Conseil Municipal - conseil municipal 2018 03 14

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Conseil Municipal - conseil municipal 2018 03 14 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune d'Ainhoa. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2018 03 14)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Institutions publiques, Département des

Pyrénées Atlantiques

EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE AINHOA

Nombre de membres :

En exercice : 14

Présents : 9

Procurations : 2

Absents : 3

Votants pour : 11

Date de convocation: 08 mars 2018

Date de l'affichage: 08 mars 2018

Séance du 14 mars 2018

L'an deux mille dix-huit et le quatorze mars à 20h30

Le Conseil Municipal d'AINHOA, régulièrement convoqué, s'est runi au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel IBARLUCIA, Maire.

PRESENTS: IBARLUCIA - ASPIROT M.T. – ASPIROT P - DELPECH - DUFAU – INÇABY - HARIGNORDOQUY – LARRALDE - LEIZAGOYEN.

PROCURATIONS: ECHINARD donne procuration à IBARLUCIA – LAGARDE donne procuration à LEIZAGOYEN.

EXCUSE: MAYAUDON

ABSENTS: BIDEGAIN – BROUDIN.

A été nommée secrétaire de séance: Mme Sylvie LEIZAGOYEN

1- TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire. Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

│ Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

 adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %

 adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulière ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

│ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

 adjoint technique principal de 2ème classe : 100 % adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

│ Autres cadres d'emplois des adjoints d’animation territoriaux :

 adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %

 adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulière ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7 juillet 2007,

ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire. ABROGE la délibération en date du 10 avril 2013 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade.

2- CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe pour assurer les missions techniques au sein de la collectivité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, à compter du 1er mai 2018, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

3- MISE EN PLACE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :  le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires,  les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,  les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

 la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

 la prise en charge de frais de transport du corps d’un agent décédé,

 la prise en charge des frais de changement de résidence.

LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement. La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes peut être calculé :  soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

 soit sur la base d'indemnités kilométriques mentionnées dans l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Il est proposé de retenir un remboursement des frais de transport des personnes sur la base d'indemnités kilométriques mentionnées dans l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

Il est proposé :

 de retenir le principe d’une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de repas de 15,25 € par repas,

 de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 60 €,  de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation. Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et d'hébergement.

LES TAUX DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE STAGE

L’autorité territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels sauf :

 dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement complet, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

 dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement partiel, un remboursement complémentaire de la part de la collectivité pourra être effectué.

Concernant l’indemnité de stage, il est proposé d’adopter les taux fixés par la réglementation.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année. Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

LES FRAIS ENGAGÉS POUR LE TRANSPORT DU CORPS D’UN AGENT DÉCÉDÉ

La réglementation prévoit la possibilité de rembourser les frais de transport d’un agent décédé au cours d’un déplacement temporaire. Ce remboursement s’effectuera sur présentation des pièces justificatives et sur demande de la famille. De plus, la demande devra être présentée dans le délai d’un an à compter du décès.Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir ce principe.

LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

La réglementation prévoit la prise en charge obligatoire des frais de changement de résidence dès lors que l’agent le demande, qu’il remplit les conditions et qu’il justifie cette requête. L’indemnité de changement de résidence peut être perçue par l’agent dès lors qu’il change de résidence administrative et familiale.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

 le remboursement des frais de transport (train, avion, véhicule personnel,…) dans les mêmes conditions que le remboursement des frais de transport lors des déplacements temporaires,  l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : o des frais de transport de bagages pour l’agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par l’administration,

o des frais de transport de mobilier pour l’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé fourni par l’administration.

Le calcul de l’indemnité forfaitaire sera réalisé dans les conditions mentionnées dans les textes réglementaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et arrêté du 26 novembre 2001).

********************

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil municipal,

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de :

 transport de personnes lors de déplacements temporaires,

 les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,  les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

 la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

 la prise en charge de frais de transport du corps d’un agent décédé,

 la prise en charge des frais de changement de résidence.

proposées par le Maire.

