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Déliberation - 03 04 2014 1

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Procès Verbal - FCwp SFe6gwMITxaKn8RSPFgsGg Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Procès Verbal - FCwp SFe6gwMITxaKn8RSPFgsGg)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE CANTON DE CETON

Communauté de Communes

des Collines du Perche Normand

Extrait du registre des délibérations

–––––––––––––––––––––––––

Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal

SEANCE du Jeudi 12 octobre 2017

Procès-Verbal

Nombre de membres

En exercice : 41

Présents : 33

Votants : 34

L’An deux mille DIX SEPT, le DOUZE OCTOBRE à VINGT HEURES, le CONSEIL DE

COMMUNAUTE, régulièrement convoqué le 6 octobre 2017, s’est réuni à la Maison des

Services au Public – VAL-AU-PERCHE, sous la Présidence de Monsieur Serge CAILLY,

Président.

Étaient présents : Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Marc BUGEY, Serge CAILLY, Daniel CHEMIN, Dominique

CHOPIN, Mme Amale EL KHALEDI, M. Jean-Luc FERCHAUD, Didier FIOCCA, Mmes Séverine FONTAINE, Martine

GEORGET, MM. Patrick GREGORI, Michel HEROUIN, Daniel JEAN, Jacques KÄSER, Mmes Christine LALOUZE, Brigitte

LAURENT, MM. Vincent LEROY, M. Jean-Claude LHERAULT, Mme Danièle MARY, M. Pierre MENAGER, Mmes Hélène

OBISSIER, Catherine PEZARD, MM Anthony SAVALE, Vincent SEGOUIN, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, Mme Isabelle

THIERRY , MM. Sébastien THIROUARD, Jacques TRUILLET, Mme Lydie TURMEL , MM. Olivier VOISIN, Guy VOLLET.

Absent représenté par Suppléant : néant

Absents représentés par pouvoir : Mme Laurence MONIN donne pouvoir à Mme Brigitte LAURENT

Absents excusés : MM. Maurice BOULLAY, Jean-Pierre DESHAYES, François GOULET, Bruno JOUSSELIN, MM. Arnaud

LOISEAU, Roger PAPILLON, Pierre SAUVEE

Secrétaire de Séance : Mme Séverine FONTAINE

**********

M. CAILLY ouvre la séance du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand à 20h00,

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire en date du 28.09.2017

3. TEOM : taux 2018 et exonérations

4. Tourisme

a. Marque de destination

b. Demande de subventions

c. Label « station verte »

5. Urbanisme : approbation du PLU du Theil

6. Développement économique : attribution de marché de maîtrise d’œuvre – bâtiment SINEAU 7. Informations diverses

8. Questions diverses

**********

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil accepte la désignation par ordre alphabétique des Conseillers communautaires. Il s’agit pour cette séance de Mme Séverine FONTAINE.

2. Approbation du compte-rendu en date du 28.09.2017

Le Conseil approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 28 septembre 2017.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 2

3. TEOM :

Vote des taux 2018

Rappel sur le projet de réorganisation de la collecte des ordures ménagères – ex Pays bellêmois :

Ce dossier a été ouvert en 2014 afin d’étudier un « rééquilibrage » dans le cadre d’une évolution d’ensemble

de l’organisation de la collecte sur le territoire de l’ex-Pays bellêmois.

Le programme d’évolution conduisait à :

- passer de 2 à 1 PAP (Porte à Porte) hebdomadaire à Bellême,

- abandonner le PAP dans les autres communes,

- mettre en place en substitution des PAV (Points d’Apports Volontaires) pour la collecte et pour améliorer les possibilités de tri.

Suite à la validation de ce programme validé par le Conseil communautaire en 2015, cette réorganisation a été

mise en place à partir du 1er juillet 2017.

