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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Ouré
SEANCE
du
MERCREDI
27
MARS
2024
N°2024-17
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
mercredi
vingt-sept
mars
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 21/03/2024
Date
d’Affichage
: 21/03/2024
Présents
:
Mesdames
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Jeanine
PASCAULT,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Francis
CHEDOZEAU,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Pouvoirs
: Florence
GUILLEMOTO
donne
son
pouvoir
à
Géry
WIBAUX,
Tony
GRENET
donne
son
pouvoir
à
Yoane
MARTINIERE,
Noëlla
ROBIN
donne
son
pourvoir
à
Christelle
FROMENTEAU
Christelle
BEGEAULT
donne
son
pouvoir
Francis
CHEDOZEAU
Absents
excusés
: Loïc
CHATILLON
Alexandre
FRESNEAU
Secrétaire
: Alain
BESNAULT
Objet
de
la
délibération
: Attribution
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
«
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2023.
ARTICLE
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l’article
L.
422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023 ;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
:
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur ;
=
Les
élèves
et
étudiants.
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
AR
Prefecture
086-218601862-20240327-2024_17-DE Reçu le
28/03/2024
Publié le 28/03/2024 collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
ARTICLE
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
brut
maximum
de
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
la
prime
de
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
200
€
(max
800
€)
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
200
€
(max
700
€)
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
200
€
(max
600
€)
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
200
€
(max
500
€)
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
200
€
(max
400
€)
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
200
€
(max
350
€)
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
200
€
(max
300
€)
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
ARTICLE
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
ARTICLE
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
du
maire.
ARTICLE
5. VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré :
>
ADOPTE
le
principe
et
les
montants
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
tels
qu'exposés,
>
PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
.,
—
En
Mairie,
le
27
mars
2024
Le Maire, Géry WIBAUX
AR
Prefecture
086-218601862-20240327-2024_17-DE Reçu le
28/03/2024
Publié le 28/03/2024