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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 09 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 09 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-09-001
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-16-007 - DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DU SSIAD
AMAPA – PA (2 pages) Page 4
2B-2019-07-16-006 - DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DU SSIAD
ADMR 2B (2 pages) Page 7
2B-2019-07-16-008 - DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DU SSIAD
AIUTU E SOLIDARITA (2 pages) Page 10
DDCSPP
2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph (5 pages) Page 13
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DDFIP HAUTE CORSE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-08-28-001 - ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019 réglementant
l’emploi du feu en Haute-Corse pour le CNRS (2 pages) Page 140
2B-2019-09-03-003 - Dérogation emploi du feu (2 pages) Page 143
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-16-007
DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD AMAPA – PA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-007 - DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019 4 Gene Régine de Santé
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD AMAPA - PA - FINESS: N° 2B 000 4535
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée AMAPA
(2B0004535) sise 16, avenue Emile SARI, 20 200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée
NOUVELLE AMAPA (570026823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AMAPA (2B0004535) pour l'exercice 2019 ; oc
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-007 - DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019 5 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2019, la dotation globale de soins est fixée à 1201 564 € (Compte tenu d’une réduction de charges au titre du CA 17 de 92 520€).
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 130.33 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du nom de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 51244€
Dont CNR :
: [Groupe 1l : dépenses afférentes au personnel |
Ô CT | | 1 054 580 € $ Dont CNR : 1 294 084€
8 Groupe Il : dépenses afférentes à la structure" 188 260 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe E: produits de la tarification 1 201564€
y IPontCNR: EL
© eau ue è Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 294 084€
©
Æ |Groupelll: produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 92 520 €
ARTICLE 2: À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2020 :1 294 084 €
* fraction forfaitaire mensuelle : 107 840.33 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
_ de Haute Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOUVELLE
AMAPA et à l'établissement concerné SSIAD AMAPA (2B0004535).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-007 - DECISION N° ARS/2019/363 DU 16 JUIL. 2019 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-16-006
DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD ADMR 2B
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-006 - DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019 7 ar Sue River de Sam Case
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD ADMR 2B - FINESS: N° 2B0004725
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/1 2/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour. l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
lé décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
lé renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE l'ADMR 2B (2B0004725) sise 20270 ALERIA et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION ADMR HAUTE CORSE (2B0000384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE L'ADMR 2B
(2B0004725) pour l'exercice 2019 ;
_ Considérant les propositions de modifi cations budgétaires transmises par courrier en date du 08 juillet
2019 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-006 - DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019 8 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2019, la dotation globale de soins est fixée 916 146€.
DECIDE
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 345.50€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du nom de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante’ 146 146 €
Dont CNR : :
‘» [Groupe Il: dépenses afférentes au personnel û 700 000 €
dl Dont CNR : 916 146€
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 70 000 €
Dont CNR : —.
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 016 146€
p Dont CNR :
; Groupe IF: autres produits relatifs à l'exploitation 916 146€ L'] Œ |Groupelll: produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de soins 2020 : 916 146.00€
e fraction forfaitaire mensuelle : 76 345.50€
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de.Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
ADMR HAUTE CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-006 - DECISION N° ARS/2019/364 DU 16 JUIL. 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-16-008
DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD AIUTU E SOLIDARITA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-008 - DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019 10 @Digenrs Rigina de Santé
Case
DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SSIAD AIUTU E SOLIDARITA -FINESS: N° 2B0004527
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la tructure SSIAD
dénommée SSIAD AIUTU E SOLIDARITA (2B0004527) sise Avenue Paul Giacobbi -
20600 BASTIA
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIA AIUTU E SOLIDARITA
(2B0004527) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet
2019
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-008 - DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019 11 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 15 juillet 2019, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
ARTICLE 1°:
DECIDE
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 194,17€ :
Au titre de l'année 2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 010 330€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du nom de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
| GROUPES FONCTIONNELS | Montanten | Tétaien euros | CASE RES PAU ARE NE euros ne (RASE
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 238 385 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
! 715 333 € & Dont CNR : 1010 330€
pa Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 56 612€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 1 010 330 €
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1010 330 €
Reprise de l'excédent
A compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
ARTICLE 2 :
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 010 330€
e fraction forfaitaire mensuelle : 84 194.17€
ARTICLE 3 :
compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
de Haute Corse.
ARTICLE 5 :
SOLIDARITA -— FINESS 2B0004527)
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SOLIDARITA (2B0000426) et à l'et à l'établissement concerné (ASSIC AIUTU E
RS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-16-008 - DECISION N° ARS/2019/365 DU 16 JUIL. 2019 12 DDCSPP
2B-2019-08-19-002
HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph
Déclaration d'infection de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 13 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 30 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-19-
du 19 août 2019
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur MUGLIONI Joseph - N°EDE
20337010
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégations de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 14 VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-07-26-002 en date du 26/07/2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MUGLIONI Joseph - N°EDE 20337010.
Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 16/07/2019 sur le bovin identifié FR2005319500 appartenant à Monsieur MUGLIONI Joseph - N°EDE 20337010 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie, transmis par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 190722004247, en date du 09/08/2019, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005319500 appartenant à Monsieur MUGLIONI Joseph - N°EDE 20337010 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur MUGLIONI Joseph - N°EDE 20337010
Sise 20218 Morosaglia
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 15 5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur MUGLIONI Joseph, EDE N°20337010.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 16 réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2019-07-26- 002du 26/07/2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 17 Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Morosaglia, le docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur MUGLIONI Joseph, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-19-002 - HB-APDI TUB BV MUGLIONI Joseph 18 DDCSPP
2B-2019-08-19-003
HB-APDI TUB BV POLI Françoise
Déclaration infection de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 19 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 30 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-19-
du 19 août 2019
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Madame POLI Françoise - N°EDE
20045001
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 20 VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-07-26-003 en date du 26 juillet 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame POLI Françoise - N°EDE 20045001.
Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 24/07/2019 sur le bovin identifié FR2005303804 appartenant à Madame POLI Françoise - N°EDE 20045001 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°190726004294, en date du 09/08/2019, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005303804 appartenant à Madame POLI Françoise - N°EDE 20045001 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°19-025874 transmis par le laboratoire LABOCEA en date du 19/08/2019 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005303804 appartenant à Madame POLI Françoise - N°EDE 20045001 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Madame POLI Françoise - N°EDE 20045001
Sise 20250 Bustanico
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 21 - dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Madame POLI Françoise, EDE N°20045001.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 22 Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2019-07-26- 003 du 26/07/2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 23 Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Bustanico, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Madame POLI Françoise, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-19-003 - HB-APDI TUB BV POLI Françoise 24 DDCSPP
2B-2019-08-19-006
HB-APDI TUB BV VADELLA Martin
Déclaration d'infection de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 25 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 30 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-19-
du 19 août 2019
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur VADELLA Martin - N°EDE
20080010
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégations de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 26 commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-07-26-004 en date du 26 juillet 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VADELLA Martin - N°EDE 20080010.
Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 15/07/2019 sur le bovin identifié FR2005297358 appartenant à Monsieur VADELLA Martin - N°EDE 20080010 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie, transmis par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 190722004248, en date du 09/08/2019, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005297358 appartenant à Monsieur VADELLA Martin - N°EDE 20080010 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur VADELLA Martin - N°EDE 20080010
Sise 20218 Castifao
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 27 5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur VADELLA Martin, EDE N°20080010.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 28 réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2019-07-26- 004 du 26 juillet 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 29 Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Castifao, le docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur VADELLA Martin, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-19-006 - HB-APDI TUB BV VADELLA Martin 30 DDCSPP
2B-2019-08-19-005
HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur
Déclaration d'infection de tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 31 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 30 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-19-
du 19 août 2019
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur Jean-Sauveur VALLESI -
N°EDE 20148026
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 32 VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-04-18-001 en date du 17/04/2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Jean- Sauveur VALLESI - N°EDE 20148026.
Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 16/07/2019 sur le bovin identifié FR2005121007 appartenant à Monsieur Jean-Sauveur VALLESI - N°EDE 20148026 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie, transmis par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 190722004246, en date du 09/08//2019, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005121007 appartenant à Monsieur Jean-Sauveur VALLESI - N°EDE 20148026 ;
Considérant que les bovins de Monsieur Jean-Sauveur Vallesi sont mélangés à ceux de Messieurs Vallesi Don-Louis (EDE 20095025) et Jean-Thomas (EDE 20214007), sur des parcelles situées sur la commune de Lucciana (20290) ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur Jean-Sauveur VALLESI - N°EDE 20148026
Sise à 20224 Corscia
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 33 sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur Jean-Sauveur VALLESI, EDE N°20148026.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 34 Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Compte-tenu des anomalies constatées lors du contrôle des exploitations de la famille Vallesi, réalisé le 11 avril 2019 par les agents de la DDCSPP, de la DDTM et de l’ASP, et conformément à l’article 10 de à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné, aucune indemnité ne sera accordée, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les animaux devant être abattus sur ordre de l’administration, dans le cadre du présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2019-04-18- 001 du 17/04/2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 35 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les maires des communes de Corscia et Lucciana, le docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur Jean-Sauveur VALLESI, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-19-005 - HB-APDI TUB BV VALLESI Sauveur 36 DDCSPP
2B-2019-08-19-004
HB-APMS TUB BV FABIANI Henri
Mise sous surveillance d'une exploitation bovine: suspicion de tuberculose
DDCSPP - 2B-2019-08-19-004 - HB-APMS TUB BV FABIANI Henri 37 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-19-
du 19 août 2019
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur Henri FABIANI - N°EDE
20156002
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des popu- lations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des popula- tions de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
DDCSPP - 2B-2019-08-19-004 - HB-APMS TUB BV FABIANI Henri 38 VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte-Leccia, le 13 août 2019, sur la carcasse du bovin identifié FR2005319500, appartenant à Monsieur Henri FABIANI, EDE 20156002 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur Henri FABIANI - N°EDE 20156002
sise à 20259 Mausoleo
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des
DDCSPP - 2B-2019-08-19-004 - HB-APMS TUB BV FABIANI Henri 39 espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
5. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux analyses en cours sur le bovin FR2005319500, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
DDCSPP - 2B-2019-08-19-004 - HB-APMS TUB BV FABIANI Henri 40 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le Groupement de Défense Sanitaire du bétail de Haute-Corse, le maire de la commune de Mausoleo, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-19-004 - HB-APMS TUB BV FABIANI Henri 41 DDCSPP
2B-2019-08-21-002
HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF
Mise sous surveillance d'un atelier ovin : suspicion de tuberculose
DDCSPP - 2B-2019-08-21-002 - HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF 42 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-08-21-
du 21 août 2019
portant mise sous surveillance d’un atelier
ovin suspecté d’être infecté de tuberculose :
exploitation de Monsieur CASTELLANI
Ghjuvan-Francescu - N°EDE 20007041
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion Sociale et de la protection des popu- lations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des popula- tions de la Haute-Corse (actes administratifs)
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
DDCSPP - 2B-2019-08-21-002 - HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF 43 Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte-Leccia, le 25/07/2019, sur les carcasses des ovins identifiés 212148-60042 et 212445-80083, appartenant à Monsieur CASTELLANI Ghjuvan- Francescu, EDE 20007041 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’atelier ovin de Monsieur CASTELLANI Ghjuvan-Francescu - N°EDE 20007041
sis à 20224 Albertacce
est déclaré "suspect d’être infecté de tuberculose" et est placé sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux présents ;
2. le troupeau ovin doit être maintenu isolé sur un lieu de détention parfaitement clôturé, évitant tout contact direct avec des animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose (notamment bovins, ovins, caprins, porcins, suidés) ;
3. limitation de mouvement pour le cheptel ovin :
- interdiction de vente ou cession d’animaux, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer à demander à la DDCSPP par leur détenteur 72 heures à l’avance ;
- interdiction d’introduction (achat, cession) d’animaux ;
4. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
5. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
6. interdiction de livrer à la consommation à l’état cru le lait produit par le troupeau, celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat. Il ne peut être utilisé pour la fabrication de produits laitiers, sans traitement thermique préalable. Monsieur CASTELLANI Ghjuvan-Francescu doit signaler sans délai à la DDCSPP la fromagerie destinataire du lait.
DDCSPP - 2B-2019-08-21-002 - HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF 44 Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux analyses en cours sur les 2 ovins suspects, et en l’absence de nouveaux événements suspects, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le Groupement de Défense Sanitaire du bétail de Haute-Corse, le maire de la commune d’Albertacce, le docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-21-002 - HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF 45 DDCSPP - 2B-2019-08-21-002 - HB-APMS TUB OV CASTELLANI GF 46 DDCSPP
2B-2019-08-23-004
Levée APMS FCO import Roumanie BARAZZOLI A
Levée de surveillance de suspicion de fièvre catarrhale ovine
DDCSPP - 2B-2019-08-23-004 - Levée APMS FCO import Roumanie BARAZZOLI A 47 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Pierre HAVET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2019-08-23-
du 23 août 2019
portant levée de surveillance d’une
exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
: l'exploitation de Augustin BARAZZOLI -
N°EDE 20193003
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-007 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation de Augustin BARAZZOLI -
N°EDE 20193003.
DDCSPP - 2B-2019-08-23-004 - Levée APMS FCO import Roumanie BARAZZOLI A 48 Considérant les résultats négatifs obtenus par le laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons- Alfort le 07/08/2019 (rapport d’analyse n°1908-00281-01) sur 150 prélèvements sanguins effectués sur les ovins importés de Roumanie le 02/08/2019;
Considérant que les ovins à l’origine de la mise sous surveillance ont tous été abattus dans le cadre de la fête religieuse Aïd le 11/08/2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : La surveillance de l’exploitation de Augustin BARAZZOLI - N°EDE 20193003, sis Caporalino, 20236 OMESSA au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2: L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-007 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation d’Augustin BARAZZOLI – N°EDE 20193003, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Omessa, la clinique vétérinaire Amalthea, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Augustin BARAZZOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-23-004 - Levée APMS FCO import Roumanie BARAZZOLI A 49 DDCSPP
2B-2019-08-23-005
Levée APMS FCO import Roumanie COSTA JF
Levée de surveillance suspicion de fièvre catarrhale ovine
DDCSPP - 2B-2019-08-23-005 - Levée APMS FCO import Roumanie COSTA JF 50 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Pierre HAVET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2019-08-23-
du 23 août 2019
portant levée de surveillance d’une
exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
: l'exploitation de Martin Jean-Fleur COSTA -
N°EDE 20244002
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-005 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation de Martin Jean-Fleur COSTA - N°EDE 20244002.
