Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 décembre 2018

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Compte-Rendu - conseil municipal du 20 decembre 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 décembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 décembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT

des Pyrénées-Atlantiques

LEE)

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

AR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 20 DECEMBRE 2018 HAE

L'an deux-mille-dix-huit, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RODRIGUEZ Pierre, RHAUT Jean-Christophe, MAUHOURAT Jacques, PETRE- BORDENAVE Jean-Pierre, SCHOENENBERGER Bernard, RAMONGASSIE Jocelyne, BOEGEAT Claudine, BROISAT Bernard, BRUNEAU Nadège, GARIN Guillaume, DEGIOANNI Corinne.

Étaient absents : PEYRE Maïté, GOURAUD Pascale (pouvoir à J-C. RHAUT), DUHIEU Bernard (pouvoir à B. SCHOENENBERGER), DEBROUX Christiane (pouvoir à C. BOEGEAT), LOPES DE OLIVEIRA Chantal, SALANON André, CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur BROISAT Bernard a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2018/6/1

7.5.2 - Subventions attribuées aux associations

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Music’ ASSAT

Le Maire informe l’assemblée d’une demande faite par les membres du bureau, nouvellement renouvelé, de l’association Music ASSAT.

Afin d’organiser la manifestation des Contes de Noël 2018, qui n’avait pas été prévue par l’équipe précédente pour ne pas engager les successeurs, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 750 € pour financer les frais de représentation de la compagnie théâtrale.

Après étude et compte-tenu des crédits restants au budget 2018, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Music’ASSAT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- APPROUVE attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Music’ASSAT,

- PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2018, à l’article 6574 dans les divers.Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

Délibération n°2018/6/2

7.5.3 — Subventions accordées aux établissements et organismes publics Objet: Projet « Casau Castera » : Subvention à l’OPH 65 (2° tranche)

Le Maire rappelle que la commune souhaite favoriser la construction de logements locatifs sociaux neufs pour accompagner l’augmentation de population tout en développant une offre diversifiée permettant la mixité sociale et intergénérationnelle.

Le Maire précise que la Commune s’est ainsi engagée dans le projet du « CASAU CASTERA » qui vise à réaliser sur son territoire la production de logements sociaux et de logements en accession à la propriété. (P.S.L.A). Cette réalisation a été confiée à l’O.P.H 65 et se réalise en 2 tranches.

1°

Le Maire rappelle d’ailleurs la délibération prise le 12 avril 2018 sur la subvention faite à

P'OPH 65 portant sur la première tranche de travaux.

La seconde tranche porte sur la construction de 5 logements en P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé

d’Intégration), de 10 en P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social) et de 9 logements en accession à la propriété.

Le Maire précise également que cette réalisation s’inscrit dans le projet de territoire du S.C.O.T rural du territoire du Pays de NAY en cours d’élaboration et est en cohérence avec l’étude Habitat réalisée par la Communauté des Communes du Pays de NAY en 2009.

Il ajoute que le prix de revient des 2 tranches du projet s’établit à 3 948 O11 €.

La subvention accordée dans le cadre de la première tranche est de 51 629 € (délibération du 12/04/2018).

Il est proposé de verser une deuxième subvention dans le cadre de la deuxième tranche pour un montant de 27 332 €.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

DECIDE

- de l’octroi d’une subvention de 27 332 € TTC qui sera versée à l’O.P.H 65,

- d’amortir cette subvention à compter de 2020, sur une période de 10 ans.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018Délibération n°2018/6/3

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet: Adhésion Mission Archives du CDG 64

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation Archives à l'ensemble des collectivités des Pyrénées-Atlantiques.

Trois types de prestations sont proposées: le classement intégral des archives de la collectivité (mission 1) ; la formation du personnel et le suivi du classement des archives (mission 2) ; la mise à jour du classement (mission 3).

La commune d’ASSAT est déjà adhérente à la Mission Archives. Toutefois, le Centre de Gestion ayant modifié le contenu de la Convention d'adhésion, il convient de délibérer à nouveau pour adhérer aux nouvelles modalités de mise en œuvre de la prestation.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette prestation, l'organe délibérant,

- DÉCIDE d’adhérer à compter du 1% janvier 2019 à la prestation Archives du Pôle Missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE le Président à signer la convention et la demande d’intervention proposées en annexe.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage: 14/12/2018

Délibération n°2018/6/4

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet : Convention de mise à disposition par le CDG 64 d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

Pour le point suivant, Monsieur MAUHOURAT Jacques, président du CLAB, quitte la séance.

