Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 juin 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 juin 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 juin 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT des Pyrénées-Atlantiques

RAA

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

#4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 28 JUIN 2018 HR

L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RODRIGUEZ Pierre, MAUHOURAT Jacques, PETRE-BORDENAVE Jean-Pierre,

GOURAUD Pascale, SCHOENENBERGER Bernard, RAMONGASSIE Jocelyne, DUHIEU Bernard, BROISAT Bernard, BRUNEAU Nadège, GARIN Guillaume.

Etaient absents: , RHAUT Jean-Christophe (pouvoir à P. RODRIGUEZ), PEYRE Maïté, MARQUE Roger (pouvoir à G. GARIN), BOEGEAT Claudine, DEBROUX Christiane (pouvoir à B. SCHOENENBERGER), LOPES DE OLIVEIRA Chantal, SALANON André, DEGIOANNI Corinne (pouvoir à N. BRUNEAU), CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur Jacques MAUHOURAT a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2018/3/1

7.5 - Subventions

Obiet : Attribution de Subventions exceptionnelles à l’'OCCE maternelle et à l'OCCE élémentaire

Le Maire informe l’assemblée des demandes faites par l’école maternelle et par l’école élémentaire.

L’école maternelle souhaiterait une participation financière de la Commune d’un montant de 300 € afin de financer le voyage de fin d’année scolaire à Labenne.

L'école élémentaire souhaiterait que la Commune finance directement le coût du transport du voyage de fin d'année à Biscarosse qui s’élevait à un montant prévisionnel de 1 500 €. Ce coût s’avérant finalement moindre (1 300 €), l’école demande si les 200 € de différence pourraient être versés sous forme de subvention exceptionnelle à 'OCCE élémentaire.

Après étude des demandes, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 300 € à l'OCCE maternelle et de 200 € à l’'OCCE élémentaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’'OCCE maternelle, et l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à F'OCCE élémentaire,- PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Primitif, à l’article 6574, dans les divers,

- PREND NOTE que la Commune financera le coût du transport pour le voyage de Pélémentaire.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018

Délibération n°2018/3/2

7.5.5 — Demande de subvention (DETR, FSIE, etc.)

Objet: Aménagement de l’Espace de Loisirs du Lagoin : Demande subventions complémentaires

et modification du plan de financement

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 12 avril 2018 sur le projet de revitalisation du site situé autour de la Salle Polyvalente.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération a été revu suite à la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide complémentaire au titre du contrat de ruralité, notamment. Après discussion, le Conseil Municipal,

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût total prévisionnel de l’opération : 357 021 € HT (dont coût prévisionnel hors Skate-park : 283 521 € HT):

Subvention au titre du contrat de ruralité phase 1 Skate-park (32,3 % de 55 155 €) : 17 815 €

(5 %)

Subvention au titre du contrat de ruralité phase 2 Autres aménagements (35 % de 283 52] €) dde en cours : 99 232 €

(28 %)

Subvention Dptale au titre des Solidarités Territoriales — dde en cours : 107 106 € (30 %)

Autofinancement de la Commune : 132 868 €

(37 %)

- SOLLICITE le maximum de subventions, les plus élevées possibles, pour cette opération.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018Délibération n°2018/3/3

8.1 - Enseignement

Obiet : Achat de matériel pour la psychologue scolaire

Une demande d’achat de matériel émanant de la psychologue scolaire Madame CASAVIEILLE Françoise, sous couvert de l’Inspecteur de l'Education Nationale, a été effectuée auprès de la ville de Bizanos, collectivité de rattachement.

Cette dernière, intervient sur deux secteurs de collèges à savoir :

- Secteur du collège de BIZANOS comprenant les communes d'ARESSY, ASSAT élémentaire et maternelle, BIZANOS élémentaire et maternelle, IDRON, LÉE et MEILLON, - Secteur du collège de PONTACQ comprenant les communes de BARZUN, ESPOEY, GOMER, HOURS, LIVRON, LUCGARIER, PONTACQ et SOUMOULOU.

Afin de personnaliser le projet scolaire des élèves qu’elle accompagne, la psychologue utilise régulièrement des tests qui nécessitent d’être mis à jour pour une utilisation optimale. Les derniers achats similaires datent de l’année 2011. Ils avaient été répartis sur l’ensemble des communes dans lesquelles Madame CASAVIEILLE intervenait à hauteur d’une quote-part du nombre d’élèves par école.

En vue d’une recherche optimale de fiabilité dans les diagnostics, la Ville de BIZANOS a répondu favorablement à la demande de la psychologue scolaire de réitérer l’achat de tests cette année, pour un montant total de 3 057 euros. Cet achat représentant un intérêt non négligeable pour les élèves de

nos communes respectives.

Concrètement, la commune achète le matériel et appelle par convention le montant de la participation de chacune des communes.

Le montant de la participation estimé pour notre commune, est de 345,40 €.

Le conseil municipal doit délibérer et après avoir entendu le Maire dans ses explications, - ACCEPTE que la commune de Bizanos soit mandataire de cette opération,

- DECIDE de rembourser à la commune de Bizanos le montant de la participation de 345,40 €,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec les communes concernées.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018

Délibération n°2018/3/4

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet: Convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le CDG

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°" siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes : "Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; “ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ; “ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1° du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 17 septembre 2018.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du

différend.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018Délibération n°2018/3/5

4.2.5 — Prolongation de contrat

Objet: Mise en place d’un contrat d'accompagnement à l’emploi : Renouvellement

Le Maire expose au Conseil Municipal que le dossier de demande de renouvellement du contrat d'accompagnement à l'emploi existant sur la Commune, a été accepté par les services du Département.

