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Procès Verbal - PV 04.2026 du 23.04.2026 1
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.2026 du 23.04.2026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2026-0017
MAIRIE DE BUSSIÈRES
PROCÈS VERBAL n° 04/2026
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 23 avril 2026 à 20h00
L’an deux mil vingt-six à 20h00, le jeudi 23 avril, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique MACHURÉ, Maire, Conseillers présents :
,
h
Mme
Nathalie
CHAVES,
MM
James
DELAFOY,
Jean-Luc
RONDEAU,
Éric
DESPRÉS,
Mme Céline D'HOKER, M Christian CHARPENTIER, Mmes Fabienne POPINA, Carine REGENT- PANIER, M Abdellah IBOURK, Mmes Cynthia TARDIF, Laura ROUSSEAU. A
donné
pouvoir
:
Mme Célia TOCQUEVILLE a
donné pouvoir à Mme Cynthia TARDIF
M Ionut BARBU
a donné pouvoir à M Dominique MACHURÉ
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Monsieur Éric DESPRES est désigné secrétaire de séance. Pour délibération, Monsieur le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour :
>
SDESM : Groupement de commande en matière d’éclairage public 2027-2030,
>
PLUi : Désignation de l’élu référent et du suppléant,
>
Renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
>
Désignation des représentants au
sein de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
>
Devis de jeux d’enfants et modules sportifs pour terrain de Bois Martin.
A
l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’ajouter ces cinq points à l’ordre
du jour.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du 7 avril 2026, Affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales, Approbation du Budget 2026, Dotations scolaires 2026, ORANGE:
redevance 2026 occupation du domaine public,
ENEDIS :
redevance 2026 occupation du domaine public,
FER : Réfection portes et fenêtres de la Salle Polyvalente, Renouvellement contrat SACPA,
10. Acquisition d’une parcelle de terrain pour création d’un fossé d’eaux pluviales, 11. Mise en place convention pour aide à la cantine, 12. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à Bassevelle, 13. Affaires diverses. LonsnEwb 2026-0018
1 - Approbation du procès-verbal du 7 avril 2026 Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi
7 avril 2026
qui est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. 2 — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 Délibération
16/2026
Vu l’approbation du Compte Financier Unique 2025 par délibération n°02/2026 du 26 février 2026, Le Conseil Municipal, *
constatant que
le
Compte
Financier
Unique
fait
apparaître un
excédent de
fonctionnement
de
643.241,92
€,
+
décide, après délibération à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat de fonctionnement au Budget Primitif 2026 comme suit :
-
_ 643.241,92 € report en fonctionnement (ligne R 002)
3 — Vote des taux d’imposition des taxes directes locales Délibération
17/2026
Monsieur le Maire présente l’état
1259 de l’année 2026 comportant
les bases prévisionnelles,
les
produits prévisionnels de référence,
les allocations compensatrices
et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales. Il rappelle les taux des taxes directes locales, votés en 2025. Après avoir vérifié la régularité de ces taux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, il demande au Conseil Municipal de délibérer sur une éventuelle augmentation de ces taux comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) :
32,68 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) :
27,95 %
-
Taxe d’Habitation :
8,33 %
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, * Vu les articles 1636 B
sexies 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
+ décide de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :
-
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) :
32,68 %
-
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) :
27,95 %
-
Taxe d’Habitation :
8,33 %
+
charge Monsieur le Maire :
-
de notifier cette décision aux services préfectoraux,
-
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
4- Approbation du Budget 2026, Délibération 18/2026 Le Budget Primitif de l’année 2026 proposé par Monsieur Dominique MACHURÉ,
Maire,
fait
apparaître
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
878.918,02
€
Dépenses
398.771,40
€
Recettes
878.918,02 €
Recettes
398.771,40 €
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du contenu de la section de fonctionnement et d’investissement,
- alloue les sommes aux associations au compte 65748, - approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les
mouvement de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections,
+ adopte le Budget Primitif 2026, . donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération. 2026-0019
5 - Dotations scolaires Délibération
19/2026
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le maintien des dotations scolaires annuelles, en accord avec la commune de Bassevelle, soit :
-
40,00
€
pour
les
fournitures
scolaires,
-
16,00 €
pour les voyages et sorties pédagogiques,
par
enfant
domicilié
à
Bussières
(57
élèves
au
14.10.2025)
et
scolarisé
au
RPI
Bassevelle-Bussières.
