ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-02-001
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-02-01-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. CESARI Marcel (2
pages) Page 4
DDTM
2B-2019-01-29-003 - Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la
commune de FURIANI en application de l'article L 302 - 7 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 7
2B-2019-01-28-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un réservoir
public d'eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les
immeubles nécessaires à sa réalisation (2 pages) Page 11
2B-2019-01-28-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
PRATO-DI-GIOVELLINA (2 pages) Page 14
2B-2019-02-05-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER (2 pages) Page 17
2B-2019-01-29-004 - prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de
BIGUGLIA en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
(3 pages) Page 20
2B-2019-02-06-002 - REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo (3
pages) Page 24
2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)
(10 pages) Page 28
2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable (4 pages) Page 39
2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club
Golo-Com Lucciana (6 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-05-001 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué
territorial adjoint de l’ANRU (3 pages) Page 51
2B-2019-01-31-003 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 55
2B-2019-01-31-001 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité technique
de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 58
2B-2019-01-31-002 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative des représentants
du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 61
2B-2019-02-01-001 - Direction du cabinet (3 pages) Page 64
UD DIRECCTE
2B-2019-01-23-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
Monsieur David Buffignani N° SAP751232083 (1 page) Page 68
2 2B-2019-01-15-008 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480848233 Séverine GRAVIER (1 page) Page 70
3 DDCSPP
2B-2019-02-01-002
Arrêté portant levée de mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine
: exploitation de M. CESARI Marcel
DDCSPP - 2B-2019-02-01-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. CESARI Marcel 4 Cr
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N° SPAV/2B-2019-02-01-
du 1er février 2019
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
CESARI Marcel - N°EDE 20342001
LE PREFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-12-14-001 du 14 décembre 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CESARI Marcel - N°EDE 20342001 ;
Considérant les résultats négatifs du 19 décembre 2019, référencés 181220-4247, réalisés par le Laboratoire d’analyses de la Collectivité de Corse et obtenus pour les tests de dosages de l’interféron gamma sur les prélèvements réalisés sur les deux bovins suspects identifiés FR2005070475 et FR1213007590 appartenant à Monsieur CESARI Marcel - N°EDE 20342001 ;
Considérant les résultats négatifs du 1er février 2019 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisé par le Docteur Vétérinaire Ferrandi de la clinique AMALTHEA sur les deux bovins suspects identifiés FR2005070475 et
DDCSPP - 2B-2019-02-01-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. CESARI Marcel 5 FR1213007590 appartenant à Monsieur CESARI Marcel - N°EDE 20342001 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur CESARI Marcel - N°EDE 20342001
sise Lieu-dit Vix 20240 VENTISERI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-12-14-001 du 14 décembre 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CESARI Marcel - N°EDE 20342001, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale Adjointe, le Maire de la commune de Ventiseri, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de de la Protection des
Populations de la Haute-Corse,
Directrice Départementale par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-01-002 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. CESARI Marcel 6 DDTM
2B-2019-01-29-003
Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de
la commune de FURIANI en application de l'article L 302
- 7 du code de la construction et de l'habitation
DDTM - 2B-2019-01-29-003 - Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l'article L 302 - 7 du code de la construction et de l'habitation 7 A
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
UNITE HABITAT
ARRETE : DDTM/SAH/HAB/N°
en date du
portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 14 septembre 2018,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de FURIANI à 90 258,28 € et affecté à l’Office Foncier de Corse.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
DDTM - 2B-2019-01-29-003 - Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l'article L 302 - 7 du code de la construction et de l'habitation 8 Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
D
G.GAVORY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
DDTM - 2B-2019-01-29-003 - Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l'article L 302 - 7 du code de la construction et de l'habitation 9 devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM - 2B-2019-01-29-003 - Annexe 1 :prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de FURIANI en application de l'article L 302 - 7 du code de la construction et de l'habitation 10 DDTM
2B-2019-01-28-003
Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un
réservoir public d'eau potable et de deux canalisations,
commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles
nécessaires à sa réalisation Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un réservoir public d'eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
DDTM - 2B-2019-01-28-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un réservoir public d'eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 11 d
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 28 janvier 2019 déclarant d'utilité publique la régularisation d’un réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1, L. 152-2, R. 152-1 à R. 152- 15 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de la commune de Pietraserena, en date du 22 octobre 2017, relative à la procédure de déclaration d’utilité publique afin de régulariser la situation du réservoir public d’eau potable implanté sur la parcelle n° 19 de la section A du cadastre ;
Vu l'arrêté DDTM/SJC/UC n° 362-2018 du 9 octobre 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes :
- préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la régularisation d’un réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena ;
- parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour procéder à cette régularisation, et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
- afin d’établir des servitudes relatives au passage de deux canalisations souterraines d’eau potable ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 décembre 2018 ;
Vu la lettre du maire de Pietraserena du 13 janvier 2019, reçue le 14 janvier 2019, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée d'utilité publique la régularisation du réservoir public d’eau potable et de deux canalisations, sur la parcelle n° 19 de la section A du cadastre de la commune de Pietraserena.