Délibération n°2018/6/5

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet : Adhésion de la Commune au Conservatoire des Légumes Anciens du Béarn (CLAB)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’activité croissante du Conservatoire des Légumes Anciens du Béarn (CLAB), jardin verger qui présente un potager de légumes oubliés, un verger, une biodiversité préservée, des ateliers de formation et un site touristique.

Cet organisme structuré sous forme d’association et situé sur la Commune d’ASSAT se développe et est en train de devenir un pôle ethnobotanique où l’histoire des hommes sera contée par les

plantes et où le jardin verger comportera également une séminothèque.

Compte-tenu du développement et de la promotion de ce jardin, de l’intérêt de cette association au niveau local, mais également au niveau départemental et régional, le Maire propose que la Commune, en tant qu’institution, adhère au CLAB.

Le Conseil Municipal, après discussion,

- DECIDE l’adhésion de la Commune à |’ Association du Conservatoire des Légumes

Anciens du Béarn (CLAB), à compter du 1° janvier 2019,

- ACCEPTE de verser les cotisations qui pourraient être réclamées.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 13

VOTES : Pour 13

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018Délibération n°2018/6/7

8.3 - Voirie

Objet: Dénomination de voies

Le Maire rappelle à l’assemblée l’aménagement du lotissement du Martouret en 2016.

La voie qui dessert ce lotissement depuis le pôle aéronautique n’est pas encore nommée, c’est pourquoi il propose au Conseil municipal de lui attribuer un nom.

Ainsi, après discussion, le Conseil municipal,

- EMET un avis favorable à la dénomination suivante :

Voie qui part de la rue Georges Guynemer jusqu’à l’entrée du lotissement du Martouret : Impasse MARTOURET,

- PRECISE qu’un crédit sera ouvert au budget primitif 2019 de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux et plaques indicatives.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

Délibération n°2018/6/8

2.1.2 - PLU

Objet: Révision PLU — PADD

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-20 et R. 123-1 à R. 123-25 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement

Urbains ; modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle 2";

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

TÉNOVÉ ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 9 mars 2017 ayant prescrit la révision d'un plan local d’urbanisme et

organisant les modalités de la concertation ;Vu la délibération du 21 décembre 2017 précisant les objectifs de la révision ;

Rapport:

Par délibération du 9 mars 2017, le Conseil Municipal avait prescrit la révision d'un plan local

d'urbanisme sur la commune d’ASSAT, la délibération du 21 décembre 2017 vient la compléter afin de répondre aux objectifs suivants :

Garantir l’avenir de l’agriculture d’ASSAT en protégeant globalement les espaces agricoles et en créant spécifiquement une Zone Agricole Protégée, en favorisant le maintien et le

développement des exploitations agricoles,

Préserver l'Environnement et le cadre de vie des assatois en mettant en valeur les paysages,

les espaces naturels et les points de vue, en préservant la qualité du patrimoine bâti au sein

de la Bastide, en préservant la biodiversité dans le cadre de la trame verte et bleue,

Conserver un niveau d’équipements et de services de qualité en confortant les commerces existants dans le centre du village, en requalifiant les espaces et bâtiments publics de proximité pour répondre aux besoins accrus de la population et notamment la jeunesse, en identifiant des possibilités de cheminements doux entre le centre du village et les quartiers

résidentiels,

Maîtriser l’évolution de la population et de l’enveloppe urbaine, en favorisant l’accueil et le maintien des ménages à ASSAT avec une production de logements diversifiés et cohérente à l'échelle de la plaine, en modérant l’urbanisation pour qu’elle soit en cohérence avec l’offre

d’équipements et de services.

L'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du plan local d'urbanisme, au minimum deux mois avant l’examen du projet par le conseil municipal.

Élaboré en concertation avec les personnes publiques, la population et les représentants de la

population agricole, le projet d’aménagement et de développement durables retenu et soumis à concertation, propose 5 orientations générales :

Préserver l’environnement et le climat :

e Mettre en valeur les paysages et la qualité du patrimoine

e Préserver la biodiversité dans le cadre de la trame verte et bleue (TVB)

e Adapter l'urbanisme au changement climatique

Conserver un niveau d’équipements et de services de qualité :

e Faciliter les transports en commun, leurs interconnexions ainsi que les mobilités alternatives à l'automobile

e _ Conforter l'offre d'équipements et de services d'un pôle d'équilibre du SCOT du Pays de NAY

e Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle

Garantir l’avenir de l’agriculture d’ASSAT en protégeant les espaces agricoles : e Préserver les espaces agricoles de l'urbanisation dans une logique de valorisation des productions localese Favoriser le maintien et le développement des exploitations agricoles

e Poursuivre le développement économique en soutenant le développement des sites d'activité existants

e Maîtriser l’évolution de la population et de l’enveloppe urbaine : e Favoriser l'accueil et le maintien des ménages sur la commune avec une production de logements diversifiée et cohérente à l'échelle du secteur de la plaine

e Maîtriser l'évolution urbaine d'ASSAT au plus près des équipements et services

e Favoriser l'accueil et le maintien des ménages d'ASSAT avec une production de logements diversifiée et cohérente à l'échelle du secteur de la plaine et en cohérence avec les objectifs du SCOT