Pour
l’année
2026,
le
coût
s’élève
à
3.192,00
€.
6
-
ORANGE
:
redevance
2026
occupation
du
domaine
public
Délibération
20/2026
Vu
le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005
relatif aux redevances d’occupation du domaine
public non routier,
aux droits
de passages sur le domaine public routier et aux
servitudes sur les
propriétés,
prévus
et
en
application
de
l’article
L.45-1
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le coefficient d’actualisation pour l’année 2026 est de
1,6371429.
Ce coefficient d’actualisation s’applique aux prix minimums fixés par le décret
pour
chaque
type
d’ouvrage
soit
:
- 65,49
€
le
Km
d’artère
aérienne
- 49,11
€
le
Km
d’artère
en
sous-sol
- 32,74 € le m° d’emprise au sol. Le patrimoine de
la commune est de
1,245
Km en aérien,
10,356
Km en souterrain et de 0,5
m°?
d’emprise
au
sol.
La redevance de l’année 2026 s’élève à 606,48 €
arrondi à l’euro le plus proche soit 606,00 €.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de 606,00 €
qui sera imputé à
l’article 7032.
7 - ENEDIS : redevance 2026 occupation du domaine public Délibération
21/2026
Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS, Vu la population de BUSSIÈRES de 605 habitants au 1° janvier 2026, Vu pour l’année 2026, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 244,54 € avant arrondi, Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, * décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, * dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, + charge Monsieur le Maire d’émettre un titre de 245,00 € qui sera imputé à l’article 7032 du budget 2026. 2026-0020
8
—
FER
: Réfection
portes
et
fenêtres
de
la
Salle
Polyvalente,
Délibération
22/2026
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
la
société
C2H
concernant
la
réfection
des
portes
et
des
fenêtres
de
la
Salle
Polyvalente.
11
informe
qu’un
dossier
de
demande
de
subvention
pourra
être
déposé
au
titre
du
Fonds
d’Equipement
Rural
2026.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
* approuve
le
projet
de
réfection
des
portes
et
des
fenêtres
de
la
Salle
Polyvalente,
*
accepte
le
devis
de
la
société
C2H
de
31.131,80
€
HT
soit
37.358,16
€
TTC,
* décide
de
solliciter
le
Conseil
du
Département
au
titre
du Fonds
d’Equipement
Rural
(FER)
2026,
*
s’engage
de
ne
pas
commencer
les
travaux avant
l’approbation
du
Conseil
Départemental,
* à
réaliser
le
contrat
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
la
signature
de
la
convention, + décide
d’inscrire
les
dépenses
d’investissement
nécessaires
au
compte
2135
du
budget
2026,
*
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
poursuite
du
projet.
9
—
Devis
jeux d’enfants
pour
le
terrain
Bois
Martin,
Monsieur
le
Maire
présente
un
devis
concernant
l’achat
de
nouveaux
jeux
pour
les
enfants
et
de
modules
sportifs
au
terrain
de
Bois
Martin.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
demande
que
le
projet
soit
étudié
lors
d’une
prochaine
séance.
10
—
Renouvellement
contrat
SACPA,
Délibération
23/2026
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
contrat
des
prestations
de
la
Société
SACPA,
qui
s’occupe
de
la
capture
et
de
la
gestion
de
la
fourrière
animale,
arrive
à
échéance
le
30
juin prochain.
Afin
d’éviter
une
rupture
de
ce
service
public
et
de
répondre
aux
obligations
règlementaires,
qui
imposent
à
toutes
communes
d’avoir
leur
propre
service
de
fourrière
ou
d’adhérer
à
une
structure
règlementaire,
il
est
soumis
un
nouveau
contrat
pour
une
durée
d’une
année
à
compter
du
1%
juillet
2026.
Il
sera ensuite
reconduit
par
tacite
reconduction
3
fois
par
période
de
12
mois
sans
que
sa
durée
totale
n’excède
4
ans.
Le
montant
des
prestations
est
basé
sur
un
forfait
annuel
calculé
en
fonction
du
nombre
d’habitants qui
est
de
605,
(recensement
de
la
population
2023
en
géographie
au
01.01.2026).
Le
forfait
annuel
sera
de
925.19
€
HT
soit
1.110,23
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
*__autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de services avec la société SACPA, *_
charge
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
le
règlement dès
réception
de
la
facture
et
d’affecter
cette
dépense
au
compte
611
au
budget
2026.
