Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 06 13 Juin

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 04 06

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 06 8 juin

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 10 24 Octobre

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2017 06 29 juin

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 06 24 juin

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 09 05 Septembre

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 12 12 Decembre

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 06 14 Juin

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 12 13 decembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2016 02 04 fev

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 06 13 Juin Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 06 13 Juin)Thèmes du document : Santé, Logement, Banque, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 13 juin 2019 à 18h30

L'an deux mil dix-neuf, le 13 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le O5 juin 2019.

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume

JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, Mme Hélène BOUTHÉON, Mme

Caroline DALET, Mme Pascale POINTARD.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Michel BORIE,

M. Gilbert GAUTHERON qui a donné procuration à M. Tony BERNARD.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Lionel LOURADOUR.

M. Guillaume JOUBERT a été élue secrétaire.

Le compte rendu de la réunion du 16 avril 2019, remis à chaque conseiller.e, est adopté à l’unanimité.

1°) 2019/43 : Tarifs Cantine et Garderie périscolaire 2019-2020

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de

maintenir, pour l’année scolaire 2019-2020, la tarification basée sur le quotient familial, pour les élèves, selon les

mêmes montants qu’en 2018-2019, comme précisé ci-dessous.

l'est précisé qu'est appliquée la gratuité de la garderie périscolaire pour tous les élèves utilisant les transports

scolaires pour se rendre à l’école, ainsi que pour tous les élèves de l’école utilisant la garderie périscolaire matinale,

de 07h15 à 08h20.

Garderie périscolaire

TARIFS ÉLÈVES : Cantine: (Gratuité 07h15-08h20) : QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL tarif par repas … ; tarif horaire

1 - jusqu'à 400,00 € Gratuité Gratuité

3 - de 401,00 € à 625,00 € 2,50 € 1,00 €

4 - de 626,00 € à 915,00 € 3,40 € 1,10 €

5 - de 916,00 € à 1 400,00 € 4,30 € 1,50 €

6 - de 1 401,00 € à 2 000,00 € 5,30 € 1,90 €

7 - de 2 001,00 € à 2 500,00 € 6,50 € 2,50 €

8 - > 2 501,00 € 8,10 € 3,00 €

AUTRES TARIFS

(HORS QUOTIENT FAMILIAL)

Personnel communal titulaire ou non 3,80 €

Commensaux extérieurs 8,50 €

Enseignant 6,00 €

Tarif réduit enseignant

£indice majoré 466 4,50 €

2°) 2019/44 : Approbation de l’Attribution de Compensation pour l’année 2019

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités locales ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion des 11 décembre 2018 et 28 janvier

2019;

VU la délibération du Conseil Communautaire des séances des 21/02/2019 et du 11/04/2019 fixant les

Attributions de Compensations (AC) définitives pour l’année 2019;

M. le Maire expose à l’assemblée :

- Que la Communauté de Commune Thiers Dore et Montagne a délibéré les 21/02/2019 et 11/04/2019

et a approuvé les montants d’Attribution de Compensation (AC) définitive 2019.

Page 1 sur 10- Qu'il convient de retenir la fixation des Attributions de Compensation (AC) pour 2019 selon la

procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui dispose dans son alinéa

V-1°bis: « Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

conseils municipaux des Communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ».

Le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer à la Commune de Châteldon, pour l’année 2019, une Attribution de

Compensation (AC) d’un montant de 95 337,99 Euros.

M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire avait attribué à la Commune au titre de l'exercice

précédent la somme de 96 285 £, le versement final ayant été de 102 852 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant d’Attribution de

Compensation (AC) pour l’année 2019, d’un montant de 95 337,99 Euros, fixé par le Conseil Communautaire, selon le

principe de la révision libre.

3°) 2019/45 : Allongement de la garantie d'emprunt demandée par Auvergne Habitat à la Commune pour un prêt

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Auvergne Habitat, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le

réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente

délibération, avenant n° 80599, Ligne du Prêt n° 1061235, initialement garanti par la Commune de Châteldon, ci-après

le Garant.

En conséquent, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite

Ligne du Prêt Réaménagée.

