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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3126 Mutualisation des services avenant convention observatoire fiscal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3126 Mutualisation des services avenant convention observatoire fiscal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023
MUTUALISATION DES SERVICES
AVENANT A LA CONVENTION
DE L'OBSERVATOIRE FISCAL ET NOUVELLE CONVENTION TYPE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars 2023.
Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvrer
SERVEL, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN,
Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme
Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-Helene
SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatnce
FERNANDO, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.
Procurat,ons Mme Josette CUTANDA i M. Claude CARCELLER, M. Jean-P,erre PUGENS i M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Jocelyne
KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ i Mme Roxane MARC, M. N,colas ROUSSARD i M. Phil,ppe
SALASC, M.Jean-Marc ISURE i M.Jose MARTINEZ, Mme Stephan,e BOUGARD-BRUN i M. Phil,ppe LASSALVY, M.Jean-
Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, M. Th,baut BARRAL i M. Ronny PONCE, Mme Valene BOUYSSOU i Mme Mane-
Helene SANCHEZ, M.Jean-Luc DARMANIN i Mme Mon,que GIBERT.
Excuses M.Anthony GARCIA.
Absents M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales (CGC1), en particulier l'article L. 5211-4-2 ; VU la deliberation n° 2 734 du Conseil communautaire en date du 13 decembre 2021 approuvant la revision du schema de mutualisation des services pour la periode 2022-202 7;
VU la deliberation n° 2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2022 approuvant les termes des conventions types de mutualisation des services, en particulier celle portant sur l'observatoire f,scal ; VU l'avis favorable du comite technique du 14 mars 2023 de la communaute de communes;
CONSIDERANT que l'observatoire fiscal compte actuellement 11 communes : Aniane, Argelliers, Gignac, La Boissiere, Le Pouget, Montpeyroux, Pouzols, Puechabon, Saint-Andre-de-Sangonis, Saint-
Jean-de-Fos, Saint-Paul-et-Valmalle,
CONSIDERANT que 12 nouvelles communes, Belarga, Campagnan,Jonquieres, Lagamas, Montarnaud, Puilacher, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-desert, Saint-Guiraud, Saint-Pargoire, Tressan et Vendemian souhaitent adherer a l'observatoire fiscal,
CONSIDERANT que l'adhesion de 12 communes supplementaires necessite de revoir les conventions, d'une part en ajustant a la hausse la charge de travail du personnel de la communaute de communes affectee au service mutualise et d'autre part en modifiant les modalites de repartition du coOt de l'observatoire fiscal entre communes
CONSIDERANT l'interet des futures parties signataires de se doter de services communs charges de l'exercice de missions fonctionnelles ou operationnelles en dehors des competences transferees, ceci afin d'aboutir a une gestion rationalisee,
CONSIDERANT les engagements de principe formules par une grande majorite des communes membres en vue d'adherer a differents services mutualises retenus dans le cadre de la revision du schema de mutualisation, CONSIDERANT que les conventions specifiques d'application a conclure avec les communes membres volontaires sont etablies therne par therne et precisent pour chacun de rnaniere detaillee le contenu du service rnutualise, le calcul de co0ts de ce dernier, les principes de refacturation, les rnodalites de mise en oeuvre et d'ajustement,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant a la convention de mutualisation ci-annexe a conclure avec les communes deja adherentes au service mutualise "Observatoire fiscal", - d'approuver les termes de la convention type de mutualisation du service "observatoire fiscal" ci- annexee a conclure avec les nouvelles communes adherentes,
- d'autoriser le President a signer l'avenant a la convention et la nouvelle convention type de mutualisation avec toutes les communes concernees ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3126
Publication le 28/03/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/03/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l449-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
' . . ' .
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~li-lll-lll«llr,ll<•Jlli-lllfl•Jl■l.JCl,ffliC-■f11~1-ll~ftfalJ,Ji4ff-it•ili@
[l4N'.,Jfi,1iiliilllil
Une vo/onte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la communaute
de communes Val/ee de l'Herau/t
2023-2027 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150
GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de , dorniciliee , ,
34 , representee par M. / Mme en sa qualite de Maire,
ci-apres designee la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ;
Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
Vu la deliberation du conseil municipal de la Commune en date du se prononc;:ant favorablement
sur la revision du schema de mutualisation et autorisant son maire a signer les conventions
subsequentes ;
Vu les deliberations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2021 approuvant la
revision du schema de mutualisation et autorisant le president a signer les conventions de
mutualisation subsequentes ;
Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du 09/ 1 1 /2021 ;
Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une
gestion rationalisee ;
Considerant que de nombreuses communes, jusqu'alors non adherentes, souhaitent beneficier du
service mutualise de l'observatoire fiscal.