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD lors du conseil du 28 juin dernier.

Le PADD présenté lors de ce conseil a été transmis aux différents membres du conseil municipal pour avis, en intégrant les différentes remarques et compléments faits par les élus à l’occasion des différentes réunions de la commission urbanisme.

La tenue de ce débat est formalisée dans le PV du conseil municipal du 28 juin 2018 et par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 27/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 27/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

Délibération n°2018/6/9

2.1.1 -S.C.O.T.

Objet: Avis sur le projet de SCoT du Pays de Nay

Par courriel du 19/11/2018, la Communauté de Communes a adressé à la commune le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Nay tel qu'il a été arrêté par le conseil communautaire par délibération du 17 septembre 2018.

En effet, et conformément à l'article L. 143-20 du Code de l'Urbanisme, le projet est soumis pour avis aux communes membres. L'article R. 143-3 dudit code précise que les communes rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Engagé par délibération du 27 juillet 2012, le projet de SCoT du Pays de Nay comprend :

e un rapport de présentation,

e un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

e un document d'Orientation et d’Objectifs (DOO).Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est structuré sur 3 chantiers :

- répondre à l’urgence de la desserte géographique et numérique du Pays de Nay, - donner la priorité aux projets économiques, aux entreprises et à l’emploi, - de la plaine à la montagne, offrir un cadre de vie rural de qualité.

Il définit l’armature territoriale du Pays de Nay à lhorizon 2034 et structure les polarités, qu’il s’agisse du pôle urbain central, des pôles de secteur de Bordes-Assat et d’Asson et des pôles d'équilibre d’Arros-de-Nay et de Lestelle-Bétharram / Montaut. Il fixe également les besoins

démographiques à une croissance de + 0,9% par an, qui nécessitera la production de 2100 logements. Enfin, il arrête l’effort de réduction de consommation d’espaces agricoles et naturels à 45 % de 2019 à 2034 et privilégie le développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante.

Le DOO est structuré de la même manière que le PADD, afin de traduire concrètement les objectifs du SCoT au sein des documents d’urbanisme et opérations d’aménagement. Il comprend 174 orientations, sous la forme de prescriptions ou de recommandations. Ces orientations sont

complétées par des cartographies définissant notamment les objectifs démographiques, de logements et les enveloppes de consommation d’espaces agricoles et naturels pour chaque secteur et/ou commune pour la période 2019-2034. D’autres cartes définissent les espaces naturels protégés au titre du SCoT, dont les coupures à l’urbanisation à préserver, ou les ambitions du projet pour les paysages et l’aménagement des franges urbaines.

Compte tenu de ces éléments, le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable au projet de SCoT du Pays de Nay tel qu'il a été arrêté.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- DONNE un avis favorable au projet de SCoT du Pays de Nay tel qu'il a été arrêté.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

Délibération n°2018/6/10

5.7 - Intercommunalité

Objet: Compétences pluvial et GEMAPI CCPN — Approbation rapport CLETC

Par courrier du 12/11/2018, la Communauté de communes du Pays de Nay a adressé à la commune un courrier sur les nouvelles compétences pluvial et GEMAPI.

Dans le cadre de celles-ci, la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

s’est réunie en juillet 2018 et en septembre 2018 et a rendu un rapport concernant la répartition des charges transférées au titre de la compétence pluvial et au titre de la compétence GEMAPI.Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il appartient aux communes de délibérer pour approbation dans un délai de 3 mois.

Sur la base de ce rapport de la CLETC et de l’avis des communes, le Conseil communautaire pourra alors ensuite être saisi aux fins d’ajustement des attributions de compensation.

Après discussion, le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport de la CLETC concernant la répartition des charges transférées au titre de la compétence pluvial et au titre de la compétence GEMAPI.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 21/12/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 21/12/2018 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 14/12/2018

Affichage : 14/12/2018

- TRANSMET les présentes délibérations à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre RODRIGUEZ.