Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 août 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 décembre 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 avril 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 août 2019

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 février 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 juin 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 octobre 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 janvier 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 février 2019

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 07 2018

Compte-Rendu - 2018 08 30 Compte rendu du Conseil municipal du 30

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 août 2018 Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 août 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT

des Pyrénées-Atlantiques

KA A

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

#44 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 30 AOÛT 2018 ÉLELT

L'an deux mille dix-huit, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était

assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur le Maire.

Etaient_ présents : RODRIGUEZ Pierre, RHAUT Jean-Christophe, PEYRE Maïté, MAUHOURAT

Jacques, PETRE-BORDENAVE Jean-Pierre, GOURAUD Pascale, SCHOENENBERGER Bernard, RAMONGASSIE Jocelyne, DEBROUX Christiane, BRUNEAU Nadège, DEGIOANNI Corinne.

Etaient absents : MARQUE Roger, DUHIEU Bernard (pouvoir à B. SCHOENENBERGER), BOEGEAT Claudine (pouvoir à P. RODRIGUEZ), BROISAT Bernard (pouvoir à J-C. RHAUT), LOPES DE OLIVEIRA Chantal, SALANON André, GARIN Guillaume, CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur Jacques MAUHOURAT a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2018/4/1

8.3 - Voirie

Objet: Programme Voirie 2018 — Approbation et Demande de Subventions

Le Maire fait part au Conseil Municipal des différents travaux de voirie à réaliser cette année. Plusieurs devis ont été demandés, et ceux de l’entreprise Lapedagne ont été retenus afin de chiffrer le programme Voirie 2018 à 46 030,50 € HT.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les travaux de voirie à réaliser au titre de 2018,

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût total prévisionnel de l’opération : 46 030,50 € HT Subvention Dptale au titre des Solidarités Territoriales — dde en cours : 8 601,60 € (30% de

28 672 €)

Autofinancement de la Commune : 37 428,90 € HT

- SOLLICITE le maximum de subventions, les plus élevées possibles, pour cette opération.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour i4

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage: 17/08/2018Délibération n°2018/4/2

7.5.5 — Demande de subvention (DETR, FSIL, etc.)

Objet: Rénovation Salle Communale — Approbation et Demande de Subventions

Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de rénovation du bâtiment communal « Salle Communale ».

Plusieurs devis ont été demandés, à différentes entreprises, pour des travaux de réfection du plancher et de changement des menuiseries avec pose de double vitrage. Le montant prévisionnel des travaux se chiffrerait à 56 516,74 € HT, soit 67 820,09 € TTC.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les travaux de rénovation de la Salle Communale,

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût total prévisionnel de l’opération : 56 516,74 € HT Subvention Dptale au titre des Solidarités Territoriales — dde en cours : 16 955,02 € (30 %) Subvention au titre de la DETR — dde en cours : 19 780,86 € (35 %) Autofinancement de la Commune : 19 780, 86 € (35 %)

- SOLLICITE le maximum de subventions, les plus élevées possibles, pour cette opération.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

Délibération n°2018/4/3

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet : Mise à jour de la liste des noms au Monument aux Morts (modification de la délibération

du 29 mars 2016)

Un élu de la Commune ayant effectué des recherches sur les Morts pour la France d’Assat lors des guerres 14/18, 39/45, Indochine et Algérie, signale que certains noms ont été oubliés et d’autres comportent des erreurs patronymiques.

Une première délibération avait été prise le 29 mars 2016, mais après réflexion, les élus ont souhaité attendre l’année 2018 et l’anniversaire du centenaire de la fin de la 1° guerre mondiale, pour mettre à jour les noms inscrits au monument aux morts, et approfondir les recherches sur ces derniers.

Considérant alors que les avis du Souvenir Français et de l’office National des Anciens Combattants (ONAC) ont été pris sur le dossier,

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider la liste rectifiée des noms devant figurer sur le Monument aux Morts de la commune d’Assat, comme suit :Noms et prénoms qui seront ajoutés sur une nouvelle plaque

1914 - 1918

+ ARREDE BARBE Jean Ernest

+ BESOLI Joseph

+ BOURIAT Jean Emile

+ CASSIERE Vincent

+ CATON Auguste Edmond Roger Charles

+ LACAZE Jacques Romain

+ LACAZETTE Jean Henry

+ LAHARY Bernard

+ MONEING Antoine Grégoire

+ PAROIX George Isidore

+ TOURNÉ Jean Marc Xavier

1939 - 1945

+ ESPECIER Pierre Henri Georges

PÉNINOU Henri

Nota : la petite plaque existant déjà à leur nom sera supprimée

Indochine

+ DIRIART Louis Jean

+ LAUZIER Charles

Noms et prénoms maintenus sur l’ancienne plaque :