DDCSPP - 2B-2019-08-23-005 - Levée APMS FCO import Roumanie COSTA JF 51 Considérant les résultats négatifs obtenus par le laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons- Alfort le 07/08/2019 (rapport d’analyse n°1908-00281-01) sur 150 prélèvements sanguins effectués sur les ovins importés de Roumanie le 02/08/2019;
Considérant que les ovins à l’origine de la mise sous surveillance ont tous été abattus dans le cadre de la fête religieuse Aïd le 11/08/2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : La surveillance de l’exploitation de Sébastien Martin Jean-Fleur COSTA - N°EDE 20244002, sis 20218 POPOLASCA au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2: L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-005 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation de Martin Jean-Fleur COSTA - N°EDE 20244002, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Popolasca, la clinique vétérinaire de l’Orta, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Martin Jean-Fleur COSTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-23-005 - Levée APMS FCO import Roumanie COSTA JF 52 DDCSPP
2B-2019-08-23-006
Levée APMS FCO import Roumanie NOUVEAU S
Levée de surveillance suspicion de fièvre catarrhale ovine
DDCSPP - 2B-2019-08-23-006 - Levée APMS FCO import Roumanie NOUVEAU S 53 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Pierre HAVET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2019-08-23-
du 23 août 2019
portant levée de surveillance d’une
exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
: l'exploitation de Sébastien NOUVEAU -
N°EDE 20049055
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-006 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation de Sébastien NOUVEAU - N°EDE 20049055.
DDCSPP - 2B-2019-08-23-006 - Levée APMS FCO import Roumanie NOUVEAU S 54 Considérant les résultats négatifs obtenus par le laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons- Alfort le 07/08/2019 (rapport d’analyse n°1908-00281-01) sur 150 prélèvements sanguins effectués sur les ovins importés de Roumanie le 02/08/2019;
Considérant que les ovins à l’origine de la mise sous surveillance ont tous été abattus dans le cadre de la fête religieuse Aïd le 11/08/2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : La surveillance de l’exploitation de Sébastien NOUVEAU - N°EDE 20049055 sis La Pietra, 20214 CALENZANA au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2: L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-08-02-006 du 2 août 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine : l'exploitation de Sébastien NOUVEAU - N°EDE 20049055, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de Calenzana, la clinique vétérinaire Isulavet, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Sébastien Nouveau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Corse,
Sylvie GUENOT-REBIERE
Original signé par Sylvie GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-08-23-006 - Levée APMS FCO import Roumanie NOUVEAU S 55 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-006
DELEGATION COMMISSAIRE DU
GOUVERNEMENT 01 09 2019
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-006 - DELEGATION COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 01 09 2019 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE CORSE
SQUARE SAINT-VICTOR
20291 BASTIA CEDEX
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la Directrice départementale
des Finances publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions
de l'expropriation
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse
Le code de l’expropriation, notamment son article R 212-1 ;
le décret n° 20608-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice générale
des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Haute Corse ;
ARRÊTE
Article 1° .— Les personnes dont les noms et grades suivent ci-après sont désignées pour exercer les fonctions
de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation de la Haute-Corse en vue de la
fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’ Appel compétente :
- M Grégory ROUTARD, Administrateur des Finances publiques, adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques
- M Charles LERAY, Administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pôle Gestion publique
- Mme Geneviève SANTELLI, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales
- Mme Marie-Christine GARAGNON, inspectrice
- Mme Éliane TARDI, inspectrice
Article 2 . —-Au cas particulier des affaires dont les biens expropriés sont situés en Corse-du-Sud, délégation de
signature pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la Cour d”’ Appel est accordée à :
- M. Jean Pascal COURCOUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service duu
domaine local d'Ajaccio
à la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Aux audiences relatives à ces affaires, le commissaire du gouvernement sera représenté par une des personnes
mentionnées à l’article 1°.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-006 - DELEGATION COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 01 09 2019 57 Article 3 . — Le présent arrêté abroge l’arrêté DDFiP2B/GAL/2018-09-17-016 du 17/09/2018.
Article 4 , — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, Le 1 septembre 2019
L'Administratrige/générale des Finances publiques,
Directrice dép ementale des Finances publiques
F
\ D
PS T7
Maritk Hélène BOVERY
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-006 - DELEGATION COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 01 09 2019 58 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-003
DELEGATION CONTENTIEUX ASSIETTE G
ROUTARD
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL M GREGORY ROUTARD
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-003 - DELEGATION CONTENTIEUX ASSIETTE G ROUTARD 59 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel que soit le montant en cause:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
de 200 000 €;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du recouvrement.
PSOR EPDS RNER e DeEN neTETE
LL ET EN ses : tn,
_ à .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-003 - DELEGATION CONTENTIEUX ASSIETTE G ROUTARD 60 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1° septembre 2019
La Directrice départÿmentale des Finances Publiques
de la Haute-Cor
A rié Hélène BOVERY imistfatrice Générale des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-003 - DELEGATION CONTENTIEUX ASSIETTE G ROUTARD 61 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-03-002
Délégation de signature PDCE 03 09 2019
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-002 - Délégation de signature PDCE 03 09 2019 62 ANNEXE 10
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Corse
POLE DÉPARTEMENTAL DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Centre des Finances Publiques
1, rue des Horizons Bleus — BP 302
20402 Bastia Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PDCE DE BASTIA
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE HAUTE-CORSE
Le responsable du pôle départemental contrôle et d'expertise de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| Anne-Sophie MARIN Benjamin FINCK _ Lucie ALLEGRINI
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : sans objet
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
FC 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-002 - Délégation de signature PDCE 03 09 2019 63 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit
de TVA pourront être prises par Mmes Anne-Sophie MARIN, Eucie ALLEGRINI et M. Benjamin FINCK, dans
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À BASTIA, le 3 septembre 2019
Le responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise,
Arnaud SCHALBAR ,
Inspecteur Principal des finances publiqu +
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-002 - Délégation de signature PDCE 03 09 2019 64 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-011
DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI
DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI 65 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CALVI
La comptable, Carole Nève, responsable du service des impôts des particuliers de CALVI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à PELTEKIS Andreana, Inspectrice, adjointe à la responsable du SIP de
CALVI, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant , les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), elle peut signer l'ensemble des décisions dans
1
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI 66 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAGE Annick RENAUDIN Fabrice
CALISTRI Marie Christine KOHR Jean-Philippe
VAUTIER Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PARIS Alexandra COPPOLANI Horace
YAHIAOUI Emilie BOUCHEZ Shirley
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI 67 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
aux agents désignés ci-après :
—
: Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions] maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
PAGE Annick Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 15 000 €
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 15 000 €
RENAUDIN Fabrice Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 15 000 €
KOHR Jean Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
VAUTIER Isabelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs ou agents des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
A Calvi, le 01/09/2019
La comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de CALVI
Carole Nève
Inspectrice Divisionnaire PT
M
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE CALVI 68 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-007
DELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 01 09 19
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-007 - DELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 01 09 19 69 PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE
en date du 1° septembre 2019
portant subdélégation de signature en matière
domaniale
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie :
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, Administratrice
générale des finances publiques de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B/DCLP/ n° 12 en date du 20 mars 2017 portant délégation de
signature en matière domaniale à Madame Marie Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances
publiques ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux
personnes suivantes :
- Monsieur Grégory ROUTARD, Adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques de
Haute-Corse
- Monsieur Charles LERAY, responsable du Pôle Gestion publique
- Madame Geneviève SANTELLI, chef de la division Missions Domaniales
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2018-09-25-003 du 25 septembre 2018.
