Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 1 janvier 2046 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-025

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature (4 pages) Page 4

Centre Hospitalier Emile Durckeim

88-2020-02-19-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

07/2020 Direction des Ressources Humaines (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de

ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux (10 pages) Page 13

88-2020-03-02-003 - Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020portant retrait d’agrément d’un

organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 24

88-2020-03-02-002 - Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020portant modification de

l’arrêté n° 1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titreonéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 28

88-2020-03-02-004 - Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020portant agrément d’un

organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 32

88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière (4 pages) Page 36

88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la

commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement

collectif (6 pages) Page 41

88-2020-03-02-005 - Arrêté n° 74/2020/DDT accordant une dérogation aux règles

d'accessibilité de la Mairie de Anglemont 88, place de la Mairie 88700

ANGLEMONT (2 pages) Page 48

88-2020-03-02-006 - Arrêté n° 75/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitédu bar « le London Tavern »16, rue Joseph Mangin 88100

SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 51

88-2020-03-02-007 - Arrêté n° 76/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéde la Salle Polyvalente72, rue Haute à 88500 BAUDRICOURT (2 pages) Page 54

88-2020-03-02-008 - Arrêté n° 77/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéde l’annexe du groupe scolaire de Girmontdans la commune de 88150

CAPAVENIR VOSGES (2 pages) Page 57

88-2020-03-02-009 - Arrêté n° 78/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitédu groupe scolaire de Girmontdans la commune de 88150 CAPAVENIR

VOSGES (2 pages) Page 60

88-2020-03-02-011 - Arrêté n° 79/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéde l’église de Girmontdans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

(2 pages) Page 63

288-2020-03-02-012 - Arrêté n° 80/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéd’un salon de coiffure à88150 CAPAVENIR VOSGES (2 pages) Page 66

88-2020-03-02-013 - Arrêté n° 81/2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéd’un établissement proposant la location de bureaux et salles de réunionà

88000 EPINAL (2 pages) Page 69

88-2020-03-02-014 - Arrêté n° 82 /2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéde l’agence d’assurance Allianz21, rue de France - 88300

NEUFCHATEAU (2 pages) Page 72

88-2020-03-02-015 - Arrêté n° 83 /2020/DDTaccordant une dérogation aux règles

d'accessibilitéde la mairie2, Grande Rue à 88330 PALLEGNEY (2 pages) Page 75

88-2020-03-03-002 - Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020portant abrogation de l’agrément

de la société TERSOL, représentée par Monsieur THEVENOT Joëlpour la réalisation de

vidanges, la prise en charge du transport et l’élimination des matières extraites des

installations d’assainissement non collectif. (2 pages) Page 78

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges

88-2020-02-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 janvier 2019 concernant la

Commission de Réforme du département des Vosges (1 page) Page 81

Direction Interministérielle des Routes - EST

88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de

la circulation (5 pages) Page 83

Prefecture des Vosges

88-2020-03-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement cinématographique (2 pages) Page 89

88-2020-03-03-003 - ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE ET

L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D'ACIDE D'ARTIFICES DE

DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES

VOSGES (3 pages) Page 92

88-2020-03-02-010 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact

mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. CBRE

Conseil & Transaction (2 pages) Page 96

88-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental

d'Electricité des Vosges (2 pages) Page 99

3CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2020-02-03-009

Décision portant délégations de signature

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature 4DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

 DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

AFFAIRES MEDICALES PAR INTERIM EN FONCTIONNEMENT NORMAL DE

SERVICE

 DU DIRECTEUR AU COORDONNATEUR RESSOURCES HUMAINES EN CAS

D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES PAR INTERIM

- : - :- : - : - :- : - : - :- : - : - :- :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement créée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

 VU le courrier, en date du 3 février 2020, nommant Madame Elodie REGNIER en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales par intérim à compter du 17 février 2020 ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature 5 VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

 VU l’organigramme de direction ;

DÉCIDE :

Article 1 : De donner délégation permanente à Madame Elodie REGNIER, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales par intérim au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et à l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand pour signer tous les documents suivants :

 Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;  Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l’exception des postes d’encadrement ;  Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les procès-verbaux concours ;

 Les tableaux pour paiement des gardes et des astreintes médicales ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les courriers concernant les stages ;

 Les autorisations d'absence, congés ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement ;

 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la nature) ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;  Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les documents ASSEDIC ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CTE, CHSCT, CAPL ;

 Les documents relatifs à la discipline ;

 Les documents relatifs à la notation ;

 Les documents relatifs à la péréquation et à l’attribution de la note chiffrée définitive ;  Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales des autres établissements hospitaliers ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature 6A l’exception :

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie REGNIER, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MATHIEU, Technicien Supérieur Hospitalier, Coordonnateur Ressources Humaines, pour signer les documents suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien :

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi

 Les déclarations d'accidents de travail

 Les assignations pour les grèves

 Les courriers concernant les stages.

Article 3 : Les signatures des intéressés visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivies des fonctions et du nom du signataire.

Article 4 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 6 : Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint- Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur. La présente décision entre en vigueur à compter du 17 février 2020. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.

Fait à Neufchâteau, le 3 février 2020

Le Directeur,

Christophe GASSER

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature 7ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Mention Signature

Elodie REGNIER « pour le Directeur

et par délégation,

le Directeur des Ressources

Humaines et des Affaires

Médicales par intérim »,

Elodie REGNIER

Nicolas MATHIEU « pour le Directeur

et par délégation,

Le Coordonnateur

Ressources Humaines »,

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-02-03-009 - Décision portant délégations de signature 8Centre Hospitalier Emile Durckeim

88-2020-02-19-003

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 07/2020 Direction des Ressources Humaines

Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2020-02-19-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 07/2020 Direction des Ressources Humaines 9Délégation de signature Ressources Humaines

Direction commune CHED – CHRT – 07/2020 Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 07/2020

Direction des Ressources Humaines

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Monsieur Eric SANZALONE Directeurs des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

-

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6 janvier 2020 nommant Madame Julie MATRAY, Directrice Adjointe chargée de la coordination des fonctions supports, à compter du 15 février 2020 ; -

D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2020-02-19-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 07/2020 Direction des Ressources Humaines 10Délégation de signature Ressources Humaines

Direction commune CHED – CHRT – 07/2020 Page 2

Article 1 :

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Eric SANZALONE, Directeur

Général du CH Emile Durkheim et du CH de Remiremont, concernant la Direction des Ressources Humaines.