PRÉCISE

 que ces dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2018

 que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

4- APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC L’AGGLOMERATION PAYS BASQUE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE MAINTENANCE ASSURES PAR LES COMMUNES DU PÔLE TERRITORIAL SUD PAYS BASQUE DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES

L’Agglomération Sud Pays basque exerçait depuis le 1er janvier 2006, la compétence « développement économique ». A ce titre, elle était notamment en charge « de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ». Ne disposant pas de services techniques, l’Agglomération s’est appuyée sur les Communes pour assurer les missions d’entretien quotidien. Depuis le 1er janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’entretien des biens rattachés aux compétences transférées continue d’être assuré par les Communes du Pôle Territorial Sud Pays Basque. Cela permet de maintenir un service de proximité réactif grâce à la présence des équipes sur le territoire de chacune commune. Afin de prévoir le remboursement par l’Agglomération des missions exercées pour son compte par les Communes, il est proposé de signer une convention cadre.Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention cadre jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention cadre jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

5- APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Par délibération en date du 30 octobre 2014, le Conseil municipal a approuvé le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. L’association Maitetxoak a ouvert, courant octobre, une structure permettant la création de 10 places d'accueil du jeune enfant supplémentaires sur le territoire de collaboration enfance des communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle, Souraïde et Ainhoa. Cette nouvelle structure de proximité développe le maillage territorial de l’offre enfance (l’offre étant jusqu’alors concentrée sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle). La solidarité induite par le caractère intercommunal de sa gestion, garantit une offre de service au plus près de la réalité de vie des familles, dans le cadre d’un bassin de vie, non limitée aux frontières communales. Sur ce territoire, cette nouvelle contractualisation porte l'offre d'accueil pour les administrés des 4 communes, de 78 places (60 en collectif et 18 en familial) à 88 places (78 en collectif et 18 en familial) en 2017.

La Commune de Ainhoa verra sa participation augmenter de 1 038 € pour l’année 2017. L’aide supplémentaire de la CAF en direction de la commune s’élèverait à 755.81 €. L'accompagnement de la CAF (investissement et fonctionnement) intervient sous réserve de vérification de plus-values qualitatives mises en avant par le gestionnaire, dans le cadre des bilans annuels notamment et sur une période de trois ans.

Il s'agira de vérifier que cette structure accueille bien des administrés des quatre communes du territoire et la mise en œuvre :

- d’une priorité d’accueil pour les enfants porteurs de handicap,

- d’un projet intergénérationnel mené avec la maison de retraite,

- d’une étude sur la base d’un questionnaire, à destination des agents de la maison de retraite pour évaluer leurs besoins d'accueil.

Les impacts financiers de l’ouverture de cette nouvelle structure doivent faire l’objet d’un avenant au contrat enfance jeunesse pour l’année 2017.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant au contrat enfance jeunesse,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant au contrat enfance jeunesse,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.

6- VENTE D’UN CAVEAU DANS L’ANCIEN CIMETIERE

Monsieur le Maire expose que suite à l’achat de deux caveaux dans l’ancien cimetière communal la commune est en droit de les vendre.

Il présente à l'assemblée la demande de Madame Amaia HENNEBUTTE qui souhaite acquérir un des deux caveaux en l’état, celui se trouvant à l’emplacement n°5.

Monsieur le Maire propose de le vendre au prix d’achat, soit à 1 950 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

DONNE son accord quant à la vente du caveau se trouvant à l’emplacement n°5 du plan du cimetière ; FIXE le tarif à 1 950 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette à intervenir.7- SUPPRESSION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL « PORTALEKO BIDEA »

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les demandes de Messieurs Pierre ZALDUA et François DAGUERRE qui souhaitent acquérir une portion du chemin rural Portaleko bidea. Ce chemin rural traversant leurs parcelles n’est en grande majorité plus utilisé et l’emprise est inexistante entre le début de la parcelle n°A5 et son intersection avec la RD 305.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

DONNE son accord de principe quant à la suppression et à l'aliénation de la portion de chemin précitée au profit de Messieurs Pierre ZALDUA et François DAGUERRE.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’enquête publique.

PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge des demandeurs.

8- SUPPRESSION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL DIT « KONXOINEA »

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande de Monsieur et Madame BESSOUAT qui souhaitent acquérir le chemin rural dit « Konxoinea ».

Ce chemin rural traversant leurs parcelles n’est plus utilisé et l’emprise est inexistante. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

DONNE son accord de principe quant à la suppression et à l'aliénation du chemin précitée au profit de Monsieur et Madame BESSOUAT.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’enquête publique.

PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge des demandeurs.

9- CESSION TERRAIN LEIZAGOYEN

Monsieur le Maire présente la demande de Mme Sylvie LEIZAGOYEN d’acquérir la parcelle n°E3 de 979

m². Il précise que cette parcelle est un ancien chemin rural qui n’est actuellement plus utilisé et qu’elle jouxte

le terrain de Mme LEIZAGOYEN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE la cession de la parcelle n°E3 à 0.37 € le m², soit 362.23 € pour les 979 m².

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du demandeur.

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les formalités administratives.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Le Maire,

Michel IBARLUCIA