Vu le rapport établi, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon, après délibération et à l’unanimité, décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de Prêt réaménagée, initialement contractée

par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et

référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe

précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues — en principal, majoré des intérêts, intérêts

compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en

cas de remboursement anticipé — ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménager.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l'Annexe

« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, celui-ci,

effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée, sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe

à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des

sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la Commune est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement

dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à

se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Page 2 sur 104°) 2019/46 : Remboursement des frais de transport pour les enfants de la Commune de Châteldon scolarisés à

l’école George Sand

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais

de transport scolaire supportés par les familles domiciliées sur la Commune dont les enfants fréquentent l’école

communale George Sand (délibération du 8 juillet 2014).

Comme ces remboursements sont considérés comme des subventions et à ce titre imputés au débit du compte

6574 du budget communal, il est nécessaire d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant à verser.

M. le Maire donne lecture des éléments en sa possession à savoir :

Mme Karine MOISSANT pour l'enfant Sarah CULERIER pour un montant de 143,00 € pour les 1° et 2ème

semestres de l’année scolaire 2018-2019 (71,50 € x 2).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour rembourser les frais de

transport présentés ci-dessus par M. le Maire.

5°) 2019/47 : Adoption de la Décision Modificative n° 1 du Budget communal

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n° 1 sur le budget communal 2019 qui s’équilibre comme

suit :

- Section de fonctionnement : +537 € en recette et en dépense ;

- Section d'investissement : + 460 € en recette et en dépense.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 60226 Vêtements de travail 0,00 € + 513,00 € 444,50 €

Dépenses 023 Virement à la section d'investissement 124 127,00 € - 42 775,00 € 81 352,00 €

Dépenses 657363 SPA (Virement au Budget Lotissement) 6 447,00 € + 39 646,00 € 46 093,00 €

Dépenses 657364 SPIC (Virement aux Budgets Eau et 1 940,00 € + 24,00 € 1 964,00 €

Assainissement)

Dépenses 66111 Intérêts réglés à l'échéance 13 372,00 € +3 129,00 € 16 501,00 €

Recettes 744 FCTVA 3 000,00 € +537,00 € 3 537,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 2111 Terrains nus 1 370,00 € + 380,00 € 1 750,00 €

Dépenses 2115 Terrais bâtis 1 810,00 € + 80,00 € 1 890,00 €

Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 6 447,00 € - 42 775,00 € 81 352,00 €

Recettes 024 Produits de cessions 20 455,00 € +37 774,00 € 58 229,00 €

Recettes 10222 FCTVA 25 000,00 € +5 461,00 € 30 461,00 €

6°) 2019/48 : Adoption de la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Extension de Bourg « Les Champs »

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe Extension de Bourg « Les Champs »

2019 qui s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : + 39 647 € en recette et en dépense ;

- Section d'investissement : Aucune modification.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 6015 Terrains à aménager 0,00 € +37 775,00 € 37 775,00 €

Dépenses 605 Achat de matériel, équipement et travaux 0,00 € +1 872,00 € 1 872,00 €

Recettes 74741 Communes membres d’un GFP (Virement 6 447,00 € +39 647,00 € 46 094,00 €

depuis le Budget communal)

7°) 2019/49 : Adoption de la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Assainissement collectif

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe Assainissement collectif 2019 qui

s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : + 333 € en recette et en dépense ;

- Section d'investissement : + 395 € en recette et en dépense ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 673 Titres annulés 30,00 € + 333,00 € 363,00 €

sur exercices antérieurs

Recettes 7581 FCTVA 0,00 € + 333,00 € 333,00 €

Page 3 sur 10SECTION D’INVESTISSEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 2315 Installations, matériel et outillage 45 980,00 € + 395,00 € 46 375,00 € technique

Recettes 10222 FCTVA 1 000,00 € + 395,00 € 1 395,00 €

8°) 2019/50 : Adoption de la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Eau potable

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe Eau potable

comme suit :

- Section de fonctionnement : + 376 € en recette et en dépense ;

- Section d'investissement : 376 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

2019 qui s’équilibre

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Dépenses 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € + 376,00 € 376,00 €

Recettes 74 Subvention d’exploitation 0,00 € + 24,00 € 24,00 €

Recettes 7581 FCTVA 0,00 € + 352,00 € 352,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

