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Procès Verbal - PV du CM du 25 02 2019 signé
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 02 2019 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le : 15 février 2019 - Convocation distribuée le : 15 février 2019 - Affichage du compte-rendu le : 1° mars 2019
- Affichage du procès-verbal le: 29 mars 2019
PRÉSENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
- Mme SAGET à M. LAURENT
- M. GONCALVES à M. ROSSIGNON
- M. PROVIN à M. BREUILLE
- M. RIFF à Mme MATHIEU
EXCUSÉE
MME LEDROIT
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- M. CLOMES
M. BREUILLE informe l’assemblée que la note relative au PADD a été modifiée et que par conséquent la nouvelle version de ce document a été déposée sur table.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 Par ailleurs, M. BREUILLE propose que la note de synthèse portant sur la demande de licence de diffuseur de spectacles vivants soit présentée lors d’une prochaine séance : des échanges doivent encore avoir lieu et des modifications pourraient y être apportées.
Les membres du Conseil municipal acceptent ces changements.
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10.12.2018
Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité.
2°) Exercice des compétences déléquées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12 novembre 2018, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 23 novembre 2018, le contrat de bail portant sur la location du logement n°1 sis 69 avenue du 69ème R.. au Centre Technique Municipal à Essey-lès-Nancy.
Le bail est établi à compter du 2 janvier 2019 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 4 990,32 euros, soit un loyer mensuel de 415,86 euros hors charges.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 35 euros ;
2.- procédé à la reprise du terrain concédé arrivé à expiration suivant: la concession trentenaire accordée le 3 janvier 1979 :
Allée Famille Date d'expiration Z 62 (ancienne numérotation Est supérieur 2) DUCHE-LIEVRE 05/12/2009
La concession ci-dessus dont la famille n’aura pas demandé le renouvellement pourra être reprise et remise en service pour de nouvelles inhumations ;
3.- accepté le 23 novembre 2018, la convention d'hébergement des élèves des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy proposée par le collège Emile Galle.
Elle a pris effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au terme de l’année civile. Pendant l’année scolaire, le collège Emile Galle fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves des écoles publiques d'Essey-lès- Nancy.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera au collège Émile Galle le prix de la demi-pension, fixé par le collège et minoré afin de tenir compte de l'apport en personnel fourni par la ville d'Essey-lès-Nancy, soit 3,25 euros le repas pour les demi-pensionnaires, 3,56 euros le repas pour les externes et 5,11 euros pour
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 les accompagnateurs ;
4.- accepté le 23 novembre 2018, la convention portant sur l'animation d'ateliers d'analyse des pratiques professionnelles au RAM, entre Madame Delphine PIERREJEAN et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des lundis 10 et 17 décembre 2018 de 14h00 à 16H00 au Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Delphine PIERREJEAN la somme de 240 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
0.- accepté le 28 novembre 2018, la convention portant sur les modalités de location d’un film entre la société COLLECTIVISION et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.
La convention a été établie pour la fête du Noël des enfants qui a eu lieu le mercredi 19 décembre 2018 de 14h00 à 17h00 à la salle Maringer d'Essey-lès- Nancy.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à la société COLLECTIVISION la somme de 145,91 euros TTC pour la prestation ;
6.- accepté le 29 novembre 2018, la rétrocession de la concession de terrain N°P41 (ancienne numérotation N°P17) d’une durée de 30 ans, à compter du 22 novembre 2004, moyennant la somme de 108,24 euros ;
7.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder
une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 13 novembre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-153 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;
8.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder
une sépulture particulière, une concession de 10 ans à compter du 19 novembre 2018, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-154 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 533 euros ;
9.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d'un demandeur et à l’effet d'y fonder
une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 19 novembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°’TOMBES-178 est accordée à titre de concession
nouvelle moyennant la somme de 60 euros ;
10.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y
conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 8 avril 2012 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°G-36 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 131 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 11.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 27 novembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-62 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 145 euros ;
12.- accordé le 5 décembre 2018, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 30 juin 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-49 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 60 euros ;
13.- annulé le 5 décembre 2018, la décision n°20180918-MC-1-1-0832 du 18 septembre 2018 portant attribution d'un marché public relatif aux travaux de restructuration et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville d'Essey-lès-Nancy, considérant qu’une erreur matérielle a été commise dans le calcul de l'offre de base arrêté à 16 007,24 euros HT.
Le marché relatif au lot n°3 MENUISERIES BOIS est attribué à l'entreprise NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 Maxéville.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le total est fixé à 16 235,24 euros HT ;
14.- accepté le 6 décembre 2018, l'avenant n°1 au contrat de licence et maintenance DOMINO WEB pour mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 16 janvier 2014 proposé par la société ABELIUM Collectivités à la commune d'Essey-lès-Nancy.
Dans le seul cadre de la fourniture de service de maintenance et d'assistance, ABELIUM Collectivités est autorisée à traiter pour le compte de la ville les données à caractère personnel contenues dans les données saisies ou importées dans le logiciel DOMINO WEB ;
15.- accepté le 17 décembre 2018, l'indemnité de remboursement des émoluments de Maître Loctin désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d'Essey-lès-Nancy à l'Etat devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy, portant sur l'annulation du jugement du 20 mars 2018 du tribunal administratif annulant l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 portant refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d’Essey-lès- Nancy à l'issue de la sécheresse 2015, pour un montant de 2 799,36 euros ;
16.- retenu le 19 décembre 2018, l'offre de la société IGIENAIR, sise ZA Sud, rue
Pierre Adt, 54700 ATTON, pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments communaux accueillant des enfants.
Le prix des prestations de surveillance de la qualité de l’air intérieur s'élève à 510 euros HT par site soit 5 100 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 17.- décidé le 19 décembre 2018, l'acceptation de l'avenant n°1 proposé par le groupement de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d’une rampe pour personnes handicapées, de fixer par voie d'avenant la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre sur la base de l’avant-projet définitif validé par le maître d'ouvrage.
Le montant de l’avant-projet définitif établi par la maîtrise d'œuvre composé de DÉFI ARCHI - BE JP ADAM - SINGLER pour les travaux de restructuration du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, de mise aux normes du bâtiment et d'aménagement des espaces extérieurs s'élève à 194 740 euros HT.
A cette somme il convient d'ajouter 37 800 euros HT correspondant aux travaux de construction de la rampe pour personnes handicapées soit un total de 232 540 euros HT.