Considerant que l'elargissement du perimetre des communes adherentes necessite de revoir la charge
de travail du service mutualise et donc de reevaluer les conditions financieres et la repartition du coOt
du service entre les communes adherentes.
Page 2 sur 6
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun 11 est propose a la commune de conclure un avenant a la convention de mutualisation entre la
Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault et les communes adherentes au service.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le present avenant a pour objet :
Article I er - Obiet de la convention : evolution du nombre d'ETP affecte a la mutualisation
Article 3 - Conditions financieres et modalites de remboursement : conditions financieres et
evolution de la repartition du coOt entre les communes adherentes au service commun
ARTICLE 2: MODIFICATIONS
Article I er : Objet de la convention
Au regard de l'etude prealable a la revision du service « Observatoire fiscal » commun et du nombre
de communes s'etant engagees a adherer au service commun l'annee de conclusion de la presente
convention, il en ressort les donnees suivantes (cf annexe 1)
Service de Detail des agents Part d'ETP affecte a la rattachement CCVH intervenants/fonctions mutualisation Service contr61e de Chargee de fiscalite 60%
gestion et fiscalite
Service contr61e de Responsable contr61e de gestion et 8%
gestion et fiscalite fiscalite
Article 3 : Conditions financieres et modalites de remboursement
3.1 Principe de calcul du coOt annuel du service commun (Cf detail du calcul en Annexe I) :
• Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement
du service : le montant annuel des charges salariales et specifiques au fonctionnement du
service est determine sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1.
• Charges annuelles environnees : charges a caractere general, ventilees au nombre d'ETP,
et depenses annuelles des services supports, ventilees a la part d'ETP mutualises
Le montant refacture aux communes correspondra a 90% du coOt annuel du service commun, 10%
etant pris en charge par la communaute de communes au regard du fait que l'EPCI perc;:oit pres de
10% des recettes de taxe fonciere sur l'ensemble du bloc communal.
La repartition du coOt entre les communes adherentes au service commun se fera selon le principe
suivant :
Page 3 sur 6
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun o A 50% sur la base du nombre de locaux d'habitations
o A 50% sur la base du nombre de locaux d'habitations de categorie 7 et 8 (locaux consideres
par l'administration fiscale comme insalubres)
ARTICLE 3: APPLICATION DE L'AVENANT
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions contenues dans le present avenant, lesquelles prevalent en cas de difference.
ARTICLE 4: ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le present avenant prend effet a compter du 0 I er juin 2023 et jusqu'au 3 1 decernbre 2027.