Elle annule et remplace les précédentes décisions et notamment la décision 06-2020.

En cas d’absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent soumettre

une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.

A leur initiative, les délégataires tiennent le Coordinateur des fonctions managériales et/ou le Directeur

Général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être porté à leur

connaissance.

Article 2 :

Madame Julie MATRAY, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation de signature permanente pour signer tous les actes, décisions ou conventions ayant trait à la gestion du personnel non médical notamment à la formation, à la protection sociale, aux sanctions disciplinaires du premier groupe et aux conditions de travail ainsi que les documents relatifs aux commissions administratives paritaires, au Comité Technique d’Etablissement et au Comité d’hygiène et de Sécurité d’Etablissement.

Article 3 :

Les actes suivants, dépendants de la Direction des Ressources Humaines, restent signés par le Directeur Général sur proposition de la Directrice des ressources Humaines :

- La notification des sanctions disciplinaire suite à un Conseil de discipline, - Les partenariats avec d’autres établissements de santé et la création de structures, - Les décisions de recrutement des agents de catégorie A sur des fonctions d’encadrement.

Sont aussi exclus de la délégation de signature toutes les affaires de la compétence spécifique du Directeur Général :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les relations internationales ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- La signature des conventions de coopération ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile, - Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction

- Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000€ hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement ;

- L’engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de l’EPRD ;

- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;

- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui à raison de sa nature, de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour l’institution, ne saurait être prise par délégation ;

Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2020-02-19-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 07/2020 Direction des Ressources Humaines 11Délégation de signature Ressources Humaines

Direction commune CHED – CHRT – 07/2020 Page 3

- Les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après concertation avec le directoire ;

- Les contrats de pôle ;

- Les affaires relevant du service de Communication ;

- Tous les actes de gestion concernant le Groupement Hospitalier de Territoire.

Article 4 :

En l’absence de Madame Julie MATRAY, Madame Julie RICHARDOT reçoit délégation de signature permanente pour signer tous les documents cités à l’article 2.

Article 5 :

Les délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 6 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 7 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 8 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont et d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressées.

Article 9 :

Conformément à l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette délégation prend effet au lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs Départemental des Vosges. Cette délégation de signature pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 19/02/2020

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Eric SANZALONE

Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2020-02-19-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 07/2020 Direction des Ressources Humaines 12Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-02-28-003

Arrêté n° 016/2020/DDT

Portant dérogation aux conditions de ressources prévues

pour l'attribution de logements sociaux

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 13PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Bureau du logement social et de

l’accessibilité

Arrêté n° 016/2020/DDT

Portant dérogation aux conditions de ressources prévues

pour l'attribution de logements sociaux

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 441-1, R 441-1-1 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif actualisé tous les ans ;

Vu l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale ;

CONSIDERANT le besoin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires politique de la Ville ;

CONSIDERANT les situations de vacance au sein du patrimoine des bailleurs sociaux, notamment en zone de revitalisation rurale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 14ARRÊTE

Article 1er : objet du présent arrêté et définitions

Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est fixée pour l'accès aux logements locatifs sociaux hors Prêt Locatif Aidé d'Insertion (PLAI) selon les conditions définies dans les articles suivants.

Pour la mise en œuvre de cette dérogation aux logements individuels, l’ensemble immobilier correspond au programme de financements. Concernant les logements collectifs, l’ensemble immobilier correspond à l’immeuble ou au quartier constituant le regroupement de plusieurs immeubles physiques situés à proximité les uns des autres, généralement de manière continue.

Article 2 : ensembles immobiliers et secteurs concernés

Article 2-1 : ensembles immobiliers situés dans les quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville

Les plafonds de ressources prévus à l’article susmentionné peuvent être majorés dans la limite de 50 % dans les ensembles immobiliers situés dans les quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville (voir plans annexés de 1 à 6 définissant le quartier) :

- Pour la commune d’Épinal : Quartiers Bitola et de la Justice ;

- Pour la commune de Golbey : Quartier Le Haut du Gras ;

- Pour la commune de Remiremont : Quartier Le Rhumont ;

- Pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges : Quartiers Saint Roch-L'Orme et Kellermann.

Article 2-2 : ensembles immobiliers situés hors quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville

Cette dérogation aux conditions de ressources s’applique pour les ensembles immobiliers dans lesquels plus de 10 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins 3 mois et lorsqu’ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Article 3 : appréciation et vérification des conditions

L’appréciation de la vérification des conditions mentionnées à l’article 2 se fera à la date d’examen de la demande de logement correspondante par les membres de la commission d’attribution de logement et d’examen de l’occupation des logements.

Les bailleurs sociaux devront transmettre une attestation spécifique aux services de l’État certifiant que les conditions d’attribution exceptionnelle sont remplies. (annexe 7)

Article 4 : suivi

Les bailleurs devront fournir au Préfet du département des Vosges un bilan semestriel des logements attribués en vertu des dispositions du présent arrêté.