Article 3 : La Directrice départementale des Finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par
La Directrice-dép
J, élégation
mentale des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-007 - DELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 01 09 19 70 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-007 - DELEGATION EN MATIERE DOMANIALE 01 09 19 71 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-005
DELEGATION EVALUATION DOMANIALE 01 09 19
EVALUATION DOMANIALE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-005 - DELEGATION EVALUATION DOMANIALE 01 09 19 72 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE CORSE
SQUARE SAINT-VICTOR
20291 BASTIA CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 e D.4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Haute Corse ;
ARRETE
Article 1°", Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre au nom de l’administration les avis d’évaluation domaniale :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de
l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux ( articles R. 2331-5, KR. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ).
Agent Montant gents À : ;
Valeur locative Valeur vénale
M. Grégory ROUTARD
(Administrateur des Finances publiques, Adjoint Sans limite Sans limite
de la Directrice départementale des Finances
publiques )
M Charles Gestion publnn du pôle Sans limite Sans limite
Mme Geneviève SANTELLE
( responsable de la division Missions Domaniales ) 60 000 euros 600 000 euros
Mme re RS) 30 000 euros 300 000 euros
Mme Eliane TARDI 30 000 euros 300 000 euros ( inspecteur )
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-005 - DELEGATION EVALUATION DOMANIALE 01 09 19 73 M. AGIUS Jean Philippe
( inspecteur )
30 000 euros 300 0600 euros
M RIMANI Kamel
( inspecteur )
30 G00 euros 300 000 euros
Fait à Bastia.,/le 1° septembre 2019
La Directrice départemenfa efdes Finances publiques de Haute-Corse
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-005 - DELEGATION EVALUATION DOMANIALE 01 09 19 74 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-001
DELEGATION LAURA PASQUIER 01 09 19
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-001 - DELEGATION LAURA PASQUIER 01 09 19 75 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laura PASQUIER, Inspectrice principale des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €:
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du recouvrement.
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-001 - DELEGATION LAURA PASQUIER 01 09 19 76 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1% septembre 2019.
La Directrice départeffentale des Finances publiques
de la eue Coge
PP É
Admini£fratrice Générale des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-001 - DELEGATION LAURA PASQUIER 01 09 19 77 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-002
DELEGATION LEILA OUKBI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-002 - DELEGATION LEILA OUKBI 78 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Leila OUKBI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964 relatif aux amendes dans la limite de 50 000€ ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 50 000€.
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du recouvrement.
MB,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-002 - DELEGATION LEILA OUKBI 79 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1° septembre 2019
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hél
Agministra jeé Générale des Finances Publiques
HRÉTTÉS Een
Poe ne ete Dre
_... & Fe.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-002 - DELEGATION LEILA OUKBI 80 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-004
DELEGATION NON VALEUR 01 09 19
NON VALEUR
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-004 - DELEGATION NON VALEUR 01 09 19 81 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 428 de son annexe {1 et 410 de son annexe II :
Décide :
Article 4” - Délégation de signature est donnée à M Grégory ROUTARD, Administrateur des Finances
publiques et à Mme Marie Pierre COURTAUD, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet :
De statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BALY et à Mme Laura PASQUIER,
Inspectrices principales des Finances publiques, afin de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables ainsi que sur les propositions de non-
valeur des amendes dans la limite globale de 50 000 € ;
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BARTOLETTI, contrôleur des Finances
publiques et à Mme Emmanuelle CANE et à M Franck RAVAILLE, inspecteurs des Finances publiques,
afin de statuer sur les propositions de non-valeur des amendes irrécouvrables présentées par le
comptable de la trésorerie de Bastia hospitalière, OPH et amendes.
Fait à Bastia, le 1° septembre 2019
/
La Directrice dépärtementale des Finances publiques
de la Haute-Cofse
Märie Hélène BOVERY
nistratrice Générale des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIRIIECS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-004 - DELEGATION NON VALEUR 01 09 19 82 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-004 - DELEGATION NON VALEUR 01 09 19 83 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-010
DELEGATION PGP 01 09 2019
DELEGATION SPECIALE POLE GESTION PUBLIQUE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-010 - DELEGATION PGP 01 09 2019 84 pa Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 1* septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DE
LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfio2b@dafip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Héiène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale ge signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
nt en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À _.