Page 4 sur 6
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Annexe 1 : Fiche d'impact sur le personnel et detail du calcul des couts du service commun
Service/direction de Detail des agents Part d'ETP affecte a la Affectation/ Lieu de travail/ Superieur hierarchique rattachement intervenants/fonctions mutualisation
Service contr61e de gestion et Responsable contr61e de 8% Gignac - Siege de Cornrnunaute de communes
fiscalite gestion et fiscalite Sous l'autorite du Directeur general des services
Service contr61e de gestion et Chargee de fiscalite 60% Gignac - Siege de Communaute de communes et Lodeve - DDFIP
fiscalite Sous l'autorite du Responsable Contr61e de Gestion - Fiscalite
montant
Charges directes Detail Quotite mutualisation retenu (estimatif 2023)
Charges de personnel affecte a Salaires charges annuels 90% des ETP suivants affectes a la mutualisation : 27 099 € la mutualisation (ETP) hors formation 8% Responsable Controle de gestion et fiscalite
Logiciel specifique Logiciel Finindev 60% Chargee de fiscalite 1 134 €
Total des charges directes pour le service l 2a 233€
Charges environnees Montant total
1
Ventilation Quotite mutualisation Montant retenu (estimatif 2023)
Charges de fonctionnement 1 251 488,98 € ETP CCVH 90% des ETP suivants affectes a la 4 302 €
Part d'ETP mutualisation :
mutualises CCVH 8% Responsable Controle de gestion et fiscalite
Services supports 102 979,24 € 60% Chargee de fiscalite 8 114 €
Total des charges environnees pour le service
Total des charges directes et des couts environnes (estimatif 2023) 1 40 649 €
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Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Annexe 2 : Communes attendues au 27/02/2023
COMMUNES Observatoire fiscal 1
ANIANE 1
ARBORAS 0
ARGELLIERS 1
AUMELAS 0
BELARGA 1
CAMPAGNAN 1
GIGNAC 1
LA BOISSIERE 1
JONQUIERES 1
LAGAMAS 1
LE POUGET 1
MONTARNAUD 1
MONPEYROUX 1
PLAISSAN 0
POPIAN 0
POUZOLS 1
PUECHABON 1
PUILACHER 1
SAINT-ANDRE DE SANGONIS 1
SAINT-BAUZILLE DE LA SYLVE 1
SAINT-GUILHEM-LE DESERT 1
SAINT-GUIRAUD 1
SAINT-JEAN DE FOS 1
SAINT-PARGOIRE 1
SAINT-PAUL ET VALMALLE 1
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 0
TRESSAN 1
VENDEMIAN 1
TOTAL 23
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun
Page 6 sur 6 VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
~~ ,iitft.iir•Jil
[(•Jiiliilllil
Une vo/onte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la communaute
de communes Val/ee de l'Herau/t
2022-2027
Version modifiee par avenant le 27 mars 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150
GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de , dorniciliee , ,
34 , representee par M. / Mme en sa qualite de Maire,
ci-apres designee la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ;
Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
Vu la deliberation du conseil municipal de la Commune en date du . . . . . . . . . . . . se prononc;:ant
favorablement sur la revision du schema de mutualisation et autorisant son maire a signer les
conventions subsequentes ;
Vu les deliberations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2021 approuvant la
revision du schema de mutualisation et autorisant le president a signer les conventions de
mutualisation subsequentes ;
Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du 09/ 1 1 /2021 et du
14/03/2023 ;
Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une
gestion rationalisee ;
Page 2 sur 9
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Article I er : Objet de la convention
En dehors des cornpetences transferees et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les
signataires des presentes decident d'organiser un service « Observatoire fiscal » commun, formation
restreinte du service Fiscalite et contr61e de gestion de la Cornrnunaute de communes Vallee de
l'Herault, ayant pour missions de permettre un suivi analytique du tissu fiscal territorial annee par
annee ainsi qu'une optimisation des bases fiscales.
Ce service est charge des domaines suivants :
Verification selectlve des locaux (VSL):
► Etablissement de listes de locaux a verifier
► Suivi des travaux aupres des services fiscaux
Preparation et animation de commissions communales des impots directs (CCID)
Assistance fiscale aux communes membres
► Politique des taux
► Politique d'abattement
► Etudes d'impact sur des reformes a venir etc.
► Analyses fiscales ciblees
L'adhesion de nouvelles communes au service « Observatoire fiscal » commun, ainsi que toute
modification du champ initial des missions du service telles que definies ci-dessus feront l'objet de
travaux de la commission de gestion paritaire du service commun telle que visee a l'article 5 de la
presente convention.
1.1 Tableau du personnel exprime en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard de l'etude prealable a la revision du service « Observatoire fiscal » commun et du
nombre de communes s'etant engagees a adherer au service commun l'annee de conclusion
de la presente convention, il en ressort les donnees suivantes (cf annexe 1)
Service de rattachement CCVH Detail des agents intervenants/fonctions Part d'ETP affecte a la
mutualisation
Service contr61e de gestion et fiscalite Chargee de fiscalite 60%
Service contr61e de gestion et fiscalite Responsable contr61e de gestion et fiscalite 8%
Page 3 sur 9
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Article 2 : La gestion des services communs
Les agents exerc;:ant en totalite ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont places sous
l'autorite du President de la Comrnunaute de communes. 11 dispose a ce titre de l'ensemble des
prerogatives reconnues a l'autorite investie du pouvoir de nomination (evaluation, temunetation,
discipline, conges, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le President contr61e et organise l'execution des taches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif a l'execution des taches confiees.