La rémunération des membres du groupement est fixée à 8 % du montant hors taxes des travaux soit 18 603 euros HT plus les missions complémentaires EXE2 pour un montant de 2 310 euros HT et OPC pour un montant de 1 386 euros HT soit un total de 22 299,20 euros HT ;
18.- accepté le 24 décembre 2018, la convention de mise à disposition d’un véhicule municipal suivant :
- KANGOO de marque Renault immatriculé 746 AGV 54
proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Comité des Fêtes » du vendredi 28 au lundi 30 décembre 2018 pour l’organisation du réveillon de fin d'année.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
19.- retenu le 26 décembre 2018, la candidature de la société LAUNOY
TOURISME, sise ZI, La Grande Fin Sud 88700 RAMBERVILLERS, représentée par Madame ABBINANTE Martine, sa présidente.
Le marché d'une durée de 4 ans, portant sur des prestations de transport, s’exécutera au moyen de bons de commande.
Le montant total du marché s’élèvera à 70 000 euros HT au minimum et à 120 000 euros HT au maximum pour les 4 années de contrat ;
20.- accepté le 9 janvier 2019, la convention portant sur l'organisation d'animations tennis de table à destination des enfants inscrits sur les temps périscolaires, entre l'association Tennis de table et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.
La convention est établie pour les séances du jeudi à partir du 10 janvier 2019 jusqu'au 27 juin 2019 de 16h45 à 17h45 au Gymnase Emile Galle d'Essey-lès- Nancy.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association Tennis de table d'Essey-lès-Nancy la somme de 10 euros TTC pour une séance ;
21.- retenu le 11 janvier 2019, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 La convention est entrée en vigueur le 11 février 2019 et s’est achevée le 22 février 2019.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
22.- retenu le 11 janvier 2019, la convention proposée à Madame Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée, intervenant dans le cadre de l'opération «
ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 11 février 2019 et s’est achevée le 15 février 2019.
Madame Nathalie CUNY est intervenue pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY a été rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
23.- retenu le 11 janvier 2019, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, animateur socioculturel et sportif, intervenant dans le cadre de l'opération « ANIM'ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 18 février 2019 et s'est achevée le 22 février 2019.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer l'encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le Service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
24.- accordé le 14 janvier 2019, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 8 décembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°’TOMBES-177 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 145 euros ;
25.- accordé le 14 janvier 2019, au nom d’un demandeur et à l'effet d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 18 décembre 2018 de 0,64 m2, dans l'Ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°P-40 est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme de 145 euros ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 26.- accordé le 14 janvier 2019, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 25 octobre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°H-9 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 145 euros ;
27.- décidé le 18 janvier 2019, l'acceptation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre au groupement composé de A3 Architectures —- GUERRA et Associés — B27 Ingénierie pour les travaux de mise en accessibilité de l’école d’Application du Centre, fixant la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre sur la base de l’avant-projet définitif validé par le maître d'ouvrage.
Le montant de l’avant-projet définitif établi par la maîtrise d'œuvre s'élève à 595 297,38 euros HT.
La rémunération des membres du groupement est fixée à 8,9 % du montant hors taxe des travaux soit 52 981,47 euros HT plus les missions complémentaires DIA pour un montant de 5 500 euros HT et OPC pour un montant de 5 920 euros HT soit un total de 64 401,47 euros HT.
28.- accepté le 21 janvier 2019, la convention portant sur l’organisation de séances d'ateliers détente à destination des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre Madame Emmanuelle DRIANO CROS et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des vendredis 1er et 8 février 2019 de 9h45 à 11h00 au Relais Assistants Maternelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Emmanuelle DRIANO CROS la somme de 120 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
29.- accepté le 4 février 2019, le contrat d'engagement de prestation portant sur l’organisation d’un spectacle de magie à destination des enfants de 0 à 6 ans et de leurs accompagnants, entre Monsieur David JACQUET et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
Le contrat d'engagement de prestation a été établi pour la séance du mercredi 13 février 2019 à 10h00 à l’espace Bérin, rue des Basses Ruelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Monsieur David JACQUET la somme de 350 euros pour l’ensemble de la prestation ;
30.- accepté le 4 février 2019, l'offre de prix en plus-value proposée par l'entreprise Nouveaux Etablissement BALDINI, titulaire du lot n°3 - Menuiserie Bois pour les travaux de restructuration de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville d'Essey-lès-Nancy, d’un montant de 2 467 euros HT.
En conséquence, le montant total du marché s'élève à 18 702,24 euros HT.
Le délai du marché initial est inchangé ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 31.- accepté le 4 février 2019, la convention portant sur la pratique de la chasse sur la Butte Sainte Geneviève proposée à l’Association Communale de la Chasse Agréée (ACCA) d’Agincourt.
La convention prendra effet au 1er octobre 2019. Elle est conclue et acceptée pour une durée d’un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour une période n’excédant pas 3 ans.
La commune d'’Essey-lès-Nancy décide de mettre à disposition de l'ACCA d'Agincourt gracieusement la Butte Sainte Geneviève référencée au cadastre : AH n°4, AH n°6 et AH n°8 pour y organiser la chasse afin d'assurer la régulation du grand gibier.
En contrepartie, l'ACCA d’Agincourt devra assurer la sécurité dans la pratique de la chasse et la régulation des populations présentes afin de réduire les nuisances sur les propriétés riveraines ;
32.- accepté le 5 février 2019, la proposition de renouvellement d'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Meurthe-et-Moselle.
La commune a acquitté la somme de 200 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l'année 2019 ;
33.- accepté le 5 février 2019, l'offre de prix en plus-value proposée par l’entreprise ROUSSEAU et Fils, titulaire du lot n°5 — Revêtement de sols pour les travaux de restructuration de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville d'Essey-lès- Nancy, d'un montant 1 959,19 euros HT.
En conséquence, le montant total du marché s'élève à 8 762,50 euros HT.
Le délai du marché initial est inchangé.
M. LEINSTER fait quelques remarques au sujet des points suivants :
Point n°1 :
I| souhaite savoir s’il s’agit d’un nouveau contrat de location car il a le sentiment que ce logement a été loué il y a peu de temps.
M. BREUILLE indique que c’est un renouvellement. Il est précisé qu'il s’agit du 2ème appartement communal situé au centre technique.
Point n°31 :
Il s'étonne qu'il n'y ait pas d'association de chasse à Essey-lès-Nancy et demande combien d'hectares la ville d'Essey-lès-Nancy possède.
M. VOGIN explique que la ville d'Essey-lès-Nancy ne peut pas avoir d'association de chasse agréée car elle dépend du Grand Nancy et précise que la commune dispose d’une trentaine d'hectares. M. LEINSTER précise qu'il n’est pas possible de constituer une association communale de chasse agréée pour un territoire inférieur à 40 ha.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 M. LEINSTER s'interroge sur les modalités de dénonciation de cette convention. « Par tacite reconduction », est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas de délai à respecter pour la dénoncer ? II dit ne pas comprendre pourquoi celle-ci débute le 1% octobre alors que la chasse commence le 1° juillet.