11
-
SDESM
: Groupement
de
commande
en
matières
d’éclairage
Public
2027-2030,
Délibération
24/2026
Vu
le
code de
la
commande
publique
Vu
l’article
L.2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage. Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC
18-510 relative
aux opérations
sur les
ouvrages
et installations électriques
et
dans
un
environnement électrique
-
Prévention
du
risque
électrique
(exploitation/consignation
électrique).
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41. Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1
à L.583-5.
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Vu
la
convention
constitutive
du groupement de
commandes
ci-jointe
en annexe. 2026-0021
Considérant que la commune de Bussières est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; Considérant
que
le
SDESM
coordonne
un
groupement
de
commande
pour
l’entretien
et
la
maintenance de l’éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ; Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du
précédent
et
d’en
assurer
la
coordination
pour
deux
ans
(tranche
ferme)
et
de
deux
années
complémentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ; Considérant que la commune de Bussières a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier
de
cette
mutualisation
et
des
effets
de
la
massification
d’une
telle
démarche
de
regroupement
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : *_
décide d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;
*_
approuve les termes de la convention constitutive ;
*
autorise le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;
*
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent.
12 — Acquisition d’une parcelle de terrain pour création d’un fossé d’eaux pluviales Monsieur le Maire informe les nouveaux élus que la propriété située au 20,
Rue de La Ferté Sous
Jouarre subit la servitude de passage de fossés communaux desservant les eaux pluviales. Il sera proposé au nouvel acquéreur d’échanger une bande de terrain en limite de propriété afin d’y créer un fossé unique et supprimerait la servitude sur ce bien. En accord avec le propriétaire un contact sera pris avec un géomètre. Le Conseil Municipal émet un avis favorable. 13 - Mise en place d’une convention pour aide à
la cantine,
Délibération
25/2026
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de faire appel à un prestataire pour le service de la cantine scolaire à Bussières dans le cadre du RPI Bassevelle-Bussières. Cette prestation sera
effectuée
les
lundi,
mardi, jeudi
et
vendredi.
Une convention
sera signée en
accord
avec
la
Commune de Bassevelle. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : *_
accepte la mission du service de la cantine scolaire à Bussières qui sera effectuée les lundi, mardi, jeudi et vendredi lors de la période scolaire,
+ _ demande que les charges soient répartis dans les comptes de fonctionnement de fin d’année, +
autorise Monsieur le Maire de signer une convention en accord avec la Commune de Bassevelle.
14 - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à BASSEVELLE, Délibération 26/2026 Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal
de la création d’un emploi
permanent d’adjoint
technique sur la Commune de BASSEVELLE dans le cadre du RPI Bassevelle-Bussières. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : .
accepte
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
sur
la
Commune
de
BASSEVELLE,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
répartition
des
charges
dans
les
comptes
de
fonctionnement de fin d’année.
+
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se reportant à la présente délibération. 2026-0022
15
-
Renouvellement
des
membres
de
la
CCID,
Délibération
27/2026
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650, institue dans chaque commune une Commission
Communale des
Impôts
Directs présidée
par le
Maire ou
par
l’adjoint délégué. Pour les communes de moins de 2 000
habitants
la commission est composée de 6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Il est demandé de proposer une liste de 24 noms de personnes appelées à siéger à la CCID. L'ordre des personnes de la liste n’a qu’une valeur indicative sachant que seul le directeur départemental ou régionale désignera les commissaires titulaires et suppléants. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
+
décide
de
désigner
Monsieur
Dominique
MACHURÉ,
Maire,
comme
président
de
la
Commission Communale des Impôts Directs,.
