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Déliberation - 8oluobi4z0pz0gv
Déliberation - 6h15n5s85hjnotc
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 6h15n5s85hjnotc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
5
L Gr
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
2024/18
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
mars
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal
DATE DE CONVOCATION
:
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
04
Os
2024
Breteuil
sur
Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
DATE D'AFFICHAGE :
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire,
O4
mars
2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS:
Enrenercicés29
Secrétaire
de séance
: M.
Jean-Emile
KROLIK
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 19
.
Absents
non
représentés
: 5
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
Absents
représentés
par pouvoirs
: 5
Nombre
de votants
: 24
HOHS
Présents |
Absents/excusés
HONS
Présents
Absents/excusés
Maire |
CHERON
Gérard
x
LEBERTRE
Nathalie
x
Haires
Absent/excusé
été uéél
LOUVARD
Denis
pouvoir
à
ARSENDEAU
Caroline
x
u
Joëlle PUREN
adjoints |
NOEL
Nathalie
X
FLET
Mickaël
x
Absent/excusé
AMIGON
Claude
pouvoir
à
DENIS
Clément
Absent
Gérard
CHERON
A
PUREN
Joëlle
X
BOISSIERE
Serge
x
2
c
Absente/excusée
:
BRUNEAU
Gérard
X
0
CAMUS
Gaëlle
pouvoir
à
1
NH
Joselte
BELLIARD
N
$
Absente/excusée
T
BULARD
Françoise
x
E
|
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
$
Û
Gwénola BLIN
ROBERT
Frédéric
x
È
PAUMIER
Adéline
Absente
BLIN
Gsénola
x
È
CLEMENT
Audrey
Absente
c
DUMEZ
Elisabeth
x
$
NOËL
Thibault
Absent
Oo
Absentexeusé
N
‘TOUTENELLE
Jean-Nlichel
pouvoir à
DENIS
Françoise
X
$
Michel
BATARD
À
KROLIK
Jean-Emile
x
BOUILLON
André
X
à
BATARD
Michel
X
CHÂTEAUGIRON
Gilles
X
F
|
BELLIARD Josette
x
GUSTAVE Grégory
Absent
$
GOURDEAU
Camille
x
OBJET
DE
LA
DELIBERATION:
CONVENTION
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE
EURE
NORMANDIE
NUMERIQUE
ET
LA
COMMUNE
POUR
L'UTILISATION
DE
SUPPORTS
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
POUR
LE
PASSAGE
DU
RESEAU
FTTH
M.
le Maire
présente
le rapport
n°
16.
Le
Syndicat
Mixte
Eure
Normandie
Numérique
(ENN),
met
en
place
un
réseau
utilisant
une
nouvelle
technologie
filaire
basée
sur la fibre optique
(FttH)
pour
assurer
la desserte
de tous
les
foyers,
entreprises
et
sites
publics
du
département
de
PEure.
Pour
assurer
la
bonne
fin
de
ce
projet,
ENN
a décidé
de
déléguer,
pour
partie,
dans
Le cadre
d’une
convention
de Délégation
de Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
»
LOF
ID :
027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
Service
Public
d’une
durée
de vingt
ans
à compter
du
3 juin 2019,
cette activité
et de
confier au
délégataire
préalablement
choisi
les
missions
détaillées
ci-après
:
-__
Etablissement
d’une
partie
de
l’infrastructures
de
communications
électroniques
ŒttH)
;
-
Prise
en
charge
de
la totalité
des
infrastructures
de
communications
électroniques
publique
;
- _
Réalisation
des
travaux
de
raccordement
;
-__
Exploitation
technique
du Réseau
de
communications
électroniques
à très haut
débit
FttH
;
- _
Commercialisation
du
Réseau
de
communication
électroniques
à très haut
débit
FttH
auprès
des
opérateurs
et utilisateurs
de réseaux
indépendants
constituant
les Usagers
du
Réseau.