M. VOGIN précise que la ville d’Essey-lès-Nancy travaille avec l'ACCA (Association Communale de la Chasse Agréée) d’Agincourt depuis 8 ans, qu'il y a des adhérents qui habitent à Essey-lès-Nancy et qu’il y a 8 dates de chasse.
M. BREUILLE tient à ajouter que le seul but de ces chasses est d’enrayer le phénomène de prolifération des sangliers.
M. CLOMES demande quelques précisions concernant les points suivants :
Point n°17 :
Il souhaite savoir comment il a été possible d'oublier la rampe pour personnes handicapées.
M. BREUILLE répond qu'elle n’a pas été oubliée. Elle a été réalisée bien avant les travaux actuels et fait partie intégrante de l’ensemble des travaux de restructuration du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville.
Point n°19 :
Il demande pour quels transports ce marché a été mis en place ?
M. BREUILLE explique qu'il s’agit de tous les transports utiles à la commune. Cela concerne aussi bien les déplacements des écoles pour aller à la piscine que ceux du Centre de loisirs par exemple.
ARRIVÉE DE M. CAUSERO
Point n°32 :
M. CLOMES s'interroge sur ce qu'est exactement le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) et pourquoi a-t-on fait appel à cette instance ?
M. BREUILLE précise que cet organisme a pour vocation principale de faire du conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et que la commune peut régulièrement faire appel à lui, comme elle l’a par exemple fait pour les travaux de l’église.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 3°) Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour l’année scolaire 2017-2018
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 12 novembre 2018, le Conseil municipal a sollicité une participation de 3 472 euros auprès de la commune de Saint-Max pour la scolarisation de 4 élèves au cours de l’année scolaire 2017-2018 domiciliés à Saint-Max dans l'Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) implantée à l’école d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy.
Cependant, la commune de Saint-Max a signalé par courriel du 12 décembre 2018 que seuls 3 élèves domiciliés à Saint-Max ont fréquenté l'UPE2A l’année scolaire 2017/2018, dont un à compter du 5 février 2018.
Il convient donc de modifier la participation demandée à la commune de Saint Max.
Pour rappel, la participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l’année scolaire 2017-2018 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 août 2018. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l'ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques. Pour l’année scolaire 2017-2018, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey-lès-Nancy a été calculé à 868 euros.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « vie scolaire — petite enfance » du 5 février 2019, il est proposé au Conseil municipal de porter la participation financière demandée pour les élèves scolarisés dans l'UPE2A domiciliés à Saint-Max à 2 231 € décomposés comme suit 2 x 868 + 495 (calcul prorata temporis, pour la scolarisation d’un élève pour la période courant du 5 février 2018 au 31 août 2018, soit : 208 x 868 / 365 = 494,64 arrondis à 495 €).
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
4°) Débat d'Orientations Budgétaires 2019
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires au sein du Conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 10 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015 impose, dans ce cadre, la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit ainsi permettre aux élus :
-__ d’être informés sur l’évolution de la situation financière de leur collectivité ; de débattre des orientations pluriannuelles qui préfigurent les priorités affichées dans le budget primitif ;
de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
ll est rappelé que le rapport remis à l'appui du débat ne constitue pas un avant- projet de budget et que, dès lors, certaines actions définies dans le budget primitif peuvent être différentes de celles affichées dans le rapport d’orientations.
Le document relatif aux orientations budgétaires pour 2019 développera :
1 — le contexte économique mondial et national pour 2019
2 — les principales mesures de la loi de finances pour 2019
3 — une analyse de la situation financière de la collectivité et des principales orientations budgétaires pluriannuelles
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de débattre des principales orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que d'investissement, sur la base du rapport d’orientations joint.
M. CAUSERO présente le contexte économique et financier.
ARRIVÉE DE M. FRANIATTE
M. LAURENT expose les grandes orientations budgétaires et tient à souligner le montant significatif des frais d'avocat supportés par la commune, du fait de la multiplication des recours opérés contre la commune.
ARRIVÉE DE MME CLAIR
M. BREUILLE ouvre le débat.
M. LEINSTER dit ne pas être d'accord avec le document présenté :
« Vous faites d’une exigence de fond une pure exigence de forme. Dans l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé qu’un document retraçant les grandes orientations budgétaires doit être présenté moins de deux mois avant le budget.
Ce document ne satisfait pas au Code Général des Collectivités Territoriales. Les dispositions de l’article L.2312-1 sont pourtant très claires.
Le Débat est incomplet, il ne nous dit pas tout. Vous ne lésinez pas sur la couleur, les graphiques, les pourcentages mais je remarque que la règle est toujours la même : l’imprécision. Quid du montant des charges, des dépenses de personnel, des subventions, des impôts, des taxes et des dépenses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 11 Pages 23 à 24, vous faites la présentation de la structure de la dette. Vous nous dites que vous avez fait des efforts, ce qui est vrai, je l’admets mais vous restez très légers sur les détails. Plutôt qu'un document de 25 pages avec de la couleur et des graf -puisque vous pensez que nous ne sommes pas très malins ou intelligents- nous aurions préféré quelques lignes plus explicites sur la gestion de votre budget 2019, ce qui aurait permis une stratégie directrice que l’on recherche désespérément !
Je vous concède que quelques maigres efforts concernant la gestion de la dette ont été faits -même si je m’interroge sur leur efficience- mais, avez-vous agi avec discernement ?
Je doute que la baisse de 3 % des subventions puisse avoir un grand effet sur la santé financière de la commune.
Vous l'avez dit, certes, les dotations globales baissent. C'est une constante inexorable compte tenu de l’état de notre économie nationale.
En ce qui concerne notre épargne, vous dites que tout va bien mais les chiffres sont en contradiction avec ce que vous dites car il y a une baisse de l'épargne.
En dehors de ces considérations générales et que j'estime laconiques, et bien que ce document ne constitue pas un avant-projet du budget, nous nous sommes tout de même posé un certain nombre de questions.
I nous faut d’abord douter de la sincérité du prochain budget.
Page 14, vous parlez des charges pérennes, c’est bien, mais vous parlez du recrutement d’un adulte relais financé par l'Etat mais que fera cet adulte relais ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Page15, il est mentionné que les charges de fonctionnement augmentent mais que vous alliez les juguler grâce à une baisse de 3 % des subventions et une baisse de 7 % de la subvention d'équilibre versée au CCAS en raison du transfert d’un agent.
Ensuite vous faites état de dépenses exceptionnelles qui selon moi traduisent un certain malaise.
Le montant du recouvrement des créances irrécouvrables estimé à 40 000 euros auxquels s'ajoute, semble-t-il, 48 000 euros, caractérisant une négligence de la part de la commune et du Trésor public qui a laissé courir. Lors d’un dernier conseil, il y avait environ 100 000 euros de dettes irrécouvrables.… Ensuite, page 19, vous parlez des recettes de fonctionnement. Vous pensez que le réajustement avec l'inflation suffira à compenser ?
