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Déliberation - 2023 092 Conventions avec le SMED copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
15
Représentés il
N°
2023-092
Conventions
avec
le SMED
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le jeudi
quatorze
décembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
C.
MARTIN,
D.
PETIT,
cC.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
C.
FREMY,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
S. ROCHEZ.
Absents
excusés
: D.
CAMHI
représentée
par
M.
CATELIN,
Y.
FALCHI
représenté
par
D.
PETIT,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
J. GERARD,
AL.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
S. BOURAS
représentée
par
L.
MAURIZIO,
S. BOULINGUEZ
représentée
par
C.
FREMY,
M.
RIBES
représenté
par
D.
JARNIGON,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
D.
BARBIER,
ML.
VOLAND
représentée
par
C.
POULIQUEN,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
A.
RUBIOLO,
P. BUISSON-BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA
J.
PRUNARET
représenté
par
G.
BESSE.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
En
novembre
2010,
la commune
délibérait
sur
le transfert
de
compétence
en
maîtrise
d’ouvrage
d’électrification
au
SMED
13,
pour
les
travaux
:
- de
renforcement
- de
premier
établissement
- d’amélioration
et de
renouvellement
Des
délibérations
municipales
interviennent
depuis
pour
définir
les
travaux
et le
montant
de
la participation
financière
de
la commune.
Pour
chaque
opération
la participation
communale
définitive
n’est
connue
qu’à
Pissue
des
travaux.
La
présente
délibération
vise
à valider
la réalisation
des
travaux
au
Chemin
des
Fumades
et sur
la Rue
du
Vice-amiral.
Couts
estimatifs
des
Partic
ipation
prévisionnelle
travaux
communale
Intégration
de
réseaux
de
communication
électronique
dans
|
6.505
€TTC
6.505
ETTC
l’environnement Intégration
de
réseaux
de
distribution
publique
d’électricité
|
39.570
EHT
23.742
EHT
dans
l’environnement
*
* Les
travaux
de
mise
en
discrétion
de
réseaux
électriques
sont
cofinancés
par
ENEDIS
(au
titre
de
l’article
8 de
la convention
de
concession)
à hauteur
de
40%.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ensecssesceeseeseescnsese
DECIDE
:
- De
valider
les
deux
conventions
jointes,
D’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
les
2 conventions
et tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
ne
=
|
Acte
rendu
exécutoire
arte
(0003
Sous-Préfecture
le”
!
Affiché
le :
99
NEC
9192 <
territoire
“3
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE MED 2023.TEL.SMED.084
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
(PROGRAMME
2023)
coordonnés
avec
les
travaux
prévus
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
Intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques
dans
l'environnement
SAINT-CANNAT
/ SMED13
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et
du
6 décembre
2018
;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED73
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le 22
décembre
2020;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et
le SMED13
approuvée
le 22
février
en
Comité
Syndical
du
SMED13,
et
signée
le 15
avril
2005.
ENTRE, La
Commune
DE
SAINT-CANNAT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET, Le
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13" d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et
la revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et
villes),
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l'ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la
réalisation
de
travaux
d'embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et
de
l'environnement
urbain
et
naturel
en
général.
Les
travaux
d'effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges,
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques
(Article
8
du
cahier
des
charges
de
concession).
Pour
coordonner
la réalisation
de
ces
travaux,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
de
financement
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED
13
et
de
la Commune,
en
prévoyant
la participation
financière
de
cette
dernière
aux
travaux
de
génie
civil
pour
l'intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques.
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
BDR
1,
avenue
Marco
POLO
Page
1/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
des
Bouches-du-Rhône
Tél
: 04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr territoire
d'énergie ROMGHES-UU-RHÈNE
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: GENIE
CIVIL
- RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES.
Cette
opération
sera
réalisée
en
coordination
avec
les
travaux
d'intégration
des
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement
: Chemin
des
fumades
- Rue
du
Vice-Amiral.
Au
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED13
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à l'article
2 de
la présente
convention.
Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 6
505
€ TTC
maximum.
I comprend
les
travaux,
les
études
et
la maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED73
(qui
représente
7 %
du
montant
HT
des
travaux).
L'opérateur
de
télécommunications
assure
l'étude
technique
préliminaire,
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
câblage,
de
dépose
des
appuis
non
communs.
Le
plan
de
financement
entre
le SMED13
et
la Commune
se
présente
de
la manière
suivante
:
Montant
estimatif
HT
5421€
TVA
20%
1084
€
(due
par
la commune)
Montant
PARTICIPATION
COMMUNALE
6 505
€
Le solde
de
l'opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
obtenues
par
le
SMED73
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
Article
3 : MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
À compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procèdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à une
demande
d'avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Le
solde
sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
A cette
fin,
le SMED13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
%
Untitre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
de
la Commune
en
matière
de
travaux,
d'études
et
frais
annexes,
déduction
faite
de
l'avance
versée
;
%
Un
titre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la Commune
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED13,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération.