ENN
(le Délégant)
a choisi
de
déléguer
à Eure
Normandie
THD
(l’Opérateur)
l'exploitation
du
réseau
FttH
sur
le territoire
du
département
de
l’Eure.
Dans
ce
cadre,
l’Opérateur
porte
un
projet
de
réseau
FttH
qui
vise
à l’installation
des
équipements
d’un
réseau
aérien
et l’exploitation
dudit
réseau.
Ce
projet
requiert
l'usage
des
supports
d’éclairage
de
la collectivité
et la signature
de
la convention
ci-jointe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
convention
relative
à
l’usage
des
supports
d’éclairage
public
pour
l'établissement
et l'exploitation
d’un
réseau
FTTH
consenti
entre
la commune
de Breteuil
et le
Syndicat
Mixte
Eure
Normandie
Numérique,
telle
que
présentée
ci-jointe.
e AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à cette
convention.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES.
DEPOT
EN
PREFECTURE
LES
O5
2524
ET PUBLICATION
OÙ NOTIFICATION
DU
415
/ G3
/292Q
LE MAIRE
Gérard
CHERON
LS
Monsieur
le Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L
G
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'USAGE
DES
SUPPORTS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
POUR
L'ÉTABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RÉSEAU
FTTH Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
S
L
Publié
le
15/03/2024
C
ID : 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
ENTRE EURE
NORMANDIE
THD,
La
Vicomté,
ZA,
Rte
d'Ingremare,
27400
Heudebouville,
Représenté
par
son
Directeur,
dûment
habilité
à cet
effet,
Ci-après
désigné
« l’Opérateur
» où
« ENTHD
»;
D'une
part,
ET La
commune
de
BRETEUIL
(27160),
propriétaire
des
supports
d’éclairage
public
et
dont
le
siège
est situé
1 rue
d’Huckelhoven,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Gérard
CHERON.
Ci-après
désignée
« la
Collectivité
»
:
D'autre
part,
Les
entités
visées
ci-dessus
étant,
au
sein
des
présentes,
collectivement
désignées
par
« les
Parties
». Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L eo
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
PRÉAMBULE Le
Syndicat
Mixte
Eure
Normandie
Numérique
(ENN),
met
en
place
un
réseau
utilisant
une
nouvelle
technologie
filaire basée
sur la fibre
optique
(FttH)
pour
assurer
la desserte
de
tous
les
foyers,
entreprises
et sites
publics
du
département
de
l’Eure.
Pour
assurer
la
bonne
fin
de
ce
projet, ENN
a décidé
de déléguer,
pour
partie,
dans
le cadre
d’une
convention
de Délégation
de
Service
Public
d’une
durée
de vingt ans à compter
du
3 juin 2019,
cette activité et de confier
au
délégataire
préalablement
choisi
les
missions
détaillées
ci-après
:
-
Établissement
d'une
partie
de l'infrastructures
de communications
électroniques
(FttH)
;
-
Prise
en
charge
de
la
totalité
des
infrastructures
de
communications
électroniques
publique
;
-
Réalisation
des
travaux
de
raccordement
;
-
Exploitation
technique
du
Réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
FttH ;
-
_ Commercialisation
du
Réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
FttH
auprès
des
opérateurs
et utilisateurs
de réseaux
indépendants
constituant
les Usagers
du
Réseau.
ENN
(le Délégant)
a choisi
de déléguer
à Eure
Normandie
THD
(lOpérateur)
l'exploitation
du
réseau
FttH
sur le territoire
du
département
de l’Eure.
Dans
ce
cadre,
l’Opérateur
porte
un
projet
de
réseau
FttH
qui
vise
à
l’installation
des
équipements
d’un
réseau
aérien
et
l’exploitation
dudit
réseau.
Ce
projet
requiert
l'usage
des
supports
d'éclairage
de
la Collectivité
et la signature
de
la présente
convention.