En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service mutualise, un arbitrage
sera realise, selon la procedure suivante :
- les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entites ;
- a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une solution,
en lien, si necessaire avec les elus concernes.
Le President de la Communaute et le Maire peuvent donner, par arrete, sous leur surveillance et leur
responsabilite, delegation de signature au chef du service commun pour l'execution des missions qui
lui sont confiees.
Article 3 : Conditions financieres et modalites de remboursement
3.1 Principe de calcul du coOt annuel du service commun (Cf detail du calcul en Annexe I) :
• Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement
du service : le montant annuel des charges salariales et specifiques au fonctionnement du
service est determine sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1.
• Charges annuelles environnees : charges a caractere general, ventilees au nombre d'ETP,
et depenses annuelles des services supports, ventilees a la part d'ETP mutualises
Le montant refacture aux communes correspondra a 90% du coOt annuel du service commun, 10%
etant pris en charge par la communaute de communes au regard du fait que l'EPCI perc;:oit pres de
10% des recettes de taxe fonciere sur l'ensemble du bloc communal.
La repartition du coOt entre les communes adherentes au service commun se fera selon le principe
suivant :
o A 50% sur la base du nombre de locaux d'habitations
o A 50% sur la base du nombre de locaux d'habitations de categorie 7 et 8 (locaux consideres
par l'administration fiscale comme insalubres)
Page 4 sur 9
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun 3.2 Modalites de paiement du service commun par la commune :
La prise en charge financiere par la commune beneficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versee sous reserve des
stipulations de l'article 6.
En cas d'attribution de compensation negative, la Cornrnunaute de communes ernettra mensuellement
un titre de recette couvrant les coOts du service commun.
3.3 Revision annuelle du coOt du service commun :
L'organe deliberant de la Cornrnunaute de communes vote chaque annee a la majorite des suffrages
exprirnes, sur la base de la cornptabilite realisee de l'annee N-1, le montant de l'imputation sur
l'attribution de compensation a allouer a chaque commune.
3.4 Revision specifique du coOt :
11 pourra etre procede a une revision annuelle specifique du coOt du service commun dans les
hypotheses suivantes et apres avis de la commission visee a l'article 5 des presentes se prononc;:ant a
la majorite des suffrages exprimes :
sur les reevaluations eventuelles des coOts ou des besoins des communes adherentes restant
au service commun en cas de resiliation anticipee de la presente convention telle que prevue
a l'article 8 ;
sur les adhesions de nouvelles communes au service commun ;
sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que definies a
l'article I er de la presente convention ;
Les eventuelles modifications envisagees feront l'objet d'un avenant signe entre les parties et
prealablement autorise par deliberation executoire et necessiteront d'ajuster le montant de
l'imputation sur l'attribution de compensation.
Article 4 : Mise a disposition des biens
Les biens affectes au service commun restent acquis, geres et amortis par la Communaute de
communes.
Article 5 : Commission de gestion paritaire du service « observatoire fiscal » commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service «Observatoire fiscal» commun est au
minimum assure une fois par an au sein d'une commission de gestion paritaire, dont les membres sont
designes a raison d'un bin6me Technicien/Elu par commune et pour la Communaute de communes
(Cf annexe 2 - communes engagees).
Cette commission est creee en particulier pour :
- realiser un rapport annuel sur la mise en reuvre et la gestion du service «Observatoire fiscal»
commun. Ce rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la Communaute de
communes vise a l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;
Page 5 sur 9
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun - examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l'article 9 ;
- le cas echeant, etre force de proposition pour arneliorer la mutualisation des services entre la
Cornrnunaute et la Commune ;
- examiner les possibilites et les incidences financieres d'adhesion de nouvelles communes au service
«Observatoire fiscal» commun et/ou sur les sorties anticipees telles que celles visees au 3.4 de la
presente convention,
- examiner les possibilites et les incidences financieres de modification du champ initial des missions
du service telles que definies a l'article I er de la presente convention.
Article 6 : Assurances et responsabilites
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilite
de la Cornrnunaute. Les sommes exposees au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
co0t annuel du service precise a l'article 3.