BARRAILH Jules Jean Baptiste

BERGERET Jean

CAPDEVIELLE Jean Augustin

CLOS-DESSUS Pierre Séverin

ESPECIER Joseph Jean Vincent

ESPECIER Pierre Henri Georges

GUIRAUT Jean Alexis

GUIRAUT Pierre Lucien

LAMAZOU Jean Ernest

LANNOT J Edmond

LATAPIE Pierre Jean

LAULHÈRE Jean

NABOS Jean

PARROIX Jean

PARROIX Lucien

PÉNINOU Henri

PÉNINOU Jean Alfred

PENOUILH-CAPDEVIELLE Pierre

PÊTRE Bertrand Laurent

PETRE Henri

PEYRÉ Eugène Bertrand

PEYRÉ SUZANICQ Jean Paul

PICOURLAT Jean Pierre

RANGOTTE Joannes

ROGER Fernand FrançoisSÉGASSIE-DABANCENS Jules Célestin

SUZETTE Justin Maurice

TENEDOU Pierre Joseph

Oui l'exposé de l’élu traitant ce dossier, et après discussion, le Conseil Municipal, - VALIDE la liste rectifiée des noms devant figurer sur le Monument aux Morts de la commune d’'ASSAT,

- PREND NOTE qu’une plaque sera ajoutée sur le Monument aux Morts.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

Délibération n°2018/4/4

7.8 — Fonds de concours

Obiet: Signalétique générale : Attribution d’un fonds de concours à la CCPN

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI 41,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune d’ASSAT comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN pour créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d’identifier les principaux points d’intérêts du territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population, stationnements, sites patrimoniaux et touristiques),

Vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l'attribution du dit fonds de

concours,

Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement estimatif ci-dessous,

DEPENSES RECETTES

Signalétique communautaire |294 720€ Autofinancement 193 758 € 43,3%

Signalétique communale 62 240 €|Etat 121210€ 27,1%

Signalétique privée 60 770 €| Département 9 000 € 2,0%

Maîtrise d'œuvre 29 248 €| Part privée 60 770€ 13,6%

Communes 62 240€ 13,9%

TOTAL 446 978 €| TOTAL 446 978 €Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique générale, à hauteur de 3 828,58 €, tel que prévu à la convention ci-annexée,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

VOTES : Pour 12 Abstentions : 2

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

Délibération n°2018/4/5

9,4 — Vœux et motions

Objet: Motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées-Atlantiques

Les membres du Conseil Municipal s’opposent au plan de réorganisation des trésoreries du département des Pyrénées-Atlantiques.

Avec cette réorganisation, c’est l’éloignement d’un nouveau service public que l’Etat fait peser sur les communes. Par la fermeture des trésoreries (notamment de Bedous, de Monein, de Tardets, de Saint-Etienne-de-Baïgorry/Saint-Jean-Pied-de-Port, Hendaye), des territoires ruraux et de montagne se retrouvent une nouvelle fois fragilisés par leur situation géographique. Par ailleurs, le transfert de l’activité de recouvrement de certaines trésoreries (notamment celles de Nay et Morlaas) obligera à plus de 30 000 citoyens à se déplacer sur un site urbain et éloigné de leur bassin de vie. Des agents des collectivités (régisseurs) devront parcourir régulièrement des distances plus importantes en transportant des fonds publics, leur faisant ainsi courir des risques non négligeables. La réorganisation des services et la recherche de marges financières ne peut se faire au détriment des usagers et ne doit se faire sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux et de montagne, les usagers les plus vulnérables, se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses.

Au-delà de l’éloignement géographique et numérique, cette réorganisation risque d’entraîner des difficultés considérables et amènent les collectivités à demander à la DDFiP des garanties quant aux moyens qu’elle mettra en œuvre pour mener à bien ses missions régaliennes. A l’heure où la baisse des dotations imposée par l’Etat ces quatre dernières années amène les collectivités à fournir des efforts considérables dans tous les pans de leurs actions, à maitriser leurs dépenses et à rechercher tous les leviers possibles pour optimiser leurs recettes, le comptable public devient un partenaire essentiel.

