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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ce Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 juillet 2017
DELIBERATION N° 148/ 7/2017 : APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU FUTUR PARC DE
STATIONNEMENT EN OUVRAGE ROOSEVELT
L'an deux mille dix-sept, le lundi 17 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 juillet 2017.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Marc BOURDONCLE à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Francis LABRÜYERE à Bernard PAILLARES, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Valérie RABAULT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0}5 63 93 58 00 i 4
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des
prestations que devra assurer le futur concessionnaire du futur parc de stationnement en ouvrage Roosevelt sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 au contrat de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
VU lavis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 06/07/2017,
La communauté d'agglomération du Grand Montauban est liée à la SOCIETE Q PARK par un contrat de délégation du service public du stationnement payant. Ce contrat vient à expiration le 30 avril 2039.
Néanmoins, compte tenu de l'intérêt général qui procède du projet d'aménagement urbain et de la nécessité de répondre aux besoins de stationnement, il est envisagé l'extension de la capacité de stationnement du parc en ouvrage Roosevelt Cathédrale, dans le cadre d'une nouvelle concession.
Le contrat aura pour objet principal la construction et l'exploitation d’un nouveau parc souterrain en lieu et place du parking Roosevelt actuel d'une capacité de 350 à 500 places sur plusieurs niveaux (4 ou 5 niveaux).
Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté à la satisfaction des usagers du service publie, et à l'utilisation optimale de l'ouvrage.
Ainsi, le Grand Montauban doit se positionner sur le choix de gestion repris dans le rapport annexé à la présente.
Le mode de gestion qui semble le plus adapté est la concession régi par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, son décret d'application et les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.
Les motifs de choix de ce mode de gestion sont précisés dans le rapport annexé.
La concession est prévue pour une durée de 30 ans avec une variante possible sur 25 ans.
Conformément à l'article L1411-4 du CGCT, il y a lieu de se prononcer sur le principe de la délégation de service public local de stationnement du Parc Roosevelt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 10 juillet 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver le principe de la construction et de l'exploitation du futur parc en ouvrage Roosevelt dans le cadre d’une concession de délégation de service public. Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, ou à l'établissement d’une faisabilité technique et financière avérée, l'assemblée délibérante n'écarte pas la possibilité de décider de déclarer sans suite la procédure de DSP.
- approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le principe de la construction et de l'exploitation du futur parc en ouvrage Roosevelt dans le cadre d'une concession de délégation de service public. Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, ou à l'établissement d’une faisabilité technique et financière avérée, l'assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de décider de déclarer sans suite la procédure de DSP.
- d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport annexé sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
ADOPTEE PAR 37 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 juillet 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
2 6 jUIL. 2017
2 0 JUIL. 2017
De sa publication le :
et/ou notification le :