Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=89295&path=Annexe DEL 44 202
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5017&path=Participation fina
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95418&path=DEL 2022 60 Conve
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=34416&path=Annexe DEL2020 50
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34414&path=Annexe DEL2020 50
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34417&path=Annexe DEL2020 50
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1386&path=participation fina
Déliberation - 202207005 Participation aux frais de fonctionnemen
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=30251&path=DEL2020 44 Reglem
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1385&path=participation fina
Déliberation - cms 2022 44 Participation financiere aux frais de fonctionnement des ecoles accueillant des enfants ULIS
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 44 Participation financiere aux frais de fonctionnement des ecoles accueillant des enfants ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 44-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble Saint-Martin
LE-VINOUX Convocation du 27 septembre 2022 rs
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 Octobre 2022.
Délibération 2022-44
Le trois octobre deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent{e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER- DENIS, Angèle ABBATTISTA, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procurations :
Frédéric CALVO donne procuration à Stéphanie COLPIN ; Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL ;_ Christian REY donne procuration à Cécile BENECH ; Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ ; Nawel BEGHIDJA donne procuration à Marie-Anne LENOBLE ; Vincent GOSSE donne procuration à René VIAL ; Pierre HEINRICH donne procuration à Yanice ZIDOUN ; Mariane OBEID donne procuration à Sophie BEKKAL.
Absent (e) : Alexandra COUTURIER
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Cécile BENECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Stéphanie COLPIN
Objet: EDUCATION - Demande de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves extérieurs et en ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire)
Vu l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 pose le principe et les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence de l'enfant.
Vu l'article L 112-1 du code de l'éducation précisant qu'il incombe à la commune de résidence de l’enfant qui fait l'objet d'une affectation dans une ULIS d'une commune d'accueil de participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
L'article précité prévoit la prise en charge par la commune de résidence de l'enfant qui fait l’objet d'une affectation en ULIS, et la loi de 1986 permet la prise en charge par la commune de résidence des élèves scolarisés à l'extérieur. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le +42
ID : 038-213804230-20221004-DEL 2022 44-DE
Aussi le rapporteur propose de solliciter une contribution financière auprès des communes dont les enfants sont scolarisés à Saint-Martin-le-Vinoux. Cette contribution est calculée sur la base des dépenses liées aux élèves, au personnel des écoles, aux locaux, et à une quote-part d'administration générale. Elle n'inclut, conformément aux textes, que les dépenses de fonctionnement liées aux écoles, hors périscolaire.
La présente délibération a pour objet de signer des conventions (modèle joint) afin de prendre en compte le nombre d'élèves des communes d'origines.
Les participations par élève proposées sont :
Elève extérieur élémentaire (hors ULIS) : 772 €
Elève extérieur maternelle (hors ULIS) : 1203 €
Elève extérieur et ULIS : 1203 €.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise le maire à signer les conventions de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves extérieurs et en ULIS.
- Autorise le maire à fixer les tarifs proposés et à présenter les titres aux communes concernées.
VOTE : POUR : Unanimité
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 04 octobre 2022
Le Maire,
Sylvain LAVAL.