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-010 - DELEGATION PGP 01 09 2019 85 14. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
à M. Sébastien VIGNOLI
Conseil fiscal aux collectivités locales
> M. Sébastien VIGNOLI Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, chef de division
SPL
> Mme Mireille MAILLARD Inspectrice des Finances publiques
Pilotage et animation de l’activité des trésoreries
> M. Sébastien VIGNOLI Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de division SPL
> M. Gilles GASSMANN Inspecteur des Finances publiques, chef de service SPL
2. . Pour la Division Comptabilité, opérations de l’état et comptabilité auxiliaire du
recouvrement:
Mme Pascale VIGNOLI Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, chef de division
Etat
Comptabilité - Recettes non fiscales — produits divers
M. Guillaume LONGO Inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité - recouvrement produits divers
Dépôts et services financiers
Mme Pascale HOARAU Inspectrice des Finances publiques, chef des services financiers
Action et expertises économiques
Mme Pascale HOARAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Action et
expertises économiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2019 et elle annule et remplace la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice ét ementale des Finances publiques de la Haute-Cofse, /
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-010 - DELEGATION PGP 01 09 2019 86 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-009
DELEGATION PRS MONCIOVI DERNIS 01 09 19
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-009 - DELEGATION PRS MONCIOVI DERNIS 01 09 19 87 ANNEXE 13
à
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Corse
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE LA HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME MONCIOVI DERNIS CATHERINE,Inspectrice des
Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et Sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-009 - DELEGATION PRS MONCIOVI DERNIS 01 09 19 88 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite | Limite des décisions Nom et prénom Grade des décisions contentieuses
des agents gracieuses
MONCIOVI inspecteur 15 000 € 15 000 €
DERNIS
CATHERINE
BAZZAL] contrôleur 10 000 € 10 000 €
SUZANNE
DOMINOIS ANNE contrôleur 10 000 € 10 000 €
POUMAREDE contrôleur 10 000 € 10 000 €
NICOLE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ
Jean Pierre GIUDICI
Inspecteur divisionnaire des Finances Pbliques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-009 - DELEGATION PRS MONCIOVI DERNIS 01 09 19 89 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-01-008
DELEGATION RESPONSABLES DE POLES 01 09 19
DELEGATION RESPONSABLES DE POLES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-008 - DELEGATION RESPONSABLES DE POLES 01 09 19 90 | Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 1° septembre 2019
septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dafip.finances.qouv.fr
Tel:04.95,32.81.46 Fax :0495.32.81.21
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du Pôle
gestion Publique,du Pôle gestion fiscale et de la Mission Départementale Risques et Audit
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de
la Haute-Corse,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16
janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M Grégory ROUTARD, Administrateur des Finances publiques, Adjoint à la Directrice départementale
des Finances publiques de Haute-Corse et responsable de la mission départementale Risques-Audit
- M. Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage
et Ressources
SERSRIREDin. RIRES
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D
| .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-008 - DELEGATION RESPONSABLES DE POLES 01 09 19 91 - M. Charles LERAY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion
publique
- Mme Marie Pierre COURTAUD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle
Gestion fiscale
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1* septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
La Directrice déparie entale des Finances publiques
de la Haute-Corse
iistratrice générale des Finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-01-008 - DELEGATION RESPONSABLES DE POLES 01 09 19 92 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-09-02-001
SIP-SIE CORTE DELEGATIONS 02-09-2019
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-02-001 - SIP-SIE CORTE DELEGATIONS 02-09-2019 93 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PADOVANI François, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Corte, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-02-001 - SIP-SIE CORTE DELEGATIONS 02-09-2019 94 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DANISE Nicolas LEAUSTIC Catherine SANSONETTI Aline
SAROCCHI Rose STEYAERT Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| AVENOSO Sylvie CASANOVA Sandrine CASANOVA Barthélémy WALTHER Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite maximale des “Pour laquelle une agents grade PÉraciousee délais de délai de paiement paiement peut être accordé
PADOVANI François inspecteur 15 000 € 1 an 15 000 €
DANISE Nicolas Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
RENARD Florent Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
SANSONETTI Aline Contrôleur 10 000 € 4 an 15 000 €
LEONI Marie-Jeanne Agent Administratif 2 000 € 1 an 15 000 €
MORELLE Mévena Agent Administratif 2 000 € î an 15 000 €
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-02-001 - SIP-SIE CORTE DELEGATIONS 02-09-2019 95 Liberté « Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'agent des finances publiques désigné ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
À Corte, le 2 septembre 2019
La Comptable, Responsable du service des impôts
des particuliers et du service des impôts des
entreprises de Corte
PILES Monique MONDOËLONI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-09-02-001 - SIP-SIE CORTE DELEGATIONS 02-09-2019 96 DDTM
2B-2019-08-28-002
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition
future d'immeubles par la commune d'Aléria, et cessibles
les parcelles nécessaires à sa réalisation
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition future d'immeubles par la commune
d'Aléria, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
DDTM - 2B-2019-08-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition future d'immeubles par la commune d'Aléria, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 97 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté DDTM/SJC/UC du 28 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition future d’immeubles par la commune d’Aléria, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de la commune d’Aléria, datée du 5 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté DDTM/SJC/UC n° 443-2018 du 28 novembre 2018, prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition future d’immeubles par la commune d’Aléria ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date des 11, 14 et 16 février 2019 ;
Vu la lettre de la commune d’Aléria, en date du 7 mars 2019 ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d’acquisition future d’immeubles par la commune d’Aléria.
Article 2 : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune d’Aléria, les parcelles désignées dans le document joint au présent arrêté.
Article 3 : La commune d’Aléria est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l’acquisition future d’immeubles citée à l'article 1.
Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDTM - 2B-2019-08-28-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition future d'immeubles par la commune d'Aléria, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 98 Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire d’Aléria, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire d’Aléria, sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire d’Aléria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Frédéric LAVIGNE
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2B-2019-08-28-004
AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola
AUT APA prise Bravona -Cmne Mazzola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM/SEBF/EAU/N°
en date du
portant autorisation environnementale pour le prélèvement permanent d’eau dans la rivière « A Bravona » pour l’alimentation en eau potable sur la commune de Mazzola (Syndicat Intercommunal de la Foata).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu la demande d’autorisation environnementale complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 mars 2018, présentée par le Syndicat Intercommunal de la Foata, enregistrée sous le n° 2B-2017-00038 et relative au prélèvement permanent d’eau dans la rivière « A Bravona » pour l’alimentation en eau potable sur la commune de Mazzola ;
Vu Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SJC 324-2018 du 08 août 2018, portant ouverture d’une enquête publique ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 28/08/2018 au 02/10/2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 07/11/2018 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 17 mai 2019 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal de la Foata en date du 23 mai 2019 ;
Vu Avis réputé favorable du Syndicat Intercommunal de la Foata ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction, telles que détaillées ci-après, garantie la conservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 de Corse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 101 ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal de la Foata est autorisé, en application des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le prélèvement permanent d’eau dans la rivière « A Bravona » pour l’alimentation en eau potable sur la commune de Mazzola. Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement les rubriques concernées sont :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation
Article 2 Objet de l’arrêté et caractéristiques des ouvrages
Le présent arrêté précise les valeurs de débit réservé, les conditions de mise en œuvre de l’ouvrage de prise en rivière ainsi que les travaux permettant d’assurer la continuité écologique.
Les aménagements permettant le captage de l’eau se fait sur deux sites distants de 100 mètres. La prise en rivière amont est constituée d’un seuil réalisé par un barrage artificiel situé immédiatement au-dessus d’une vasque naturelle de 2 mètres de haut. L’eau prélevée est acheminée jusqu’à un ouvrage de dessablage situé au niveau de l’ancienne prise dite « secondaire ».
Article 3 : Les travaux à réaliser
Les travaux et aménagements sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
L’opération consiste à la création d’aménagement permettant le maintien du débit réservé et son jaugeage (canal Venturi) au niveau de la prise d’eau amont. L’ancienne prise secondaire avale est abandonnée et détruite par dérasement. Au niveau de cette ancienne prise, des travaux de protection sont réalisés sur l’ouvrage de dessablage.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
L’administration en charge de la police de l’eau et de la nature est prévenu du commencement du chantier au moins 15 jours avant de la date de commencement des travaux.
3,1 : Débit réservé
- Le débit moyen inter-annuel (module naturel du cours d’eau) au niveau du droit de l’ouvrage est de 89 l/s.
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 102 - Le « débit réservé » est le débit minimal à maintenir dans le lit du cours d’eau, il ne doit pas être inférieur au dixième du module naturel. Le débit réservé noté Qr est de 8,9 l/s.
- Durant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022, un débit réservé dérogatoire de 4,45 l/s est sollicité pour les mois de juillet, août et septembre.
Durant cette période transitoire, les débits réservés sont établis de la façon suivante :
Mois Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Débit
(l/s) 8,9 8,9 8,9 8,9 8,9 8,9 4,45 4,45 4,45 8,9 8,9 8,9
Cette période transitoire devra permettre obligatoirement la recherche de ressources de substitution, la réalisation de travaux de réhabilitation des répartiteurs en vue d’améliorer le rendement du réseau et de limiter les pertes liées aux fuites.