Cette réorganisation a bien entendu eu un impact fiscal sur la création des zones et sur le coefficient de

modulation :

2015 2016 2017 2018

Z1 PAP 2x/sem 17,18%

Z1 bis PAP 1- 2 x/sem 16,30%

Z2 PAP 1x/sem 12,89% 13,50% 15,50% 14,25%

Z2 bis PAP 1x - PAV 11,70%

9,35%

7,72% 8,80% 9,10% 9,35%

2015 2016 2017 2018

Z1 PAP 2x/sem 1,00

Z1 bis PAP 1- 2 x/sem 1,00

Z2 PAP 1x/sem 0,75 0,83 1,00 1,00

Z2 bis PAP 1x - PAV 0,75

0,66

0,45 0,54 0,59 0,66

2015 2016 2017 2018

Z1 PAP 2x/sem 172

Z1 bis PAP 1- 2 x/sem 163

Z2 PAP 1x/sem 129 135 155 143

Z2 bis PAP 1x - PAV 117 0

94

77 88 91 94

2015 2016 2017 2018

Z1 PAP 2x/sem 344

Z1 bis PAP 1- 2 x/sem 326

Z2 PAP 1x/sem 258 270 310 285

Z2 bis PAP 1x - PAV 234 0

187

154 176 182 187

Z3 PAV

SIMULATION EVOLUTION TAUX

Z3 PAV

CONTRIBUABLE BASE 2000

Z3 PAV

CONTRIBUABLE BASE 1000

MODULATION DES TAUX

Z3 PAV

Afin de poursuivre le programme 2015-2018, il convient de transmettre à l’administration fiscale (avant le 15

octobre de l’année en cours) les zones appliquées depuis le 1er juillet 2017 et leur modulation pour l’année

2018.

Il s’agit alors de se prononcer sur les différentes zones :

- Zone 1 : Commune de Bellême : PAP / 1 fois par semaine

 Taux plein : coefficient 1,00

- Zone 2 : Autres communes du territoire historique du Pays bellêmois : PAV  Taux réduit A : coefficient 0,66

L’administration fiscale nous transmettra début 2018 le montant des bases sur lequel sera calculé le montant de TEOM. Il conviendra en fonction de la facture 2018 du SMIRTOM de moduler les taux pour atteindre l’équilibre.

A noter que pour 2017 les taux théoriques prévus ci-dessus n’ont pas été réajustés, ce qui compte tenu du

montant des investissements (44 500 €) a conduit à un déficit pour la CdC de 12 244 €.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé de la vice-présidente, et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- De valider le zonage et le coefficient de modulation présentés ci-dessus.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 3

Exonération des locaux industriels et commerciaux

Il est proposé au Conseil de renouveler la liste actuelle des exonérations :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente, et en avoir délibéré, DECIDE avec 31 votes pour, 1 abstention et Mme Séverine FONTAINE ne prend pas part au vote • De valider les demandes d’exonération de TEOM des entreprises ci-dessus

• De charger le président de solliciter les justificatifs auprès des entreprises

4. Tourisme

a. Marque de destination

La commission Tourisme – communication – culture s’est réunie jeudi 21 septembre afin d’analyser les différentes propositions de l’agence Machin-bidule relatives à la « Marque de destination ». Cette marque de destination a pour but d’optimiser notre communication en créant notamment une charte graphique avec pour objectif premier d’attirer des personnes extérieures à notre territoire. Au cours de cette commission, deux personnes de l’agence Machin Bidule ont présenté leur méthodologie et les propositions de noms.

L’agence a utilisé la méthode des « Personas », personnes fictives qui représentent un groupe cible. Cette méthode permet ensuite d’établir des scénarios différents.

Parmi les propositions, deux grands axes sont proposés : géographique et cadre de vie.

Mme MARY : trouve surprenant la différence de fonctionnement entre le SMIRTOM et le SICTOM. Ce

dernier a compétence pour exonérer les entreprises de TEOM. Elle regrette le renouvellement

systématique de l’exonération et demande que les élus aient connaissance du domaine des entreprises et

justifient de leur prise en charge de leurs déchets par des entreprises privées.

