Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC aldi luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS CNAC LIDL Luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC + tableau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac 25072018 SNC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis de la CDAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDAC 10 mai avis ens.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis cdac 22.09.17 s
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC intermarché
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC leclerc
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac 8.06 projet
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDAC 10 mai avis lidl luisant
Document publié le Mercredi 10 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDAC 10 mai avis lidl luisant)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté > Läherté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par : M. D. CAGET Tél.
:02.37.27.70.90.
Fax
:
02.27.27.72,57.
Mèl : dominique.caget@eurs-et-loir.gouv.fr
AVIS
PREF-DRLP-BER
N°17-05/04
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mai 2017, prises sous la présidence de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de l'Urbanisme ; VU Particle
1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-03/01 en date du
14 mars 2016 relatif à la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU
Ia
demande
enregistrée
le
17
mars
2017,
sous
le
n° 028084
D,
présentée
par
la
SNC
LIDL
représentée
par
M.
Arnaud
MEHEUST,
co-gérant,
siège
social
sis
35
rue
Charles
Péguy
—
67200
Strasbourg, agissant en qualité de propriétaire du futur magasin, en vue d’être autorisée à procéder à la création, par transfert, d’un supermarché à enseigne commerciale « LIDL», d’une surface de vente de 1 421,45 m°?, sur un terrain cadastré section AK parcelles n° 442 et 453
à 470, d’une superficie totale
de 19 370 n°, situé à Luisant ; VU
l'arrêté préfectoral n° BER-2017-04
du
5
avril 2017 précisant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir pour l'examen de la demande susvisée ; VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, CONSIDERANT que
le projet vise à renforcer l’attractivité
commerciale
de la zone dans
laquelle
il
est implanté ; CONSIDERANT que le projet permettra le renouvellement urbain d’une friche commerciale, et qu’il présente une solution de réaffectation pour le site actuel ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(fe vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.
fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
|
f CONSIDERANT que le projet n’engendrera pas de consommation d’espaces agricoles ou naturels, car il est situé sur une emprise déjà imperméablisée ; CONSIDERANT qu’il ne devrait pas avoir d’effet sur animation de la vie urbaine ; CONSIDERANT qu’il n’aura pas d’effet significatif sur les flux de transports ; CONSIDERANT que le site du projet est accessible par les modes de transport doux et les transports en commun
;
CONSIDERANT que le projet fait recours aux énergies renouvelables et propose des places pour la recharge des véhicules électriques ; CONSIDERANT qu’il n’engendrera pas de nuisances supplémentaires significatives ; MAIS
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
l’orientation
n°
4
du
DAC
(Document
d'Aménagement
Commercial)
du
Scot
(Schéma
de
Cohérence
territorial)
de
l’agglomération
chartraine,
lequel
prévoit
qu’en
dehors
des
localisations
préférentielles
(ZACOM
-
Zone
d'aménagement commercial) le pourcentage d’extension maximal d’une surface de vente ne doit pas excéder 50 % de celle existente, or la surface de vente actuelle du magasin LIDL est de 670 m°, et doit passer, après la réalisation du supermarché, à
1
421
m?, bien que le projet ne soit pas situé au sein
d’une
ZACOM
;
À DECIDE
d’emettre
un
avis
défavorable
à
la
demande
susvisée,
par
5
voix
pour,
2
voix
contre
et
3
abstentions Ont donné un avis favorable au projet : - M. Bertrand MASSOT,
Maire de Luisant, commune d’implantation du projet,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Michel GIRARD,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Denis MACLOUD,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
- M. Pierre COUTURIER,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
Ont donné un avis défavorable au projet : - Mme Karine DORANGE,
Conseillère Communautaire, de Chartres métropole, EPCI à fiscalité propre, dont est membre la commune de
Luisant,
-M. Loïe BRÉHU,
représentant les intercommunalités d’Eure-et-Loir, Se sont abstenus ; - M. Jacques LEMARE,
Conseiller départemental du canton de Dreux 2,
- M. Bernard PUYENCHET,
Conseiller départemental du canton d’Illiers-Combray, représentant le Président du Conseil Départemental,
- M. Alain VENOT,
représentant les Maires d’Eure-et-Loir.
En conséquence, un avis défavorable est donné à la demande de la SNC LIDL représentée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant, siège social sis 35 rue Charles Péguy — 67200 Strasbourg, agissant en qualité de propriétaire du futur magasin, en vue d’être autorisée à procéder à la création, par transfert, d’un
supermarché à enseigne commerciale « LIDL», d’une surface de vente de
1
421,45 m°, sur un
terrain cadastré section AK parcelles n° 442 et 453 à 470, d’une superficie totale de 19 370 m°, situé à Luisant.
A Chartres, le 11 mai 2017
fète,
La Secrétai
énérale,
arole PUIG-CHEVRIER