3,2 : Mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction
Les mesures mises en œuvre lors de la phase travaux afin d’éviter tout incident sur le milieu naturel sont les suivantes :
3.2.1 : Désignation d’un responsable « environnement »
L’entreprise en charge des travaux désignera un responsable « environnement » pour toute la durée des travaux et fournir au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre une fiche qui détaillera, de manière précise :
- Les moyens humains et matériels affectés aux travaux,
- Les procédures mises en œuvre pour assurer la protection des milieux naturels et aquatiques (protection des zones humides, des espèces faunistiques et floristiques, etc.), des usages (exploitation agricole, pêche, etc.), des accès et autres éléments,
- Les procédures mises en œuvre en cas de pollution accidentelle ou de dysfonctionnement, - Le déroulement des principales phases des travaux, par site.
3.2.2 :Risques de pollution
Les véhicules de chantier sont protégés contre tout risque de fuite d’hydrocarbures ou huiles, cela implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc. Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbures, de laitance de béton ou tous autres produis polluants pour l’environnement. Cela impose la mise en place d’aires aménagées (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie), pour le stockage et l’entretien des engins de chantier. Un béton colloïdal sera utilisé afin de limiter l'écoulement de laitance de béton. Les engins fixes (groupe électrogène, compresseurs…) devant être obligatoirement positionnés à proximité du cours d’eau seront installés sur une cuvette de rétention.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu nature.
3.2.3 : Gestion des déchets
Les déchets générés par le chantier seront collectés et évacués vers des filières autorisées, y compris les terres qui auraient pu être souillées par les hydrocarbures.
3.2.4 :Contrôle de la turbidité
Afin de limiter l’apport de matières en suspension dans le lit de la rivière :
- Les eaux de ruissellement issues des terrassements seront collectés dans des bassins de décantation avant rejet dans le cours d’eau,
- Une barrière filtrante anti MES (terre ou matériaux alluvionnaire avec géotextiles) sera placée à l'aval de la zone de travaux,
- Aucun engin de chantier ne circulera dans le cours d’eau.
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 103 3.2.5 : Maintien des écoulements
La continuité des écoulements sera assurée pendant les travaux et aucune modification/creusement du lit du cours d’eau ne sera faite. Le travail sera réalisé soit en période d’étiage, soit après dérivation du cours d'eau (batardeaux réalisés à l’aide de ballots de paille), sans toutefois dépasser la moitié de la section.
A l’issue du chantier, l’ensemble des « aménagements » (batardeau, matériaux apportés,,...) seront supprimés et le cours d’eau remis en son état initial. Cela implique la reconstitution de la granulométrie d’origine et la re-végétalisation des berges et des talus si besoin.
3.3 : Mesures de surveillance
Durant la période transitoire, des suivis hydromorphologique et/ou biologique et/ou physico- chimique seront réalisés selon un calendrier pré-établi et validé par la DDTM afin de s’assurer de l’absence d’impact des aménagements et du prélèvement d’eau sur le milieu aquatique.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les travaux relatifs de cette autorisation devront être réalisés dans les cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être Page 4 sur 9
DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 104 préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13: Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de Mazolla, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
- Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L’arrêté est adressé au conseil municipal des communes d’Alzi, de Bustanico et de Tallone ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
-Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 105 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux (article R.181-50 al.7).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Mazzola, le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 106 Prise principale
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ANNEXE I A L’ARRËTE N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 107 Vue de face (amont)
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Canal venturi ISO type 415
ANNEXE II: ELEMENTS GRAPHIQUES
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 108 Vue du dessus
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DDTM - 2B-2019-08-28-004 - AUT-2019-projet APA prise Bravona -Cmne Mazzola 109 DDTM
2B-2019-08-28-003
Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de
STEP
Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de STEP
DDTM - 2B-2019-08-28-003 - Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de STEP 110 A
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU – BIODIVERSITÉ – FORÊT
Unité Eau
ARRÊTÉ : DDTM 2B/SEBF/EAU/
en date du
mettant en demeure la commune de GALERIA de mettre en œuvre la mise aux normes du système de traitement des eaux résiduaires urbaines de son agglomération d’assainissement.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224- 15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté n°2008-105-14 en date du 14 avril 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant la station d’épuration de GALERIA sur la commune de GALERIA ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) de Corse approuvé par l’Assemblée de Corse le 17 septembre 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de Galeria le 18 juillet 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Galeria.
Considérant que le système d’assainissement de GALERIA ne permet pas de respecter les performances minimales de traitement au regard des obligations réglementaires de la Directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Considérant qu’au regard des résultats d’autosurveillance de la station d’épuration de GALERIA, les performances minimales de traitement requises dans cette unité de dépollution ne sont pas atteintes ;
1 / 3
DDTM - 2B-2019-08-28-003 - Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de STEP 111 Considérant qu’en cas d’inobservation des dispositions prévues par le code de l’environnement ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de GALERIA est mise en demeure de procéder, dans les délais et dans le respect des échéances fixés à l’article 2 suivant, aux études et travaux de mise aux normes des process, équipements, installations et mesures d’exploitation de son système d’assainissement des eaux résiduaires urbaines conformes aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs visé supra, afin d’obtenir des performances de traitement des eaux usées qui soient supérieures aux performances minimales fixées par les dispositions de l’article 7 et de l’annexe 3 du-dit arrêté et à celles fixées par l’arrêté préfectoral n°2008-105-14 visé supra.
Article 2 :
Les études, travaux et mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par les prescriptions édictées à l’article 1 précédent, le sont dans le délai de 12 mois. A cette échéance, les installations et ouvrages devront être réceptionnés par le maître d’ouvrage.
Ce délai se décompose en un délai d’exécution des études et travaux de neuf (9) mois et un délai de mise en route des installations de trois (3) mois (périodes de mise au point, de mise en régime et d’observation comprises).
La commune de GALERIA transmet à la DDTM dans le délai de 15 jours qui suit la notification du présent arrêté, le calendrier prévisionnel d’exécution des études et travaux de réalisation de l’opération arrêté et compatible avec ces délais.
Article 3 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de GALERIA s’expose, conformément aux dispositions du I de l’article L.171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de GALERIA de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations et législations.
Article 6 : publication et notification.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est notifié à la commune de GALERIA. Une copie en est déposée en mairie de GALERIA et pourra y être consultée. Un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et consultable sur son site internet http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant un période d’au moins six mois.
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DDTM - 2B-2019-08-28-003 - Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de STEP 112 Article 7 : Voies de recours.
