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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
res Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 148/07/2021: MODIFICATION DU REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION,
Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Michel CORNILLE, Bernard PAILLARES, Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 10 octobre 2019, le conseil communautaire a approuvé un règlement visant à accorder aux communes rurales du Grand Montauban des fonds de concours d'un montant annuel plafonné à 20 000 euros pour la réalisation de travaux d'investissement qui ne peuvent bénéficier de fonds de concours au titre du Contrat Territorial Occitanie.
Par délibération du 9 juillet 2020, ce règlement a fait l'objet de modifications afin d'en assouplir la procédure, notamment en supprimant l'obligation de dépôt du dossier de demande avant tout commencement des travaux.
Il est aujourd'hui proposé d'apporter de nouvelles modifications à ce règlement : 1. Les fonds de concours attribués hors Contrat Territorial Occitanie sont désormais intitulés « fonds de concours de soutien des projets communaux ».
2. La Ville de Montauban ne pouvant bénéficier, dans certains cas, de fonds de concours au titre du Contrat Territorial Occitanie comme les autres communes rurales, elle est désormais également éligible à l'attribution de fonds de concours sur la base de ce règlement. 3. Afin de renforcer le soutien du Grand Montauban aux projets d'investissements communaux, le plafond de 20 000 euros est supprimé et le taux de cofinancement porté à 45 % contre 25 % auparavant.
4. Les demandes de fonds de concours seront, après instruction technique et avant toute décision, examinées par le bureau dans lequel siège l'ensemble des Maires de
l'agglomération.
Ce nouveau règlement sera applicable aux dossiers en cours d'instruction n'ayant pas fait l'objet de décisions d'attribution à sa date d'approbation.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le règlement des fonds de concours de soutien des projets communaux modifié, tel
qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 05 juillet 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de | ] s
deux mois à compter : er:
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
1 2 JUIL, 2021 Thierry DEVIL De sa publication et/ou affichage le :
1 2 JUIL. 2021