M. FIOCCA : propose de vérifier les statuts du SMIRTOM.

M. CAILLY : le conseil est tenu par le délai du 15 octobre pour délibérer sur les exonérations mais le

Président précise que pour 2019 chaque entreprise devra renouveler sa demande appuyée des justificatifs.

Commune Contribuable Cadastre Lieu-dit Affectation Observation

A 316 Clos David C CB

A 344 Clos de Porte C CM

STANLEY Mélanie AB 354 P Néant

RONGERE Gérard AE 100 - AE 178 Route du Mans C Néant

La Chapelle Souëf Néant

Chemilli Néant

Dame Marie Néant

Eperrais Néant

Le Gué de la Chaîne SCI du Gadai E81 Gadai CD Néant

B219 C Néant

B261 C Néant

SCI de l'Aume B 344 Le Champ de l'Endeca C Néant

Origny le Butin Néant

La Perrière Néant

Pouvrai Néant

St Fulgent des Ormes Néant

St-Ouen de la Cour Néant

SCI La Guéchoise G 268 Champ-Mousse Garage- Entrepôt Néant

MOREAU Simone C 733 Mont Poirier C Néant

La Française REM E 310 Rte de Mamers C Néant

T E.IND

B E.IND

C C.M

Art Paysages ZE 21 La Tuilerie C C.M

MANARANCHE D. ZD 13 La Bourdinière P C.A

ROUSSEL Thierry C 215 Le Bois Fézedin C L DIVERS

SAS Jean-Louis TESSE C 165 Les Ormeteaux C C.M

Vaunoise Néant

Appenai sous Bellême CHARTIER Serge

Saint-Martin du Vx Bellême

Igé

Bellême

COOP AGRICOLE C 29 La Grouas

COOP AGRICOLE

SérignyConseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 4

La commission a éliminé certaines propositions en raison de leur manque de pertinence et suggère de choisir le nom parmi les propositions géographiques.

Les propositions faites pour le cadre de vie pourront être déclinées pour certaines en phrase d’accroche.

Synthèse des noms proposés :

- Perche en Normandie (préférence de la commission)

- Normandie Perche vallées

- Perche Valley

- Perche Touch’

- Perchandie.

Le nom retenu (cf annexe méthodologie des propositions de nom) servira de marque de territoire. Le nom actuel de la Communauté de communes serait conservé pour des raisons purement administratives.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé de Madame EL KHALEDI, et en avoir délibéré, DECIDE avec 24 votes pour, 7 abstentions et 2 votes contre

- De valider le nom de « Perche en Normandie » comme marque de destination.

b. Demande de subventions

➢ Le numérique au service de l’accueil

Le projet du numérique au service de l’accueil a été initié par la CdC du Pays bellêmois avant la fusion. Ce projet concernait la mise en place de pupitres chez les hébergeurs, l’installation de TV connectées chez les principaux hébergeurs du Pays bellêmois, la création d’un site internet facilitateur de séjour et deux bornes de recharges pour les appareils mobiles.

Lors de la préparation de la fusion, il avait été proposé de compléter le projet par l’installation de deux bornes tactiles accessibles 24h/24h :

- une borne Totem au Theil à proximité du siège de la CdC,

- une borne en vitrine accessible depuis l’extérieur au sein du futur Pôle de santé à Ceton.

Sont également prévus la réalisation d’un « Randojeu » téléchargeable et imprimable pour la commune de Ceton et la création d’un « Randojeu » sous forme d’application pour les communes de Bellême et La Perrière. Ce projet peut bénéficier d’aides financières à savoir des fonds européens et du Conseil Départemental de l’Orne.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

M. LEROY : regrette l’absence du profil de séniors dans les exemples de « personas ».

Mme EL KHALEDI : précise que les quatre profils choisis sont les cibles à faire venir sur notre territoire. Les

séniors y viennent spontanément. L’idée est de proposer un nom qui favorise le développement de notre

territoire et qui est défini en fonction du public auquel on s’adresse. Ce nom servirait de marque

commerciale. Nous devons veiller à ce que le nom de domaine choisi soit libre de droit.