Ce bilan précisera, pour chacun des ménages bénéficiaires, le taux de dépassement du plafond de ressources et l’adresse du logement concerné.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 15Article 5 : durée de validité du présent arrêté

Cette dérogation est accordée à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 28/02/2020

Le Préfet

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 16Annexe 1

Commune d’Épinal

Quartier Bitola

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 17Annexe 2

Commune d’Épinal

Quartier de La Justice

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 18Annexe 3

Commune de Golbey

Quartier Le Haut du Gras

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 19Annexe 4

Commune de Remiremont

Quartier Le Rhumont

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 20Annexe 5

Commune de Saint-Diè-des-Vosges

Quartier Saint Roch-L’Orme

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 21Annexe 6

Commune de Saint-Diè-des-Vosges

Quartier Kellermann

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 22ANNEXE 7

ATTESTATION DU BAILLEUR

POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES

en application de l’arrêté 016/2020/DDT du Préfet des Vosges

CALEOL DU…………………….

Nom et prénom du demandeur :

N° de dossier SNE :

Montant du revenu fiscal de référence pris en compte, au titre de la demande de logement social :

…………………………avis d’imposition de……………..sur les revenus de l’année…………

Adresse du logement faisant l’objet de la demande :

Localisation du logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :

□ non

□ oui (préciser lequel)

○ Epinal : quartier Bitola

○ Epinal : quartier de la Justice

○ Golbey : quartier du Haut du Gras

○ Remiremont : quartier Le Rhumont

○ Saint-Die-Des-Vosges : quartier Saint Roch-L’Orme

○ Saint-Die-Des-Vosges : quartier Kellerman

Nom de l’ensemble immobilier dont fait partie le logement, en sachant que pour les logements individuels, l’ensemble immobilier correspond au programme de financements et que pour les logements collectifs, il correspond à l’immeuble ou au quartier :

Situation du logement ou de l’ensemble immobilier dont il fait partie par rapport à la condition relative à la présence de 65 % de ménages « APLisés » :

□ oui

□ non

Situation du logement ou de l’ensemble immobilier dont il fait partie par rapport à la condition relative à la présence de 10 % de logements sociaux vacants :

□ oui

□ non

Fait à……………...….., le……………..

Signature du représentant du bailleur

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-28-003 - Arrêté n° 016/2020/DDT Portant dérogation aux conditions de ressources prévues 23Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-003

Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020

portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant des

stages de sensibilisation à la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-003 - Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020 portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 24PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n°040/2020 du 02 mars 2020

portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant

des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012, notamment l’article 8, fixant les conditions d’exploitation établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10/2017 du 03 janvier 2017 autorisant Monsieur BEN ALI Hichem à exploiter, sous le n° R1608800020, un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé SASU IDStages et situé CENTRE DES CONGRES D’ÉPINAL 7 avenue de Saint-Dié 88 000 ÉPINAL ;

Considérant que la société SASU IDStages exploitée par Monsieur BEN ALI Hichem, sous le n° R1608800020 n’a pas effectué de stages de sensibilisation à la sécurité routière en 2018 et indiqué par courrier en date du 18 décembre 2018 qu’elle n’effectuerait aucun stage en 2019 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-003 - Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020 portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 25Considérant que l’article 8 alinéa 1°d de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispose que « le préfet retire l’agrément de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière si le titulaire de l’agrément n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes » ;

Considérant que la société SASU IDStages exploitée par Monsieur BEN ALI Hichem, sous le n° R1608800020 n’a organisé aucun stage en 2018 et 2019, soit pendant deux années glissantes ;

Considérant que l’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispose qu’« avant toute décision de retrait ou suspension de l’agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l’agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l’invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l’absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire » ;

Considérant le courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 11 février 2020 par Monsieur BEN ALI Hichem l’informant de l’intention du préfet de retirer l’agrément de son établissement ainsi que la possibilité de faire part de ses remarques pendant un délai de huit jours conformément à l’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que Monsieur BEN ALI Hichem de l’établissement « SASU ID STAGE » n’a pas émis d’observations relatives à l’intention de retrait d’agrément par le préfet dans le délai prévu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er - l’arrêté préfectoral n° 10/2017 du 03 janvier 2017 autorisant Monsieur BEN ALI Hichem à exploiter, sous le n° R 1608800020, un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé SASU IDStages et situé CENTRE DES CONGRES D’ÉPINAL 7 avenue de Saint-Dié 88 000 ÉPINAL est abrogé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-003 - Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020 portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 26Article 2 – La présente décision sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Épinal, le 02 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-003 - Arrêté n° 040/2020 du 02 mars 2020 portant retrait d’agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 27Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-002

Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020

portant modification de l’arrêté n° 1169/2017 d’un

établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-002 - Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titre 28PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n°087/2020/DDT du 02 mars 2020

portant modification de l’arrêté n°1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n°1169/2017 en date du 28 juin 2017 autorisant Monsieur DIDIER Alain à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SASU AUTO-ECOLE DIDIER » situé 82 rue d’Alsace à THAON LES VOSGES (CAPAVENIR VOSGES), sous le numéro d’agrément E 1708800050;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-002 - Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titre 29Considérant le courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 12 février 2020 par Monsieur DIDIER Alain l’informant de l’intention du préfet de retirer la catégorie B96 de l’agrément de son établissement ainsi que la possibilité de faire part de ses remarques pendant un délai de huit jours conformément à l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Considérant que Monsieur DIDIER Alain de l’établissement « SASU AUTO-ECOLE DIDIER » n’a pas émis d’observations relatives à l’intention de retrait d’agrément par le préfet dans le délai prévu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°1169/2017 est remplacé par l’article suivant :

« Monsieur DIDIER Alain, est autorisé à exploiter, sous le numéro E1708800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SASU AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 82 rue d’Alsace à THAON LES VOSGES (CAPAVENIR VOSGES).

Au vu des moyens de l’établissement et de l’absence de labellisation « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B1, B, AM, A1, A2 et BE,

Le dernier alinéa de l’article 1 relatif à la durée de délivrance de l’agrément n’est pas modifié.

