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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac 25072018 SNC Lidl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUDEIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'RURE-ETLOIR
PREFECTURE Secrétariat Général Cellule de la coordination des politiques interministérielles Secrétariat de la CDAC : Marie-Laure KIRZIN Tél.
: 02.37,27,71.66
Met : marie-laure.kirzin-pradel@eure-et-loir.gouv.fr
AVIS CDAC N°18/07-04
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date 25 juillet 2018, prises sous la présidence de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; VU
le code des usagers, notamment les articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU le code de Commerce ; VU
le code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2014-626 du
18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre HI ; VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif
à l’aménagement commercial ;
VU
Parrêté de
la Préfète d’Eure-et-Loir N°137/2017
du 27
décembre 2017
relatif à la délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ; VU
Parrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir
PREF28-CCPI
n°2018-05/01
du
16
mai
2018
instituant et
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
PREF28
-
CDAC
N°18-028096
en
date
du
25 juin
2018
fixant
la
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
d'Eure-et-Loir
pour examen de la demande visée; VU la demande de permis de construire N° PC 28134
18
00019
reçue le
16/04/2018 à la mairie de
Dreux; VU
la
demande
transmise
par
la
mairie
de
Dreux,
enregistrée
le
11
juin
2018,
à
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
sous
le
n° 028096,
présentée
par
la
« SNC
LIDE »
en
sa
qualité
de
propriétaire-
exploitant, représentée par Monsieur Sébastien LE MAT, responsable immobilier LIDL, mandaté par Monsieur Guillaume CALCOEN (co-gérant) et sise 35 rue Charles Péguy à Strasbourg (67 200), en vue
d’être
autorisée à
procéder à l’extension
de
la
surface de vente
de 421,72m°
par transformation
Place de [a République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
PT
Re
Horaires d'ouverture de la préfecture :
E) il
|
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Ért
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wyiyw.eure-et-loir
gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" d'une surface non affectée à
l’intérieur d’un magasin de vente de détail existant à enseigne «LIDL»,
et proposant en
libre service, des
produits alimentaires et non-alimentaires,
situé au
120/122 Avenue
du Général LECLERC à DREUX (28
100), sur les parcelles cadastrées sections AN n°145,
146,
148,
150,
152,
154 ct AP
n°229.
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Sandrine FOURCHER- MICHELIN, responsable du bureau ADS à la DDT 28 et de Mme Clwis MONCHATRE, représentant le directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ; En matière d’aménagement du territoire : CONSIDERANT
que
le
projet
s'intègre
dans
une
zone
déjà
urbanisée
et
que
l'emprise
prévue
est
inscrite dans une zone à urbaniser à vocation d’activités ; CONSIDÉRANT que
le
projet vise
à
permettre
la
transformation
d’une
surface
non
affectée
de
421,72m?
à
l’intérieur
d’un
bâtiment,
en
agrandissant
la
surface
de
vente
initiale
(999m?)
de
Pétablissement, qu’ainsi les travaux seront réalisés dans l’emprise et la volumétrie du bâtiment existant sans modification de la surface plancher existante ; CONSIDÉRANT dès lors que le projet ne consomme pas d’espaces agricole et naturel ; CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le projet visent le renforcement de
[a qualité des
façades nord-est et sud-ouest du bâtiment existant ; CONSIDÉRANT que le projet n’est pas identifié dans une ZACOM et par ailleurs, qu’il répond aux objectifs du SCOT de Chartres Métropole de 2015
de conforter les sites économiques existants et de
favoriser les opérations d’amélioration plutôt que les extensions consommatrices d’espace ; CONSIDÉRANT que l'emprise foncière concernée pour ce projet est classée en zone UBx (activités commerciales), dans le cadre du Plan local d'Urbanisme (PLU) ; CONSIDÉRANT que le projet vise l’amélioration et l'attractivité d’une offre commerciale existante sans pouvoir véritablement mesurer l’impact sur le petit commerce de proximité ; CONSIDÉRANT néanmoins le rappel fait par les membres de la CDAC au pétitionnaire quant aux risques encourus en cas de création d’un passage entre les parkings de la boulangerie Feuillet et celui du Lidi
qui
entraînerait
une
unicité
de
site
et
par
voie
de
conséquence
la
création
d’un
ensemble
commercial par la mise en commun des zones de stationnement ; CONSIDÉRANT que le projet permet d'améliorer l’image globale de ce secteur commercial avec l'installation d’une enseigne rénovée ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les flux de transports,
bien
que
l’étude
préalable
n’ait
pas
démontré
l’absence
d’interactions
avec
les
projets
d’extension dans la zone ; CONSIDÉRANT la demande des membres de la CDAC de considérer la possibilité de créer une à deux places de stationnement poids lourds au moins le long de l’avenue du Général Leclerc : En matière de développement durable : CONSIDÉRANT que la nouvelle configuration améliorera également les conditions de stationnement et la prise en compte des objectifs environnementaux de la loi ALUR par la création de
14 places pour
la recharge de voitures électriques par transformation de places de parking actuellement simples ; CONSIDÉRANT que le projet pourra donner lieu à la création de 4 à 5 places de stationnement PMR supplémentaires au lieu des trois prévues dans le dossier ; CONSIDÉRANT que le site est accessible par les modes de transport collectifs et doux et que la création de 2 parkings à vélo soit au total
16 emplacements viendra renforcer cette accessibilité et la
fréquentation par des modes de déplacements alternatifs ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit le renforcement de l’aménagement paysager par des végétaux et des plantations ponctuels (5 arbres supplémentaires) sur les 3 450 m? d’espaces verts existants sur le site ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