Les missions sur ce poste en CAE consiste à assurer des fonctions d’agent polyvalent au service périscolaire (cantine, garderie, ménage, notamment).

11 convient à présent de conclure la nouvelle convention et de signer le contrat de travail.

Le temps de travail resterait fixé à 20 h par semaine en moyenne. La convention serait de nouveau prévue pour une durée d’un an renouvelable. La rémunération serait calculée sur la base du SMIC en vigueur, soit une rémunération mensuelle brute de 9,88 € (valeur au SMIC au 1° janvier 2018).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE la signature de la convention "contrat d'accompagnement à l'emploi" et la signature du contrat de travail conformément aux projets annexés à la présente délibération, - PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/06/2078

Affichage : 22/06/2018

Délibération n°2018/3/6

4.1.2 — Transformation de poste

Obiet: Modification temps de travail sur un poste d'ATSEM

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire prochaine (2018-2019) et la modification des horaires de l’école.

Dans ce contexte, les services seront réorganisés et les emplois des personnels périscolaires modifiés.

Compte-tenu de ces changements, un poste d'ATSEM principal de 2°* classe à temps complet, ne nécessite plus autant d’heures de travail.

C’est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer le temps de travail de ce poste, de 35 heures à 33 heures.

Cette modification prendrait effet à compter du 1° septembre 2018.Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE, à compter du 1° septembre 2018 :

* de porter de 35 heures à 33 heures le temps de travail hebdomadaire moyen d’un emploi d’ATSEM principal de 2°" classe.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nornbre de membres présents : 10

Nombre de suflrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convacation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018

Délibération n°2018/3/7

4,1.3 — Suppression de poste

Obiet: Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de

tableau des emplois

ème 2 classe et mise à jour du

Le Maire rappelle le départ en détachement pour stage de l’agent qui occupait un poste d’agent polyvalent du service technique (grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet) puis sa radiation des effectifs d’ASSAT au 1° septembre 2017.

À compter de cette date, un emploi d’adjoint technique à temps complet avait été créé pour pourvoir ce poste d’agent polyvalent du service technique.

L'emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet n’ayant plus lieu d’exister, le Maire propose de le supprimer et de procéder également à la mise à jour du tableau des emplois suite à ces mouvements de personnel, entre autres.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique Intercommunal rendu le 24 avril 2018 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la suppression, à compter du 1°” septembre 2018 d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2°°”° classe,

ADOPTE la modification du tableau des emplois proposée.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018Délibération n°2018/3/8

4,5 — Régime indemnitaire

Objet : Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions. aux sujétions, à l’expertise et à

l'expérience professionnelle (RIFSEEP) — Modification n°1

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21 décembre 2017 qui a mis en

place le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à expérience professionnelle (RIFSEEP).

Cette délibération a fait l’objet d’une observation de la part du contrôle de légalité de la Préfecture sur le point relatif aux conditions de maintien ou de modulation du RIFSEEP, en cas de congé maladie, et notamment sur le maintien du versement de l’IFSE pendant les périodes de congé de longue maladie et de longue durée.

C’est pourquoi le Maire propose de modifier la délibération du 21 décembre 2017, et de rédiger le point c comme suit :

C - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

“ de congés annuels

“ d’autorisations spéciales d’absence

“ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

“ jour d'aménagement et de réductions du temps de travail

“ de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption "de congés pour accident de service et maladie professionnelle

"de temps partiel thérapeutique

"de congé de maladie ordinaire

Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

“de congé de formation professionnelle

"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

" de congé de longue maladie

" de congé de grave maladie

" de congé de maladie de longue durée

Les autres dispositions de la délibération du 21 décembre 2017 sont maintenues.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 24 avril 2018 et après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la modification de la délibération du 21 décembre 2017 sur la mise en place du RIFSEEP, telle que présentée ci-dessus,

ZS- PREVOIT que cette dernière prendra effet au 1° septembre 2018.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018

Délibération n°2018/3/9

8.2 — Aide sociale

Obiet: Protection sociale des agents de la collectivité : Modification de la Participation financière

de l'employeur

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 :

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu Pavis du Comité technique paritaire en date du 24 avril 2018 ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2012 instaurant une participation de l’employeur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de continuer à participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture

de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (garantie

maintien de salaire),

- de porter la participation mensuelle de 8 € à 10 € à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée (garantie maintien de salaire), et ce, à compter du 1” septembre 2018,

- de continuer à ne pas participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la

couverture concernant la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et

facultative par ses agents.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018Délibération n°2018/3/10

7.5.2 — Subventions attribuées aux associations

Obiet: Intempéries 2018 - Subvention exceptionnelle à l’Association des Maires des Pyrénées-

Atlantiques

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un mail qu’il a reçu de la part de l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques (ADM 64).

Cette dernière a ouvert un compte bancaire spécifique afin de collecter des dons en faveur des communes sinistrées et reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries qui se sont abattues sur le département le 12 juin dernier.

Les communes qui le souhaitent peuvent participer à l’effort de solidarité en effectuant un don sur ce compte destiné à recevoir les fonds qui seront ensuite reversés aux communes concernées.

C’est pourquoi le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € sur le compte de l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques.

- _ PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Primitif, à l’article 6574, à la ligne des « divers ».

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 29/06/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 29/06/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/06/2018

Affichage : 22/06/2018

- TRANSMET les présentes délibérations à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, f

Pierre RODRIGUEZ.