SENS COMPTE INTITULÉ DU COMPTE SITUATION BUDGET PRIMITIF MODIFICATION NOUVELLE SITUATION

Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € + 376,00 € 376,00 €

Recettes 10222 FCTVA 850,00 € - 376,00 € 474,00 €

9°) 2019/51 : Accord pour le transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif au SIEA Rive Droite

de la Dore au 1° janvier 2020

M. le Maire expose que le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore », ci-

après « le Syndicat », exerce, conformément à l’article 2 de ses statuts modifiés par arrêté préfectoral n° 2014/20, en

date du 22 avril 2014, en lieu et place de ses Communes membres, à titre obligatoire, la compétence « Eau

potable », consistant en l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement, le renforcement et

l'extension du réseau, ainsi que dans la réalisation des branchements particuliers.

Le Syndicat peut également exercer, à titre optionnel, la compétence « Assainissement collectif », consistant

en l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement, le renforcement et l'extension du réseau.

La loi n° 2015-995 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi

NOTRe », prévoit l'exercice à titre obligatoire par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, à compter du 1° janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au sens de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette obligation de transfert a fait l’objet d’assouplissements par la loi n° 2018-702 du 03 août 2018. Ceïe-ci

prévoit la possibilité d’un report du transfert obligatoire de ces compétences, du 1°" janvier 2020 au 1°" janvier 2026, selon un mécanisme de minorité de blocage.

Les Communes membres de la Communauté de Communes Thiers, Dore et Montagne ont donc fait le choix de

reporter le transfert des compétences « eau » et « Assainissement des eaux usées » au 1° janvier 2026.

Jusqu’à cette date, les Communes de Châteldon, Ris, Saint-Rémy-sur-Durolle et Saint-Victor-Montvianeix, envisagent

leur adhésion au Syndicat pour les compétences eau potable et assainissement collectif, à compter du 1°" janvier 2020.

En application de l’article L. 5211-18 du CGCT « le périmètre de l'établissement public de coopération

intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les

départements concernés, par adjonction de Communes nouvelles, notamment à la demande des conseils municipaux

des Communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l’organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale ».

Dans cette perspective, M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- _ D'approuver la demande d'adhésion de la Commune de Châteldon au Syndicat Intercommunal d'Eau et

d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour les compétences eau potable et assainissement collectif,

à compter du 1 janvier 2020 ;

- De l’autoriser à solliciter une demande d'adhésion auprès du Président du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore »;

- De donner pouvoir à M. le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

VU la loi n° 20105-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L 5211-18, L. 5214-

16 et L. 5214-21;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-20 du 22 avril 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement « Rive Droite de la Dore » et notamment son article 2 ;

Page 4 sur 10VU la délibération n° 2018/90, en date du 13 décembre 2018, du Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

s’opposant au transfert à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne des compétences « Eau

potable » et « Assainissement collectif des eaux usées » au 1°’ janvier 2020 ;

VU l'exposé des motifs ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la demande d'adhésion de la Commune de Châteldon au Syndicat Intercommunal d'Eau et

d’Assainissement « Rive Droite de la Dore » pour les compétences eau potable et assainissement collectif,

à compter du 1° janvier 2020 ;

- Autorise M. le Maire à solliciter une demande d'adhésion auprès du Président du Syndicat Intercommunal

d'Eau et d’Assainissement « Rive Droite de la Dore »;

Donne pouvoir à M. le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

10°) 2019/52: Accord pour le transfert au SIEA Rive Droite de la Dore d’un agent à la suite du transfert des

compétences Eau potable et Assainissement collectif au 1er janvier 2020

M. le Maire rappelle que, suite au transfert au 1° janvier 2020 des compétences eau potable, celles-ci ne seront

plus exercées par les services de la Commune, mais par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement « Rive

Droite de la Dore ». À ce titre, 1 emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe est transféré des effectifs

de la Commune à ceux du Syndicat au 1° janvier 2020.

L'agent concerné, M. Thierry VILLEDIEU a confirmé, par un courrier en date du 21 mai 2019, son accord pour

intégrer à cette date le Syndicat et par conséquent quitter les effectifs de la Commune avec les droits et rémunérations

qui sont actuellement les siens au sein de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le transfert plein et entier de M. Thierry

VILLEDIEU au Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement Rive Droite de la Dore.