Page 21, c'est merveilleux, je découvre |’ « acquisition d’un local accueillant la Maison de la Parentalité et le Relais d’Assistantes Maternelle actuellement en location depuis 10 ans ». Vous êtes prêt à acheter ce local mais est-ce judicieux avec les charges à venir ? J'ai le sentiment que vous allez le payer deux fois. Enfin, vous ne donnez pas de précisions, vous mettez de la couleur mais le financement des investissements reste imprécis. Vous ne prévoyez pas d'emprunt alors que l'épargne baisse, le miracle c’est les subventions ? Je sais que l'espoir fait vivre mais en matière de gestion, c’est un peu léger. Nous souhaitons avoir quelques précisions. »
M. LAURENT : « Plusieurs points soulevés relèvent de votre avis et ne nécessitent pas d'apporter des réponses. Cependant, je reviens sur la question portant sur la tenue du DOB qui doit bien être présenté dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget. Nous sommes pleinement dans ce délai de deux mois. La loi est donc respectée. »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 12 M. LEINSTER : « Donc si vous le faisiez la veille pour le lendemain vous seriez dans le délai ?? C'est bien, vive la transparence !
J'avais noté que pour le professeur LEGRAND, que vous n'aimez pas, le DOB doit constituer un véritable travail de transparence et de pédagogie. »
M. LAURENT : « L’effort de pédagogie a été fait avec la présentation proposée et sur la forme. Quand il y a de la couleur, il y en a trop ou on vous prend pour des « demeurés » et quand il n’y en a pas assez, ça ne va pas, c’est trop brouillon...! »
M. LEINSTER: « 15 lignes précises auraient suffi. Vous n'avez pas de ligne directrice, vous y allez au coup par coup, c'est tout ! »
M. LAURENT : « est-ce que je peux terminer mon intervention s’il vous plait ? La structure de la dette est détaillée dans les graphiques. (Arrêtez de m'interrompre s’il vous plait!). Il n’y a pas de chiffres à donner. Nous sommes dans un avant-projet de budget. C'est un temps d'échange politique. Le budget primitif sera présenté en commission des finances le 12 mars prochain et en Conseil municipal dans un mois.
Pour les créances recouvrables, il s’agit d’une provision.
Pour l'achat de la Maison de la parentalité, on ne peut pas l’acheter avant la fin de l'emprunt de Batigère soit 2019. L'économie de loyer sera de 18 000 euros par an auprès de Batigère donc l'achat sera rapidement amorti.. »
M. LEINSTER : « Que vient faire Batigère ? »
M. LAURENT : « Batigère est le propriétaire du local. »
M. BREUILLE : «Ils ont un engagement de 10 ans. Soit on paye indéfiniment le loyer soit on rachète et on ne paye plus de loyer.»
M. LAURENT : « Pour le financement des investissements, il y aura une reprise des excédents de fonctionnement 2018 qui représentent près d'un million d'euros. »
M. LEINSTER : « Il manque donc 700 000 euros. »
M. LAURENT: « Vous doutez que le budget soit sincère. C’est un procès d'intention. »
M. CAUSERO souhaite intervenir :
« Dans les années 2011-2012, j'avais vivement critiqué la gestion communale sur deux points. Or, la situation générale de la commune s’est fortement améliorée, lors de ces cinq dernières années. Pour preuve, deux critères :
-l'encours de la dette qui a fortement diminué depuis 2012
-les épargnes : la situation est satisfaisante malgré la baisse des dotations. Ce sont deux critères déterminants. La situation est aujourd’hui très positive. La dette représentait + de 120 % du budget, c'était inquiétant. Or, on est en dessous de 90 %. L'idéal étant de redescendre en dessous de 68 %, ce qui ne saurait tarder dans les années à venir. Quant à l'épargne à environ 600 000 euros, c’est un bon critère pour un débat d’orientations budgétaires. Je tiens à insister sur ces deux points.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 13 MME DEVOUGE : « Au sujet des subventions aux associations, je souhaitais dire qu'une baisse de 3 % pour les associations c'est déjà énorme. Elles ont parfois des difficultés, on continue de les soutenir et de regarder au plus juste l’aide apportée. Il n’est pas envisageable de réduire davantage les subventions aux associations comme le suggère M. LEINSTER. C'est aberrant de baisser les subventions aux associations. »
M. BREUILLE : « En conclusion, je remercie les services pour ce document. J'assiste à de nombreux DOB, je peux vous assurer que c'est un travail de qualité et un document complet, même si visuellement, il ne vous convient apparemment pas. On peut saluer le travail du service finances et communication, que l’on soit de l’opposition ou non. Je connais très peu de collectivité où ce n’est pas fait. Cela ne vous couterait pas grand-chose de vous y associer !
Vous devriez également prendre en compte le fait que l'on ne dispose pas toujours de tous les éléments chiffrés au moment de la préparation du DOB, des incertitudes, des éléments à aller chercher et qui ne sont pas disponibles, etc... Je pense que vous pouvez remercier le travail des services qui fait son possible pour nous apporter les informations qui ne sont pas toujours faciles à obtenir ! Ça ne coute rien, de temps en temps, même quand on est dans l'opposition, mais je sais que ce n’est pas dans vos habitudes, de saluer le travail des agents au service des élus et des administrés.
Je n'ose même pas imaginer ce que vous nous auriez dit si nous vous avions présenté un document de trois pages, et à juste titre ! Vous vous êtes finalement quand même bien appuyé sur ce document pour nous poser vos questions. Vous évoquez plus de transparence quant au délai légal des deux mois, qu'est-ce qui aurait fait la différence si on l'avait présenté il y a dix jours ?
On peut polémiquer sur tout mais polémiquer pour polémiquer, franchement stop. Les montages financiers dans les collectivités n’ont jamais été aussi incertains. Quel est l'avenir de la TLPE ? La TH sera-t-elle supprimée pour tout le monde ? Pour la DGF, nous n'avons les informations qu’au coup par coup, etc. et les services doivent faire face, alors franchement, on peut avoir beaucoup de reproches mais à un moment, il faut peut-être être honnête.
Au sujet de la dette : en 2014, vous nous annonciez une mise sous tutelle de la commune ! Aujourd'hui, la dette est maîtrisée et tous les bâtiments sont rénovés ou mis en accessibilité au regard de la loi et le patrimoine est entretenu comme il convient. Cela demande des efforts. Je donnerai l'exemple simplement des écoles. Nous avons investi deux millions d'euros uniquement pour les écoles. Il y a de la dette mais il faut l’expliquer ! Il y a aussi un patrimoine ! Je connais des collectivités où il y a de la dette mais où le patrimoine est totalement à revoir. En conclusion, nous avons encore de la dette mais elle a diminué et nos bâtiments sont en état. Cela peut déranger mais les reproches sur les délais et la transparence sont difficilement entendables !