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois suivant sa notification conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux et hiérarchique peuvent être déposés dans les deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Application.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse et le maire de la commune de GALERIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet
Original signé par
Le secrétaire général
Frédéric LAVIGNE
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DDTM - 2B-2019-08-28-003 - Mise en demeure Galéria pour la mise aux normes de STEP 113 DDTM
2B-2019-09-02-002
Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna
RD Dragage Port Taverne-Cmne Santa Maria Poggio
DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 114 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le dragage de la passe du port de plaisance de Taverna sur la commune de Santa Maria Poggio
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 115 Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 24 juin 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse et complété le 22 août 2019, présenté par la commune de Santa Maria Poghju, enregistré sous le n°2B-2019-00034 et relative à des travaux de dragage de la passe du port de Taverna ;
l’arrêté préfectoral n°F09419P056 du 19 juillet 2019 portant décision d’examen au « cas par cas » relatif au projet de rechargement de la plage de Vanga di l’Oru sur le territoire de la commune de Santa Maria Poggio ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Santa Maria Poggio , en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
La Commune de Santa Maria Poghju
Port de Taverna
20221 SANTA MARIA POGHJU
de sa déclaration concernant des travaux de dragage de la passe du port de Taverna sur la commune de Santa Maria Poggio (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y
figurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à
500 000 m3.
Déclaration Arrêté du 23 février 2001
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Santa Maria Poghju où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 116 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Santa Maria Poghju.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Original signé par
Laurent BOULET
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur le maire de la commune de Santa Maria Poggio ) DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Santa Maria Poggio
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 117 Page 4 sur 12
DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 118 [Zone de l'étude]
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ANNEXE I A L ‘ARRÊTÉ N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 119 ANNEXE II A L ‘ARRÊTE N°
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.
Article 3
Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l'opération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 120 Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Article 5
Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages
Article 6
Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.
Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.
Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.
Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Article 7
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 121 Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages
Article 8
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Article 9
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Article 10
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 12
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 14
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 122 ANNEXE III A L’ ARRÊTÉ N°
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.
Chapitre I - Dispositions générales
Article I
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.
Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
Ainsi que, en cas de dépôt à terre :
2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.
Article 3
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.
L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 123 Article 5
Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.
Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Article 6
Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).
Section 2 - Réalisation et exploitation
Article 7
Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :
- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :
- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;
- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).
Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.
Article 8
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
Article 9
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 124 Article 10
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 11
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Article 12
Le déclarant s'assure :
- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;
- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
1. Fréquence des prélèvements et analyses
Zones libres
Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.
Zones confinées
Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.
Ports de plaisance
Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :
- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;
- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;
- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
2. Effet sur le milieu
Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 125 Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 13
Le déclarant consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
- l'état d'avancement du chantier ;
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :
– les informations précitées ;
– le résultat des suivis et analyses réalisées ;
– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 14
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III -Modalités d'application
Article 15
La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 17
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 18
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
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DDTM - 2B-2019-09-02-002 - Récépissé de déclaration dragage du port de Taverna 126 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-08-27-003
Arrêté portant autorisation des circulations commerciales
autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin
de fer de la Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 127 Liberté » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
et
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques énergie et transports
Arrêté n° du
portant autorisation des circulations commerciales des autorails AMG800 en unités multiples
(UM) sur le réseau des chemins de fer de la Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
et
le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
article 103 ;
Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de madame
Josiane Chevalier, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-
sud ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Françoise Ravier en qualité de
préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, la réglementation et l’équipement
des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-86-34 du 27 mars 2009 portant autorisation de mise en
circulation d’autorails de type AMG 800 sur le réseau des chemins de fer de la Corse ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LAVIGNE secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 128 Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier préfectoral du 01 février 2012 portant sur les conditions à remplir pour autoriser
les circulations en unité multiple (UM) ;
Vu les avis des sous-commissions sécurité des infrastructures et systèmes de transports (SIST)
des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de
Corse du Sud et de Haute-Corse réunies à Corte le 24 mars 2009 ;
Vu le dossier transmis par la Collectivité Territoriale de Corse par courrier du 06 décembre
2017 visant à permettre la mise en circulation des autorails AMG 800 en unités multiples :
Vu le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE version 1 du 28/04/2014) de l'exploitant
SAEML CEC approuvé par monsieur le préfet de la Haute-Corset en date du 23 juin 2015 ;
Va l'avis favorable à [a délivrance de l’autorisation des circulations commerciales des autorails
AMG800 en unités multiples (UM2) sur le réseau des chemins de fer de la Corse, établi par le
STRMTG le 14 juin 2018 et assorti de prescriptions ;
Sur proposition des secrétaires généraux des deux préfectures,
ARRETENT
Article premier :
La circulation commerciale des autorails AMG800 est autorisée en unités multiples (UM2) sur le
réseau des chemins de fer de la Corse, dans le respect du règlement de sécurité d’exploitation, la
version en vigueur à la date du présent arrêté étant la version ! approuvée par arrêté du 23 juin 2015,
ainsi que des règlements et consignes de la SAEML CFC associés.
Article 2 :
Ces circulations sont également conditionnées au respect des prescriptions suivantes :
- les autorails AMG800 sont autorisés à circuler avec voyageurs en unités multiples, constituées
d’au plus deux unités (UM2), compte-tenu : |
+ de la longueur des quais des points d’arrêt,
* des avis des sous-commissions CCDSA-SIST de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
limitant le nombre de passagers d’un convoi, quelle qu’en soit La configuration, à 400
passagers dans l’attente d’un renforcement de la sécurité des tunnels du réseau.
Toutefois, des circulations en unités multiples constituées de trois unités (UM3) sont possibles, mais
réservées exclusivement au dépannage (secours) des trains en UM2.
- la desserte voyageurs des trains circulant en unités multiples (UM2) ne peut être réalisée qu’aux
points d’arrêt permettant la mise à quai de toutes les portes du train et identifiés par une pancarte
spécifique. La desserte ultérieure de nouveaux points d’arrêt en unités multiples (UM2) fera l’objet
d’un avis du STRMTG après transmission d’un dossier justifiant l’aménagement de ceux-ci
(notamment possibilité de mise à quai de toutes les portes du train et points d’arrêt repérés par une
pancarte spécifique).
- les temps de réaction des freins d'urgence et de secours étant augmentés pour les trains circulant en
unités multiples, une consigne particulière ou le manuel de conduite doivent stipuler que l’agent de
conduite anticipe les temps de serrage et de desserrage dans sa conduite et évite de solliciter la
traction avant la remontée de la pression nominale des freins.
Les agents de conduite sont sensibilisés et formés à l’anticipation nécessaire, dans ce cas d’usage
de la conduite avec le frein de secours.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 129 Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2B-2018-06-25-001 de monsieur le préfet de Haute-
Corse en date du 25 juin 2018 portant autorisation des circulations commerciales des autorails
AMG800 en unités multiples (UM?) sur le réseau des chemins de fer de la Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse, le président du Conseil Exécutif de Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le directeur général de la SAEML Chemins de Fer de la
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète Le préfet
NA Pour le Préfet,
k LeGesrélair aénéral
Frédéric LAVIGNE =
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 130 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 131 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-09-03-001
Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL
Haute Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 132 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTERIM
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l’énergie
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 133 Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État :
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale
du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du 7 mai 2019 nommant monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 4 juillet 2019 confiant à madame Sylvie LEMONNIER l'intérim de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 3
septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral 2B 2019-08-09-006 du 9 août 2019 portant délégation de signature à
madame Sylvie LEMONNIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse par intérim ;
ARRETE
Article 1”: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par
l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux
publics de l’État, adjoint au directeur.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs
de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces
administratives suivantes :
2/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 134 I - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Millo, cette subdélégation de signature
est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Lorsqu'’elles sont demandées en application des a), b), Code de l’environnement : article L 411-1 et article
d) et e) du 4°de l’article L 411-2 du code de L411-2 4° a), b)d)ete)
l’environnement, délivrance des dérogations aux
interdictions afférentes aux espèces protégées et à
leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1.
