Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 11 9 novembre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 11 9 novembre Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 11 9 novembre)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 18h00

L'an deux mil seize, le neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteldon, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 novembre 2016.

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume

JOUBERT, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, Mme Hélène CERS, Mme Caroline DALET, M. Gilbert

GAUTHERON.

ABSENTS EXCUSES ; Mme Bérangère RODDIER qui a donné procuration à Mme Sophie DOUET, M. Bernard

SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Tony BERNARD, M. Lionel LOURADOUR, Mme Pascale POINTARD qui a

donné procuration à Mme Patricia CHATAING.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

Acquisition amiable par l’EPF-SMAF Auvergne d’une partie de l’ensemble immobilier section AC n° 236

appartenant à l'Association d'Education Populaire de Châteldon

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d'acquérir une partie de l’ensemble

immobilier cadastré section AC n° 236, situé rue des sept carreaux et appartenant à l’Association d'Education

Populaire de Châteldon. Cette acquisition permettrait l'aménagement de logements sociaux et il précise que cette

partie de bâtiment est accessible depuis la cour de la parcelle section AC n° 235 sur laquelle se situe un ensemble

de 4 logements réhabilités par Auvergne Habitat. L'Association d'Education Populaire de Châteldon accepte une

acquisition amiable pour un montant de 20 000 €.

M. le Maire propose de solliciter l’EPF-SMAF Auvergne, auquel adhère la Commune, afin de procéder à

cette acquisition au prix de 20 000 € avec prise en charge par l'établissement des frais relatifs à l'établissement de

l’acte de co-propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’Etablissement public foncier-Smaf

Auvergne à acquérir au prix de 20 000 € avec prise en charge des frais relatifs à l’acte de co-propriété d’une partie

de l’ensemble immobilier cadastré section AC n° 236 situé rue des sept carreaux et appartenant à l'Association

d'Education Populaire de Châteldon.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations,

occupations ou autres dont il aurait connaissance ;

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui

établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’'EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf à la

Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente,

selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en douze annuités au taux de 1 % pour tout immeuble bâti ou non bâti permettant la création de logements

sociaux financés à l’aide de prêts « PLA » ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

Modification des statuts de la Communauté de Communes « Entre Allier et Bois Noirs »

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs » a été

créée le 01 janvier 2010 par arrêté préfectoral du 23 décembre 2009. Les statuts ont été modifiés par arrêté

préfectoral n° 16-00107 du 18 janvier 2016. Compte tenu des évolutions réglementaires et des projets envisagés

pour la poursuite du développement du territoire, il est nécessaire de modifier à nouveau les statuts sur 2 points :- Compétence « Politique Enfance-Jeunesse » : ajout de « Organisation et gestion des activités périscolaires

et des temps d’activités périscolaires »

- Ajout de la compétence « En matière d’assainissement : organisation et gestion du Service Public

d’Assainissement Non Collectif : SPANC »

Cette modification a été approuvée par le Conseil Communautaire par délibération du 28 octobre 2016.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette modification dont il donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les statuts modifiés.

Rachat à l'Etablissement Public Foncier-Smaf Auvergne d’une partie de l’immeuble cadastré section AC n° 366

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l’EPF-SMAF a acquis pour le compte de la Commune de Châteldon

l’ensemble immobilier cadastré section AC n° 366, situé 12 place Jean Jaurès, afin de redynamiser le centre bourg

et notamment l'offre de commerces et de services. Le Conseil Municipal vient d'accepter de céder à la SCI « JDE » la partie de cet immeuble correspondant à l’ex cabinet médical afin d'exercer une activité commerciale. Cette

cession va nécessiter l'établissement d’un acte de co-propriété.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de racheter la partie de ce bien immobilier afin de

poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié. Le prix de cession hors

travaux et hors TVA, réparti proportionnellement aux surfaces de plancher, s'élève à 27 284.26 €. Sur ce montant

s'ajoute une TVA à la marge de 148.04 € soit un prix de cession, toutes taxes comprises de 27 432.30 €. Sur ce

montant, la Collectivité a déjà versé 4 917.70 € au titre des participations (2016 incluse). Le capital restant du est

de 22 366.56 £ (capital) auquel s’ajoute 148.04 € de TVA et 424.07 € de frais d'actualisation dont le calcul a été

arrêté au 31 mars 2017, date limite de paiement d’un total de 22 938.67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Demande le rachat par acte notarié d’une partie de l'immeuble cadastré section AC n° 366 (ex cabinet médical),

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,

- Désigne Maitre Michelle CORREZE GUILLEUX, notaire à Puy Guillaume, pour rédiger les actes,

- Dit que cette délibération remplace et annule la délibération n° 83/2016 du 27 juillet 2016.

Versement d’une subvention à l’association Kronos

M. le Maire fait part à l'assemblée que l’association Kronos, à Saint Jean d’Heurs, a remis de nombreux

livres pour la bibliothèque municipale. Aussi, M. le Maire propose, en contrepartie, d’allouer une subvention de

100 € à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de verser une subvention de 100 € à

l’association Kronos à Saint Jean d’'Heurs.

Avenant à la convention de prestation avec la SEMERAP pour le service public d'assainissement non collectif

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 8 décembre 2015, a reconduit le contrat

de prestations pour le service public d'assainissement non collectif avec la SEMERAP Société Publique Locale (SPL)

dont la commune est actionnaire, avec prise d’effet au 1° janvier 2016. Afin de faciliter la gestion administrative

de cette convention, et notamment celle de la reconduction annuelle, la SEMERAP propose de modifier comme

suit l’article 2, troisième alinéa : « la décision de ne pas reconduire la convention doit être signifiée par écrit à la

SEMERAP, deux mois avant l'échéance annuelle. Dans le cas contraire, la convention sera reconduite de manière

tacite ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la modification proposée,

- autorise M. le Maire à signer l’avenant à ladite convention de prestations avec la SEMERAP.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Le Maire

Tony BERNARD

Président du Parc Naturel Régional

Livradois-Forez