… / …
DDTM - 2B-2019-01-28-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un réservoir public d'eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 12 Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Pietraserena, les immeubles désignés dans le document joint au présent arrêté.
Article 3 : La commune de Pietraserena est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la régularisation du réservoir public d’eau potable et des deux canalisations cités à l'article 1.
Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Pietraserena, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Pietraserena, sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Pietraserena sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2019-01-28-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la régularisation d'un réservoir public d'eau potable et de deux canalisations, commune de Pietraserena, et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 13 DDTM
2B-2019-01-28-002
Arrêté portant approbation de la carte communale de
PRATO-DI-GIOVELLINA
DDTM - 2B-2019-01-28-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de PRATO-DI-GIOVELLINA 14 A
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
AMENAGEMENT
Arrêté n°
en date du 28 janvier 2019
portant approbation de la carte communale de PRATO-DI-GIOVELLINA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Prato-di-Giovellina en date du 3 août 2011 initiant l’élaboration de la carte communale,
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture de Haute-Corse en date du 15 décembre 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 25 juillet 2017,
Vu la décision de la Mission régionale de l’Autorité environnementale en date du 23 août 2017 de ne pas soumettre le projet de carte communale à évaluation environnementale,
Vu l’arrêté du maire de Prato-di-Giovellina en date du 22 septembre 2017 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date 27 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Prato-di-Giovellina en date du 12 octobre 2018 approuvant la carte communale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : la carte communale de la commune de PRATO-DI-GIOVELLINA est approuvée, conformément au plan ci annexé, les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la Commune.
DDTM - 2B-2019-01-28-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de PRATO-DI-GIOVELLINA 15 Article 2 : le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 12 octobre 2018 approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de PRATO- DI-GIOVELLINA et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Original signé par :
Le Préfet,
DDTM - 2B-2019-01-28-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de PRATO-DI-GIOVELLINA 16 DDTM
2B-2019-02-05-002
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission nautique locale chargée
d'examiner le projet de mise à niveau du balisage du dispositif de séparation du trafic du Cap
Corse
DDTM - 2B-2019-02-05-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 17 A
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r
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE – PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
ACTIVITÉS MARITIMES ET LITTORALES
ARRÊTE DDTM 2B / DML / AML
en date du
portant désignation des membres de la commission nautique locale chargée d'examiner le projet de mise à niveau du balisage du dispositif de séparation du trafic du Cap Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
LE PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques, et notamment son article 5,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 19 juin 2017 du Préfet maritime de la Méditerranée et du Préfet de la Haute- Corse portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale de la Haute-Corse à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;
Vu le dossier présenté par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, service des phares et balises ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à l’avis nautique des membres d’une commission nautique locale ce projet de travaux ;
ARRETE
Article 1 : Il est constitué une commission nautique locale, composée ainsi qu’il suit :
Président : M. Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;
Membres temporaires :
- Monsieur le Capitaine du navire MEGA ANDREA
- Monsieur le Capitaine du navire PASCAL PAOLI
- Monsieur Marc RUTILY, Représentant KALLISTE MARINE SERVICE - Monsieur Cyrille ALBALADEJO, Président de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse - Monsieur Jean-Pierre POLIDORI, Président de la station S.N.S.M. de Macinaggio
Membres suppléants
- Monsieur le Second Capitaine du MEGA ANDREA
- Monsieur le Second Capitaine du PASCAL PAOLI
- Un représentant de KALLISTE MARINE SERVICE
- Un pilote des ports de la Haute-Corse
- Monsieur René BERRY, patron du canot de sauvetage de Macinaggio
DDTM - 2B-2019-02-05-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 18 ARTICLE 2 : Le président de la commission pourra inviter tout membre consultatif de son choix afin d'apporter à la commission les éléments nécessaires à ses délibérations.
ARTICLE 3 - : La commission se réunira dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, 8 Boulevard Benoite Danesi - 20200 BASTIA le mardi 19 février 2019 à 10 heures, salle de réunion du 3ème étage.
