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Arrêté - 2011 Ramonage des cheminees
Document publié le Jeudi 25 août 2011 par la commune de Remy.
Lien du pdf (Arrêté - 2011 Ramonage des cheminees)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE RELATIF
AU RAMONAGE DES CHEMINÉES
Le maire de la commune de RÉMY,
126 rue de l'Eglise - 60190RÉMY Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
Tél. : 03 44 42 40 25 ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants concernant les
DAMON S2SE pouvoirs de police du maire,
Vu Particle L2213-26 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation
des interdictions ou le manquement aux obligations édictées
par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende
prévue pour les contraventions de la 1°° classe,
qe
[sou SOUS - -PRÉFECTURE Î
ARRÊTE | 29 Auï 201
DE COMPIÈGRE (0 Article 1 : Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux etc Orne Le
maisons, usines, etc, doit être effectué au moins une fois chaque année.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-
verbal et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 3 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Estrées Saint-
Denis, Mademoiselle la policière municipale sont chargés de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à Madame le sous-préfet de COMPIÈGNE.
Fait à Rémy, le 25 août 2011 777 D
Le maife,
Horaires d’ouverture de la mairie :
Lundi : 14h30-16h30 - Mardi : 9h00-11h00 - Mercredi et Jeudi : 9h00-11h00 / 14h30-16h30
Vendredi : 9h00-11h00 / 16h30-18h30 - Samedi : 9h30-11h30
commune.de-remy(&wanadoo.fr