Enfin, vous avez posé la question sur la mission qui pourrait être confiée à un adulte relais. Il serait recruté pour assurer des missions de médiation sur le quartier Kléber et Mouzimpré. Mais il subsiste des incertitudes sur ce poste, notamment lorsque l'on constate la suppression des emplois aidés par l’État. Pour un manque de transparence, vous voyez, on vous dit tout !
J’insiste bien sur les remerciements à faire aux services. »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 14 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, reconnaît par son vote avoir débattu des principales orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que d'investissement.
5°) CAF - Avenant convention d'objectifs et de financement - Plan mercredi Rapporteur : M. HOFFER
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au retour à la semaine de quatre jours, les mercredis étant libres, la ville accueille les enfants au sein du Centre de Loisirs dès 7h30 le matin et jusqu'à 18h30 le soir. Les heures du matin sont dorénavant qualifiées d'heures bonifiées.
Pour l'obtention des financements CAF, la signature d'un avenant s'avère
nécessaire.
Le nouveau dispositif s'intitule « Plan mercredi » et est composé :
- d'objectifs liés à la subvention dite de bonification. Ainsi, afin que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité, sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires ;
- d'objectifs principaux qui sont les suivants :
renforcer la qualité des offres périscolaires ;
promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
favoriser l'accès à la culture et au sport ;
réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découverte et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques, sportives ou scientifiques. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Enfin, le « Plan mercredi » s'adresse à tous les enfants de la Maternelle au CM2,
sur les temps du mercredi, hors vacances scolaires et ce, depuis la rentrée de septembre 2018.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « jeunesse et sports », en date du 5 février 2019, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature par le Maire de l’avenant relatif à la convention d'objectifs et de financement du nouveau « Plan mercredi ».
M. LEINSTER fait remarquer que sur le principe il n’y a pas de problème mais s'interroge sur un point de la page 3 de la convention où il est fait mention d'un
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 15 « acte réalisé » et il ne voit pas à quoi cela fait référence, quelle est la nature de l’activité ?
M. BREUILLE répond qu'il s'agit de l'accueil de loisirs.
M. LEINSTER souligne également que le « taux fixe » en page 4 de la convention n'est pas renseigné.
M. BREUILLE explique qu'avec le retour à la semaine de 4 jours, la municipalité est dans l'incertitude. Nous sommes en février et depuis septembre nous sommes incapables de connaître le montant de la subvention qui sera allouée.
M. HOFFER précise que cela représente un euro par enfant.
M. BREUILLE ajoute que des informations complémentaires seront demandées.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
6°) Rémunération des vacataires des dispositifs du service jeunesse Rapporteur : M. HOFFER
EXPOSE DES MOTIFS
Le retour à la semaine de quatre jours pour les maternelles et les élémentaires engendre des modifications dans l’organisation et les horaires de nos dispositifs.
Dans le cadre de ses missions dédiées à la jeunesse, la municipalité a recours à
l'embauche de vacataires pour assurer l'encadrement et les animations des dispositifs suivants :
o Accueil collectif de mineurs "Les Lutins”: Centre de Loisirs des mercredis à destination des enfants de 3 à 12 ans.
e Accueil périscolaire : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 ; les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30 et les mercredis de 11h30 à 12h30.
e Restauration scolaire: les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30.
e Périscolaire : dispositifs d'animations périscolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30.
Cette modification nécessite une clarification du mode de rémunération des agents vacataires. La rémunération des animateurs sera fonction des besoins spécifiques, nécessaires au bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place. Leur qualification professionnelle ne sera pas forcément prise en compte à certains moments de la journée. Pour autant, la fidélisation des équipes sera toujours privilégiée.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la rémunération des vacataires au 25 février 2019 ainsi que sur le tableau des plages d'animation. Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 16 e TARIF 1: Ce tarif s'applique au personnel d'animation et de vie quotidienne sans qualification.
Rémunération au SMIC horaire brut en vigueur (10,03 euros brut de l'heure au 1° janvier 2019 à titre indicatif).
e TARIF 2: Ce tarif s’applique au personnel qualifié d'animation et de vie quotidienne : BAFA, CQP, CAP Petite Enfance, ATSEM.
Rémunération : 11 euros brut de l'heure
e TARIF 3 : Ce tarif s'applique au personnel ayant une qualification supérieure dans l'animation : BPJEPS, Licence STAPS, BAFD, DUT, DEJEPS ou compétence reconnue dans les domaines artistique, culturel ou scientifique et dans le cadre des aménagements des rythmes scolaires.
Rémunération : 14,65 euros brut de l'heure
o TARIF 4: Ce tarif s'applique au personnel ayant une qualification supérieure dans l'animation: BPJEPS, Licence STAPS, BAFD, DUT, DEJEPS, compétence reconnue dans les domaines artistique, culturel ou scientifique, dans le cadre des animations vacances (animateurs spécialisés Anim’ados et centre de loisirs.
Rémunération : 13,00 euros brut de l'heure
Accueil Accueil Restauration | périscolaire | Accueil |Centre de loisirs matin mercredi scolaire soir |mercredi après- midi midi
Tarif 1 Tarif 1 Tarif 1 Tarif 1 Tarif 1 Tarif 1 Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2
Tarif 3 Tarif 4
NB : le tarif 1 évoluera chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC.
MME POYDENOT se demande pourquoi il y a une différence entre les tarifs 3 et 4 alors que la qualification du personnel est la même.
M. BREUILLE explique que certains animateurs interviennent à l'heure (périscolaire) et d’autres ont de plus grandes amplitudes horaires (centre de loisirs sans hébergement).
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
7°) Recrutement d’un chargé d’exploitation de la fourrière automobile Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
La fourrière automobile, sise 183 boulevard Jean Moulin à Nancy, est un service devenu de compétence intercommunale le 26 mars 1999 et auparavant exécuté par la ville de Nancy pour l'ensemble de l'agglomération nancéienne.
Pour rappel, la mise en fourrière relève des forces de l’ordre. Les infractions du Code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière comme :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 17 -infractions aux arrêtés municipaux à l’occasion de travaux ou manifestations,
-Stationnements abusifs de plus de 7 jours,
-Stationnements devant une entrée carrossable,
-dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, -infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels,
-véhicule immobilisé suite à une infraction à la circulation routière.
En 2017, 2 410 mises en fourrières ont été réalisées. Sur le Grand Nancy, les véhicules sont enlevés par la fourrière métropolitaine ou par un prestataire agréé. Les véhicules peuvent toujours être mis en fourrière 24h/24 et 7j/7.
