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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement,
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&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 148/07/2020: EPIDEMIE COVID 19 - ‘EXONERATION TEMPORAIRE REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE - BRUNO VANDEKERCKHOVE - ESPLANADE DES FONTAINES
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION,
© Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
æ mairiemontaubanfdämontauban.com
® www.montauban.com (#) (@) (a) (@) (&) 4
Imprimé sur du papier recyclé Madame Marie-Agnès DETAILLEUR donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu l'article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°39/04/2019 du 10 avril 2019 portant modification de la redevance d'occupation du domaine public sur l'Esplanade des Fontaines pour l'activité de manège de Monsieur Bruno VANDEKERCKHOVE,
Dès le 15 mars, des mesures gouvernementales ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements ou secteurs en raison de l'épidémie de COVID-19 qui sévit sur le territoire national.
La propagation du virus n'a pas uniquement des conséquences sanitaires, elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.
Ainsi, le Grand Montauban souhaite accompagner les commerces les plus impactés par les conséquences économiques liées à cette épidémie et par lesquelles la baisse très importante, voire l'absence totale de chiffre d’affaires sur la période considérée, menace l'équilibre économique.
C'est pourquoi, une des mesures d'accompagnement est la suspension des redevances d'occupation du domaine public pour les secteurs d'activités les plus touchés.
En effet, même si toute occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance tenant compte notamment des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Il ressort du contexte exceptionnel que certains secteurs n'ont pas pu tirer profit pleinement et normalement d'une telle occupation.
Ainsi, il est proposé une exonération temporaire de la redevance d'occupation du domaine public pour
Monsieur Bruno VANDEKERCKHOVE dont une partie du domaine public de l'Esplanade des Fontaines (120m°?) est mise à sa disposition pour l'exploitation d'une activité de manège du 1er octobre 2018 au 31 mars 2021.
Cette exonération temporaire et exceptionnelle concerne la période de mars à décembre 2020.
La redevance d'occupation liée à l'exploitation de l'activité de manège, telle que fixée dans la délibération n°39/04/2019 du 10 avril 2019 d'un montant de 200€/mois sera, de nouveau exigible à compter du mois de janvier 2021.
Cette exonération exceptionnelle telle que proposée va représenter la somme prévisionnelle de 800€.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- exonérer temporairement et exceptionnellement la redevance d'occupation d'un montant de 200€/mois pour l'occupation d'une partie du domaine public de l'Esplanade des Fontaines à Monsieur Bruno VANDEKERCKHOVE pour l'exploitation d'une activité de manège de mars à décembre 2020 soit une exonération de 4 mois.
- rembourser à Monsieur Bruno VANDEKERCKHOVE, le cas échéant, la somme déjà acquittée au titre du mois de mars 2020. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, l& 09 juillet 2020
La Prédidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUIL. 2020 De sa publication et/ou affichage le :
1 7 JUIL. 2020