ARTICLE 4 - : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet de la Haute-Corse,
et
Pour le préfet maritime de la Méditerranée,
L'administrateur en chef des Affaires maritimes,
directeur départemental adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
par intérim
Philippe LIVET
ORIGINAL SIGNE PAR : Ph. LIVET
DDTM - 2B-2019-02-05-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 19 DDTM
2B-2019-01-29-004
prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la
commune de BIGUGLIA en application de l'article L
302-7 du code de la construction et de l'habitation
DDTM - 2B-2019-01-29-004 - prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation 20 A
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
UNITE HABITAT
ARRETE : DDTM/SAH/HAB/N°
en date du
portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produite par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de BIGUGLIA à 115 672,48 € et affecté à l’Office Foncier de Corse.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 8 décembre 2017 est fixé à 61 306,41 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
DDTM - 2B-2019-01-29-004 - prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation 21 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
D
G.GAVORY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
DDTM - 2B-2019-01-29-004 - prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation 22 devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM - 2B-2019-01-29-004 - prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation 23 DDTM
2B-2019-02-06-002
REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J
IMMO-Borgo
REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo
DDTM - 2B-2019-02-06-002 - REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo 24 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction de 52 logements collectifs et individuels
groupés sur la Commune de Borgo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY :
Vu l’arrêté 2B-2018-27-004 en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim,
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des
Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué
à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°2B-2019-01-30-004 du 30 janvier 2019, portant subdélégation de
signature pour les actes administratifs à Monsieur LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 Décembre 2019,
présentée par nom SCI J.C.J. IMMO, enregistrée sous le n° 2B-2018-00052 et relative aux rejets d’eaux
pluviales pour la construction de 52 logements collectifs et individuels groupés :
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par SCI J.C.J. IMMO, en application
des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
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DDTM - 2B-2019-02-06-002 - REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo 25 SCI.J.C.J IMMO
Lotissement Arbuceta
20620 BIGUGLIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales pour la construction de 52 logements collectifs et individuels
groupés dont la réalisation est prévue sur la Commune de Borgo au lieu « lieu dit Percojo » parcelles 38, 40, 72, 74
et 82 Section AK (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même
code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Borgo où
sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période
d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la Commune de
Borgo.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
par Intérim tour Dénartemenr
des Territoires et ue
Délégué à ta
DESTINATAIRES :
[ le déclarant
O DREAL/SE « aux fins utiles, chagmienseauiW |
[ Mairie de Borgo
[1 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[ Agence Française de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de l& police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction auK informations qui vous concernent. Si désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de fleau indiqué ci-dessus
DAcerne »
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DDTM - 2B-2019-02-06-002 - REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo 26 ANNEXE A L’ARRÊTE N°
PLAN DE LOCALISATION
Le site du projet est situé à 3.9 km à l'Est du site Natura 2000 FR9400598, Massif du Tenda et foret de Stella et à 3.1 km à l'Ouest
du site Natura 2000 FR9410101, Etang de Biguglia.
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Natura 2000 :
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DDTM - 2B-2019-02-06-002 - REC Construction 52 logements groupés SCI J.C.J IMMO-Borgo 27 DDTM
2B-2019-01-30-004
SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Arrêté portant subdélégation de signature (actes admnistratifs
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - management
ARRÊTÉ DDTM2B / SG / CGM /
en date du
portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis- térielles ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, nommant M. Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, à compter du 1er février 2013 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0009 du 24 juillet 2010 instituant une commission de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter un avis au préfet et d'orienter les actes de gestion du domaine public maritime ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 29 ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des marchandises dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C),
• Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au chapitre IX B3,
• Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité
prévues au chapitre IX D3,
• L'aménagement foncier et l’urbanisme (chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-A5 à IX-D1),
• L'environnement et le développement durable (chapitre XI-M concernant la publicité
extérieure),
• Les décisions relatives aux risques prévues au chapitre XX,
• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au chapitre XXV,
• Les constructions et l'habitat (chapitre VIII-A1 à VIII -A4),
• L'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX-A4 et IX E),
Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole (SEA), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural (chapitres X-A à X-F) à l'exception du chapitre X-E
relatif aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au
chapitre XII,
• Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII,
• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au
chapitre XIV,
• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au chapitre XV,
• Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune prévues au chapitre XVI,
2/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 30 • Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au chapitre XVII,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au chapitre XVIII, hors chapitre XVIIIA et XVIIIE,
• Les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX,
• Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues au chapitre X-E, relatifs
aux associations foncières d'aménagement forestier,
• Les décisions relatives à la chasse prévues au chapitre XXI,
• Les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux Territoires (SST), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement foncier et l’urbanisme (chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-A5 à IX-D1),
• L'environnement et le développement durable (chapitre XI-M concernant la publicité
extérieure),
• La distribution d’énergie électrique (chapitre VI),
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux chapitres IX-D1 et XXIV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
3/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 31 Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques- Construction-Sécurité (SRCS), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'exploitation des routes (chapitre II-A2),
• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II A3),
• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au chapitre XX,
• Les transports routiers : coordination et contrôles (chapitres IV),
• Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au chapitre VII,
• Les décisions relatives aux risques prévues au chapitre XX,
• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au chapitre XXV,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité.
Monsieur Michel LUCIANI, attaché principal d'administration, secrétaire général (SG) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• La partie administration générale (chapitres I-A1 à I-B3),
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C),
Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement Habitat (SAH) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les constructions et l'habitat (chapitre VIII-A1 à VIII -A4),
• L'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX-A4 et IX E),
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux chapitres IX-D1 et XXIV
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitre IV B et IV C).
Monsieur Gérard TROMBETTA, attaché principal d'administration, chef du service Juridique et Coordination, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'environnement et développement durable (chapitre XI hors chapitre XI M),
4/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 32 • La distribution d'énergie électrique (chapitre VI-A) relatif aux oppositions aux déclara-
tions relatives aux lignes électriques de tension inférieure à 50 KV et de longueur inférieure à 3.000 mètres.