11°) 2019/53 : Transfert à la Commune de la pleine propriété de parcelles de terrain dont le portage financier assuré

par l’EPF SMAF est parvenu à son terme

M. le Maire rappelle que l’Établissement Public Foncier SMAF Auvergne n’est habilité à porter des fonciers que

pendant la durée d'amortissement des biens. Ce point a précisément été rappelé par l’État dans sa contribution aux

travaux de l’Établissement sur l’Élaboration du PPI 2019-2023. Ainsi, les parcelles acquises pour le compte de la

Commune, dont le portage financier est parvenu à son terme, doivent en conséquence faire l’objet d’une

régularisation afin que la pleine propriété en soit transférée à la Commune.

M. le Maire transmet la liste des parcelles concernées par la régularisation à effectuer et devant intégrer en

pleine propriété le patrimoine de la Commune.

Il s'agit des parcelles cadastrées :

- Section AC, n° 60 et 217, acquises pour le montant initial de 8 300 €, dont le portage financier a été assuré

pour une durée de 10 ans et dont le capital remboursé par la Commune s'élève à un montant de 8 700 €;

- Section AB, n° 45, acquise pour le montant initial de 1 300 £, dont le portage financier a été assuré durant 8

ans par l’'EPF SMAF et dont le capital remboursé s'est élevé à 1 550 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide l'intégration pleine et entière, en pleine propriété,

des 3 parcelles de terrain détaillées ci-dessus dans le patrimoine de la Commune.

12°) 2019/54 : Approbation des rapports de la CLECT de la CCTDM

M. le Maire expose à l'assemblée que les rapports de la Commission Locales d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne N° 1, relatif à l'évaluation des charges

liées au transfert de la compétence « feux d'artifice et subventions culturelles » et N° 2, relatif au transfert des

compétences « voirie et parking, restaurants scolaires et écoles, gymnases, financement de la mission locale,

Application du Droit des Sols, petite enfance, enfance et jeunesse, Politique de la Ville, Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain, habitat et logement, OPAH-RU » ont été adoptés lors des séances de la CLECT des 11

décembre 2019 et 28 janvier 2019. Ces 2 rapports concernent des transferts de charges suite à ces transferts de

compétences opérés en 2018.

Le rapport de la CLECT N° 1, relève de la méthode de droit commun et le rapport N° 2 relève quant à lui de la

méthode dérogatoire. Pour ces 2 rapports, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces

rapports ont été adressées à l’ensemble des Communes de la Communauté de Commune Thiers Dore et Montagne

pour délibération de chaque conseil municipal.

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors des réunions des 11 décembre 2018 et 28 janvier

2019.

Page 5 sur 10M. le Maire précise aux membres du Conseil que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) qui est chargé d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs

communes membres, a notifié ces deux rapports le 13 mai 2019.

Ces rapports ont été approuvés par la CLECT, ce qui a permis d’enclencher le processus délibératif aboutissant

à la fixation définitive, par le Conseil Communautaire, des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les rapports n° 1 et 2 de la CLECT, annexés

à la présente délibération.

13°) 2019/55 : Désignation de l’ADIT 63 comme Délégué à la Protection des Données pour la Commune, dans le

cadre du RGPD

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une Agence

Départementale d'Ingénierie Territoriale au bénéfice des Communes et des Établissements Publics Intercommunaux

du département du Puy-de-Dôme ;

VU les délibérations de l’Assemblée Générale de l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale (ADIT) en

date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018 ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’ADIT en date du 21 mas 2019 relative à la définition d’une offre

de services numériques au bénéfice de ses adhérents ;

VU la Loi n° 2018-493, du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

VU les articles L. 1111-9, L. 3232-1-1, R. 3232-1, D. 3334-8-1 et L. 5511-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

M. le Maire précise à l’assemblée que, par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée Générale de

l’ADIT a défini une offre de services destinées à ses adhérents dans le domaine du numérique. À ce titre, elle propose

d'assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la

mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Le Délégué à la Protection des Données pourra assurer cette mission pour environ 80 à 100 membres de l'ADIT.