Ceci
ayant
été
exposé,
les Parties
ont convenu
ce qui
suit. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
S
L
0
Publié
le 15/03/2024
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Collectivité
autorise
l’Opérateur
à
occuper
les
supports
d’éclairage
public
propriété
de
la
Collectivité
pour
son
réseau
FttH,
ainsi
qu’à
en
assurer
ou
en
faire
assurer
l’exploitation
et la
maintenance. L’Opérateur
s’engage
à
ne
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
des
supports
d'éclairage
lors
de
l'établissement,
de
l’exploitation
et la
maintenance
du
réseau
FttH.
Il s’engage
à faire
respecter
la
présente
convention
par
Les
tiers
intervenants
pour
son
compte
ainsi
que
par
les
éventuels
utilisateurs
des
équipements
dont
il est gestionnaire.
L’Opérateur
ne
peut
s’opposer
aux
interventions
effectuées
par
la Collectivité,
dans
le cadre
de
travaux
ou
de
maintenance
sur
ces
supports.
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
du
réseau
FUIT
à
l'occasion
des interventions
effectuées dans la cadre de travaux
ou de maintenance
des supports.
En
aucun
cas,
la présente
convention
ne
saurait
être
constitutive
de
droits
réels
sur
les
supports
d'éclairage
public
au
profit
de
l’Opérateur
ou
de
ses
prestataires.
Cette
convention
ne
garantit
pas
à
l’Opérateur
la
mise
à
disposition
d’office
d’un
support
d’éclairage
public
et ne
confère
aucune
exclusivité
à l’Opérateur.
D'une
façon
générale,
Opérateur
fait son
affaire
de l’obtention
de l’ensemble
des
autorisations
que
nécessitent
l'établissement,
l'exploitation
ct
la maintenance
du
réseau
FttH
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur.
La
liste
des
supports
concernés
est présentée
en
Annexe
1
ainsi
que
Les
équipements
installés.
2
PROPRIÉTÉ
Les
ouvrages
établis
par
ENTHD
sont
la
propriété
d’Eure
Normandie
Numérique,
Ils
sont
nécessaires
à l'exécution
du
service public.
ENTHD
est l'exploitant
du
réseau
FttH.
Les
supports
d’éclairage public
sont
la propriété
de
la Collectivité.
3
MODALITÉS
TECHNIQUES
POUR
LA
PHASE
D'EXPLOITATION
ET
DE
MAINTENANCE
DU
RÉSEAU
DE
FTTH
Ce
chapitre
décrit
les
obligations
et
les
attributions
de
l’Opérateur,
d’une
part,
et
de
la
Collectivité
d’autre part,
pour
la phase
d’exploitation
et de
maintenance
de
ce réseau
FttH
et en
cas
d’évolution
dudit
réseau.
L’Opérateur
s’engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
les
sous-traitants
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
l’environnement
et
Les
différentes
normes
applicables
auxquelles
la
convention
fait référence.
En
cas
de
modification
de
son
réseau
FttH
et de
mise
hors
service
de
certains
équipements
qui
le constituent,
l’Opérateur
s’engage
à démonter
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
les
équipements Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S'LOF
ID : 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
qui
ne
seraient
plus
utilisés
et
à supporter
les
frais
de
remise
en
état
des
supports
d'éclairage
public. L’Opérateur
ne
peut
faire
obstacle
à
une
modification
de
tout
ou
partie
du
réseau
public
d’éclairage
public
existant.
En
dehors
d'événements
nécessitant
une
intervention
urgente
sur
le
réseau
public
d'éclairage
publie,
selon
le
cas,
la
Collectivité
informe
lOpérateur
par
un
courriel,
avec
un
délai
minimum
de
trois
(3)
mois
avant
le
début
des
travaux,
de
leur
intention
de
réaliser
des
travaux
ayant
des
effets
temporaires
ou
définitifs
sur
le
réseau
FttH.