M. CAILLY : rappelle que le nom administratif de la CdC reste « CdC des Collines du Perche Normand ».

M. VOISIN : s’interroge sur la gestion des deux noms qui peut être compliquée.

M. SEGOUIN : est déçu par la proposition et ne valide pas la proposition de la commission.

MConseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 5

Objet Montant Financeurs Montant

bornes de recharge pour appareils mobiles 527,00 € Co financement CD61 7 165,41 €

3 TV connectées, 6 tablettes tactiles, 1 ordinateur 2 883,99 € LEADER 21 496,22 €

pupitres et classeurs présentoirs 974,05 € Autofinancement 7 165,41 €

2 bornes interactives 27 582,00 €

3 rallyes-découvertes 3 860,00 €

TOTAL 35 827,04 € TOTAL 35 827,04 €

Dépenses Recettes

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du vice-président et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

- d’approuver l’opération et le plan de financement présentés ci-dessus ; - d’autoriser le Président à solliciter l’aide du programme européen LEADER pour un montant de 21 496.22 €, et à signer tous les documents relatifs à la demande et au versement de l’aide.

➢ Balisage des boucles de vélos

En 2016, des boucles spécifiques pour les vélos ont été créées spécifiquement pour l’édition de la brochure « L’Orne à vélo ».

Ces boucles respectent les critères de Fédération Française de Cyclotourisme à savoir : - Moins de 500 véhicules / jour

- Circuit dans le sens des aiguilles d’une montre

- Traverse de route passante en face à face avec une très bonne visibilité.

Le Conseil Départemental a également imposé que les boucles aient un intérêt et un thème, et partent d’un village labéllisé ou de caractère ou équipé de commerces et disposant d’un parking.

6 boucles vont être entièrement balisées sur l’ensemble du territoire communautaire à l’aide de petits panneaux réglementaires (fond vert et blanc avec vélo vert) qui seront installés (avec l’accord du Conseil Départemental).

A noter que parmi ces 6 boucles, 5 figurent dans la brochure « L’Orne à vélo ».

Pour mémoire, les 6 boucles concernées par le balisage sont :

- Vallées bellêmoises au départ de Bellême

- Filet et four à chanvre au départ de La Perrière

- Celtes et bûcherons au départ du Gué de la Chaîne

- Vallée de la Même au départ de Saint-Germain-de-la-Coudre

- Manoirs et légende au départ de l’Hermitière

- Vallées et châteaux de l’Huisne au départ de Ceton ou du Theil

Suite à la réalisation de « L’Orne à vélo » le Conseil Départemental de l’Orne a décidé de soutenir les collectivités désireuses de baliser les boucles.

L’aide fixée par le Département est de 20 % pour une dépense de 10 000 €.

Le plan de l’opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT SUR DEPENSES HT

Dépenses Recettes

M. LEROY : souhaite avoir des renseignements sur le « Rando Jeu »

M. LUCAS : Le jeu est mis en place sur Bellême et La Perrière depuis 3 ans.

Mme GEORGET : regrette qu’il n’ait pas été mis en place sur d’autres communes comme au Theil-sur-

Huisne, commune déléguée de Val-au-Perche

M. LUCAS : la commission n’a pas retenu la commune de Val-au-Perche car elle ne présentait pas

suffisamment d’éléments pour alimenter le jeu.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 6

Panneaux de signalétique 10 000 € Conseil départemental de l’Orne 2 000 €

Autofinancement 8 000 €

TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du vice-président et en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le plan de financement et de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Orne à hauteur de 2 000 € pour le balisage des boucles vélos de la CdC des Collines du Perche Normand et à signer tous les documents relatifs au projet et au versement de l’aide - D’autoriser le Président à prévoir les crédits nécessaires au budget 2017.