Afin de sécuriser la procédure de recrutement, il est nécessaire qu’au moins 40 membres s'engagent à solliciter ce

service pour une durée de 3 ans selon une grille tarifaire définie lors de cette Assemblée Générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée

de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2020;

- D’approuver, compte-tenu de la population DGF 2019 de la Commune, s’élevant à 788 habitants, le

versement de la cotisation annuelle maximum correspondante, à savoir de 580 € HT. ;

- D'autoriser M. le Maire à signer toute mesure d'exécution et toute mesure modificative liée à cette

décision.

14°) 2019/56: Motion de soutien au vœu commun présenté par l’Association des Maires de France en vue de

promouvoir et défendre les valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800

établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces derniers mois illustrent à nouveau un

sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé,

aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d'accessibilité tant

économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu'il s’agit

d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière

extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des

urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d'aucune concertation mais

d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d'intégrer les élus locaux et

notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'administration des

établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de

directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Page 6 sur 10Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du

changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des

soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale où territoriale, le conseil municipal de Châteldon

souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil Municipal de Châteldon demande que la réforme du système de santé prenne en considération les

huit enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone

périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des

mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités

de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers,

médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation

territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d'outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de

santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé,

quel que soit leur statut afin d'assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui

dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et

d'enseignement, et pour investir afin d'accompagner l'évolution indispensable des structures, et l'accès de tous à

l'innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics

hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l'attractivité des métiers

hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Châteldon, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire à intervenir

auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de

l’ensemble des autorités de l'Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux

du débat national.

15°) 2019/57 : Cession de 21 parcelles de terrain du Budget de la Commune au Budget annexe « Extension de Bourg

Les Champs »

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le 07 mai 2018 la Commune a racheté à l’EPF SMAF

Auvergne 21 parcelles de terrain, cadastrées sectinn AB n° 108, 130, 131, 132, 133, 134, 140, 141, 142, 143, 144, 145,

146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, représentant une surface totale cumulée de 9 237 m2, dans le cadre de

l'extension de bourg « Les Champs », pour un montant total de 37 773,37 € toutes taxes comprises.

Dès lors, ces parcelles de terrains font partie du patrimoine de la Commune et sont rattachées et sont

répertoriées à l'inventaire du Budget principal.

En conséquence, et dans la mesure où la réalisation d’une opération de lotissement est considérée comme une

opération économique, il convient de transférer ces 21 parcelles citées vers le Budget annexe Extension de Bourg

« Les Champs ».

Ces transferts génèreront des écritures comptables avec l'inscription d’une recette au chapitre 024 du Budget

principal et un mandat au compte 6015 au Budget du Lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise :

- La cession, du Budget principal au Budget annexe Extension de Bourg, des parcelles cadastrées section AB

n° 108, 130, 131, 132, 133, 134, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154,

pour un montant total de 37 773,37 € T.T.C;

- _ M.le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations de transfert et notamment les écritures

comptables s'y rattachant.

16°) 2019/58: Proposition d'acquisition amiable de diverses parcelles appartenant à M. Michel MAYET à l’euro

symbolique pour réserve foncière

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que M. Michel MAYET a fait connaître, par un mail en date du 30 mai

2019, son souhait de céder à la Commune pour l’euro symbolique diverses parcelles en friche dont il est le propriétaire

sur le territoire communal, à savoir les parcelles cadastrées :

Page 7 sur 10- Section AA n° 32, d’une superficie de 168 m? ;

- Section E n° 504, 555, 601, d’une superficie respective de 187, 88 et 240 m°? ;

- Section G n° 471, d’une superficie de 248 m2.

L'ensemble des 5 parcelles de terrain représente par conséquent une superficie totale cumulée de 931 m2.

M. le Maire propose de solliciter l’'EPF-SMAF Auvergne, auquel adhère la Commune, afin de procéder à ces

acquisitions à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise l’Établissement Public Foncier-Smaf à

acquérir à l’amiable et à l’euro symbolique les parcelles suivantes : sections AA n° 32, E n° 504, 555, 601 et G n° 471,

pour les ajouter à la réserve foncière de la Commune.