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour l es
agents placés sous sa responsabilité.
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules trans-
portant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
• Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues aux chapitres IX-D1 et XXIV
• Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au chapitre IX B3
• Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité
prévues au chapitre IX D3
Subdélégation de signature est également consentie à :
• Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités maritimes et
littorales, pour les décisions relevant des activités maritimes et littorales énumérées au chapitre III paragraphe A
• Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de
gestion du Domaine public maritime, pour les décisions relevant du domaine public maritime énumérées au chapitre III paragraphe B
• Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, pour les
décisions relevant du service portuaire énumérées au chapitre III paragraphe C
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Monsieur Vincent DELOR, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
cheffe de l’unité foncier rural du SEA, pour :
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au chapitre XII,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV,
5/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 33 - Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au chapitre XV.
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au chapitre XVII.
• Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité Aides de la Politique
agricole commune au SEA, pour :
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au chapitre XII,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au chapitre XV,
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au chapitre XVII.
Monsieur Alain LE BORGNE, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par:
• Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité Eau
au SEBF, pour :
- Les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII,
- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au chapitre XVIII.
• Madame Tina LOUSTALOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité
Forêt au SEBF, pour :
- Les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX.
• Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration de l’État, chef de l'unité Biodiversité au
SEBF, pour :
- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au chapitre XXIII,
- Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au chapitre XXI.
6/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 34 Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité Qualité de l'application
du droit des sols au SST
- pour toutes les décisions prévues aux chapitres IX-A1 à IX-D1 (aménagement foncier et l'urbanisme) ainsi que celles prévues au chapitre VI (Distribution d’énergie électrique)
• Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité Observatoire des
territoires – SIG au SST
- pour toutes les décisions prévues aux chapitres IX-A1 à IX-D1 (aménagement foncier et l'urbanisme) ainsi que celles prévues au chapitre VI (Distribution d’énergie électrique)
• Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle du Développement
durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité territoriale Nord, et Monsieur Jean-Paul ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l'unité territoriale de Balagne, pour les dossiers traités par leurs unités respectives, pour :
- signer les lettres de majoration de délai d’instruction visées au chapitre IXB1, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b), (c), et (d) de l’article R.422- 2 du code de l’urbanisme.
- signer les lettres indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d’instruction, visées au chapitre IXB2, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b), (c), et (d) de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme.
- signer les lettres demandant des pièces complémentaires, visées au chapitre IXB3, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b), (c), et (d) de l’article R.422- 2 du code de l’urbanisme.
- signer les oppositions aux déclarations faites au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 aout 1975, (lignes électriques de tension inférieures à 63 KV, et de longueur inférieure à 100 mètres) visées au chapitre VI A.
- signer les lettres de consultation des services concernés par les constructions de lignes relevant de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 (lignes de moins de 63 KV, et de plus de 1000 mètres de longueur), visées au chapitre VI A dans le cadre de l'ouverture de la conférence administrative prévue par le décret sus-visé.
Monsieur Frédéric OLIVIER, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité
Risques et Nuisances :
- pour les décisions relatives aux risques prévues au chapitre XX
7/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 35 • Monsieur Paul COQUARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité Qualité
de la Construction :
- pour les décisions relatives à l’accessibilité prévues au chapitre XXV
Monsieur Michel LUCIANI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines :
- pour les décisions énumérées au chapitre I, paragraphes : I-A1 à I-B3.
• Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière
et moyens généraux :
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les marchés publics.
• Madame Catherine EMANUELLI, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe supérieure, responsable de la gestion financière :
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les marchés publics,
Madame Lætitia MARCHAL, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par:
• Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
Service Aménagement – Habitat
- pour le chapitre constructions et habitat (VIII -A4) pour les fiches de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
• Monsieur Eric SINIGAGLIA, technicien supérieur en chef du développement durable, pour
tout ce qui concerne l’instruction courante LLS.
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'Administration, cheffe de l'unité Habitat :
- pour le chapitre constructions et habitat (VIII -A4) pour les fiches de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
• Madame Davia MURATI attachée d'administration, cheffe de l'unité Aménagement :
- pour le chapitre aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX E)
Monsieur Gérard TROMBETTA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exer- cée par :
• Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination,
8/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 36 - pour signer toutes les décisions prévues au chapitre VI-A « distribution d'énergie électrique » et au chapitre XI « environnement et développement durable ».
• Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission juridique,
pour les décisions qui concernent :
- Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux chapitres IX-D1 et XXIV
Article 3 : Pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous leurs responsabilités respectives, subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités maritimes et
littorales, à la DML,
• Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de
gestion du Domaine public maritime, à la DML,
• Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, à la DML,
• Madame Élisabeth GILLIO, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité cabinet communication à la Direction,
• Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
cheffe de l’unité foncier rural au SEA,
• Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité Aides politique agri-
cole commune, au SEA
• Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité
Eau au SEBF
• Madame Tina LOUSTALOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
l’unité Forêt au SEBF
• Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration, chef de l'unité Biodiversité au SEBF
• Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité Qualité de l'application
du droit des sols au SST
• Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité Observatoire des
territoires – SIG au SST
• Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité territoriale Nord,
• Monsieur Jean-Paul ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable,
chef de l'unité territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l'unité territoriale de Balagne, au SST
9/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 37 • Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité
Risques et Nuisances au SRCS
• Monsieur Paul COQUARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité Qualité de
la Construction au SRCS
• Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines au SG
• Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière
et moyen généraux au SG
• Madame Catherine EMANUELLI, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe supérieure, responsable de la gestion financière au SG
• Monsieur Joseph ALESSANDRI, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux au SG
• Madame Géraldine KAVAZIAN, attachée d'administration, cheffe de l'unité conseil de
gestion – management au SG
• Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du Service Aménagement – Habitat au SAH
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'Administration, cheffe de l'unité Habitat au SAH
• Madame Davia MURATI attachée d'administration, cheffe de l'unité Aménagement au SAH
• Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination au SJC
• Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission juridique
au SJC
Article 4 : A compter du 1er février 2019, date de son entrée en vigueur, le présent arrêté annule et rem- place l’arrêté DDTM 2B / SG / CGM / 2B / 2018 / 10 / 31 / 001 en date du 31 octobre 2018 portant subdé- légation de signature (actes administratifs)
Article 5 : Le Secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la mer de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur départemental adjoint,
Délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental par intérim
ORIGINAL SIGNE PAR : Philippe LIVET
10/10
DDTM - 2B-2019-01-30-004 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 38 DDTM
2B-2019-01-30-003
SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable
Arrêté portant délégation de signature comptable
DDTM - 2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - management
Arrêté DDTM2B /SG / CGM / N°
en date du 30 JAN. 2019
portant subdélégation de signature comptable
Le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le Code des marchés publics du 1° août 2006 :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 :
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 252
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, nommant M. Philippe LIVET, administrateur
en chef de 1°* classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, à compter du 1° février 2013 :
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme,
du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005,
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des
dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de préventions des risques naturels
prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs :
1/3
DDTM - 2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable 40 Vu l'arrêté du Préfet de Corse n° 10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé
interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-007 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel LUCIANI attaché principal
d’administration, secrétaire général de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Haute-Corse à l'effet de signer toutes décisions dans les conditions fixées à l’arrêté préfectoral susvisé,
toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires suivants:
- Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
— Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux Territoires
(SST),
- Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-
Construction-Sécurité (SRCS),
- Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement —
Habitat (SAH),
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-
01-15-007 en date du 15 janvier 2019 susvisé, et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf
annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT,
- pièces de recouvrement des recettes.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires désignés à l’annexe 1 du présent
arrêté, les délégations conférées sont données aux collaborateurs suivants :
Monsieur Stéphane DIEZ, Attaché d'administration, chef de l'unité Activités maritimes et littorales,
Monsieur Gilles FERNANDEZ, technicien supérieur du développement durable, chef de l'Unité litto-
rale des affaires maritimes,
Madame Michèle TIRSATINE, Attachée d'administration, Cheffe de l’unité Gestion des Ressources
Humaines,
Monsieur Romain ROVAREY, Ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité de gestion du
2/3
DDTM - 2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable 41 Domaine public maritime,
Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, Attaché d'administration, chef de l'unité Gestion Financière et
Moyens Généraux,
Madame Catherine EMANUELLI, Secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, responsable de la Gestion Financière (SG)
Madame Karen THORRE, attachée d’administration, cheffe de l’unité Observatoire des Territoires —
SIG,
Monsieur Frédéric EDELINE, Capitaine de port, chef du service portuaire,
Monsieur Pascal POMPONI, Attaché d'administration, chef de l'unité Qualité de l'application du Droit
des Sols,
Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité Eau,
Madame Tina LOUSTALOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l’unité Forêt,
Monsieur Eric GUYON, Attaché d’administration, chef de l’unité Biodiversité
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs
attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
Article 4 : À compter du 1° février 2019, date de son entrée en vigueur, le présent arrêté annule et rem- place l’arrêté DDTM 2B / SG / CGM / 2B / 2018 / 10 / 31 / 002 en date du 31 octobre 2018 portant subdélégation de signature comptable.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au préfet de la Haute-Corse et au directeur régional des
finances publiques de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Directeur départemental adjoint,
Délégué à la mer et au littoral,
Directeur dépa Pen par intérim
3/3
DDTM - 2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable 42 Annexe |
DPTM dela Haute-Corse Sudélégation ordonnancement secondaire 01/02/2019
j Code Code L SE Code Action } : | Perte Ministère Mission Programme : Action ou Services Gestionnaires Programme
Sous-action Sous-action
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroali ire, de | cu: : £ Agicüllure:ot Agriculture, alimentation, la forêt, de la pêche et de durable de la forêt et développement de la filière bois 0149-26 SEBF A. LE BORGNE
03 alimentation forêt et affaires rurales 149 l'aquaculture
{Défense des forêts contre les incendies (DFCI) 0149-26-04
[Moyens des directions régionales de l'alimentation, de Agriculture et Agriculture, alimentation, Conduite et pilotage des politiques de [l'agriculture et de la forêt, et directions départementales des 0215-03 SG M. LUCIANI
03 {alimentation forêt et affaires rurales 215 l'agriculture territoires (et de la mer)
Personnel : moyens d'ajustement des DRAAF, DAAF et DDT(M) 0215-03-03
Actions sanitaires et sociales 0215-03-04
[Personnels permanents des DRAAF, DAAF et DDT(M) 0215-03-09
Action et comptes [Gestion du patrimoine Opérati Û bilières et j
07 [publics immobilier de l'État | 723 ee bâtiments de l'État Opérations structurantes et cessions 0723-11 SG M. LUCIANI
Contrôles réglementaires, audits, expertises et diag i 0723-12 SG M. LUCIANI
Maintenance à la charge du propriétaire 0723-13 SG M. LUCIANI
el entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en 0723-14 sc M. LUCIANI
09 _ intérieur Sécurités | 207 [sécu et éducation routières Dimarches Inenminiatirioles et communication RARE. PRCS [È RAI Actions locales et partenariat 0207-02-02
Éducation routière 0207-03 SRCS (F OLIVIER
Organisation des examens du permis de conduire 0207-03-01
Services du Premier [Direction de l'action du Moyens mutualisés des Fonctionnement courant des directions départementales 0333-01 sG M. LUCIANI 12 ministre Gouvernement 333 administrations déconcentrées |interministérielles à
Loyers et charges immobilières des administrations |déconcentrées 0333-02 SG M. LUCIANI
écologique et Écologie, développement 5
23 [solidaire h mobilité durables 113 Paysages, eau et biodiversité [Logistique, formation et contentieux 0113-02 $G M. LUCIANI
Contentieux de l'ingénierie, de l'eau et de la biodiversité 0113-02-02
- ; SEBF A. LE BORGNE Gestion des milieux et biodiversité 0113-07 DML P LIVET
Milieux et espaces marins (hors CPER) 0113-07-19
Conservation des espèces et des habitats d'intérêt européen dans 0113-07-31
le réseau Natura 2000 (hors CPER)
[Mesures territoriales dans le domaine de l'eau (hors CPER) 0113-07-41
écologique et TÉcologie, développement < 23 Solidaire et mobilité durables
181 [Prévention des risques Prévention des risques naturels et hydrauliques 0181-10 SRCS F. OLIVIER
Support concourant à l'action "Prévention des risques naturels et 0181-10-11
hydrauliques”
Réglementation, planification et conseils 0181-10-14
1 SRCS F. OLIVIER
Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM SEBF A. LE BORGNE
écologique et cologie, développement Infrastructures et services de
23 [solidaire ÉË mobilité durables 203 {transports Ports 0203-43 DML P. LIVET
Entretien des ports 0203-43-02
écologique et Écologie, développement
23 RES et mobilité durables 205 |Affaires maritimes Action interministérielle de la mer 5205-24 DM P.UVET
Dispositifde contrôle et de surveillance 0205-04-01
Polmar terre 0205-04-03
Transition Conduite et pilotage des politiques de
écologique et Écologie, développement l'écologie, du développement et de la [Fonction juridique 0217-02 SG M. LUCIANI 23 solidaire et mobilité durables 217 mobilité
durables
Autres contentieux 0217-02-06
Politique des ressources humaines et formation 0217-05 SG M. LUCIANI
Action sociale : politique en faveur des enfants 0217-05-04
Action sociale : politique en matière de restauration collective 0217-05-05
Action sociale : crédits d'initiative locale 0217-05-06
cel PE Lt LS 0217-05-08
Politique de prévention 0217-05-12
Cohésion des
ternitoires et relations
avec les collectivités Urbani territoires et amélioration |C°nStruction locative et amélioration du parc 0135-01 SAH L. MARCHAL
45 territoriales Cohésion des territoires 135 de l'habitat
Parc locatif social - Hors ti de délégation de compétence
- Offre nouvelle en construction neuve et acquisition amélioration y 0135-01-06
compris surcharge foncière
Parc locatif social - Hors ti de délégation de compétence
- Réhabilitation et amélioration de la qualité de service 01250707
Réglementation, politique technique et qualité de la construction 0135-04 SG [M LUCIANI
Contentieux de l'urbani 0135-04-05
[Soutien 0135-05 SRCS [F OLIVIER
Observation, études et évaluation : études locales 0135-05-06
: SAH L. MARCHAL
Urbanisme et aménagement 0135-07 SST Es HUGUET
Villes et territoires durables 0135-07-01
Aide aux maires bâtisseurs 0135-07-04
DDTM - 2B-2019-01-30-003 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature comptable 43 DDTM
2B-2019-02-06-001
Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak
Club Golo-Com Lucciana
Récépissé de déclaration concernant les travaux en rivière-Renforcement berges Commune de
Luciana-Canoë Kayak Club du Golo
DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 44 DIRECTI
EX = Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
ON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant les travaux en rivière issu du renforcement des berges sur la commune de Lucciana
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-006 en date du 15 janvier 2019 portant
délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 janvier 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Canoë Kayak Club du Golo-M.BARRERO Bruno , enregistrée sous le n° 2B-2019-0003 et relative à Canoë Kayak Club du Golo-M.BARRERO Bruno ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Canoë Kayak Club du Golo- M.BARRERO Bruno, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Il est donné récépissé à :
Canoë Kayak Club du Golo
Lieu-Dit-Tribalino
20290 VIGNALE
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DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 45 de sa déclaration concernant le renforcement des berges sur la commune de Lucciana dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales 0016/17 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PEERpos générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours Arrêté ministériel
