Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 octobre 2018

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Procès Verbal - Délibérations du 25 juin 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 octobre 2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 octobre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Eau et assainissement, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT des Pyrénées-Atlantiques

AR AE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

HR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 25 OCTOBRE 2018 ÉLLE ES

L'an deux-mille-dix-huit, le vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RODRIGUEZ Pierre, RHAUT Jean-Christophe, MAUHOURAT Jacques, PETRE-

BORDENAVE Jean-Pierre, GOURAUD Pascale, SCHOENENBERGER Bernard, RAMONGASSIE

Jocelyne, MARQUE Roger, DUHIEU Bernard, BOEGEAT Claudine, BROISAT Bernard, BRUNEAU

Nadège, GARIN Guillaume.

Étaient absents : PEYRE Maïté (pouvoir à RODRIGUEZ Pierre), DEBROUX Christiane, LOPES DE

OLIVEIRA Chantal, SALANON André, DEGIOANNI Corinne, CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur MAUHOURAT Jacques a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2018/5/1

5.7.1 — Création, modification statutaire et dissolution

Objet: Approbation des Statuts du Syndicat Mixte de l’Eau Potable de la Région de Jurançon

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat intercommunal de l’eau potable de la région de Jurançon (SIEP de Jurançon) a été créé par arrêté préfectoral le 19 janvier 1935, avec un périmètre qui s’est étendu au fil du temps.

Selon l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, la communauté de communes du Pays de Nay qui regroupe notamment les communes d’Assat, de Narcastet et de Pardies-Piétat, exerçant la compétence « eau » au 1°” janvier 2018, est devenue membre du syndicat par l’effet de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et se substitue aux communes initialement membres du syndicat.

Aussi, est-il règlementairement indispensable de transformer le syndicat intercommunal initialement créé, en un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte de l’eau potable de la région de Jurançon » (SMEP de la région de Jurançon).

La communauté de communes du Pays de Nay se substituera ainsi aux communes d’Assat, de Narcastet et de Pardies-Piétat en désignant 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Les autres communes membres (19) restent représentées à l'identique.

Cette évolution a été l’occasion de réviser les statuts en reformulant l’objet et les compétences.

UCLes statuts du syndicat mixte ont été adoptés par le comité syndical du SIEP de Jurançon au cours de la séance du 17 septembre 2018. Ces nouveaux statuts ont été notifiés aux communes membres et à la communauté de communes du Pays de Nay le 18 septembre 2018.

Il revient alors aux conseils municipaux des communes membres et au conseil communautaire du Pays de Nay de se prononcer sous délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, sachant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après avoir exposé une synthèse de ces motifs, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts telle qu’elle a été proposée et votée par le comité syndical du SIEP de Jurançon lors de sa réunion du 17 septembre 2018.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018 Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

Délibération n°2018/5/2

9,1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet: Electrification Rurale — Programme « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire

(SDEPA) 2018 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire

n°17EP013

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Eclairage public arrêt de bus Bayne sur la RD 237.

Madame la Présidente du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET - SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire (SDEPA) 2018 », et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT D’ENERGIE, de l’exécution des travaux ;

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux TTC 6 587,34 €

- assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 658,74 €

U+- frais de gestion du SDEPA 274,47 € TOTAL 7 520,55 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 2 415,36 € - FCTVA 1 188,65 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 3 642,07 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 274,47 € TOTAL 7 520,55 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

Délibération n°2018/5/3

7.3.1 — Emprunts et renégociations

Objet: Acauisition foncière : Prêt Moyen Ferme Caisse d'Epargne

Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’aboutissement de la procédure relative à l’acquisition foncière d’un terrain situé sur la Commune d’'ASSAT, au centre du village.

Compte-tenu du coût de ce projet, il convient de contracter un emprunt nécessaire au financement de celui-ci.

Le Maire présente alors la proposition commerciale de la Caisse d'Epargne en date du 10 octobre 2018, concernant un prêt à moyen terme à taux fixe.

Après délibération, le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 350 000 EUROS destiné à financer une opération d’acquisition foncière.

Cet emprunt aura une durée de 72 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 12 ans, au moyen d’échéances trimestrielles qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif à échéances constantes, au Taux Fixe de 7,19%.

n:Cet emprunt est assorti d’une commission d'engagement d’un montant de 350 EUROS.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Après discussion, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2618

Délibération n°2018/5/4

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet: Convention de prêt des Ecocups

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la démarche engagée par la collectivité en faveur du développement durable : réduction des consommations énergétiques avec la mise en place des coupures nocturnes de l’éclairage public, isolation thermique de plusieurs bâtiments communaux, mise en place d’un plan de gestion différenciée des espaces suite à l’interdiction des produits phytosanitaires, etc.

Pour poursuivre dans cette démarche, les élus ont souhaité réduire la production de déchets ménagers lors des manifestations diverses qui se déroulent sur la Commune, et ont fait l’acquisition de gobelets réutilisables (ecocups).

Ces derniers seront mis à disposition des associations dans un premier temps, et des particuliers dans un second temps, lors des manifestations organisées par ces derniers, et ce, à titre gratuit.

Une convention de prêt définira les modalités de la mise à disposition, et notamment le montant à verser à la Commune pour tout gobelet non restitué.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de fixer le montant du gobelet non restitué à 1 € (quelque-soit le modèle de gobelet utilisé, petit ou grand modèle) et de l’autoriser à signer la convention avec les personnes intéressées par le dispositif (associations et particuliers).