En cas d'affectation partielle d'un agent a un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis a
disposition agiront sous la responsabilite de la Communaute lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilite de leur structure d'origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n'ont pas ete mis a disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au detriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilite de l'autre partie, mais devra au prealable avoir tente une demarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visee a l'article 5 des presentes et la mise en reuvre
des procedures de conciliation prevues a l'article 9 des presentes.
Article 7 : Duree
La presente convention prend effet a compter du I er juin 2023 et court jusqu'au 31 decembre 2027.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut etre prorogee de maniere
expresse par avenant signe en vertu de deliberations executoires.
Article 8 : Resiliation
Si une commune souhaite mettre fin a la presente convention avant son terme, elle devra en avertir
la Communaute de communes par lettre recommandee avec accuse de reception en respectant un
delai de preavis de 3 mois au minimum. La resiliation prendra effet a la fin de l'annee au cours de
laquelle la convention est denoncee, soit au 31 decembre. En aucun cas la resiliation ne pourra prendre
effet en cours d'annee.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la
presente convention, toute voie amiable de reglement avant de soumettre tout differend a une
instance juridictionnelle.
Page 6 sur 9
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Sauf irnpossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies
internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur
l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 : Dispositions terminales
La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux
tresoriers et aux assureurs respectifs de la Cornrnunaute et de la Commune.
Fait a , en deux exemplaires originaux, le .
Le President de la Cornrnunaute de
communes vallee de l'Herault
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun
Le Maire de la Commune
de
Page 7 sur 9 Annexe 1 : Fiche d'impact sur le personnel et detail du calcul des couts du service commun
Service/direction de Detail des agents Part d'ETP affecte a la Affectation/ Lieu de travail/ Superieur hierarchique rattachement intervenants/fonctions mutualisation
Service contr61e de gestion et Responsable contr61e de 8% Gignac - Siege de Cornrnunaute de communes
fiscalite gestion et fiscalite Sous l'autorite du Directeur general des services
Service contr61e de gestion et Chargee de fiscalite 60% Gignac - Siege de Communaute de communes et Lodeve - DDFIP
fiscalite Sous l'autorite du Responsable Contr61e de Gestion - Fiscalite
montant
Charges directes Detail Quotite mutualisation retenu (estimatif 2023)
Charges de personnel affecte a Salaires charges annuels 90% des ETP suivants affectes a la mutualisation : 27 099 € la mutualisation (ETP) hors formation 8% Responsable Controle de gestion et fiscalite
Logiciel specifique Logiciel Finindev 60% Chargee de fiscalite 1 134 €
Total des charges directes pour le service l 2a 233€
Charges environnees Montant total
1
Ventilation Quotite mutualisation Montant retenu (estimatif 2023)
Charges de fonctionnement 1 251 488,98 € ETP CCVH 90% des ETP suivants affectes a la 4 302 €
Part d'ETP mutualisation :
mutualises CCVH 8% Responsable Controle de gestion et fiscalite
Services supports 102 979,24 € 60% Chargee de fiscalite 8 114 €
Total des charges environnees pour le service
Total des charges directes et des couts environnes (estimatif 2023) 1 40 649 €
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Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun Annexe 2 : Communes attendues au 27/02/2023
COMMUNES Observatoire fiscal 1
ANIANE 1
ARBORAS 0
ARGELLIERS 1
AUMELAS 0
BELARGA 1
CAMPAGNAN 1
GIGNAC 1
LA BOISSIERE 1
JONQUIERES 1
LAGAMAS 1
LE POUGET 1
MONTARNAUD 1
MONPEYROUX 1
PLAISSAN 0
POPIAN 0
POUZOLS 1
PUECHABON 1
PUILACHER 1
SAINT-ANDRE DE SANGONIS 1
SAINT-BAUZILLE DE LA SYLVE 1
SAINT-GUILHEM-LE DESERT 1
SAINT-GUIRAUD 1
SAINT-JEAN DE FOS 1
SAINT-PARGOIRE 1
SAINT-PAUL ET VALMALLE 1
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 0
TRESSAN 1
VENDEMIAN 1
TOTAL 23
s
Convention Mutualisation- Service Observatoire f,scal Commun
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