9 agents sont présents sur site, dont le chargé d'exploitation de la fourrière automobile, recruté en mars 2018, qui est actuellement un policier municipal mis à disposition par la commune de Vandœuvre-lès-Nancy. Or, la métropole du Grand Nancy souhaite désormais que ce poste soit occupé par un policier métropolitain.
Cependant, le Code de la sécurité intérieure dispose à son article L 512-2 que: « À la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes ».
Le policier mis à disposition des communes du Grand Nancy est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune où il intervient, le président de la métropole restant l'autorité de la gestion administrative courante de l'agent recruté.
Aussi, la métropole du Grand Nancy sollicite l'accord préalable des communes du Grand Nancy avant de procéder à ce recrutement.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » réunie le 6 février 2019, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la métropole du Grand Nancy à recruter un chargé d'exploitation de la fourrière automobile, issu de la filière police municipale.
M. BREUILLE précise qu'un courrier a été adressé à la Métropole afin de s'assurer qu'il ne sera pas demandé de participation financière de la commune pour ce recrutement.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable pour le recrutement d'un chargé d'exploitation de la fourrière automobile par la métropole du Grand Nancy, sous réserve qu'aucune participation financière ne soit demandée à la ville d'Essey-lès- Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 18 8°) Rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville ont obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil métropolitain.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le conseil municipal et le conseil métropolitain sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 fixe le «contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville ».
Ce rapport sur le quartier prioritaire de Mouzimpré s'inscrit également dans le cadre du projet de cohésion sociale territorial adopté par le Conseil municipal le 25 janvier 2015.
Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré.
PROPOSITION
Vu les avis de la commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » et du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy réunis respectivement en date des 6 et 12 février 2019, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré joint à la présente note de synthèse.
M. LEINSTER souhaite avoir quelques explications sur trois points évoqués dans le rapport :
Page 2 : « Près de 75 % des auteurs ont pu être identifiés par la police municipale depuis que cette procédure a été mise en place ».
Il demande alors s’il est possible d’avoir un chiffre indicatif sur le nombre d’infractions que cela représente. Suite à la procédure initiée en septembre 2018, 4 auteurs de dépôts sauvages sur la voie publique sur 5 ont été identifiés.
Page 5 : « L'association « les Petit débrouillards »
Il aimerait savoir quelles sont les activités de cette association.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 19 M. THOUVENIN répond qu'il s’agit d'activités de pratique de culture scientifique et technique pour les enfants, jeunes et grand public ; accompagnement de projets culturels à caractère pédagogique, notamment dans le quartiers prioritaires.
Dernier paragraphe du rapport: « Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux programmes d'actions liés à l'abattement de TFPB a été estimé à 211 602 euros en 2018 … Le montant de l'abattement de la TFPB a été estimé à 90 760 euros. »
M. LEINSTER demande quel est le rapport entre les deux chiffres mentionnés ?
M. THOUVENIN explique que le premier montant de 211 602 euros correspond au coût estimé des actions menées par BATIGERE sur le quartier de Mouzimpré. En contrepartie de ces actions menées sur le quartier prioritaire, BATIGERE bénéficie d’un abattement de 90 760 euros.
M. LEINSTER fait remarquer que BATIGERE va entreprendre d'importants travaux de rénovation cette année.
M. BREUILLE précise que BATIGERE devrait effectivement procéder à la rénovation totale de leurs 14 immeubles du parc locatif. Les travaux sont programmés sur une durée de 4 ans. Le bailleur social s’est engagé à faire une présentation de ces travaux portant notamment sur l'isolation thermique.
M. CAUSERO tient à faire remarquer que s'il y a un aménagement de ces immeubles, il serait alors intéressant de revoir non seulement l'isolation extérieure des bâtiments mais aussi les circuits d'eau chaude par exemple. En effet, le CCAS doit gérer des situations pour lesquelles des locataires se retrouvent avec des charges anormalement élevées car ils doivent tirer un bon nombre de litres d'eau avant de pouvoir obtenir de l’eau chaude. Il faudrait alors que les représentants de la mairie disent à BATIGERE de veiller à ce que des travaux pour y remédier soient effectués car les charges sont vraiment trop importantes.
M. BREUILLE convient que les réseaux de chauffage actuellement souterrains sont à bout de souffle, des conduites éclatent parfois. Cependant, des travaux sur le circuit d'alimentation en eau ne sont pas prévus. Cela peut s'expliquer par l'incertitude du développement du chauffage urbain pour les grands ensembles. Le bailleur social espère l’arrivée de ce type de chauffage sur le secteur d'Essey- lès-Nancy.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré.
9°) Convention de mutualisation de moyens - Organisation d’une manifestation intercommunale dans le cadre de la semaine du développement durable « La Boucle Verte »
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Les communes d’Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps ont organisé dans le cadre de la Semaine du développement durable une
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 20 manifestation intercommunale pour promouvoir les principes du développement durable depuis 2012.
Une randonnée pédestre a donc été proposée au public pour découvrir les richesses et le patrimoine des quatre communes traversées : « La Boucle Verte ».
Or, devant le succès rencontré lors des précédentes éditions, les différents partenaires ont souhaité renouveler cette manifestation le dimanche 2 juin 2019.
Pour mener à bien ce projet intercommunal, les quatre communes ont décidé de mettre en commun leurs moyens humains et matériels avec le triple objectif :
-__ d’avoir une approche intercommunale pour promouvoir la semaine européenne du développement durable au sein de l’agglomération et ainsi toucher le plus large public possible,
- de permettre aux habitants d’une commune de découvrir ou de connaître mieux les communes voisines, leurs richesses naturelles, leurs infrastructures, leurs particularités,
- de créer du lien entre les participants.
Par ailleurs, les quatre communes se sont entendues pour désigner la commune d'Essey-lès-Nancy en qualité de coordonnateur pour la recherche de financement, de partenaires financiers et l'élaboration du budget prévisionnel de la manifestation.
Pour ce faire, les communes d’Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps ont élaboré un projet de convention précisant les engagements des différents partenaires, et dont la participation financière de chaque commune ne doit pas excéder 500 €.
PROPOSITION
Vu lavis de la commission mixte « Urbanisme -— Travaux - Voirie» et « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » élargie au Conseil Municipal en date du 6 février 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la convention de mutualisation de moyens portant sur l’organisation de la manifestation intercommunale « La Boucle Verte » ci-annexée ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
10°) PLUi Habitat Déplacement du Grand Nancy - Débat sur les orientations
générales du PADD
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Animée par la volonté d’harmoniser des différentes politiques publiques dont elle a la charge et par le souci d'un développement durable et cohérent, la métropole du Grand Nancy a prescrit l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 21 intercommunal le 3 juillet 2015, qui tiendra lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de déplacements Urbains: c’est le PLUi HD. Élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des 20 communes qui composent le Grand Nancy, celui-ci sera le support d’une plus grande réactivité dans l’adaptation des politiques urbaines à l'évolution du contexte social, économique et environnemental.
