Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 06 MO
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 05 AT
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 06 AT
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 11A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 07 AT
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 10A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 08 AT
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 09A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 08A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 07 AT
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 06 Annexe Projet de reglement de fonds de concours publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 06 Annexe Projet de reglement de fonds de concours publiee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
06-DE
Reçu
le
05/06/2024
L
æ
U
<
4
Imagine
la futuralité
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Période
2024-2026
Préambule
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
décidé
de
revoir
le
dispositif
de
fonds
concours
à
destination
de
ses
Communes
membres
acté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
décembre
2015.
Les
fonds
de
concours
interviennent
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d'une
compétence
spécifique
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts,
mais
qui
concourent
à
atteindre
des
objectifs
reconnus
comme
étant
prioritaires
à
l'échelle
du
territoire.
Ce
règlement
de
fonds
de
concours
sera
applicable
pour
la
période
2024-2026,
une
enveloppe
budgétaire
de
200
000
€
étant
inscrite
à
cet
effet
au
budget
primitif
2024.
Le
présent
règlement
a
pour
vocation
de
définir
les
bénéficiaires,
les
axes,
critères
et
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
I.
RAPPELS
JURIDIQUES
-
Les
fonds
de
concours
sont
régis
par
l'article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Les
fonds
de
concours
ne
peuvent
être
versés
que
pour
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
-
Sile
fonds
de
concours
porte
sur
du
fonctionnement,
il
ne
peut
pas
contribuer
au
financement
du
service
public
présent
au
sein
de
l'équipement,
mais
seulement
au
fonctionnement
de
l'équipement
(entretien
et
maintenance),
-
Le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
pour
de
l'investissement
doit
être
le
maître
d'ouvrage
de
l'équipement,
-
Les
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
par
Un
ECPI
à
fiscalité
propre
à
l'une
de
ses
Communes
membres,
où
par
une
Commune
à
l'EPCI
à
fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
-
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire,
-
Si
l'équipement
bénéficie
d'une
récupération
de
la
TVA
ou
du
FCTVA,
le
respect
du
plafond
se
fera
par
référence
au
montant
Hors
Taxe
de
la
dépense,
-
Si
l'Etat
subventionne
également
l'opération,
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
doit
en
aucun
cas
faire
dépasser
le
montant
des
aides
publiques
de
80
%
du
financement. AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
06-DE
Reçu
le
05/06/2024
il}
CADRE
D'INTERVENTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
1.
Axes
thématiques
d'intervention
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
décidé
de
soutenir
ses
Communes
membres
par
l'attribution
de
fonds
de
concours
sur
les
thématiques
suivantes :
"Rénovation
énergétique
des
bâtiments
"
Equipements
sportifs
non
communautaires
"Equipements
liés
à
l'enfance
jeunesse
non
communautaires
“Equipements
liés à
la
lecture
publique
"Equipements
culturels
non
communautaires
"Projets
de
développements
économiques
non
communautaires
"Aménagements
liés
à
la
mobilité
non
communautaires
2.
Bénéficiaires Les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
dont
la
population
DGF
est
inférieure
à
1
800
habitants
au
Ier.janvier
de
l'exercice,
peuvent
bénéficier
de
l'attribution
d'un
fonds
de
concours.
Une
Commune
éligible
ne
pourra
bénéficier
qu'une
seule
fois
de
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
sur
la
période
2024-2026.
3.
Dépenses
éligibles
Les
dépenses
d'investissement
éligibles
sont
les
suivantes :
-
Etudes
d'avani-projet
-__
Honoraires
de
maïñtrise
d'œuvre
-
Travaux Biens
mobiliers
1 Les
dépenses
de
fonctionnement
ne
sont
pas
éligibles.
4,
Montant
du
fonds
de
concours
Les
fonds
de
concours
attribués
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
font
l'objet
d'un
plafonnement :
-
10
000
€
maximum
par
fonds
de
concours.
Pour
rappel,
en
respect
de
l'article
L5214-16
V
du
CGCT,
le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
CdC
sera
au
maximum
égal
à
la
part
de
financement
de
la
Commune,
autres
subventions
et
FCTVA
déduits. AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
O6-DE
Reçu
le
05/06/2024
II.
MODALITES
D'ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
1.
Constitution
d'un
dossier
de
demande
L'attribution
d'un
Fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'est
pas
systématique
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
(dossier
complet
-
voire
infra)
déposée
au
siège
social,
Hormis
les
études
de
maftrise
d'œuvre,
les
dépenses
réalisées
avant
le
dépôt
du
dossier
ne
seront
pas
prises
en
compte
dans
les
dépenses
éligibles.
Pour
être
complets,
les
dossiers
devront
comporter,
à
minima :
Y*
Lettre
d'intention
de
réalisation
du
projet
et
sollicitant
l'étude
sur
la
recevabilité
au
titre
du
règlement
des
fonds
de
concours,
avant
le
commencement
des
travaux :
“Note
explicative
du
projet ;
“Plan
de
financement.
Ils pourront
également
être
accompagnés
de
toutes
pièces
complémentaires
jugées
utiles
à
la
compréhension
du
projet
par
la
Commune
demanderesse
(ex.
plans..}.
2.
Instruction
des
dossiers
La
Commission
Finances
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
instruira
les
dossiers
de
demande.
Elle
prononcera
un
avis
sur
la
recevabilité
des
dossiers
et
le
montant
des
fonds
de
concours
à
attribuer.
Le
Conseil
Communautaire
se
prononcera
sur
chaque
dossier,
sur
l'avis
de
la
Commission
Finances,
par
délibération
et
accord
concordant
avec
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
bénéficiaire.
IV.
VERSEMENT
DES
FONDS
DE
CONCOURS
Les
fonds
de
concours
seront
versés
en
üne
seule
fois
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
sur
production
des
pièces
justificatives
permettant
de
s'assurer
que
les
règles
fixées
par
l'article
L.5211-16-V
du
C.G.C.T.
et
par
le
présent
règlement
sont
respectées,
à
savoir:
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
prise
dans
des
termes
concordants
avec
celle
du
Conseil
Communautaire,
-
Etat
des
dépenses
réalisées
et
payées
signé
par
te
Maire
et
visé
par
le Trésorier,
-
Arrêtés,
courriers
où
conventions
attributifs
de
subvention.
La
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
devra
faire
l'objet
d'une
communication
par
la
Commune
bénéficiaire.
V.
DATE
D'APPLICATION
ET
DUREE
DE
VALIDITE
Le
présent
règlement
prend
effet
à
compter
de
sa
validation
par
délibération
au
Conseil
Communautaire. AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
06-DE
Reçu
le
05/06/2024
ll restera
en
vigueur
dans
les
mêmes
termes
jusqu'au
31
décembre
2026,
Fait
à
Surgères,
Le Le
Président,
Jean
GORIOUX