Article 2 – Le retrait de la catégorie B96 sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-002 - Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titre 30Article 4 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de CAPAVENIR VOSGES.

Fait à Épinal, le 02 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-002 - Arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 1169/2017 d’un établissement d’enseignement, à titre 31Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-004

Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020

portant agrément d’un organisme dispensant des stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-004 - Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 32PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n°088/2020/DDT du 02 mars 2020

portant agrément d’un organisme dispensant

des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée le 21 janvier 2020 par Monsieur SPOTICH Hugo, représentant FRANCE STAGE PERMIS dont le siège social est situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 13190 ALLAUCH relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-004 - Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 33Sur proposition du directeur départemental des territoires ,

Arrête

Article 1er – Monsieur SPORTICH Hugo est autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS et situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 13190 ALLAUCH sous le n°R2008800010.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

HOTEL ARUM

16, Faubourg du Val d’Ajol

88200 REMIREMONT

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Chaque année, avant le 31 janvier, l’exploitant devra transmettre au Préfet via la procédure dématérialisée accessible sur le site internet de l’État dans les Vosges : http://www.vosges.gouv.fr/

– pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

– pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages, ainsi que la liste des formateurs pressentis ;

Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-004 - Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 34Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de REMIREMONT.

Fait à Épinal, le 02 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-004 - Arrêté n° 088/2020/DDT du 02 mars 2020 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 35Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-001

Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-001 - Arrêté n° 090/2020/DDT du 2 mars 2020 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-02-27-004

Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure

la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité

son système d'assainissement collectif

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 41PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Environnement et des

Risques

Arrêté n° 073/2020 du 27 février 2020

mettant en demeure la commune de Saint-Nabord

de mettre en conformité son système d’assainissement collectif.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 42Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les arrêtés du 27 juillet 2015 et du 27 juillet 2018 ainsi que le rectificatif au Journal Officiel du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Madame Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;

Vu le courrier du 15 mai 2017 du service de la police de l’eau relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saint-Nabord au titre de l’année 2016 ;

Vu le courrier du 23 mai 2018 du service de la police de l’eau relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saint-Nabord au titre de l’année 2017 ;

Vu le compte-rendu du contrôle du 6 juin 2019 relatif à la conformité de l’agglomération d’assainissement de Saint-Nabord au titre de l’année 2018 et valant rapport de manquement administratif ;

Vu le courrier en réponse du 20 juin 2019 de la commune de Saint-Nabord au rapport de manquement administratif du 6 juin 2019 ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 22 janvier 2020 à la commune de Saint-Nabord et retiré le 25 janvier 2020, fixant les échéances pour la mise en conformité de son système d’assainissement collectif ;

Vu le courrier en réponse du 7 février 2020 de la commune de Saint-Nabord au projet d’arrêté de mise en demeure et reçu le 13 février 2020 ;

2/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 43Considérant l’article 17-III de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance […] » permettant, pour une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale équivalente à celle de l’agglomération d’assainissement de Saint-Nabord, une mesure et un enregistrement des débits en continu sur le déversoir en tête de station, ainsi qu’une estimation des charges polluantes rejetées ;

Considérant que la commune de Saint-Nabord n’a pas mis en place l’équipement nécessaire à l’autosurveillance du déversoir en tête de station ;

Considérant l’article 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « […] le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement transmettent les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle […] ;

Considérant que la commune de Saint-Nabord n’a pas transmis de données relatives à l’autosurveillance du déversoir en tête de station au service de la police de l’eau ;

Considérant par conséquent que le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Nabord n’est pas conforme au regard de la réglementation ;

Considérant que la commune de Saint-Nabord indique dans son courrier du 7 février 2020 que la station de traitement des eaux usées est obsolète, et que le choix de la création d’une nouvelle station de traitement a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Saint-Nabord le 17 octobre 2019 ;

Considérant que le déversoir en tête de station est dépendant de la station de traitement ;

Considérant que le déversoir en tête de station actuel est susceptible d’être modifié ou supprimé par le projet de la nouvelle station;

Considérant que la localisation du déversoir en tête de station de la nouvelle station n’est pas fixée à ce jour et qu’elle s’inscrit dans l’étude globale d’un projet de création d’une nouvelle station de traitement ;

Considérant le planning prévisionnel transmis par la commune de Saint-Nabord pour la création d’une nouvelle station de traitement ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer des délais en cohérence avec le planning prévisionnel pour la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;

Considérant que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d’arrêté et que celles-ci ont été prises en compte ;

3/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 44Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er – La commune de Saint-Nabord, représentée par son maire, Monsieur Daniel Sacquard, est mise en demeure de mettre en conformité son système d’assainissement collectif avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.

Pour cela, au plus tard le 30 octobre 2020, la commune de Saint-Nabord devra transmettre un dossier de déclaration complet et régulier au titre du code de l’environnement pour la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées, en 3 exemplaires au service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires des Vosges.

Au plus tard le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Nabord devra mettre en service la nouvelle station de traitement des eaux usées et l’ensemble des effluents de l’agglomération d’assainissement devra être raccordé à cette station de traitement. Le dispositif de remontée de l’autosurveillance du système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Nabord devra être opérationnel pour tous les points d’autosurveillance réglementaires.