Les 5 objectifs principaux délibérés par le Grand Nancy dans le cadre de l'élaboration du PLUi HD sont :
+ Prendre en compte les nouvelles exigences réglementaires, notamment des lois « Grenelle 1! » et « ALUR », ainsi qu’assurer la compatibilité avec les documents de rang supérieur en cours d'élaboration ou élaborés, notamment le S.C.O.T. Sud Meurthe-et-Moselle approuvé le 14 décembre 2013. - Assurer l'attractivité et le rayonnement métropolitain du Grand Nancy en assumant le rôle moteur de pôle urbain métropolitain du Grand Nancy, au sein de l’'armature urbaine du S.C.o.T. Sud 54.
+ Contribuer au développement économique pour assurer la création d'emplois et de richesses.
* Assurer la cohésion territoriale, renforcer l'attractivité résidentielle de l'agglomération et assurer les équilibres territoriaux, en répondant au défi démographique.
- Relever les défis environnementaux et promouvoir la ville des proximités.
L'élaboration du PLUi HD prévoit l’écriture d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD exprime une vision partagée et stratégique du développement de la métropole en définissant les grandes orientations des politiques publiques pour les 15 à 20 années à venir. Il s'inscrit dans les défis exprimés par la métropole dans son Projet Métropolitain : ceux de l'audace, du bien-être, des liens, de la cohésion des acteurs publics et des nouveaux modes de faire.
Le PADD s'inscrit également dans la continuité des grandes actions menées jusqu'alors en matière d'environnement, de paysage, d'urbanisme, d'habitat, de mobilités et transports, de développement économique et commercial, tout en proposant un nouveau mode de développement sur le long terme, au bénéfice du bien être des habitants du Grand Nancy et, au-delà, du bassin de vie. || fixe, en outre, des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément aux articles L.153-12 du code de l’urbanisme et en application des modalités de collaboration délibérées le 13 février 2015, les orientations du PADD doivent être débattues dans les conseils municipaux puis en conseil métropolitain. Ces débats constituent un temps fort intermédiaire dans la procédure d'élaboration du PLUïi HD.
Le projet de PADD s'inscrit dans le prolongement des enjeux issus du diagnostic stratégique territorial et environnemental du PLUi HD. La première version du PADD s’est nourrie des nombreux échanges qui ont eu lieu avec les 20 communes, mais également avec les partenaires institutionnels et associatifs représentant la société civile. Les orientations générales ont également été présentées à la concertation avec la population, lors des réunions publiques qui se sont tenues d'avril à octobre 2018.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 22 Préalablement au débat à intervenir en Conseil métropolitain, il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur les orientations du PADD ainsi consolidé.
Les orientations générales proposées
Le projet de PADD s'articule autour de deux défis complémentaires et constituant le socle des orientations générales :
DÉFI n°1: Le défi de l'attractivité pour une métropole entreprenante et innovante
Il s’agit de renouer avec une dynamique positive de l'emploi et de la population, grâce à une politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme mieux adaptée au contexte socio-économique et démographique.
Pour ce faire, le PLUi HD permettra de mieux mobiliser les ressources du territoire métropolitain pour favoriser les effets d'entraînement attendus de la croissance sur la vie sociale, culturelle et éducative locale.
DÉFI n°2 : Le défi de la transition vers un nouveau mode de développement pour relever le défi de l’adaptation au changement climatique
Il s’agit de répondre à la crise environnementale par une approche globale et cohérente de l'aménagement en faveur du bien-être et de la santé de la population, ainsi que de la préservation des ressources naturelles.
Le PLUi HD assurera la mise en œuvre d’un nouveau mode de développement plus raisonné, transversal, mêlant maîtrise et sobriété, avec pour objectifs la durabilité, l'équilibre et la qualité de l'aménagement du territoire métropolitain.
Afin de répondre à ces deux défis, le PADD s'organise autour de 3 axes et des 11 orientations suivantes :
AXE n°1: Offrir un nouvel élan à l'attractivité et au rayonnement de son territoire
ORIENTATION n°1 : Renforcer l'attractivité de la métropole
* Assurer et conforter l'accessibilité de la métropole nancéienne
* Penser les mobilités à l'échelle du bassin de Nancy
* Favoriser le développement économique et la création d'emplois au sein de la métropole
ORIENTATION n°2 : Poursuivre le développement d’une métropole rayonnante + Accroître le rayonnement des fonctions métropolitaines du Grand Nancy + Renforcer le positionnement de la métropole du Grand Nancy en tant que pôle commercial métropolitain majeur du Grand Est
+ Développer le tourisme d’affaires et de loisirs
ORIENTATION n°3 : Affirmer l'identité verte et patrimoniale de la métropole + Renforcer l’image de la « métropole-nature »
* Valoriser et mettre en valeur les sites patrimoniaux de la métropole
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 23 * Assurer le bien-être des habitants en développant les liens santé / environnement
ORIENTATION n°4: Produire une offre résidentielle pour une métropole accueillante
* Produire une offre de logements suffisante, adaptée et diversifiée + Renforcer la qualité du parc existant
ORIENTATION n°5 : Conforter le rôle majeur du cœur d'agglomération + Poursuivre la valorisation économique et commerciale du cœur métropolitain + Reconquérir une qualité résidentielle dans le centre historique
+ Aménager un cœur d'agglomération de qualité
AXE n°2 : Conforter une métropole du bien vivre ensemble
ORIENTATION n°6 : Encourager la ville des proximités
+ Répondre aux besoins de proximité
+ Favoriser l'usage des modes actifs pour les déplacements de courtes distances
+ Favoriser une agriculture périurbaine répondant aux besoins de la population
ORIENTATION n°7 : Promouvoir la qualité d'habiter pour tous
- Assurer les équilibres résidentiels
+ Poursuivre la recomposition urbaine et l'effort de mixité des quartiers de la politique de la ville (NPRU)
+ Répondre aux populations ayant des besoins spécifiques
ORIENTATION n°8 : Accompagner l’évolution des mobilités
+ Adapter les services de mobilités aux besoins des usagers
+ Favoriser la multimodalité et l’intermodalité
° Prendre en compte les évolutions des usages et des comportements
AXE n°3 : S’engager pour une métropole du conviviale et vertueuse
ORIENTATION n°9 : Aménager une métropole nature
* Assurer la préservation et la mise en valeur de la biodiversité au sein de la trame verte et bleue
+ Valoriser la nature en ville
+ Adapter le développement de la métropole aux risques et aux nuisances
ORIENTATION n°10 : Promouvoir la qualité urbaine
+ Construire la ville de demain en privilégiant des formes urbaines diversifiées, innovantes et qualitatives
+ Rendre la ville agréable en s'appuyant sur le patrimoine, les identités locales et les espaces publics
+ Renforcer l'identité de la métropole par la mise en scène paysagère du territoire et la structuration des franges urbaines
ORIENTATION n°11 : Encourager la sobriété foncière et énergétique et bien gérer les déchets
+ Gérer le foncier de manière économe
* Limiter l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques * Réduire les consommations d'énergie et produire des énergies renouvelables
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 24 + Informer sur l’état et la capacité des réseaux et anticiper les nouveaux besoins + Participer aux objectifs nationaux et régionaux de réduction et de valorisation des déchets
Les orientations du PADD seront déclinées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les Programmes d’Orientations et d’Actions, ainsi que dans le zonage et le règlement.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi HD dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
Dès lors que le PLUi HD aura été approuvé et qu'il sera entré en vigueur, tout changement des orientations définies dans le PADD devra faire l’objet d’une révision générale, voire d'une déclaration de projet afin d'accompagner la réalisation de projets d'intérêt général.