Les
obligations
à respecter
pour
ces
travaux
sont
énoncés
en
Annexe
2.
4
MODALITÉS
FINANCIÈRES
L’Opérateur
verse
une
redevance
d'utilisation
des
supports
d'éclairage
public
détenus
par
la
Collectivité.
Cette
redevance
est
indépendante
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
perçue
par
le
gestionnaire
de
ce
domaine
et
tient
compte
des
avantages
tirés
par
Opérateur
de
cette
utilisation
en
application
des
articles
L.
47
et
R.
20-52
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques.
Dans
ce
contexte,
il
est
versé
à
la
Collectivité
une
redevance
unique
globale
et
forfaitaire
de
55
euros
HT
par
support
d’éclairage
public
utilisé
par
Opérateur
pour
la
durée
de
la
présente
convention. 5
ABANDON
DU
PROJET
__
DE
RÉSEAU__
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d’abandon
du
projet
de
réseau
de
communications
électroniques
pendant
la
période
couverte
par
la
présente
convention,
l’Opérateur
s’engage
à :
-
en
informer
dans
le
délai
d’un
(4)
moïs,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
La
Collectivité
;
-
déposer
ou
faire
déposer
le
réseau
de
communications
électroniques
dans
un
délai
maximum
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
la
date
de
la
lettre
recommandée,
après
confirmation
de
la
Collectivité
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois.
La
dépose
inclut
la
remise
en
état
des
ouvrages.
L'Opérateur
demeure
entièrement
responsable
du
réseau
de
communications
électroniques
jusqu’à
la
dépose
complète
de
celui-ci
:
o
Nota
1
:aucun
équipement
d’accueil
n’est
déposé
sans
avis
préalable
de
la
Collectivité,
qui
se
réserve
le
droit
de
prendre
possession
des
équipements
d'accueil
correspondant
au
réseau
de
communications
électroniques
abandonné,
ainsi
que
des
droits
et
obligations
de
la
présente
convention
;
©
Nota
2
:dans
le
cas
où
les
équipements
appartenant
à
l’Opérateur
sont
utilisés
par
des
tiers,
aucun
équipement
n’est
déposé
sans
qu’une
solution
d’accueil
équivalente
ne
soit
proposée
aux
tiers
utilisateurs
par
l’Opérateur.
Une
solution
peut
être
Ja
cession
gratuite
des
équipements
à
un
tiers
opérateur
de
communications
électroniques,
sous
réserve
de
la
signature
d’une
convention
entre
ce
tiers,
et la Collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
S
L
Publié
le
15/03/2024
C
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
6
ASSURANCES
ET
GARANTIES
- RESPONSABILITÉS
À
la
signature
de
la
présente
convention,
l’Opérateur
doit
justifier
qu’il
est
titulaire
d’une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
en
cas
d’accidents
ou
de
dommages
causés
par
Pexécution
des
travaux
d’établissement
du
réseau
FttH
sur
les
supports
d'éclairage
public
et la
présence
des
équipements
sur
les
supports.
À
première
demande,
il
doit
être
en
mesure
de
présenter
à la
Collectivité
l'attestation
d’assurance
correspondante.
6.1
RISPONSABILITES
PROPRES
A L’OPERATEUR
L’Opérateur
est
responsable,
au
titre
des
travaux
d’installation
et de
ses
équipements
sur
les
supports
d'éclairage
public;
il
assume
l’entière
responsabilité
de
ses
équipements
listés
à
l’Annexe
1 de
la
présente
convention,
quelle
qu’en
soit
l’utilisation
faite.
6.2
DOMMAGES
CAUSES
PAR
DES
TIERS
Lors
de
dommages
causés
par
un
tiers
aux
installations
dont
la
Collectivité
et
l’Opérateur
ont
la
charge,
ces
derniers
font
chacun
leur
affaire
des
actions
à intenter
contre
ledit
tiers.
