Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 11

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Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 11 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune d'Ainhoa. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2018 01 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Département des

Pyrénées Atlantiques

EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE AINHOA

Nombre de membres :

En exercice : 14

Présents : 9

Procurations : 2

Absents : 3

Votants pour : 11

Date de convocation: 05 janvier 2018

Date de l'affichage: 11 janvier 2018

Séance du 11 Janvier 2018

L'an deux mille dix-huit et le onze janvier à 20h30

Le Conseil Municipal d'AINHOA, régulièrement convoqué, s'est runi au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel IBARLUCIA, Maire.

PRESENTS: IBARLUCIA - ASPIROT M.T. – ASPIROT P - BIDEGAIN - DELPECH - DUFAU -– ECHINARD - INÇABY - HARIGNORDOQUY – LEIZAGOYEN

PROCURATIONS: LARRALDE donne procuration à IBARLUCIA – MAYAUDON donne procuration à DELPECH

ABSENT: BROUDIN – LAGARDE

A été nommée secrétaire de séance: Mme Sylvie LEIZAGOYEN

1- INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

La loi Alur a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : - Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus pour les Communes dotées d’un PLU ou d’un POS ;

- Pour les Communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements : o Les communes dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (maire au nom de la commune). L’article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10.000 habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017. Cette mise à disposition prend fin au 1/01/2018.

o L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme) restent de la compétence de l’Etat.

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé par délibération en date du 16 décembre 2017, la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune de Nom de la Commune (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

Considérant que la Commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 26/08/2011 ; Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ;Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;

Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré en date du 16 décembre 2017 pour la création d’un service commun afin de réaliser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la charge de l’instruction de ces actes à un EPCI ; Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le contrôle et l’autorité du Maire au nom de la Commune ;

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ; Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune et à 50% par la Communauté et à 100% par la Communauté pour les coûts d’équipement, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Conseil Municipal décide,

 de confier la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

2- SUPPRESSION EMPLOI ATTACHE TERRITORIAL

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que compte tenu du départ à la retraite de Mme Michèle DAGUERRE, il convient de supprimer l’emploi permanent d’attaché territorial.

Il propose au Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2018, de supprimer l'emploi permanent d’attaché territorial à temps non complet (27 heures hebdomadaires).

Invité à se prononcer sur ces questions et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir pris l'avis du Comité Technique Intercommunal émis le 5 décembre 2017 DECIDE de supprimer l'emploi permanent d’attaché territorial à temps non complet (27 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2018.

3- MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI OCCUPÉ PAR UN FONCTIONNAIRE

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) afin de remplacer le départ à la retraite de l’ancienne secrétaire de mairie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 5 décembre 2017 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE ▪ la suppression, à compter du 11 janvier 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4- LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

a. Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères d’attribution du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

b. Le projet de la collectivité

Le RIFSEEP se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;  éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

 prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions ;

 susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci- dessous :

 Les adjoints administratifs

 Les ATSEM

 Les adjoints d’animation

 Les adjoints techniques

Les primes et indemnités pourront être versées :

 aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

 aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

 4 pour la catégorie A ;

 3 pour la catégorie B ;

 2 pour la catégorie C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel. Seront appréciés notamment :

 L'implication au sein du service

 Les aptitudes relationnelles

 Le sens du service public

 La réserve, la discrétion et le secret professionnels

 La capacité à travailler en équipe et en transversalité

 La ponctualité et l'assiduité

 Le respect des moyens matériels

 Le travail en autonomie

 La rigueur et la fiabilité du travail effectué

 La réactivité face à une situation d’urgence

 La valeur professionnelle de l'agent

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe  Son implication dans les projets du service

 Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,  12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,  10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C. Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction et pour un agent à temps complet seraient compris entre 0 et le montant maximums figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

 Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2160 € 240 € 2400 €Filière sociale

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 ATSEM et agent

d’animation

2268 € 252 € 2520 €

Filière animation

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 2 Agent d’animation 1296 € 144 € 1440 €

Filière technique

 Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximu

m annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent technique

polyvalent

1944 € 216 € 2160 €

Groupe 2 - Agent technique

polyvalent

- Agent

d’entretien et

d’animation

1512€

1728 €

168 €

192 €

1680 €

1920 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé mensuellement.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

 de congés annuels

 de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption  de congés pour accident de service et maladie professionnelle d’autorisations spéciales d’absence,

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

 de temps partiel thérapeutique

 de congé de maladie ordinaire

 de congé de longue maladie

 de congé de grave maladie

 de congé de maladie de longue durée

Durant les périodes de congé de longue maladie, de maladie de maladie de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle

 de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 La Nouvelle Bonification Indiciaire,

 les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

 les indemnités d’astreintes,

 les indemnités d’intervention,

 les indemnités de permanence,

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 5 décembre 2017 et après en avoir délibéré, ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir : - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE les délibérations en date du 1er juin 2005 et du 06 mars 2008 relative au régime indemnitaire applicable au personnel.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11 janvier 2018,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

5- ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de faire un point sur l’organisation de l’école, une réunion, où étaient présents les enseignants, les parents d’élèves, le personnel communal ainsi que les élus en charge des affaires scolaires, a été organisée le 28 novembre 2017.

Il en est ressorti que les résultats sont encourageants : les enfants évoluent dans un cadre serein et rassurant ; les enseignants apprécient ce fonctionnement qui répond aux objectifs visés par la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le Maire rappelle que la réforme dite « des rythmes scolaires » a été mis en œuvre au sein de l’école publique d’Ainhoa depuis la rentrée 2013.

Il informe le Conseil Municipal de la possibilité depuis le 27 juin 2017, de déroger à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques (décret 2017-1108), en accord avec le conseil d’école. Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,

DECIDE le maintien de la semaine à 4 jours et demi au sein de l’école d’Ainhoa.