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’ensemble des données réglementaires d’autosurveillance du 2ème semestre de l’année 2022 devra être transmis à la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 2 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Saint-Nabord, les sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 45Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 27 février 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

des Vosges

SIGNE

D. BEMER

5/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 46Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

6/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-02-27-004 - Arrêté n° 73/2020 du 27 février 2020 mettant en demeure la commune de SAINT NABORD de mettre en conformité son système d'assainissement collectif 47Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-005

Arrêté n° 74/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la Mairie de Anglemont

88, place de la Mairie

88700 ANGLEMONT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-005 - Arrêté n° 74/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 48PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 74/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la Mairie de Anglemont

88, place de la Mairie

88700 ANGLEMONT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 008 20 0001 en date du 15 janvier 2020, déposée par Monsieur Philippe THOMAS, maire de la commune, pour mettre en accessibilité son établissement à ANGLEMONT ;

Vu la demande de dérogation en vue de ne pas rendre accessible le bureau de la secrétaire de mairie pour motifs tirés de l’impossibilité technique et de la disproportion manifeste ;

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-005 - Arrêté n° 74/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 49Considérant que la différence de niveau entre le couloir et le secrétariat de mairie est de 48 cm ;

Considérant que le fait de réaliser une rampe d’accès avec une pente réglementaire nécessiterait plus de 8m de longueur ;

Considérant que cette création de rampe d’accès n’est pas possible en raison du manque de place ;

Considérant que ces modifications sur la dalle existante seraient onéreuses pour la commune ;

Considérant qu’en mesure compensatoire, la solution d’effet équivalent proposée consiste à réaliser un bureau dans la salle du conseil jouxtant le couloir du rez-de-chaussée et qu’une borne d’appel avec pictogramme handicapé sera posée dans le couloir ;

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de ANGLEMONT

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-005 - Arrêté n° 74/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 50Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-006

Arrêté n° 75/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

du bar « le London Tavern »

16, rue Joseph Mangin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-006 - Arrêté n° 75/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 51PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 75/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

du bar « le London Tavern »

16, rue Joseph Mangin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 20 01 en date du 13 janvier 2020, déposée par Monsieur Clément GEORGES, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT DIE DES VOSGES ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas créer d’espace de manœuvre de porte contre la rampe d’accès à créer entre la nouvelle salle et la salle existante ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-006 - Arrêté n° 75/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 52Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant que la différence de niveau est de 17 cm entre les deux salles ;

Considérant qu’une rampe d’accès va être créée entre ces deux salles sans espace de manœuvre de porte ;

Considérant que le fait de réaliser un espace de manœuvre de porte réglementaire de 2,20 m x 1,20m nécessiterait de créer un ensemble rampe d’accès- palier qui supprimerait la moitié de la superficie de la terrasse d’environ 20 m².

Considérant que la copropriété demande le maintien du passage libre devant la porte des communs ;

Considérant qu’en mesure compensatoire, une borne d’appel avec pictogramme handicapé sera intallée sur le mur avant la rampe d’accès ;

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et Acessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-006 - Arrêté n° 75/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 53Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-007

Arrêté n° 76/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la Salle Polyvalente

72, rue Haute à 88500 BAUDRICOURT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-007 - Arrêté n° 76/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 54PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 76/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la Salle Polyvalente

72, rue Haute à 88500 BAUDRICOURT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 039 20 M0001, en date du 22 janvier 2020, déposée par Monsieur Didier CHERRIER Maire de la commune, pour mettre en accessibilité la salle polyvalente à BAUDRICOURT ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter la largeur de porte réglementaire pour motif tiré de la disproportion manifeste ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-007 - Arrêté n° 76/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 55Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant que pour rentrer dans la salle il faut franchir 3 portes. La première porte d’entrée cochère a 2 vantaux de 71 et 73 cm, la deuxième porte du hall d’entrée a 2 vantaux de 71 et 73 cm, la troisième porte d’accès à la salle a 2 vantaux de 69 et 73 cm ;

Considérant que techniquement, il conviendrait de changer les 3 ensembles pour permettre à une personne en fauteuil roulant d’entrer en toute autonomie ;

Considérant que financièrement, l’ensemble des travaux énoncés ci-dessus sont estimés par le maître d’œuvre pour un coût d’environ 21 700 € HT ;

Considérant que le coût des travaux serait une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences ;

Considérant que un signal d’appel avec pictogramme PMR sera posé à l’entrée de l’établissement pour permettre à la personne en fauteuil roulant de signaler sa présence et de bénéficier d’une aide pour ouvrir les portes afin d’entrer dans l’établissement ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-007 - Arrêté n° 76/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 56Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-008

Arrêté n° 77/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’annexe du groupe scolaire de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-008 - Arrêté n° 77/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 57PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 77/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’annexe du groupe scolaire de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 20E0004 en date du 10 février 2020, déposée par Monsieur Dominique MOMOM, maire de la commune, pour mettre en accessibilité l’annexe du groupe scolaire de Girmont, 1 rue Claude Razel à CAPAVENIR VOSGES;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les dispositions relatives aux circulations

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-008 - Arrêté n° 77/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 58intérieures horizontales, pour motifs tirés de la disproportion manifeste et de l’impossibilité technique ;

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant que l’accès à la bibliothèque-centre de documentation présente trois marches soit un dénivelé de 49 cm par rapport au rez-de-chaussée accessible ;

Considérant qu’une rampe n’est pas envisageable du fait de l’étroitesse du local permettant l’accès à la bibliothèque ;

Considérant que l’installation d’une plateforme élévatrice est estimée par le maître d’œuvre à 17 200 € ;

Considérant que le pétitionnaire propose de mettre à disposition des personnes en fauteuil roulant un listing comprenant les livres et ouvrages disponibles dans la bibliothèque leur permettant de faire leur choix ;

Considérant que l’ouvrage choisi sera remis par le bibliothécaire dans la salle servant de cantine où le mobilier sera adapté ;

Considérant que la salle de cantine est utilisée par la bibliothèque-centre de documentation et que les horaires d’ouverture sont différents de ceux de la cantine ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement

Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-008 - Arrêté n° 77/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 59Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-009

Arrêté n° 78/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

du groupe scolaire de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-009 - Arrêté n° 78/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 60PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 78/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

du groupe scolaire de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 20E0002 en date du 10 février 2020, déposée par Monsieur Dominique MOMOM, maire de la commune, pour mettre en accessibilité le groupe scolaire de Girmont, 1 rue des Écoles à CAPAVENIR VOSGES ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les dispositions relatives aux cheminements extérieures pour motif tiré de la disproportion manifeste ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-009 - Arrêté n° 78/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 61Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant que l’accès à la cour de récréation présente cinq marches après le portail d’entrée ;

