Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 27 janvier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 27 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 27 janvier 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Procès-verbal de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 27/01/2026 à 20 h 30

Sous la présidence de Monsieur BRADY Gérald, Maire de la commune, Nombre de conseillers en exercice : 10

Convocation adressée le 13/01/2026

Ordre du jour: - Adhésion et participation employeur au contrat de prévoynace VNT (2026-2031) Participation employeur pour la protection sociale complémentaire MNT - Mandatement du CDG 54 pour le renouvellement du contrat d'assurance statutaire à compter du 01/01/2027

- Don à la chorale « les chanterelles 2 »

- Acquisition des parcelles ZL 53 et 56 appartenant à Mr CLAVEL Giles | =adre de la création d'une - Echange de parcelles entre la commune et l'indivision HEYMELOT a > de parking mairie - Questions diverses : Rapport de gestion 2024 du syndicat des Eaux du Tr2y St-Jean Le conseil municipal accepte que soit ajouté à l’ordre du jour, les points suivants : - Logement Presbytère : remboursement de la caution au locataire sortani et tarif loyer pour la mise en location

KRRARRRERNMRRRR MR RRR RU HRURRRRRAÉ

Etaient présents : Mrs BRADY Gérald, CLAVEL Gilles, HUMILIERE Thierry, NOEL Jacques, SCHMIT Damien

Madame Carine SCHMIT

Excusés : GOLAB Agnès, GROSLIER Alicia, HEMONET Patrick, THIENNEMENT Anthony Président de séance : Mr BRADY Gérald

1-Désignation d’un secrétaire de séance

Carine SCHMIT est désignée secrétaire de séance

2-Approbation du Procès-verbal de la séance du 02/10/2025 Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 02/10/2025

3-DCM 2026-01 : COMMANDE PUBLIQUE - Autres contrats (1.4) ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION «PREVOYANCE» DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031 dans le cadre de la convention de participation « PREVOYANCE » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-2-Moselle

OBJET : Protection Sociale Complémentaire — Risque Prévoyance EXPOSE

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de sabre en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité :

Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités te ritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire c2 leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs puïxics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale compémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pubs à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale corplémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1°" janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions

définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des Jaranties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics metionnés ne

disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le camité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselk en date du

23 juin 2025, recommandant de maintenir à minima le niveau actuel de participation fnancière au

risque prévoyance.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet lz 1er janvier

2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l'employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net {RI) : plafond de base 40%Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Aszuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire cz la fonction publique ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité mé 1icalement

constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, au de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

— pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

— pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

“qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 @ Code de la Sécurité sociale ;

" ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

21 Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de ‘employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible Capital de 100% du Traitement net annuel

d’Autonomie (PTIA}

Augmentation du plafond d'indemnisation 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = Æ%

incapacité/ invalidité {hors RI)

à hauteur de 45% {soit 40% précité cf. garantie sscle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie £2cle + 50%)

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-dessus | à hauteur de 95% (soit 40% précité cf, garantie <2cle + 55%)

visé — cf. garantie socle)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d'invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OÙ PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants : — Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

— Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapæité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L'adhésion à cette convention se fera par approbation de l'assemblée délibérante.

A l'issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l'autorité territcriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire

— risque prévoyance » avec le CDG 54.

L'assemblée délibérante :

Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent
prévoyance à hauteur de 11.62 €.

Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les

agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue compter du

01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus,

et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 14 €mois/agent.

Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 er signant la

convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protecion sociale

complémentaire — risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particuliæres relatives à ce contrat à compter 01/01/2026

Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

4-DCM 2026-02 : COMMANDE PUBLIQUE - Autres contrats (1.4) Participation employeur au contrat santé MNT

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne 2 possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoya ce de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctwn publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs z3ents ;

Vu l'avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonctn publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique tesritoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l'avis du comité technique, la Commune de PANNES a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d'une convention de participzïon pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique tesritoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la corsention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l'opérateur MNT en groupement avec l'opérateur MUT'EST.

Il est proposé de réviser le montant mensuel unitaire fixé par délibération du 6 décembre 2:21 de 15 € par agent (quinze euros) à 68 € (soixante-huit euros) par agent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser une participation mensuelle unitaire de 68 € (soixante-huit euros) par agent à compter du 01/02/2026.5-DCM 2026-03 : COMMANDE PUBLIQUE -— Autres contrats (1.4) Contrat d'Assurance des Risques Statutaires du personnel - Délibération accordari mandat au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Considérant :

e que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant es risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) cor =ernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.

+ que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au non et pour le

compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en “concurrence

conformément au Code de la commande publique ;

e qu'il convient, afin d'obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimles, de se

regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;

e que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

" Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de servse/maladie

professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y
temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).

»" Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de servie/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Le nombre d'agent affiliés à la CNRACL est au 01/01/2026 de .….......0.......... agent

Le nombre d'agent affiliés à l'IRCANTEC est au 01/01/2026 de .….......1.......... agent

Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :

e Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1®' janvier 2027 ;

+ Régime du contrat : Capitalisation.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonctn Publique

Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre C‘lectivité, la

possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide :

- De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-

Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité.o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par 3 Code de la

commande publique ;

o L'analyse des offres et la proposition d'attribution du marché d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;

o La signature du marché avec l'assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.