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Déclaration | du 28 novembre
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Lucciana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Lucciana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
par intérim,
Le Directeur Dép emental Adioint fe la Mer,
DESTINATAIRES des Territoiré
[] le déclarant éoué à la} Littoral O DREAL / SE «auxfins utilds) EN Eh Se qui 4
[ Mairie de Lucciana
OI Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse - pe LIVET
O Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de pol n aux informations qui vous concernent. Si désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur policé de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 2 sur 6
DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 46 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
TEE : ' ‘ ; ; y
F . ane
- er -! R \ | is F di Pineto” LA Ge | Chiosone * 'E ; dun :
(AT e pe: | A ME
FE 0 | Se . ’ 5? : \ \ 1 Ke 74 \ 4 5 / ace ® L sal us \ : . # . à _ f . L
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Bas, ça io ol Ji Î ; | L 4 > “ei La SEAT à: FE La. 2 {:- EE) ; : Lg ) d Fe ro fre + sé te RAC qui à . of mn © Ar \ Î | UE n 4 ne,
hs es D à es. | | | RUE = f | ri Éx + Hire)
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DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 47 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-] du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d'inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du Page 4 sur 6
DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 48 lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
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DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 49 Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. — Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2019-02-06-001 - Travaux en rivière-renforcement de berge Canoë Kayak Club Golo-Com Lucciana 50 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-05-001
BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au
délégué territorial adjoint de l’ANRU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-05-001 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 51 Ex b Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE àBastiale "3 Fr ?{10
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de lANRU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture@haute-corse gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-05-001 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 52 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET,
administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté 2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, Délégué territorial adjoint de
l’ANRU pour la Haute-Corse ;
Vu la décision de nomination de Mme Lætitia MARCHAL, Responsable du service aménagement et
habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Alexandra SANTONI, adjointe au chef du service aménagement
et habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie RENARD, Responsable de l’unité habitat ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en
sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour le département de Haute-Corse, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations
éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
° Les engagements juridiques (DAS) ;
° La certification du service fait ;
° les demandes de paiement (FNA) ;
° les ordres de recouvrer afférents.
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de
l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de | ANRU
° Les engagements juridiques (DAS) ;
+ La certification du service fait ;
+ les demandes de paiement (FNA) ;
° les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Lætitii MARCHAL, en sa qualité de
Responsable du Service aménagement et habitat à la Direction départementale des territoires et de la mer
pour le département de la Haute-Corse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et
NPNRU
Sans limite de montant
Pour :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-05-001 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 53 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
+ Les engagements juridiques (DAS) ;
° La certification du service fait ;
° les demandes de paiement (FNA) ;
°__les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia MARCHAL, délégation est donnée
à Madame Alexandra SANTONI, adjointe au chef de service aménagement et habitat, à Madame
Nathalie RENARD, Responsable de l’Unité habitat, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés
à l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et
au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, délégué territorial adjoint de
l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et dont copie sera transmise à l’agent
comptable de l’ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU,
Cara ge
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-05-001 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 54 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-01-31-003
BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-003 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté n° fixant la répartition des sièges au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-02 du 05 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès verbal de dépouillement des votes du scrutin qui s'est déroulé du 30 novembre 2018 au 6
décembre 2018 relatif à l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du
comité technique de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail sont répartis entre les organisations syndicales comme suit :
FSMI-FO : - 2 titulaires
- 2 suppléants
CFDT : - 1 titulaire
- 1 suppléant
CGT : - 1 titulaire
- 1 suppléant
ADRESSE POSTALE: 20 401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 — Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-003 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 56 Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-003 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 57 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-01-31-001
BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité
technique de la préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-001 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 58 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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Arrêté n° fixant la répartition des sièges au comité
technique de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant création du comité technique de la Préfecture
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-01 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès verbal de dépouillement des votes du scrutin qui s'est déroulé du 30 novembre 2018 au 6
décembre 2018 relatif à l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du
comité technique de la Préfecture de la Haute-Corse :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;:
ARRÊTE