6.3
DOMMAGES
CAUSES
À
DES
TIERS
Les
dommages
causés
par
les
Parties
au
présent
contrat,
aux
tiers
lors
de
travaux
réalisés
sous
leur
maîtrise
d'ouvrage,
lors
de
toute
intervention
sur
Les
ouvrages
dont
elles
ont
la
charge
ou
du
fait
des
ouvrages
dont
elles
ont
la
charge
sont
de
leur
entière
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d’accident
corporel.
1
DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DES
SUPPORTS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC,
ÉCHÉANCE
DE LA
CONVENTION
En
contrepartie
de
la
redevance
visée
à
l’article
4
de
la
présente
Convention,
la
mise
à
disposition
de
principe
des
supports
d'éclairage
public
est
consentie
par
la
Collectivité
à
lOpérateur
pour
la
durée
de
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
dont
ENTHD
est
titulaire
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
Convention.
Avant
cette
échéance,
le
Délégant
informe
la
Collectivité
de
son
intention
de
poursuivre
ou
non
lexploitation
du
réseau
FttH.
Si
le
Délégant
souhaite
poursuivre
l'exploitation
du
réseau,
une
nouvelle
convention
est
signée
entre
les
parties.
Si
le
Délégant
ne
souhaite
pas
poursuivre
Pexploitation
du
réseau
FH,
Le
réseau
est
considéré
comme
abandonné
à la
date
déchéance
de
la
convention.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
de
Particle
5
s’appliquent,
jusqu’à
ce
que
le
Délégant
ait
satisfait
à
ses
obligations,
et
ce
même
si
la
date
d'échéance
de
la
convention
est
passée. Toute
modification
significative
de
la
convention
fait
l’objet
d’un
avenant,
La
convention
ne
peut
pas
être
reconduite
tacitement. Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
s
L
G
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
8
RÉGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
relatif
à l'exécution
et
(ou)
à
linterprétation
de
la présente
convention,
les
Parties
s’engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
Cette
tentative
de
conciliation
suspend
la
recevabilité
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
La
procédure
de
conciliation
doit être
entreprise
à l’initiative
de
la partie
la plus
diligente
dans
le
mois
qui
suit
la
connaissance
de
l’objet
du
litige
ou
du
différend,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
adressée
à l’autre partie.
À
défaut
d’accord
dans
le
délai
d’un
(1)
mois
à compter
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prévue
à
l’alinéa
précédent,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Les
frais
de conciliation
sont répartis
également
entre chacune
des
parties.
9
ANNEXES
Sont
annexées
à la présente
convention
et en
sont
parties
intégrantes
:
-
Annexe
1
: liste
des
supports
d'éclairage
public
et des
équipements
installés
;
-
Annexe
2
: les
obligations
en
cas
de
travaux.
