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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - DMM 162)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DECISION DE MONSIEUR LE MAIRE - DMM-162
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Frais expertise PROMOLOGIS — procédure péril
Monsieur le Maire de GARONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n°DE202502-01B du Conseil Municipal du 11 février 2025, notamment son article 1 alinéa 8, autorisant Monsieur le Maire de Garons à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Considérant que Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes à la demande de Monsieur le maire de GARONS a désigné Monsieur Didier BEAUFILS, expert, pour constater si l’état de l'immeuble en construction en état d’abandon sis 20, rue de Bouillargues - 30128
GARONS, propriété de la société PROMOLOGIS, fait courir un risque pour la sécurité publique, s’il présent un péril imminent, et déterminer les mesures à prendre,
Considérant que le montant des honoraires fixés par ordonnance du 8 avril 2025, s’élève à 957,28€ T.T.C.
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder au paiement des honoraires des frais d’expertise de Monsieur Didier BEAUFILS, conformément à l’ordonnance du tribunal administratif de Nîmes fixés à 957,28€ T.T.C.
ARTICLE 2 : La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet et affichée en mairie sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
RO7F ait à QÀ Cjfeit à Garons, le 10/04/2025 &
Q/ 36 c , TT
= de posée LP
/
ÉA TZ
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Hôtel de Ville - BP 22 - 30128 GARONS
Tél. 04.49.29.59.00 - courriel : secretariat(@garons.fr — site internet : WWww.£arons.fr