PROPOSITIONS
Vu lavis de la commission mixte « Urbanisme — Travaux - Voirie» et « Environnement — Déplacements — Transition énergétique » élargie au Conseil municipal en date du 6 février 2019, il est proposé au Conseil municipal de : -débattre des orientations générales du PADD,
-prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD,
-dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le PADD du PLUïi HD du Grand Nancy
- de communiquer au Grand Nancy les observations suivantes : 1) Le site Kléber: les élus souhaitent participer aux décisions prises en concertation avec les orientations de la Métropole notamment sur les projets de voirie nécessaires à l’essor du site et des quartiers proches et de la Porte Verte. 2) La trame verte et bleue existante à l’arrière du quartier Kléber et Mouzimpré devra être étudiée, préservée et intégrée aux études.
3) La volonté de sauvegarde des terres agricoles apparaît en contradiction avec le développement des Plaines Rive Droite. Afin de concilier et de maintenir, dans la mesure du possible les différentes activités, un principe de compensation de ces terrains pourrait être étudié dans des secteurs de friche des coteaux et de confirmer la vocation agricole de la partie basse de la Butte Sainte Geneviève.
M. BREUILLE rappelle qu'une commission s’est déjà réunie le 6 février dernier pour débattre du PADD et que M. VOGIN a apporté quelques précisions dans le projet de note de synthèse présentée lors de cette commission.
M. LEINSTER estime qu'il est illusoire de croire que la commune sera réellement associée à ce projet. Le lendemain de la commission du 6 février, M. Dominique POTIER, Député de la 5% circonscription de Meurthe-et-Moselle, a fait remarquer au sujet des Plaines Rive Droite la disparition des terres agricoles.
M. LEINSTER ajoute « on va se faire croquer par la Métropole et on fera ce que le Maire de Nancy nous dira ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 25 M. VOGIN ne partage pas cette approche péremptoire.
M. LEINSTER répond qu'il n'était pas pour la Métropole et qu'il faut rester réaliste.
M. CLOMES intervient: « La commune d’Essey-lès-Nancy et les 20 communes de l’Intercommunalité perdent au fil du temps, leurs prérogatives, leurs missions, leurs compétences, au bénéfice de la Métropole.
Aujourd’hui, le Conseil municipal ne peut communiquer que ses observations sur le PLUi HD et la PADD prescrits par la Métropole et n’a même plus la possibilité de voter un avis global.
Si ce mode de fonctionnement transitoire apparaît légitime, son ambiguïté désagréable m'amène à vous demander, Monsieur le Maire :
- à quel horizon verra-t-on la fusion des communes ?
- un an avant les élections municipales (2020) pourrait-on être informés à partir de quel type de scrutin seront élus les conseillers communautaires ? En d'autres termes, y aura-t-il une ou plusieurs listes de conseillers communautaires ? »
M. BREUILLE rappelle que ce n’est pas lui qui décide des modes de scrutin ; cette prérogative relevant des parlementaires. A priori, le mode de scrutin actuel basé sur le fléchage et utilisé en 2014 devrait être confirmé en juin.
En ce qui concerne la fusion des communes, rien n'apparaît envisageable avant 2020, bien que la loi Notre permette la fusion et l'encourage.
Il y a plus de 1 000 communes qui ont fusionné en France et un jour ou l’autre, cela se fera mais il faudra un certain temps et nous avons une Métropole très intégrée. Une réflexion sur la fusion de communes du sud-ouest de l'agglomération a été initiée, notamment pour bénéficier de dotations bonifiées mais aussi de services mutualisés. Par ailleurs, la fusion des communes de l'agglomération supposerait une perte de la DSU pour les communes de Vandoeuvre-lès-Nancy et Maxéville. Nancy y réfléchit mais pour prendre une telle décision, il faut réaliser un diagnostic et cela ne pourra se faire dans les 6 mois à venir. C’est un chantier qui pourrait s'ouvrir lors du prochain mandat.
M. CAUSERO ajoute que la loi permet l'élection sur des listes uniques et qu'il suffit d’un décret d'application. Il donne l'exemple de la métropole de Lyon qui a fusionné avec le département du Rhône. Il convient de distinguer l'élection des conseillers métropolitains et la fusion des communes.
M. VOGIN regrette que le débat ne porte pas sur le fond et espérait davantage d'échanges sur la trame verte, la trame bleue et la transition écologique figurant au cœur du PLUi HD et du PADD.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur les orientations générales du PADD sous réserve que soient pris en compte les points 1, 2 et 3 mentionnés ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019 26 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. LEINSTER souhaite avoir un complément d'informations sur la répartition du régime indemnitaire. « Il paraît que c’est à la tête du client ! ».
M. BREUILLE rappelle qu’en 2018, une enveloppe de 20 000 euros a été allouée pour les agents relevant des catégories C et B.
L'objectif était de réévaluer les régimes indemnitaires des agents des catégories C les plus faibles et ceux des agents de catégories B ayant eu de nouvelles fonctions.
À sa demande, les arrêtés relatifs à l'octroi de nouvelles indemnités ont été transmis à M. LEINSTER avec anonymisation des agents car il n’est pas autorisé de communiquer les salaires des agents de la collectivité. M. BREUILLE confirme que quelques agents ont formulé des réclamations, mais cela ne justifie pas pour autant qu'ils doivent obtenir gain de cause.
M. BREUILLE fait retour des remerciements au conseil municipal émanant du département de l’Aude suite au vote d’une subvention après les inondations de 2018.
Enfin, M. BREUILLE indique que pour l'heure, 138 personnes se sont inscrites pour participer au Grand Débat qui aura lieu mardi 26 février.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 19H20
Dominique CLOMES, Michel BREUILLE, Secrétaire de Séance Maire /
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