Pour
Opérateur
Pour
la
Collectivité
Fait
à Heudebouville
le
14/11/2023
Fait
à
,le
Monsieur
Jérémie
LEONARDI
Monsieur
Gérard
CHERON
Directeur
d'ENTHD
Maire
de
BRETEUIL Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
L Or
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
Annexe
1 — Liste
des
supports
EPO558
situé
au
495
rue
de
Beaumarchais,
Lieudit
CINTRAY
- 27160
BRETEUIL
(GPS
545337,162287139
; 6853927,12395571)
Parcelle
cadastre
27112
590
E0051
EP0001
situé
au
20
rue
du
Moulin
Neuf
Lieudit
CINTRAY
—
27160
BRETEUIL
(GPS 543406,735748966 ; 6858038,40014664)
Parcelle
cadastre
2701121590A0031 Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
LOF
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP3430
situé
au
167
- ROUTE
DE
SAINTE
MARGUERITE
— 27160
BRETEUIL
(GPS
546224,38824261
; 6863701,60804785)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0103
EP3431
situé
238
- ROUTE
DE
SAINTE
MARGUERITE
(GPS
546174,158442237
; 6863821,85718008)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0101 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
C
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP3296
situé
avant
le
51
Route
de
Sainte
Marguerite
- Au
croisement
entre
la
D23
et
la route
Les
Richards
(GPS 546298,796923784
; 6863575,17791475)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0076
S
shréniGegetes
Q
EP3329
situé
Avant
le 51
- ROUTE
DE
SAINTE
MARGUERITE
(GPS
546274,662482176
; 6863616,20091299)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0076
mr
À
©
10 Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
:
Publié le 15/03/2024
S'LOF
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP3331
situé
au
135
- ROUTE
DE
SAINTE
MARGUERITE
(GPS
546242,484910043
; 6863672,03570762)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0086
EP3332
situé
au
231
- ROUTE
DE SAINTE
MARGUERITE
-27160
BRETEUIL
(GPS
546200,110445126
; 6863747,90863858)
Parcelle cadastre
270112000ZH0105
Œ
rermomrenongens
11 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
) L
Publié
le 15/03/2024
3
G
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP3333
situé
au
231
- ROUTE
DE
SAINTE
MARGUERITE
-27160
BRETEUIL
(GPS
546185,040868875
; 6863783,87313044)
Parcelle
cadastre
270112000ZH0105
12 Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
s
LOF
ID :
027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP1784
situé
en
face du
338
CHEMIN
DES
PELTIER
- 27160
BRETEUIL
(GPS
547045,980543177
; 6864642,44654116)
Parcelle
cadastre
270112000XB0056
Fectercher durs Goge ns
a
©,
EP1638
situé
Coté
du
pignon
du
87
CHEMIN
DU
CHATEAU
— 27160
BRETEUIL
(GPS
547667,724571246
; 6863902,17416894)
Parcelle
cadastre
270112000XB0056
13 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
Em
L
Publié
le 15/03/2024
G
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
EP1715
situé
au
croisement
du
chemin
des
barrey
et
chemin
de
la mariette
à
hauteur
du
535
chemin
des
barrey
—
27160
BRETEUIL
(GPS 547041,590898371
; 6863748,91487026)
Parcelle
cadastre
270112000Z10183
CT
TT]
PAPE @:
14 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L eo
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
Annexe
2
Cette
annexe
décrit
les
obligations
et
les
attributions
de
l’Opérateur,
d’une
part,
et
de
la
Collectivité
d’autre
part,
pour
les
travaux
de
déploiement/d’évolution
du
réseau
FttH.
D'une
façon
générale,
l’Opérateur
s’engage
à respecter
et à faire respecter
par les sous-traitants
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
l’environnement
et
les
différentes
normes
applicables
auxquelles
la convention
fait référence.
1.
MESURES
DE
PREVENTION
PRÉALABLES
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l’Opérateur
et
ses
prestataires
procèdent
à
une
inspection
commune
des
lieux
de
travail
et prennent
les
mesures
nécessaires,
conformément
à
la réglementation
(articles R. 4512-1
et suivants
du
code
du travail).
Le plan de prévention
doit
être
établi
entre
l’Opérateur
et ses
prestataires,
avant
tout
début
de
déploiement/évolution
du
réseau
FttH.
Il tient compte,
le cas
échéant,
des
instructions
données
par
la Collectivité.
2.
PHASE
D’EXECUTION
DES
TRAVAUX
DE
DEPLOIEMENT/EVOLUTION
DU
RESEAU
FTTH
a,
Dossier
d’étude
L’Opérateur
fournit
à la Collectivité
un
dossier
de
réalisation
comportant
l’étude
d'utilisation
des
supports
d’éclairage
public.
La
Collectivité
dispose
d’un
délai
maximum
d’un
(1)
mois
pour
formaliser
son
avis.
L’absence
de
réponse
de
la part
de
la Collectivité
signifiera
un
accord
tacite,
b.