- Il est entendu que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne conveaient pas à

notre Collectivité, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.

6-DCM 2026-04 : FINANCES LOCALES - Divers 7.10

Don versé à l'association « Les Chanterelles »

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de verser une aide financière à l'association « Les

Chanterelles 2 » de FOUCHERES-AUX-BOIS d'un montant de 250.00 €.

7-DCM 2026-05 : DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisitions inférieures à 75 000 euros (3.1.2) Acquisition et échanges de parcelles pour la création d'une aire de parking, rue de Champagne

Le conseil municipal réuni le 6 février 2023 (délibération n° 2023-05) avait accepté l'acquisition de parcelles pour la réalisation d'une aire de parking, rue de Champagne et avait chargé Mr & Maire de rencontrer les différents propriétaires.

Un plan de bornage, de division et de reconnaissance des limites établi par la SELARL des Géomèêtres CARPENTIER et MULLER de PONT-A-MOUSSON modificant le parcellaire œdastral existant a permis de définir les parcelles à échanger et à acquérir avec une nouvelle numé-otation des parcelles au cadastre.

La parcelle, à acquérir, appartenant à Mr et Mme CLAVEL Gilles ainsi définie ZL 56 d'une surface de

4a Odca

La parcelle, à acquérir, appartenant à l'indivision CLAVEL ainsi définie ZL 53 d'une surfacæ de 3a

82ca

Les parcelles appartenant à l’indivision HEYMELOT qui seront échangées avec la commLie de Pannes, ainsi définies sont :

- AB 388 d'une surface de Da 72ca

- AB 394 d'une surface de 0a 69ca

- AB 392 d'une surface de 0a 65ca

Soit une surface totale de 2a 06ca

En contrepartie les parcelles appartenant à la commune de Pannes qui seront échangées avec

l'indivision HEYMELOT, ainsi définies sont :

- AB 389 d’une surface de 1a 38ca

- AB 119 d'une surface de Da 70ca

Soit une surface totale de 2a 08ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- D'acquérir les parcelles cadastrées ZL 53 et ZL 56 pour une surface totale de 7a &Sca au prix

de 5 € (cinq euros) le m2,

- De procéder à l'échange des parcelles cadastrées nommées ci-dessus avec l’indi= sion

HEYMELOT,

- De charger Maître Valérie PRUD'HOMME de Vigneulles-les-Hattonchâtel de la réaction des actes d'acquisition et d'échanges, honoraires et frais d'acquisition à la charge de la commune - D'autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et corsécutifs afférents à ces acquistions et échangesD'inscrire cette dépense au budget

Vote acquisition des parcelles : Pour : 6 voix — abstention : 1 voix

Vote échanges des parcelles : Pour : 7 voix

8-DCM 2026-06 : DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATIONS (3.3) Logement Presbytère — Rue de la Croix

Le Maire informe le conseil municipal que les locataires du logement « presbytère » lui orf signifié leur

préavis effectif à compter du 19/01/2026.

Après en avoir délibére, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

De proposer à la location le logement et de définir le montant du loyer pour la pros naine mise

en location à 650 € (six cent cinquante euros) hors charges locatives

Afin de faciliter la gestion locative, le conseil municipal décide de promouvoir a possibilité

pour le futur locataire, de régler le montant de son loyer par prélèvement mensue

De ne procéder au remboursement de la caution au locataire sortant que si l'éat des lieux réalisés à la sortie et si sa situation comptable le permet.

Informations diverses

Elections municipales des 15 et 22/03/2026

Dans le cadre de la délégation accrodée au maire lors du CM du 25/11/2024 : Mis en non valeur d'un montant de 21.74 € concernant une facture d'assainissement du 1° S 2024 pour Mr METTAVANT Fabrice, décédé,

Vente de bois pour un montant de 46 694 €

Logement presbytère : préavis reçu le 19/01/2026

Conseil Départemental : Fonds de Solidarité des Communes, une subvention de 4 000 € allouée sur un ou des projets à réaliser sur les années 2026-2028

Mutuelle collective adressée à tous les administrés mise en place par une conven:on entre la communauté de communes et la mutuelle LMF ASSO SANTE : des flyers et des réunions d'information sont prévus

Le conseil a délibéré les points suivants :

2026-01 : Adhésion et participation employeur contrat de AR 054-215404161-20260127-2026 01-DE prévoyance MNT

2026-02 : Participation employeur au contrat de protection AR 054-215404161-20260127-2026_02-DE complémentaire santé MNT

2026-03 : Mandatement du CDG54 pour le renouvellement AR 054-215404161-20260127-2026 _03-DE du contrat d'assurance statutaire à c/01.01.2027

2026-04 : Don à la chorale « les chanterelles 2 » AR 054-215404161-20260127-2026 _04-DE

2026-08 : Acquisition et échanges de parcelles pour la AR 054-215404161-20260127-2026_05-DE création d'une aire de parking mairie

2026-06 ; Logement presbytère : remboursement de la AR 054-215404161-20260127-2026 _06-DE caution au locataire sortant et fixation du tarif loyer

Le Maire, La secrétaire de séance

Gérald BRADY Carine SCHMIT