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Déliberation - DMM 188
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - DMM 188)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 SL
ID : 030-213001258-20260512-DMM 188-AU
DECISION DE MONSIEUR LE MAIRE — DMM-/5%
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Autorisation à défendre la Commune
Monsieur le Maire de GARONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n°DE202603A-01 du Conseil Municipal du 31 MARS 2026, notamment son article 1 alinéa 16, portant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDERANT le recours introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes, enregistré sous le n° 2602126, tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Garons du 16 décembre 2025 approuvant la révision générale du PLU, à la demande de la SNC LIDL.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la commune,
CONSIDERANT qu'il peut être missionné Maître Guillaume BONNET et Maître Mathilde CASSORLA du Cabinet Carbone Avocats (AARPT), 39 boulevard des Arceaux — 34000 MONTPELLIER,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Maire de Garons désigne Maître Guillaume BONNET et Maître Mathilde CASSORLA du Cabinet Carbone Avocats (AARPT, 39 boulevard des Arceaux — 34000 MONTPELLIER, pour assurer la défense de la Commune dans l’affaire enregistrée n° 2602126, tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Garons du 16 décembre 2025 approuvant la révision générale du PLU, à la demande de la SNC LIDL
ARTICLE 2 : La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet et affichée en mairie sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Garons, le 12 MAI 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Hôtel de Ville — Grand'rue- 30128 GARONS
Tél. 04.49.29.59.00 - courriel : secretariat(@@garons.fr — site internet : www.garons.fr