Information
préalable
au
commencement
des
travaux
Avant
d’entreprendre
les
travaux
de
déploiement/évolution
du
réseau
FttH
sur
les
supports
d'éclairage
public,
[Opérateur
informe
la
Collectivité
par
un
courriel
et
par
un
appel
téléphonique
la veille
de l'intervention
de préférence,
ou à défaut
le jour même
par téléphone.
ce.
Sous-traitance
L’Opérateur
s'engage
à
ne
faire
intervenir
pour
l'exécution
des
travaux
de
déploiement/évolution
du
réseau
FttH
sur
les
supports
d'éclairage
public
que
l’entreprise
qu’il
a mandatée
et la ou
les
seules
entreprises
directement
mandatées
par
cette
dernière.
d.
Formalités
préalables
et
conditions
d’accès
et
habilitation
du
personnel
L’Opérateur
et
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
des
articles
R.
554-20
et suivants
du
Code
de
l’environnement
relatifs
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
et
portant
sur
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et les
déclarations
d’intention
de
commencement
de travaux
(DICT).
Toutes
les
personnes
devant
accéder
ou
intervenir
dans
les
ouvrages
électriques
doivent
être
habilitées
conformément
à la publication
UTE
C18-510-1
conformément
à l’arrêté
du
19 juin
2014
et avoir reçu
une
formation
adaptée
aux
activités
qui
leur sont demandées,
15 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
L Cr
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_18-DE
e,
Signalisation
de
la fin
des
travaux
par
Opérateur
La
fin
des
travaux
réalisés
par
l’Opérateur
est
concrétisée
par
un
avis
de
fin
de
travail
via
un
courriel.
3.
MODIFICATIONS
DU
RESEAU
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
L’Opérateur
ne
peut
faire
obstacle
à
une
modification
de
tout
ou
partie
du
réseau
public
d'éclairage
public
existant,
En
dehors
d'événements
nécessitant
une
intervention
urgente
sur
le
réseau
public
d'éclairage
public,
selon
le cas,
la Collectivité
informe
POpérateur
par
un
courriel,
avec
un
délai minimum
de trois
(3)
mois
avant
le début
des
travaux,
de
leur
intention
de réaliser des
travaux
ayant
des
effets
temporaires
ou
définitifs
sur
Le réseau
FtH.
En
cas
de
travaux
sur
Le réseau
public
d'éclairage
public
nécessitant
une
modification
où
une
dépose
temporaire
de
tout
ou
partie
du
réseau
FttH,
la
Collectivité
indique
par
un
courriel
à
l’Opérateur
l’objet et la durée
prévisible
desdits
travaux
ainsi
que
le délai
dans
lequel
le réseau
FttH
doit
être
modifié
ou
déposé.
En
cas
de
dépose
ou
de
modification
du
réseau
public
de
d'éclairage
public,
Les
travaux
et
leurs
conséquences
sur
Le réseau
FttH
de
l’Opérateur
sont
à la
charge
de
l’Opérateur.
À
l'achèvement
des
travaux
visés
dans
Le présent
article,
la Collectivité
informe
par écrit l’Opérateur
de
la fin desdits
travaux.
En
cas
de
dépose
définitive
du
réseau
public
de
d’éclairage
public,
les
travaux
et
leurs
conséquences
sur
le réseau
FttH
de
l’Opérateur
sont
à la
charge
de
l’Opérateur,
La
redevance
d'usage
des
réseaux
versée
au
titre
de
l’article
4
est
remboursée
dans
son
intégralité
à
l’Opérateur
lorsque
la
dépose
intervient
dans
un
délai
de
deux
années
à
compter
de
la
date
autorisant
l'installation
du
réseau
FttH
sur
Le réseau
public
d'éclairage
public.
En
cas
de
dépose
ou
de
modification
du
réseau
public
d'éclairage
public,
la
Collectivité
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
palliative
et
permettre
la
continuité
de service
du réseau
de
communications
électroniques.
16