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Déliberation - DMM116 AK
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - DMM116 AK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S LGr
ID : 030-213001258-20230206-DMM116-AU
DÉCISION du MAIRE DMM.44 6
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Remboursement d’un sinistre imputable à la Ville
Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la Délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, portant délégation de pouvoirs
au Maire dans le cadre des Articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la requête à l’attention du Maire introduite par Madame Isabelle SPINELLI et son conseil CIVIS-
protection juridique-, datées du 19 décembre 2022 et du 24 janvier 2023,
CONSIDÉRANT le sinistre routier survenu le 15 décembre 2022 subi par le véhicule de l’intéressée
roulant Route de Bouillargues sur une chaussée endommagée,
CONSIDÉRANT l'absence de signalisation de la dégradation non réparée, qu’il y a lieu de prendre en
charge les réparations, la responsabilité de la Ville étant engagée,
CONSIDÉRANT le montant du préjudice subit s’élevant à 235,70€ T.T.C. (facture jointe).
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’accéder à la requête de Madame Isabelle SPINELLI, à hauteur du montant
correspondant au préjudice, soit deux cent trente-cinq €uros et soixante-dix centimes (235,70€)
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses associées seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux
budgets de l’exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Madame La Préfète du GARD au titre du contrôle
de légalité.
Fait à Garons, le
0 & FEV, 203
Ampliation en sera :
Transmise au Comptable Public
Affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification. Le T.A. peut être saisi par l’application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS
Tel 04.49.29.59.00 — secretari arons.fr — ville-garons.fr