Mais avec moins d’agents sur des sites encore plus éloignés, chaque trésorerie aura en charge un volume plus important de collectivités. Seront-elles en capacité de gérer de manière efficace (dans les temps) et efficiente (dans l’intérêt des communes, communautés, particuliers et entreprises) la comptabilité des collectivités ? La mission de conseil du comptable public aura-t-elle encore une raison d’exister ?En conséquent, les élus du Conseil Municipal d’'ASSAT :

Soutiennent unanimement l’action engagée par les élus des territoires concernés en s’opposant à la fermeture de leur trésorerie ;

Demandent plus de clarté quant aux résultats des opérations de restructuration qui visent à maintenir la qualité des services ;

Alertent les pouvoirs publics car cette réorganisation :

-__ Entraînera des problèmes importants dans les délais de paiement ;

-__ Fera peser aux collectivités qui gèrent des régies une responsabilité supplémentaire pour

déposer ou retirer des fonds ;

- Ne permettra plus aux comptables publics d’assurer son rôle de conseil auprès des collectivités ;

Dénoncent les conséquences désastreuses des fermetures de trésorerie et du transfert de l’activité de recouvrement de l’impôt de certaines trésoreries entraînant une dégradation des services rendus aux collectivités et aux publics ;

Refusent que l'Etat fasse à nouveau supporter aux communes un transfert de charge sans lui donner les moyens nécessaires d’assumer ces nouvelles missions.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

Délibération n°2018/4/6

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Obiet : Accord de la commune d’Assat pour le lancement de la procédure de Protection des Espaces

Naturels et Agricoles périurbains (PAEN)

La loi relative au Développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 23 octobre 2014, sous les articles L113-16 à 26 et R 113-19 du code de l’urbanisme, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier en créant un périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) et en développant un programme d’actions concerté spécifique à ce périmètre.

Ce dispositif a pour objectif de préserver les espaces agricoles et naturels de manière pérenne, de favoriser l’exploitation agricole et forestière ainsi que de valoriser les espaces naturels et les paysages.

Le périmètre de protection est instauré par délibération du Conseil départemental, avec l’accord préalable de la ou des commune(s) concernée(s) exclusivement sur les zones A et N des PLU. L'avis de la Chambre d’agriculture est également sollicité. Une enquête publique est alors organisée.En accord avec la ou les communes concernées, le Département élabore un programme d’actions précisant les aménagements et les orientations de gestion. Ce programme est soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture.

Aujourd’hui, nous constatons sur la commune que les espaces agricoles et naturels sont soumis à des pressions en terme de consommation foncière, pressions principalement liées à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparait essentiel que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression foncière, et l’outil PAEN est un dispositif de maitrise foncière ayant l’avantage de privilégier la concertation et l’action sur le long terme.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer en ayant pris connaissance des objectifs et des enjeux propres au dispositif PAEN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter le Département :

1.afin de lancer une étude préalable sur notre territoire sur l’opportunité de mise en place d’un périmètre et d’un programme d’actions PAEN,

2. pour préciser les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette procédure.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

VOTES: Pour 11 Contre |

Abstention |

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

Délibération n°2018/4/7

7.10 - Divers

Objet: Modification des tarifs de la Cantine Scolaire

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le fonctionnement de la cantine périscolaire, qui est un service assuré par la Commune d’Assat.

1! précise que le contrat pour la fourniture des repas étant arrivé à échéance en juillet 2018, un nouvel appel d’offres a été lancé pour les deux prochaines années scolaires. Un seul candidat a remis une offre et a donc été retenu, au prix de 3,56 € TTC le repas (prix à 3,51 € l’an passé).

Compte-tenu de l’augmentation du coût qu’engendre le service cantine pour la Commune (augmentation des tarifs pratiqués par le traiteur, fournisseur des repas, coût du personnel, coûts de fonctionnement du bâtiment), il serait souhaitable d’augmenter le prix du repas et de répercuter au minimum le tarif appliqué par le fournisseur.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de faire évoluer le prix du repas de 3,50 € TTC à 3,56 € TTC, et ce, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, soit au 3 septembre 2018.

Après discussions, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :- DE FIXER le prix du repas facturé aux usagers à 3,56 € TTC, à compter du 3 septembre 2018.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 31/08/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 31/08/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/08/2018

Affichage : 17/08/2018

- TRANSMET les présentes délibérations à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire.

+ Pierre RODRIGUEZ.