Considérant que la cour est en légère pente descendante ;

Considérant qu’une rampe permanente représenterait une longueur de 20,00 m à l’intérieur de la cour de récréation et pourrait générer des chutes d’enfants ;

Considérant que la création d’une rampe avec démolition des escaliers est estimée par le maître d’œuvre à 25 000 € ;

Considérant que le pétitionnaire propose la création d’un portail secondaire destiné aux personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que ce portail ne sera pas ouvert dans les mêmes conditions que l’entrée principale et n’offrira donc pas les mêmes prestations ;

Considérant que le pétitionnaire installera un signal d’appel avec un pictogramme « handicapé » en façade afin qu’un membre du personnel ouvre l’accès réservé et accompagne la personne handicapée dans l’établissement ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement

Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-009 - Arrêté n° 78/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 62Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-011

Arrêté n° 79/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’église de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-011 - Arrêté n° 79/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 63PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 79/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’église de Girmont

dans la commune de 88150 CAPAVENIR VOSGES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 20E0005 en date du 10 février 2020, déposée par Monsieur Dominique MOMOM, maire de la commune, pour mettre en accessibilité l’église de Girmont, rue de l’abbé Vincent à CAPAVENIR VOSGES ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les normes techniques relatives à l’accès de son établissement pour motif tiré de la disproportion manifeste ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-011 - Arrêté n° 79/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 64Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant que la porte d’accès à l’église a deux vantaux d’une largeur de 1,70 m avec un passage utile de 0,70 pour le vantail usuel et 1,40 m pour les deux ;

Considérant que la porte est en chêne ancien ;

Considérant que l’église est ouverte occasionnellement dans l’année ;

Considérant que le remplacement de la porte actuelle par une porte en chêne avec un ouvrant de 0,77 m est estimé par le maître d’œuvre à 9 200 € ;

Considérant que le pétitionnaire propose qu’une personne de la paroisse ouvre le second vantail lors des célébrations pour permettre le passage des utilisateurs en fauteuil roulant ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement

Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-011 - Arrêté n° 79/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 65Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-012

Arrêté n° 80/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

d’un salon de coiffure à

88150 CAPAVENIR VOSGES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-012 - Arrêté n° 80/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 66PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 80/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

d’un salon de coiffure à

88150 CAPAVENIR VOSGES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 20 E0001 en date du 8 janvier 2020, déposée par Madame Tiffany VAUTRIN, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure au 71, avenue des Fusillés à CAPAVENIR VOSGES ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les normes techniques relatives à l’accès de son établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-012 - Arrêté n° 80/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 67Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant la présence de trois marches descendantes, soit un dénivelé de 39 cm, situées devant le palier de la porte d’entrée et le niveau du trottoir ;

Considérant que l’ espace est limité pour créer une rampe normée avec palier de repos ;

Considérant que la pétitionnaire propose la création d’une rampe permanente en équerre avec les caractéristiques suivantes :

• la 1ère partie aura une pente de 10 % sur une longueur de 1,85 m ;

• la seconde partie aura une pente non réglementaire de 8,75 % sur une longueur de 3,25 m avec un palier de repos en haut et en bas ;

Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » en haut de la rampe d’accès ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement

Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-012 - Arrêté n° 80/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 68Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-013

Arrêté n° 81/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

d’un établissement proposant la location de bureaux et

salles de réunion

à 88000 EPINAL

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-013 - Arrêté n° 81/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 69PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 81/2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

d’un établissement proposant la location de bureaux et salles de réunion à 88000 EPINAL

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 19 A0046 en date du 17 décembre 2019, déposée par Madame Céline GIRAUD, représentant la SCI Les Glénans, pour mettre en accessibilité son établissement de location de bureaux et salles de réunion au 3 rue Galtier à ÉPINAL ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-013 - Arrêté n° 81/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 70Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas respecter les normes techniques relatives à l’accès de son établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Considérant la présence de deux marches, soit un dénivelé de 26 cm, situées dans le sas d’entrée de l’établissement ;

Considérant qu’une rampe ne peut pas être réalisée sur le domaine public du fait d’une largeur de trottoir trop étroite (1,30 m) ;

Considérant qu’une rampe normée (pente de 10 %) avec palier de repos ne peut pas être réalisée du fait de l’espace réduit du sas (longueur de 1,83 m pour un dénivelé de 0,26 m) ;

Considérant que la pétitionnaire propose la création d’une rampe permanente avec une pente de 14,2 % dans le sas, sans palier de repos devant la porte d’entrée, pour compenser la différence de niveau ;

Considérant que la pétitionnaire propose de recouvrir la rampe d’un revêtement non glissant pour éviter les chutes et les glissades ;

Considérant que la pétitionnaire installera un signal d’appel avec un pictogramme « handicapé » en façade ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de ÉPINAL sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-013 - Arrêté n° 81/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 71Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-014

Arrêté n° 82 /2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’agence d’assurance Allianz

21, rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-014 - Arrêté n° 82 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 72PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 82 /2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de l’agence d’assurance Allianz

21, rue de France - 88300 NEUFCHATEAU

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 20 S0002, en date du 24 janvier 2020, déposée par Madame Virginie CALME, pour mettre en accessibilité son agence d’assurances Allianz à NEUFCHATEAU ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’entrée de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant pour motif tiré de l’impossibilité technique ;

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-014 - Arrêté n° 82 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 73Considérant que le rez-de-chaussée est surélevé de 61 cm par rapport à la rue avec une marche extérieure et trois marches à l’intérieur ;

Considérant qu’une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite ;

Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe permanente ou un élévateur vertical à l'intérieur pour des raisons techniques : la surélévation du rez-de-chaussée par rapport à la rue est due à la cave et tout décaissement même mineur pourrait engendrer un affaiblissement structurel du rez-de-chaussée et de l’ensemble de l’immeuble ;

Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire se déplace déjà chez les clients pour répondre à leur besoin et propose de prendre rendez-vous au domicile de la personne handicapée ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et

Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-014 - Arrêté n° 82 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 74Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-02-015

Arrêté n° 83 /2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la mairie

2, Grande Rue à 88330 PALLEGNEY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-015 - Arrêté n° 83 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 75PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 83 /2020/DDT

accordant une dérogation aux règles d'accessibilité

de la mairie

2, Grande Rue à 88330 PALLEGNEY

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 342 19 V0001, en date du 19 août 2019, déposée par Monsieur Claude VUILLEMARD Maire de la commune, pour mettre en accessibilité la mairie à PALLEGNEY ;

Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes techniques relatives à l’accès de son établissement pour motifs tirés de l’impossibilité technique et de la disproportion manifeste ;

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-015 - Arrêté n° 83 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 76Considérant que la hauteur à franchir depuis l’extérieur est de 47 cm au pied de l’escalier existant. Le point haut de la cour se trouve à proximité de l’entrée, plus on s’éloigne, plus la hauteur devient importante avec la pente naturelle du terrain ;

Considérant que techniquement les travaux pour la mise en place d’une plate-forme élévatrice couverte sont lourds. En effet, cela implique la création de fondation, d’une dalle de support, d’une alimentation électrique, l’achat de la plate-forme élévatrice comprenant l’entretien et le contrôle annuel et la transformation d’une fenêtre en porte ;

Considérant que financièrement l’ensemble des travaux cités ci-dessus impliquent un coût financier non négligeable avec une estimation de 22 000 euros HT en phase étude ;

Considérant qu’il est proposé un plan incliné qui ne peut excéder 9,04 m, soit une pente de 7,30 %, pour ne pas obstruer l’accès des véhicules pour les secours et pour desservir la salle polyvalente située à proximité ;

Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » en bas de la rampe d’accès hors normes ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 février 2020 sur la demande de dérogation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 2 mars 2020

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau Logement Social et

Accessibilité,

SIGNE

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-02-015 - Arrêté n° 83 /2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 77Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-03-03-002

Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020

portant abrogation de l’agrément de la société TERSOL,

représentée par Monsieur THEVENOT Joël

pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du

transport et l’élimination des matières extraites des

installations d’assainissement non collectif.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-03-002 - Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020 portant abrogation de l’agrément de la société TERSOL, représentée par Monsieur THEVENOT Joël 78PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020

portant abrogation de l’agrément de la société TERSOL, représentée par Monsieur THEVENOT Joël

pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;

Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-5 et R.541-50 à 53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBO5/jour ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Meuse approuvé en novembre 2015 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé en décembre 2015 ;

Vu l’arrêté n° 653/2012 du 28 mars 2012, portant agrément de la société TERSOL pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-03-002 - Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020 portant abrogation de l’agrément de la société TERSOL, représentée par Monsieur THEVENOT Joël 79Vu le mail de Monsieur THEVENOT Joël, représentant de la société TERSOL, en date du 27 avril 2016, demandant la suppression de son agrément ;

CONSIDERANT que Monsieur THEVENOT Joël, représentant de la société TERSOL, a demandé la suppression de son agrément pour la réalisation des vidanges des systèmes d’assainissement non collectifs puisqu’il n’a plus le matériel nécessaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er - Abrogation

L’arrêté n°653/2012 du 28 mars 2012 portant agrément de la société TERSOL pour l’activité de vidange des systèmes d’assainissement non collectifs est abrogé.

Article 2 - Cessation d’activité

A la date de signature du présent arrêté, l’entreprise dénommée TERSOL sise 6 rue du parc à AUTIGNY-LA-TOUR (88300) ne peut plus exercer l’activité de vidangeur agréé.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société dénommée TERSOL sise 6 rue du parc à AUTIGNY- LA-TOUR (88300).

A compter de la date de la signature du présent arrêté, l’entreprise dénommée TERSOL ne peut plus être inscrite sur la liste des personnes réalisant des vidanges de systèmes d’assainissement non collectif dans quelque département que ce soit.

Article 4 – exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, la Directrice Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, le Maire de la commune de AUTIGNY-LA- TOUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 mars 2020

Le Préfet,

SIGNE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-03-03-002 - Arrêté n° 084/2020 du 3 mars 2020 portant abrogation de l’agrément de la société TERSOL, représentée par Monsieur THEVENOT Joël 80Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2020-02-12-003

Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 janvier 2019

concernant

la Commission de Réforme du département des Vosges

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-02-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 janvier 2019 concernant la Commission de Réforme du département des Vosges 81Cabinet ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 2019 Gestion des Instances

Départementales

A-N° 48 /2019-2020 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme,

Vu la circulaire FP n°1711/CMS et 2B9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accident de service,

Vu le vote émis par les représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Départementale réunie le 10 février 2020,

- A R R E T E -

Article 1 : Sont désignés pour représenter les corps des instituteurs et des professeurs des écoles auprès de la Commission de Réforme du département des Vosges :

Madame MAGI (BORDAGE) Gilliane – Professeure des écoles

Madame BENZADA-LELAURAIN Johanne – Professeure des écoles en remplacement de Madame ROLLAND Armelle

Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté.

