niveau de la partie arrière du magasin JYSK. (MS 61 - IT 248 4.3)

6. Supprimer tout dépôt, matériel ou objet pouvant faire obstacle à la circulation des personnes dans les dégagements utilisés par le public ou le personnel. (CO 37)

7. Faire parvenir à la SCDS le relevé de mesures des débits des poteaux d'incendie normalisés assurant la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement. Ces mesures doivent être effectuées sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar. (MS 6)

Recommandation

Un guide relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique à destination de l'exploitant est disponible sur Internet à cette adresse :

https ://www. sd is67. com/fr/sd is-67/prevention/guide-de-I expI oita nt

8Le groupe de visite propose à la SCDS de maintenir l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement.

9AVIS ET PRESCRIPTIONS DE LA CCDSA / SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DANS LES ERP / IGH (SCDS) :

• MEMBRES DE DROIT PRESENTS :

Président:

Direction des Sécurités :

SIS:

DDT:

• PRESCRIPTIONS DE LA SCDS :

Mme Annick PAQUET

Mme Christine ROSÉ

Lt-Col Raphaël DOUET

Mme Martine KORNMANN

1. Indiquer au dessus de chaque organe de coupure d'urgence électrique qu'il ne commande que le magasin concerné et non le groupement d'exploitation. (EL 11)

2. Remettre en état le joint de la porte CF du local électrique (Magasin Orchestra). (CO 28)

3. Remettre en état le joint de la porte CF heure de la réserve du Magasin Orchestra et King Jouet. (CO 28)

4. Procéder à la remise en état des blocs d'éclairage de sécurité défectueux. (EC 15)

5. Rajouter un diffuseur sonore de l'alarme générale incendie au niveau de la partie arrière du magasin JYSK. (MS 61--IT 248 4.3)

6. Supprimer tout dépôt, matériel ou objet pouvant faire obstacle à la circulation des personnes dans les dégagements utilisés par le public ou le personnel. (CO 37)

7. Faire parvenir à la SCDS le relevé de mesures des débits des poteaux d'incendie normalisés assurant la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement. Ces mesures doivent être effectuées sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar. (MS 6)

10• AVIS DE LA seos:

Après avoir consulté le rapporteur en matière de sécurité incendie et de panique, la CCDSA / Sous- Commission Départementale de la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH maintient l'AVIS FAVORABLE à la poursuite de l'exploitation du CENTRE COMMERCIAL AFULL II, 2 Rue de la Diligence à SELESTAT.

Notifié à l'autorité de police :

(Art. 42 du décret du 8 mars 1995)

Maire de SELESTAT

Copie à:

. Sous Préfecture de Sélestat-Erstein

SIS

DDT

DDSP

La Présidente,

Madame nn k PAQUET

Sous-Préfèt de I' rrondissement

de Sélestat Erstein

11