Article 1% Les sièges des représentants du personnel au comité technique sont répartis entre les
organisations syndicales comme suit :
FSMI-FO : _ - 2 titulaires
- 2 suppléants
GFDT : - 1 titulaire
- 1 suppléant
CGT : - 1 titulaire
- 1 suppléant
ADRESSE POSTALE : 20 401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 — Mel : prefecture@haute-corse.qouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-001 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 59 Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-001 - BRHDS - Arrêté fixant la répartition des sièges au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-01-31-002
BRHDS - Arrêté portant composition nominative des
représentants du personnel au comité technique de la
préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-002 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 61 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté n° portant composition nominative des
représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant création du comité technique de la Préfecture
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-01 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès verbal de dépouillement des votes du scrutin qui s'est déroulé du 30 novembre 2018 au 6
décembre 2018 relatif à l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du
comité technique de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Le comité technique de la préfecture de la Haute-Corse, placé sous la présidence du Préfet de la
Haute-Corse, est composé de la manière suivante :
a) Représentants de l’Administration :
le préfet de la Haute-Corse, président
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ADRESSE POSTALE : 20 401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 - Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-002 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 62 b) Représentants du personnel :
- Membres titulaires :
Mme Marie-Dominique FORNESI
M. Nicolas PLACE
Mme Gwenaëlle CASTELLANI
M. Mikaël CONSTANT
- Membres suppléants :
Mme Laure MARCHIONI
Mme Laurence D'ULIVO
Mme Katy LACHUER
Mme Evelyne MARIOTTI
Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet
Cet y
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-01-31-002 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse 63 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-01-001
Direction du cabinet
Agrément, secourisme
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-01-001 - Direction du cabinet 64 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2B-2019-02-01
en date du 1er février 2019
portant agrément à l’association Club
de Sauvetage Balanin « CSB » pour
dispenser des formations aux premiers
secours.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant agrément national à la fédération des secouristes français croix-blanche pour les formations de premiers secours ;
l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l’arrêté ministériel du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement« prévention et secours civiques de niveau 1 »(PSC1) ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-01-001 - Direction du cabinet 65 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
l’arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
les décisions d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1-2009 P 75, PSE1 et PSE2-2009 P 75, PAE FPS-2009 P 75, PAE FPSC-2009 P 75 en date du 20 septembre 2018 ;
le certificat d’affiliation délivré par le Centre de Formation Départemental de la Fédération Française des Maîtres Nageurs-Sauveteurs au Club de Sauvetage Balanin, code fédéral N°05 020 100 ;
la demande d’agrément déposée par le président départemental de l’association, Club de Sauvetage Balanin le 7 janvier 2019 ;
proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er : Agrément
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, le Club de Sauvetage Balanin est habilité à délivrer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours.
Article 2 : Formations dispensées
le Club de Sauvetage Balanin « CSB » est agréé pour dispenser les formations suivantes : - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) ; - Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)
Article 3 : Validité
L’agrément est pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 02 février 2021. Cet agrément reste lié à la validité des décisions d’agréments PSC1, PSE1, PSE2, PAEFPS, PAEFPSC, susvisées, délivrées par le ministère de l’intérieur à la Fédération Française des Maîtres Nageurs-Sauveteurs.
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement caduc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validité.
Article 4 : Engagements
Le Club de Sauvetage Balanin « CSB » s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-01-001 - Direction du cabinet 66 - assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
- retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente du Club de Sauvetage Balanin « CSB » ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
SIGNE
Gérard GAVORY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-01-001 - Direction du cabinet 67 UD DIRECCTE
2B-2019-01-23-006
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne Monsieur David Buffignani N° SAP751232083
UD DIRECCTE - 2B-2019-01-23-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne Monsieur David Buffignani N° SAP751232083 68 x 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751232083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Haute-Corse le 23 janvier 2019 par Monsieur David Buffignani en qualité de « gérant », pour l'organisme Buffignani David dont l'établissement principal est situé lieu-dit Vangale, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI et enregistré sous le N° SAP751232083 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 23 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Départementale de
la Haute-Corse
Loic POCHE
ORIGINAL SIGNE PAR
Par intérim, la Responsable de l’Unité
Départementale de Corse du Sud
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-01-23-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne Monsieur David Buffignani N° SAP751232083 69 UD DIRECCTE
2B-2019-01-15-008
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE) Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP480848233 Séverine GRAVIER
UD DIRECCTE - 2B-2019-01-15-008 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 70 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480848233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Haute-Corse, le 15 janvier 2019, par Madame Séverine GRAVIER en qualité de « auto entrepreneur », pour l'organisme Séverine GRAVIER dont l'établissement principal est situé Route Nationale, Lieu-dit, Di A Costa 20225 AVAPESSA et enregistré sous le N° SAP480848233 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale de la
Haute-Corse
Loic POCHE
ORIGINAL SIGNE PAR
Par intérim,
La Responsable de l’Unité Départementale de la
Corse du Sud
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-01-15-008 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 71