La
Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la date
de
réception
des
titres
de
recette.
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1,
avenue
Marco
POLO
Page
2/3
hd,
qu à
ÿ
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhûne
Tél
: 04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr <
Verritoire
7
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE SMED13
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à l'évaluation
de
l'opération
citée
en
article
1 de
la présente
convention.
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et
subventions
par
le SMED13.
Article
6 : RESPONSABILITE
La
responsabilité
des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la responsabilité
découlant
de
ses
activités.
Miramas,
le 19
octobre
2023
SAINT-CANNAT,
le | 2p
euro
: 2
Pour
le SMED13
Pour
la Commune
! cle Bo
Le
Président,
Le
Maire,
Monsieur
Didier
KHELFA
Monsieur
Jacky
GERARD
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1,
avenue
Marco
POLO
Page
3/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
des
Bouches-du-Rhäne
Tél
: 04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr <
territoire
“7
d'énergie
Re
2023,.ENV.SMED.045
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
Intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
dans
l'environnement
Article
8
: PROGRAMME
2023
SAINT-CANNAT
/ SMED13
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et
du
6 décembre
2018;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le
22
décembre
2020;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et
le SMED13
approuvée
le 22
février
en
Comité
Syndical
du
SMED13,
et
signée
le 15
avril
2005.
Vu
la délibération
n°
23_28DL
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
4 avril
2023
portant
sur
la durée
de
validité
de
la participation
article
8.
ENTRE, La
Commune
DE
SAINT-CANNAT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET; Le
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13"
d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et
la revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et
villes),
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l'ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la
réalisation
de
travaux
d'embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et
de
l’environnement
urbain
et
naturel
en
général.
Les
travaux
d'effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges
(Article
8),
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques.
Pour
faciliter
la réalisation
de
ces
travaux
qui
participent
à l'embellissement
de
l'espace
urbain
et
public,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED13
et de
la Commune,
en
prévoyant
une
contribution
de
cette
dernière
aux
financements
des
travaux
d'enfouissement
des
lignes
électriques,
en
complément
des
contributions
versées
par
le concessionnaire
et
par
d'autres
partenaires
institutionnels.
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
es Bouches-du-Rhône SERRE
Tél:04.90.53.84.13
infosmedi3@smed13.fr
www.smed13.fr
Page
1/3 <
territoire
“77
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDTS SMNELDHS
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: MISE
EN
TECHNIQUE
DISCRÈTE
ET/OU
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE.
Cette
opération,
retenue
dans
le cadre
de
l'intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement
(Article
8),
est
située
: Chemin
des
fumades
- Rue
du
Vice-Amiral.
Au
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED13
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à l'article
2 de
la présente
convention.
Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
sur
le réseau
électrique
est
estimé
à 39
570
€ HT
maximum.
Il comprend
les
travaux,
les
études
et
la maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED13
(qui
représente
7%
du
montant
HT
des
travaux).
La
TVA
sera
récupérée
par
le SMED13
selon
le mécanisme
du
transfert
de
droit
à déduction
prévu
par
l'article
52
du
cahier
des
charges
de
concession
auprès
du
Concessionnaire
Enedis.
Le
plan
de
financement
entre
le SMED13
et la
Commune,
en
HT,
se
présente
de
la manière
suivante
:
SMED13, Au
moyen
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
15828€
(40
% plafonné
à 120
000
€)
Commune,
23742€
{Solde
de
l'opération)
Le
solde
de
l'opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
provenant
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
de
distribution
électrique
et
des
contributions
obtenues
par
le SMED73
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
Article
3 : MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
A compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procëdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à une
demande
d'avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Le
solde
sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs,
À cette
fin,
le SMED13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
%
Un
titre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
communale
en
matière
de
travaux,
d'études
et
frais
annexes
sur
les
réseaux
électriques,
déduction
faite
de
l'avance
versée
;
%& Un
titre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la participation
communale
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED73
sur
les
réseaux
électriques,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération.
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
5 Bouches-du-Rhône
FERRER
Tél:04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr
Page
2/3 <
territoire
“3
d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDT3
La
Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la date
de
réception
des
titres
de
recette.
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à l'évaluation
de
l'opération
citée
en
article
1 de
la présente
convention.
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et
se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et
subventions
par
le SMED13.
Article
6 : RESPONSABILITE
La
responsabilité
des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la responsabilité
découlant
de
ses
activités.
Miramas,
le 19
octobre
2023
SAINT-CANNAT,
le 9
Prtaume
(023
Pour
le SMED13
Pour
la
Commune
Le
Maire,
DERERIHENR
Monsieur
Jacky
GERARD
Monsieur
Didier
KHELFA
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Page
3/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
FeRRNENE
AU-AENE
Tél
:04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr