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Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023. de d270623 09 convention inter rpe
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023. de d270623 09 convention inter rpe)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
D 270623-09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 27 juin 2023
Sur convocation en date du 21 juin 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 27 juin 2023 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira
Etait excusé :
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Etait absent :
Clément CEREIZE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION INTER RELAIS PETITE ENFANCE
Entendu le rapport de Mme Béatrice BURTIN, Adjointe au Maire délégué à la petite enfance
Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 octobre 2010 et du 23 février 2021
En 2006 est né le Réseau Inter Relais (RIR) à l'initiative de 5 animatrices de Relais Assistantes Maternelles (Péronnas, Bourg en Bresse, Saint Denis les Bourg, Viriat, Communautés de Communes de Treffort en Revermont et de Coligny) dont 3 ont pris leur poste en même temps. La proximité géographique a facilité ce rapprochement. Les objectifs étaient alors de :
- travailler en coordination avec chaque RAM
- permettre à un maximum d’assistantes maternelles de se rencontrer et d'échanger sur leur vie professionnelle
- réunir le potentiel de chaque RAM pour en faire profiter les enfants (spectacles, conférence, et les assistantes maternelles et les familles.
En 2009, les gestionnaires de RAM et les élus formalisent le fonctionnement du réseau par la mise en place d'une convention d'entente RIR dont les objectifs étaient :
- développer les liens partenariaux entre relais pour apporter des réponses cohérentes au public utilisateur du RAM
- rompre l'isolement des animatrices de relais
- apporter des informations cohérentes aux usagers des RAM - mutualiser les moyens financiers et logistiques pour des actions collectives transversales
- favoriser la professionnalisation des assistantes maternelles en élargissant les rencontres et les échanges entre celles-ci
- contribuer et organiser des actions de parentalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-09-DE
D 270623-09 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Affichage : 30/06/2023
Cette convention initiale, examinée par le Conseil municipal de Viriat le 26 octobre 2010, a permis la mise en place d’un groupe d'analyse de la pratique pour les animatrices de RAM, de formations pour les assistantes maternelles sur leurs temps de travail et de projets collectifs journée des assistantes maternelles, fêtes d'été, musique ..)
Avec la nouvelle convention signée en 2021, et compte tenu de l'absence d'intérêt par les assistantes maternelles indépendantes de Saint Denis les Bourg et de Viriat pour les projets collectifs, il a été convenu que les animatrices de RAM concernés ne participeraient pas aux réunions consacrées à la conduite de projets mais uniquement aux réunions du groupe d'analyse de la pratique.
Aujourd’hui, il est proposé une nouvelle convention pour une durée de 3 ans du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2026 prévoyant pour chaque relais petite enfance les modalités de sa participation au Réseau InterRelais. Pour Viriat, il est prévu que l’animatrice soit associée au Groupe d'Analyse de la Pratique, aux groupes de travail Veille juridique et Mise en place de formations pour les assistantes maternelles et promotion de leur métier. L'animatrice ne participera pas en revanche au groupe de travail animation.
Afin de permettre à l'animatrice du RAM de Viriat de poursuivre sa participation au RIR, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- adopter les termes de la convention jointe à la présente délibération
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 0
A LC LEVL I
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PÉRONNAS viriat)) jus FAMILIALES
C-soura GRAND REUS 7 BRÈSSE BOURG
TION L www.bourgenbresse.fr "1 AGGLOMÉRATIO
CONVENTION
RESEAU INTER-RELAIS (RIR)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Allocations Familiales de FAin
4 rue Aristide Briand - 01014 BOURG EN BRESSE CEDEX
Représentée par sa Directrice, Madame Christine Rous
Et
La commune de Péronnas ef représentants
Et
La commune de Viriat et représentants
Et
La commune de Bourg en Bresse et représentants
Et
La Communauté de Communes Grand Bourg Agglomération et représentants Et
L'association Pôle Petite Enfance Boutchou et représentants
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT ET OBJECTIFS DU RIR
Le RIR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs
Objectifs principaux du RIR
Développer des liens partenariaux entre les différents relais pour répondre de manière cohérente aux publics utilisateurs des Relais Petite Enfance RPE (parents, enfants, assistants maternels et gardes à domicile)
Rompre l'isolement des animatrices de RPE, favoriser lès échanges et maintenir le lien entre les différents relais signataires de la convention
Favoriser la professionnalisation des assistants maternels et gardes à domicile en élargissant les rencontres et les échanges entres elles.
Echanger des informations sur les besoins d'accueil des familles pour une meilleure orientation et veille sociale sur un territoire plus élargi. Objectifs opérationnels du RIR
Le RIR reste un objectif de moyen.
Les actions ou projets collectifs portés par le réseau sont à destination des assistants maternels, et gardes à domicile et des familles.
+ __ Apporter des informations cohérentes aux usagers des Rpe.
+ Mutualiser les moyens financiers et logistiques pour des actions collectives transversales.
+ Mutualiser des moyens financiers et
professionnalisation des assistantes maternelles et promouvoir leurs métiers (formations, échanges de pratique).
ARTICLE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
humains pour favoriser la
Le Réseau inter-relais est composé des animatrices rpe dont les gestionnaires sont signataires de la convention
2 types d'activités définissent le RIR :
-__ Des rencontres d'une durée de 3h en fonction des sujets à aborder et des projets à mener. Les rencontres ont lieu 4 fois /an, en moyenne. plus en fonction des projets, des réunions courtes d'ajustement après le GAPP.
Chaque rencontre est précédée d'un ordre du jour et finalisée par un compte rendu rédigé et diffusé par l'accueillant de la réunion aux différents gestionnaires et à la Caf. Les RPE de St Denis les Bourg ne souhaite pas intégrer ces rencontres de travail. Le temps de travail des animatrices RPE ne le permet pas.
Ci-après le tableau des participations des différents RPE aux commissions (organisation interne du RIR)
GAP COMMISSIONS
GESTIONNAIRES RELAIS PETITE ENFANCE VEILLE | FORMATION P anmarion | {promotion juridique métier)
nn RPE caRAMel - Pôle Bresse Revermont 1 1 1 1 Grand Bourg Agglomération
RPE - Pôle Sud Revermont  1 1 1
Commune de VIRIAT RPE de VIRIAT 1 1 1 Commune de PERONNAS | RPE GRIBOUILLE de PERONNAS 1 1 1 î Commune de BOURG en RPE de BOURG EN BRESSE 2 2 2 2 BRESSE {à partir de Sept 2023)
Association SAINT DENIS 4 . LES BOURG RPE BOUT'CHOU de St Denis Les Bourg 1 0 0 0
TOTAL] 7 5 6 - Mise en place et participation à un groupe d'analyse de la pratique GAPP, de
1h30 sur 8 séances par an.
Ce groupe sera animé par un psychologue clinicien afin d'aborder les difficultés liées à la pratique professionnelle et permettre la prise de recul des animatrices de RPE.
Ce groupe de travail sera financé par les différents RPE participants.
Lieu de réunion : roulement dans chacun des relais en fonction de disponibilités des
équipements.
L'ensemble des RPE signataires participe au GAPP.
Conduite de projets :
Mise en place d'un référent différent pour chaque projet qui aura en charge de
coordonner les projets, mettre en lien les différents partenaires et sera garant du bon
déroulément.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera écrit après chaque projet et transmis aux différents gestionnaires ainsi qu’à la Caf, au moment du bilan annuel.
Les animatrices s'engagent à participer aux rencontres départementales organisées par la Caf afin de partager, réfléchir, élaborer des outils pour les mettre en œuvre au niveau
local en direction des utilisateurs du RPE.
ARTICLE 3 - SUIVI ANNUEL
Le RIR adressera aux gestionnaires et à la Caf, chaque année et au plus tard en janvier de l'année N+1 :
> Le rapport d'activité de l’année écoulée,
> Le bilan financier
> La présentation de pré-projet pour l'année avenir, avec un budget prévisionnel.
Le réseau inter-relais s'engage à faciliter l'accès aux documents administratifs et comptables qu'il détient.
ARTICLE 4 — LA COORDINATION
La coordination sera assurée par une animatrice du RIR, à tour de rôle, chaque année.
Son rôle :
- organiser la réunion annuelle avec l'ensemble des participants (gestionnaires, animatrice RPE, Conseil Départemental et CAF)
- rédiger l’ordre du jour, animer et rédiger les comptes rendus.
ARTICLE 5 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Pour le cas où le bilan, ou toute autre vérification, ferait apparaître une orientation ou
un résultat différent du projet initial, objet de la présente convention, la Caf et les gestionnaires se réservent le droit de dénoncer la convention et par voie de conséquence de demander des explications aux animatrices du RIR.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet au 1° juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 et se renouvellera annuellement par tacite reconduction dans la limite de la date d'échéance sauf dénonciation par la Caf et les gestionnaires selon les modalités décrites à l'article 5, ou abandon de l'action par les animatrices du RIR.
Fait à Bourg en Bresse,
Le 17 janvier 2023
Les signataires :
PO/La Directrice de la Caf de l'Ain
Christine ROUS