Le Conseil municipal s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations,

occupations ou autres dont il aurait connaissance ;

- àne pas faire usage des biens ni entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention

de l'EPF, préalablement approuvée par une délibération du conseil municipal et sur présentation

d’une attestation justifiant d’une assurance pour les biens bâtis ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf

Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’'EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf Auvergne.

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf

Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, en 10 annuités au taux de 1,5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans

le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus et au

plus tard à la fin de la durée de portage de 10 ans.

17°) 2019/59 : Désignation du Cabinet Coubertin pour la vente des Lots du Lotissement Les Champs

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune a fait le choix d'acquérir à partir de 2002 une

série de plusieurs parcelles situées entre la rue du stade et la rue des écoles, afin de les regrouper et de procéder à un

redécoupage en vue de proposer des lots à la vente pour la construction. L'objectif de la création de ce projet de

Lotissement « Les Champs » est de participer à l'implantation sur le territoire de la Commune de nouveaux foyers. Ce

projet comprend 14 lots proposés à la vente et destinés à la construction, complétés par divers lots non bâtis.

Il'est rappelé que les prix de vente des parcelles ont été fixés par la délibération n° 2016/16, du 04 février 2016,

pour les parcelles destinées à la construction à 25 € TTC le mètre carré et pour les parcelles non constructibles à 5 €

le mètre carré. C’est sur cette base qu’au cours du mois de mai 2018, 3 lots parmi les 14 disponibles à la vente, ont

été vendus, à savoir les lots n° 8, 9 et 10.

Depuis lors 2 nouvelles propositions de potentiels acquéreurs pour 2 autres lots sont en cours d’étude.

La Commune se charge d’ores et déjà de communiquer et de promouvoir la vente des lots encore disponibles,

notamment en publiant sur un site de vente en ligne. Il apparait toutefois judicieux de développer davantage la

promotion de cette offre pour la rendre plus lisible, notamment sur le secteur de l’agglomération clermontoise.

M. le Maire précise que l'Agence immobilière Cabinet Coubertin, dont le siège est situé 20 boulevard Jean

Jaurès, à Clermont-Ferrand, pourrait se charger de la prise en charge de la promotion de la vente des lots encore

disponibles au lotissement Les Champs dans le cadre d’un mandat « simple », hors exclusivité, pour une durée de 24

mois, avec l'option « honoraires charge acquéreur », la commission ainsi perçue par l’agence immobilière n'ayant

aucune incidence sur le prix perçu par la Commune. Les 3 premiers mois du mandat de 24 mois sont irrévocables mais

au-delà de ce délai de 3 mois le mandat peut être révoqué par chacune des parties en respectant un préavis de 15

jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise M. le Maire à signer une convention de

partenariat avec le Cabinet Coubertin de Clermont-Ferrand, pour qu’il se charge de la promotion de la vente des lots

encore disponibles au lotissement Les Champs, hors principe d’exclusivité, dans le cadre d’un mandat « simple » de

24 mois, avec option « Honoraires charge acquéreur », en contrepartie, par conséquent, d’une commission sans

incidence sur le prix perçu par la Commune.

Page 8 sur 1018°) 2019/60 : Signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux d’un terrain communal aux époux

Bouvier

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition de la part de Mme et M. Cécile et Jean-

Luc BOUVIER, demeurant 4 rue des Remparts, à Châteldon, par laquelle ils font part de leur souhait de pouvoir

bénéficier de la libre utilisation d’un terrain communal, constitué de deux parcelles, cadastrées Section AB n° 215 et

217, respectivement d’une superficie de 594 et 656 m?, situées face à leur propriété, à charge pour eux d’en assurer

l'entretien. Ainsi, M. le Maire propose au Conseil d'approuver l'établissement et la signature d’une convention de

mise à disposition à titre gracieux précisant les termes d’une telle mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise M. le Maire à signer la convention de mise

à disposition à titre gracieux, avec Cécile et Jean-Luc BOUVIER, demeurant 4 rue des Remparts, à Châteldon, du terrain

communal cadastré AB 215 et 217, à charge pour eux d’en assurer l'entretien.