n'implique
par
d’imperméabilisation
supplémentaire,
le
projet
d’extension étant prévu dans un local existant et non affecté, sans envisager toutefois la mise en place de revêtements perméables sur les parties du parking qui seront réaménagées ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet, permettra l'installation de panneaux photovoltaïques ainsi
que
des aménagements hydrauliques,
conformément à
la
loi
Biodiversité et que
leur utilisation
permettra de réaliser des économies d’énergies ; CONSIDÉRANT
que
le
porteur
prévoit
de
limiter
les
nuisances
lumineuses
en
dimensionnant
Péclairage à l’activité et à la fréquentation du site et en ayant recours aux détecteurs de présence ; CONSIDÉRANT
la
création
d’un
local
poubelle
ventilé
et
isolé
de
la
vente
afin
de
limiter
les
nuisances olfactives ; CONSIDÉRANT
la
qualité
du
dossier
en
matière
de
consommation
d’énergie
et
les
efforts
du
pétitionnaire pour développer des stratégies d’optimisation de ses consommations d'énergie intégrées, en accord avec les attentes en matière d’amélioration environnementales et de la clientèle eu égard à la diminution des frais généraux qui Paccompagnent ; CONSIDÉRANT toutefois la demande des membres de la CDAC, suite aux inondations du mois de juin 2018, de reconsidérer l'intérêt de sols perméables dans la gestion des eaux pluviales des parkings, ; En matière de protection des consommateurs : CONSIDERANT que le projet permettra une amélioration du confort d’achat, en élargissant les allées et en augmentant le nombre de caisses ; CONSIDÉRANT par
ailleurs
que
les
zones
de
stockage
ainsi
réaffectées
à
la
surface
de
vente
éviteront une rupture dans le magasin et apporteront un confort d’achat pour le consommateur ; CONSIDÉRANT que la nouvelle configuration améliorera également les conditions de stationnement et la prise en compte des besoins des familles en créant trois (3) places familles ; En matière sociale : CONSIDERANT que le projet devrait permettre
la création de
11
emplois supplémentaires dont
10
postes d’employés polyvalent libre service à 30 heures et un poste de manager à 37heures 80; CONSIDÉRANT la politique salariale mise en place par le groupe Lidl et les possibilités d’évolution de carrière au sein du groupe ; CONSIDÉRANT que les créations de places de parking PMR seront accompagnées d’une campagne de sensibilisation par l’enseigne lors de la vérification des plaques PMR et que les règles de civisme élémentaires seront rappelées aux contrevenants. La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé à la majorité, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Ont donné un avis favorable au projet : - M. Claude JONNIER
Représentant le Maire de Dreux, commune d’implantation du projet, - M. Patrick RIEHL,
1* Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune de Dreux,
- Mme Sylvie HONNEUR,
Conseillère départementale du canton de Dreux2,
- M. Stéphane LEMOINE,
Représentant du Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,
- M. Didier RENVOISE,
Conseiller municpal de Cloyes Les Trois Rivières, représentant des maires du département,
- M. Jacques LEMARE,
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, représentant des EPCI du département,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Michel GIRARD,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Jean-Noël PICHOT,
qualifié en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
- M. Denis MACLOUD,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, est accordée à la « SNC LIDL »
sise 35 rue Charles Péguy à Strasbourg (67 200)
en
sa
qualité
de
propriétaire-exploitant,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
LE
MAT,
responsable
immobilier
LIDL,
mandaté
par
Monsieur
Guillaume
CALCOEN
(co-gérant),
l’autorisation
de
procéder à extension de la surface de vente de 421,72m° par transformation d’une surface non affectée
à
l’intérieur d’un
magasin
de vente
de
détail
existant à
enseigne
«LIDL»
qui
passera
ainsi de 999m? à
1420,72m? de surface de vente totale, sur les parcelles cadastrées sections AN n°145,
146,
148, 150, 152,
154 et AP n°229, d’une superficie totale de
11
500m?, situé au
120/122 Avenue du
Général LECLERC à DREUX (28
100).
À
Chartres, le l2 6
JUIL,
208
POUR LA PRÉFÈTE,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Le Secrétaire Général, EE Régis ELBEZ
Délai et voies de recours contre l’avis ou
la
décision
départementale d’aménagement commercial :
article L752-17
(I
et II) du code de commerce Article L752-17 I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre
de
la commission
départementale d'aménagement
commercial,
tout professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6
du
présent
code,
qui
se
substitue
à
celui
de
la
commission
départementale.
En
l'absence
d'avis
exprès
de
la
commission
nationale
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine,
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé. À
peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
par
les
personnes
mentionnées
au premier
alinéa
du
présent
I
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contenticux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
fe
permis
de
construire.
Le
maire
de
{a
commune
d'implantation
du
projet
et
Je
représentant
de
l'Etat
dans
le
département ne
sont
pas
tenus
d'exercer
ce
recours
préalable.
IL-Lorsque
la
réalisation
du
projet
ne
nécessite
pas
de
permis
de
construire,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
du
I
peuvent,
dans
un
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
contre
la
décision
de
la
commission
départementaic
d'aménagement
commercial. La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
rend
une
décision
qui
se
substitue
à
celle
de
la
commission
départementale,
En
l'absence
de
décision
expresse
de
ta
commission
nationale
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
réputée
confirinée,
À
peine
d'irrecevabifité,
a
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Le
recours
doit
être
adressé
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception à
M.
le
Président
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
-
TELEDOC
121
—
61
Boulevard
Vincent
Auriol
-
75703
PARIS
cedex
13.