EPINAL, le 12 février 2020

Pour le recteur et par délégation,

Le Directeur académique des services

de l'éducation nationale des Vosges,

Emmanuel BOUREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2020-02-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 janvier 2019 concernant la Commission de Réforme du département des Vosges 82Direction Interministérielle des Routes - EST

88-2020-02-28-004

Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs

de police de la circulation

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 83PRÉFET DES VOSGES

Direction Interdépartementale des Routes – Est

Secrétariat Général – Bureau des Affaires Juridiques

ARRÊTÉ

n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/88-02 du 01/03/2020

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes – Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet des Vosges, portant délégation de signature au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 84Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x x x x

Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x

Poste vacant Adjoint Chef DES x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x

Rachid OMARI Chef District

Nancy

x x

Alain MAHLE Adjoint Chef

District Nancy

x x

Karim BEN AMER Chef District

Mulhouse

x x

Christophe DOUCET Adjoint Chef

District Mulhouse

x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Adjoint Chef

District

Remiremont

x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Antoine OSER Chef District

Strasbourg

x x

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 85B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Mickaël VILLEMIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Ronan LE COZ Chef DEM x

Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x

Hugues AMIOTTE Chef DES x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

C – Gestion du domaine public routier national :

C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État – Article 53 modifié) C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié – Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 86Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x

Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x

Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x

Poste vacant Adjoint Chef DES x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x

Rachid OMARI Chef District

Nancy

x x x x

Alain MAHLE Adjoint Chef

District Nancy

x x x x

Karim BEN AMER Chef District

Mulhouse

x x x x

Christophe DOUCET Adjoint Chef

District Mulhouse

x x x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Adjoint Chef

District

Remiremont

x x x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Antoine OSER Chef District

Strasbourg

x x x x

D – Représentation devant les juridictions :

D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)

D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 87Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Mickaël VILLEMIN SG x x x

Lydie WEBER SGA - Chef BAJ x x x

Christèle ROUSSEL BAJ x x x

Véronique

DUVAUCHEL

BAJ x x x

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/88-01 du 30/12/2019, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

A Nancy, le 28/02/2020

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est

Erwan LE BRIS

Direction Interministérielle des Routes - EST - 88-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 88Prefecture des Vosges

88-2020-03-04-001

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement cinématographique

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique 89Préfet des Vosges

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement cinématographique

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme

Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er - La commission départementale d’aménagement cinématographique est composée comme suit :

1° Des cinq élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique 90Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet .

2° De trois personnalités qualifiées,

a- Une en matière de développement durable choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains

M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement

b – Une en matière d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement

Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

c - Une personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée

Article 2 - Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d’implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 4 Mars 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

Julien LE GOFF

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

2/2

signé

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique 91Prefecture des Vosges

88-2020-03-03-003

ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE

ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES

D'ACIDE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET

D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT

DES VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-003 - ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D'ACIDE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 92LE PRÉFET

CABINET

Service interministériel

de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTE N° 018 - 2020

RÉGLEMENTANT LA VENTE ET L’UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D’ACIDE, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’OBJETS DANGEREUX DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Préfet des Vosges ;

CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices, de produits combustibles, d’acide et d’objets dangereux sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l'occasion de rassemblements de grande ampleur ;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, de produits combustibles, d’acide et l’utilisation d’objets dangereux dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, provoqués par l’emploi de ces artifices, peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-003 - ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D'ACIDE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 93CONSIDERANT que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants et coupants sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1Er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 06 mars 2020 à 18H00 et jusqu’au 07 mars 2020 à 22H00 sur l’ensemble du département des Vosges.

ARTICLE 2 : La vente, la détention, le transport et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification.

ARTICLE 4 : La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

ARTICLE 5 : L’achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-003 - ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D'ACIDE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 94ARTICLE 6 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

ARTICLE 7 : Le port, le transport et l’usage d’objets contondants et coupants sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet des Vosges ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.

ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Épinal.

Fait à Épinal, le 03 mars 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture,

SIGNÉ

Julien LEGOFF

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-003 - ARRETE N°018-2020 REGLEMENTANT LA VENTE ET L'UTILISATION DE PRODUITS COMBUSTIBLES D'ACIDE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'OBJETS DANGEREUX DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES 95Prefecture des Vosges

88-2020-03-02-010

Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse

d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de

commerce délivrée à la s.a.s. CBRE Conseil & Transaction

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-02-010 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. CBRE Conseil & Transaction 96Préfet des Vosges

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au

III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la

s.a.s. CBRE Conseil & Transaction

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu la demande d’habilitation déposée par la s.a.s. CBRE Conseil & Transaction (76 rue de Prony, 75017 Paris) en date du 27 Février 2020 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;

Considérant la complétude du dossier

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - La s.a.s. CBRE Conseil & Transaction (76 rue de Prony, 75017 Paris) représentée par son président, M. Fabrice Allouche est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Article 2 - Les personnes suivantes :

- M. Jérôme Le Grelle

- M. Xavier Nourrit

- Mme Laurène Padonou

sont seules autorisées à effectuer cette analyse d’impact.

Article 3 - Cette habilitation n° HEI-25-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.

Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-02-010 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. CBRE Conseil & Transaction 97Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce

Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 2 Mars 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

Julien LE GOFF

signé

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-02-010 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. CBRE Conseil & Transaction 98Prefecture des Vosges

88-2020-03-03-001

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat

Départemental d'Electricité des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges 99PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL\BFLI n° 037/2020

Arrêté du 03 mars 2020

portant modification des statuts du Syndicat Départemental

d’Electricité des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-18 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2224/94 du 8 décembre 1994 portant création du syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 0783/2015 du 7 avril 2015 constatant la transformation du syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges en syndicat de communes ;

Vu la délibérations du 27 novembre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat départemental d’électricité des Vosges a décidé de modifier ses statuts et notamment son siège à compter du 3 mars 2020 ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : A compter du 3 mars 2020, l’article 12 des statuts du Syndicat départemental d’Electricité des Vosges concernant le siège du syndicat sera libellé comme suit :

« Article 12 : Siège du Syndicat Départemental :

Le siège du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges est fixé au 28, rue de la Clé d’Or à Epinal. »

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges 100Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2020-03-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges 101