Les sommes à verser à la Commune par gobelets non restitués donneront lieu à émission de titres de recettes au nom des organisateurs des manifestations.

LàLe Conseil Municipal, après discussion,

- FIXE le montant du gobelet non restitué, à verser à la Commune, à 1 €,

- AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi qu’à prendre toute mesure relative au dispositif Ecocups.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 13

VOTES : Pour 13 Abstention 1

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

Délibération n°2018/5/5

1.4 — Autres types de contrats

Objet: Adhésion à la nouvelle convention Santé au Travail du CDG

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Le Maire propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2019.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adhérer à compter du 1” janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

- AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

SàDélibération n°2018/5/6

7.1.2 — Délibérations afférentes aux documents budgétaires

Objet: Décision Modificative de Crédits n°1/2018

Le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédits qu’il convient d’opérer au budget, afin :

- d’ajuster des crédits sur certaines opérations en fonction des montants exacts des devis et marchés signés en investissement et sur certains articles en fonctionnement :

Programmes Imputations

Dépenses [ Montants [ Recettes | Montants

Investissement

Op. 93 : Révision du PLU 202 + 14 760

Op. 151 : Travaux voirie 2152 + 6 300

Op. 94 : Rénovation logement 21318 _21 060

communal de la Poste

ONI (acquisition foncière) 2118 + 350 000 1641 + 350 000

Total + 350 000 + 350 000

Fonctionnement

Personnel titulaire Art. 6411 + 14 000

Personnel non titulaire Art. 6413 + 14 000

Autres contributions Art. 65548 + 500

Dépenses imprévues Compte 022 - 28 500

Total 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les modifications ci-dessus.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

Délibération n°2018/5/7

7.2.9 — Autres taxes et redevances

Objet: Modification de la Taxe d'Aménagement Spéciale sur le secteur des Artigues

Le Maire expose que la Commune a délibéré le 16 novembre 2011, conformément à L. 331-2 du Code de l’Urbanisme pour fixer le taux de la Taxe d'Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Il explique que l’article L 331-15 du Code de l’Urbanisme permet que dans certains secteurs de la Commune, le taux de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles.

SADans ce cas de figure, la participation pour le financement de l’assainissement collectif, la participation pour voirie et réseaux et la participation pour non réalisation d’aire de stationnements ne peuvent être appliquées.

Dans une délibération en date du 13 octobre 2016, la Commune a utilisé cette possibilité étant donné la nécessité de réaliser certains équipements publics importants dans le secteur I AU n°2 défini par les parcelles n : 34, 36, 38, 39, 40 :

- réalisation des réseaux d’eaux pluviales

- réseau d’eau potable

- d'électricité

- d'éclairage public

- d’assainissement

- l'élargissement et le revêtement de la voie communale (parcelles 229 et 228, chemin d’exploitation n°26 : parcelle 37).

En effet, ces travaux d’infrastructure sont nécessaires pour desservir ce seul secteur.

Au regard des besoins identifiés, du prévisionnel de construction, il était nécessaire d’instituer

une majoration de la taxe d'aménagement.

Cependant, sur la parcelle N° ZD 40 redécoupée en ZD 341 et 342, deux projets de construction ont été déposés. Ces deux projets ne nécessitent pas de travaux supplémentaires pour réaliser les infrastructures nécessaires, précédemment cités. Pour éviter de pénaliser les pétitionnaires qui ont reçu un CU favorable pour réaliser leur projet, Monsieur le Maire propose de redéfinir le périmètre de la zone 1 AU N°2 dans lequel s’appliquera la taxe d'aménagement majorée au taux de 20% tel que matérialisé sur le plan annexé.

Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d'aménagement.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- FIXE un taux de 20% applicable dans le secteur 1 AU n°2 délimité par les parcelles n°34, 36, 38, 39.

- FIXE un taux de 5%, comme sur le reste de l’ensemble du territoire, applicable sur les parcelles ZD 341 et ZD 342 anciennement dénommées ZD n°40 dans la précédente délibération du 13 octobre 2016.

La délimitation de nouveau secteur considéré figure sur le plan annexé à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage: 17/10/2018Délibération n°2018/5/8

8.3 - Voirie

Objet: Adressage - Proposition de dénomination de rues sur la Zone Clément Ader

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal le projet d’adressage mis en place par la CCPN dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

Ce projet nécessite que toutes les zones du village soient dénommées, et en particulier la zone artisanale Clément Ader, dont les rues ne sont pas identifiées.

Ainsi, le Maire propose d’attribuer des noms aux rues existantes de cette zone.

Après discussion le Conseil municipal,

- EMET un avis favorable aux dénominations suivantes :

1-Axe principal traversant la zone artisanale, qui part de la RD 837 jusqu’à l’extrémité de la zone artisanale : Rue Rosemonde GERARD,

2-De la rue Rosemonde GERARD à la RD 212 dite route d’Angaïs : Rue Blanche ODIN,

3-Rue qui fait une boucle de la rue Rosemonde GERARD, entrée après le parking d’Intermarché et qui ressort dans la rue Rosemonde GERARD face au Chemin du Castéra : Rue Andrée CHEDID.

- PRECISE qu'un crédit sera ouvert au budget primitif 2019 de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux et plaques indicatives.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 26/10/2018

Par transmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 17/10/2018

Affichage : 17/10/2018

- TRANSMET les présentes délibérations à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre RODRIGUEZ.

S5