19°) 2019/61 : Prise en charge de la destruction des nids de frelons dans les zones d’habitation de la Commune

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Vespa velutina, communément appelé frelon

asiatique, est un frelon invasif d’origine asiatique dont la présence en France a été signalée pour la première fois en

2004 et qui depuis ne cesse de proliférer, avec un fort développement depuis 2016

Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la

sécurité des personnes, que sur la biodiversité. Cette prolifération présente ainsi un risque avéré pour l’homme et les

abeilles. Depuis le 26 septembre 2012, le frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de 2È"® catégorie, mais

n’est toutefois pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.

L'intervention des équipes du SDIS pour la destruction des nids d'hyménoptères est devenue payante et le coût

de cette intervention à la charge du propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel se trouve implanté le nid à

détruire est relativement onéreux, notamment en fonction de la nécessité ou non d’utiliser une nacelle pour atteindre

le nid. En raison de ce coût élevé, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits, les propriétaires

n'étant pas en mesure de prendre en charge cette dépense. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est

indispensable pour enrayer son expansion rapide.

Il est rappelé que l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est

chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la

police rurale et de l’exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. L'article L. 2212-2 du même code précise quant à

lui que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle

comprend notamment [...] le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution

des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, [...] de pourvoir

d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.

M. le Maire rappelle également que par délibération le Conseil Municipal peut décider de prendre en charge

totalement ou partiellement les frais résultants des interventions effectuées sur son territoire par le SDIS ou toute

autre société privée, pour la neutralisation de nids d’hyménoptères.

M. le Maire propose ainsi à l'assemblée de mettre en œuvre un dispositif visant à accompagner financièrement

les tiers dans la prise en charge partielle ou totale de la destruction des nids de frelons asiatiques dans les zones

d'habitation du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : / P À

- Décide de mettre en place le principe de prise en charge financière de la destruction des nids de frelons

asiatiques sur l’ensemble du territoire communal, dès lors que la présence du nid identifié aura été

considéré comme une menace pour la sécurité publique, afin que cette lutte ne se limite pas au seul

domaine public.

-_ Précise que cette prise en charge est conditionnée au fait que les services de la Commune aient identifié

le nid de frelons asiatiques et estimé sa dangerosité pour la sécurité publique et que l’entreprise

intervenante fasse partie des entreprises agrées.

20°) 2019/62 : Fixation du loyer et modalités de mise à disposition du local commercial 2 rue du Jeu de Paume

{boulangerie-pâtisserie)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Société boulangerie du Jeu de Paume occupera à compter du

01/09/2019 le local commercial communal situé n° 2 rue du Jeu de Paume en vue d’exploiter un commerce de

boulangerie-pâtisserie.

Considérant que le local commercial dédié à l’activité de boulangerie-pâtisserie est libéré par ses précédents

exploitants à compter du 31/08/2019 ;

Considérant que cette activité sur la commune présente un caractère d'intérêt général ;

Page 9 sur 10Considérant la contribution évidente apportée par l’activité boulangerie-pâtisserie en matière de revitalisation

du centre bourg, d’attractivité de la commune, de dynamique commerciale ;

M. le Maire propose :

- de fixer le montant du loyer mensuel appliqué à la Société boulangerie du Jeu de Paume, à compter du

01/09/2019, en vue d'exploiter son commerce de boulangerie-pâtisserie, à 450 € HT, loyer qui pourra

être révisé en 2020 ;

- d'établir un bail commercial jusqu’au 31/08/2022 compte tenu du commencement de cette activité à

compter du 01/09/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de fixer, à compter du 01/09/2019, le montant du loyer mensuel à 450 € HT, loyer qui pourra être

révisé en 2020;

- autorise l'établissement, avec la Société boulangerie du Jeu de Paume, d’un bail commercial jusqu’au

31/08/2022.

21°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu’il a prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° 2019/04, du 07/05/2019 : Sollicitation auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, au titre du Fonds

d’Intervention Communal, d’une subvention d’un montant de 5 783,00 € afin de financer une partie des travaux de

voirie programmés cette année au quartier de l’Ollière et au village de Chabot.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire

Tony BERNARD

Président du Parc Naturel Regional

Livradois-Forez

Page 10 sur 10