*
décide de désigner les 24 personnes suivantes :
Nathalie CHAVES, James DELAFOY, Jean-Luc RONDEAU, Éric DESPRES, Céline
D’HOKER,
Christian CHARPENTIER, Fabienne POPINA, Carine REGENT-PANIER, Cynthia TARDIF, Laura ROUSSEAU, Célia TOCQUEVILLE, lonut BARBU, Abdellah IBOURK, Louis CERLE, Mireille GOUFFON, Thibault FERDINAND, Fabienne JOURDAN, Claudine HARINCK, Jérôme LEROY, Alain QUINCEROT, Fiona RAMBAUD), Florent VALLÉE, Patience AMEDII, Françoise DUPONT. 16 - PLUi Désignation de l’élu référent et l’élu suppléant, Délibération
28/2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024-144
en
date
du
16
octobre
2024,
la
Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cette délibération a défini les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure et les modalités de collaboration avec les communes, ainsi que la concertation avec le public. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-8
du
Code
de
l’urbanisme,
les
modalités
de
collaboration entre les
communes membres et la Communauté d’Agglomération ont été débattues
lors de la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024. Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance annexée à la délibération de prescription du PLUi. La
charte
de
gouvernance
stipule
que
chaque
commune
désigne
un
élu
référent
« PLUi »
et
un
suppléant en charge d’informer le Conseil Municipal et de relayer les informations dans le cadre des travaux relatifs au PLUi. Suite
au
renouvellement
des
équipes
municipales,
il
convient
que
chaque
commune
désigne
à
nouveau
un
élu
référent
et
un
suppléant
dans
le
cadre
des
travaux
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal. L'élu référent pourra conserver ses fonctions pendant toute la durée du projet ou être remplacé par une nouvelle désignation du conseil municipal à tout moment de la procédure Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants ; Vu la délibération n°2024-144 du Conseil Communautaire en date du
16 octobre 2024 détaillant la
prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public ; 2026-0023
Vu
la
Conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
17
septembre
2024,
organisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-8
du
code de
l’urbanisme
et
dont
l’objet
portait
sur
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
l’agglomération,
avec
notamment
la
mise
en
place
des
élu(e)s
référent(e)s
«
PLUi
».
Considérant
les
modalités
de
collaboration
telles
que
débattues
lors
de
la
Conférence
intercommunale
des
maires
du
17
septembre
2024,
et
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance,
annexée
à
la
délibération
de
prescription
du
PLUi.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
des
membres
présents
et
représentés
:
*
précise
que
les
modalités
de
collaboration
appliquées
sont
celles,
telles
que
définies
pendant
la
Conférence
intercommunale
des maires
du
17
septembre
2024
et
détaillées
dans
la
Charte
de
gouvernance,
*__
décide
de
désigner
>
Monsieur
MACHURÉ
Dominique,
membre
du
Conseil
municipal,
en
tant
qu’élu
référent
«
PLUI
»
pour
la
commune
de
Bussières
;
>
Monsieur
RONDEAU
Jean-Luc,
membre
du
Conseil
municipal,
en
tant
que
suppléant
à
l’élu
référent
«
PLUI
»
pour
la
commune
de
Bussières
;
°
rappelle
les
missions
de
l’élu
référent
«
PLUi
»,
à
savoir
:
>
Informer
le
Conseil
Municipal
de
l’état
d'avancement
du
PLUi
>
Être
l'interlocuteur privilégié
des
services
de
l’ Agglomération
pour
toutes
questions
liées
au
PLUi.
>
Recueillir
et
transmettre
les
documents,
informations,
document
et
avis
relatifs
à
la
commune
>
Participer
à
l'élaboration
du
PLUi
afin
d’assurer
un
lien
entre
les
instances
de
pilotage
(COPIL
élargi),
les
instances
techniques
(groupes
de
travail
thématiques)
et
le
conseil
municipal
;
>
Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;
La
présente
délibération
sera
transmise
à
:
+
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
17 - CLECT:
Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation
de Charges Transférées, Délibération
29/2026
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
1609
noniès
C
du
Code
général
des
impôts
;
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°1 16 du 25 octobre 2019 la Communauté d’ Agglomération issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
Communauté de Communes du Pays Créçois ; Vu
la
délibération
2026-062
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
concernant la création et la composition de la CLECT ; Considérant que le nombre de représentants par commune a été fixé à 1
titulaire et 1 suppléant.
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT ; Après examen et délibéré, le Conseil Municipal désigne pour siéger au sein de la CLECT :
°
M
Dominique
MACHURÉ
titulaire
e
M James DELAFOY suppléant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun. 2026-0024
18 - Affaires diverses. M. Éric DESPRES prend la parole et expose aux membres du Conseil Municipal que la création d’un fossé pour les eaux pluviales avait été effectuée sur Chavosse suite à l’inondation d’une propriété sur la Commune de Saint Ouen Sur Morin et financé par nos soins. Lors d’une visite sur le terrain il a été constaté que ce fossé
a
été partiellement rebouché.
Un
nouvel
aménagement
est à l’étude et une
participation sera demandée à la commune de Saint Ouen sur Morin. M. Jean-Luc RONDEAU fait part qu’un désherbage devrait être réalisé dans les allées du cimetière. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.
Éric DESPRES
Dominique MACHURÉ
Secrétaire de séance
Maire