Ensemble des actes intervenant dans la procédure | k
d'instruction des demandes de dérogation à la - Afticles L'411-1 et L411-2 et R 411-6 à R 411-14
destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces du Code de l’environnement
protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions de dérogation - Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces menacées Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
d'extinction. ministériel du 30 juin 1998, pris en application de
la CITES.
Délivrance des autorisations relatives au commerce
des espèces relevant de la convention de Washington
(CITES).
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux Code de l’environnement articles L181-1 à L181-
relevant de l’autorisation environnementale (y 28, R 181-1 à R 181-56
compris les modifications) |
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
- des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen Code de l’environnement article L 181-9
- des arrêtés d'ouverture d’enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
- des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46
apportée à une installation
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code
Biotope de l’environnement
Délivrance de l’autorisation d’accès
3/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 135 - monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques,
énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas
d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également
donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations,
relevant de l’autorisation
compris les modifications)
ouvrages et travaux
environnementale (y
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen
- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique
= des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
Code de l’environnement articles L181-
1 à L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE
soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
Article R.512-46-23
Article R .512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au maire
et au propriétaire des terrains Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
G/ Examen « au cas par cas » des projets relevant des
dispositions de l’article R-122-2 du code de
l’environnement
Pour les modifications ou extensions d’activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime
de l'autorisation environnementale, soit de celui de
l’enregistrement, soit de l’autorisation de canalisation
délivrée en application de l’article L 555-5 du code de
l’environnement, accusés de réception et ensemble des
actes intervenant dans la procédure d’examen au cas par
cas jusqu’à la présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation d’une étude
d'impact.
Code de l’environnement : Article L 122-
1 second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et
L555-1
4/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 136 II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour
la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire
de l’industrie et des mines pour les véhicules.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
Délégation des épreuves initiales à un organisme
habilité (article 1).
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d'application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
janvier 1943.
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la
réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d’agrément des centres de contrôle
technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321-
16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
517
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 137 III- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie
et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
.n | ne code de l’énergie
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv 8
R.214-127) ; Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
- des arrêtés de prescriptions complémentaires cahier des charges des concessions
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ;
des travaux : instruction des demandes à l'exclusion aMTêté du 13 février 2017 portant diverses
de la signature des arrêtés d'autorisation. dispositions d'application du code de l'énergie relatives aux concessions d’énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie
et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité : instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation préalable Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
développement des réseaux publics de transport et de
- Instruction des déclarations d’utilité publique des distribution de l’électricité.
ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés
d’ouverture d’enquête publique et de DUP Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 138 Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« Pour le préfet et par délégation le... »
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature
pour des compétences du niveau départemental de Haute-Corse sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 03 septembre 2019
La directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
par intérim
ES
2
Sylvie LEMONNIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
T7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL Haute Corse 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-08-28-001
ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019
réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse pour le
CNRS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-28-001 - ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019 réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse pour le CNRS 140 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 2B-2019-08-28-....
en date du 28 août 2019
portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019
réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-13-004 du 13 juin 2019 portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Vu l’avis du directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse du 08 août 2019 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 14 août 2019 ;
Vu le contrat général de coopération signé entre l’Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile n° 5 (UIISC5) de Corte, l’Université de Corse et le Centre National de Recherche Scientifique le 24 octobre 2017 ;
Considérant la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral d’interdiction d’emploi du feu susvisé déposé par l’Unité Mixte de Recherche Sciences pour l’Environnement CNRS-Université de Corse le 14 juin 2019 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
Dans le cadre de l’expérimentation en extérieur, l’Université de Corse et le CNRS ont conventionné avec l’UIISC5 de Corte pour effectuer des brûlages dirigés sur un terrain sécurisé.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-28-001 - ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019 réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse pour le CNRS 141 Les conditions météorologiques et matérielles n’ont pas permis de mener ses expérimentations à terme avant le 15 juin. En conséquence, l’emploi du feu pour une opération de l’UMR CNRS est autorisé du lundi 2 septembre au lundi 30 septembre 2019 sur la commune de Corte, quartier Chabrières (terrain de l’UIISC5) dans le respect des prescriptions suivantes : - site aménagé (décapage périphérique)
- réalisation du brûlage en l’absence de vent
- présence d’un moyen en eau de l’UIISC5
- réalisation des obligations de débroussaillement conformes à la réglementation. - suivi des recommandations relatives à la cartographie journalière du risque incendie pour les activités de pleine nature (Niveau 1 = dérogation / niveau 2 : dérogation pour utilisation du feu jusqu'à 11h / niveau 3 = feu interdit.)
L’organisateur veillera à tenir l’installation éloignée des bâtiments sur une zone incombustible sur tout le pourtour et à la mise en place d’un dispositif de surveillance et d'extinction adapté avec information préalable du CTA-CODIS (18/112)
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Exécution – Publication – Notification
Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, le maire de Corte, le responsable de l’Unité Mixte de Recherche Sciences pour l’Environnement CNRS-Université de Corse, le colonel chef de corps de l’Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile numéro 5 de Corte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-28-001 - ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019 réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse pour le CNRS 142 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-09-03-003
Dérogation emploi du feu
DEROGATION
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-003 - Dérogation emploi du feu 143 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 2B-2019-09-03-...
en date du 03 septembre 2019
portant dérogation à l’arrêté du 13 juin 2019
réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-13-004 du 13 juin 2019 portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Vu l’avis du directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse du 30 août 2019 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 03 septembre 2019 ;
Considérant la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral d’interdiction d’emploi du feu susvisé déposé par ADENIUM TV France le 30 août 2019 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l’opération ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
L’emploi du feu pour la réalisation d’un feu de camp est autorisé du lundi 9 septembre au vendredi 13 septembre 2019 sur la commune de Penta ci Casinca – Lieu-dit Folelli – Plage de San Pellegrino dans le respect des prescriptions suivantes :
- site aménagé (décapage périphérique)
- réalisation du brûlage en l’absence de vent
- présence d’un moyen en eau
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-003 - Dérogation emploi du feu 144 - suivi des recommandations relatives à la cartographie journalière du risque incendie pour les activités de pleine nature (Niveau 1 = dérogation / niveau 2 : dérogation pour utilisation du feu jusqu'à 11h / niveau 3 = feu interdit.)
- prise en compte du risque incendie au niveau de la parcelle voisine du site (- de 100m - côté SUD) qui est boisée de résineux.
- détention de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour le tournage.
L’organisateur veillera à tenir l’installation éloignée des bâtiments sur une zone incombustible sur tout le pourtour et à la mise en place d’un dispositif de surveillance et d'extinction adapté avec information préalable du CTA-CODIS (18/112)
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Exécution – Publication – Notification
Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, le maire de Penta di Casinca, le responsable de la société Adenium TV France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-03-003 - Dérogation emploi du feu 145