➢ Label « station verte »

En juillet 2017, la Communauté de communes a élaboré le dossier de candidature au label national « Station Verte » pour la commune de Bellême.

Ce label orienté sur le tourisme vert et de pleine nature est une visibilité supplémentaire pour Bellême et pour l’ensemble du territoire.

La Maison du Tourisme va également gérer la page de Bellême sur le site de Station Verte ceci en lien avec la compétence « promotion touristique ».

Actuellement, seule la ville de Bellême peut prétendre au label en raison de deux critères obligatoires contraignants :

- plus de 200 lits marchands calculés sous forme de coefficients,

- disposer d’un lieu de baignade.

La grille nationale est susceptible d’évoluer notamment sur la partie hébergement. Si tel est le cas, il est possible que la commune de Ceton puisse prétendre au label.

Concernant les communes nouvelles, celles-ci ne peuvent y prétendre dès lors qu’elles sont trop étendues car le label insiste sur la notion de « Station » c’est-à-dire que les services et loisirs doivent être concentrés en un lieu donné.

Compte tenu du fait que :

- la CdC dispose de la compétence en matière d’action, d’accueil, de promotion et d’animation touristique,

- Bellême a été classée Station Verte par la commission nationale,

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du vice-président et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer aux Stations vertes au titre de la compétence tourisme et de prendre à sa charge la cotisation de Bellême, à savoir 800 € par an.

5. Urbanisme : Plan local d’Urbanisme du Theil-sur-Huisne

Monsieur Derouet, commissaire enquêteur pour le PLU de la commune déléguée du Theil sur Huisne commune de Val au Perche a transmis les conclusions de son rapport :

Mme FONTAINE : Cette opération serait l’occasion de mener une réflexion sur la location de vélos.

M. LUCAS : La région du Perche n’est pas structurée pour faire de la location de vélos. L’activité serait

déficitaire, il y a trop peu de demandes.

Mme MARY : trouve le montant de 800 € élevé.

M. CAILLY : la commission tourisme a répondu favorablement. Une étude est en cours sur la question du

nombre de lits pour la commune de Ceton.

M. SEGOUIN : les labels sont très porteurs et permettent de fixer les objectifs de communication.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 7

1. Concernant l’avis favorable sur le reclassement de la parcelle AD 289 (zone UZ) en zone UBa (Habitat

Urbain) aucune observation. Par contre, le commissaire enquêteur mentionne en fin de paragraphe que « la

communauté de communes a la maîtrise totale de l’aménagement de cette zone ».

Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une erreur d’interprétation puisque le commissaire enquêteur a

confondu « commune nouvelle » et « Communauté de communes ». La commune de Val au Perche reste

bien entendu libre de toute décision d’aménagement de cette zone.

2. Concernant l’avis favorable pour la suppression de l’emplacement réservé voisin de la parcelle AD

269 : il n’y a aucune remarque puisque cette réserve n’a plus de raison d’être, du fait du reclassement de

celle-ci.

3. Concernant la desserte de la Bruyère (emplacement réservé N° 7). Le commissaire enquêteur confirme

la demande de la Communauté de communes par laquelle cette desserte doit être maintenue. En effet,

cette suppression a été demandée suite à une erreur matérielle.

4. Concernant la liaison piétonne de la cidrerie vers la rue de la Vallée, le commissaire-enquêteur émet

un avis défavorable estimant que si le projet ne peut être réalisé dans un avenir proche, il peut l’être dans

un avenir plus lointain.

L’historique de cet emplacement réservé est le suivant :

En 2010, la commune du Theil sur Huisne a entamé des discussions avec le nouveau gérant de la

boucherie-charcuterie de la Vallée suite à différentes rencontres durant l’été 2009. La commune du Theil sur

Huisne lui a confirmé qu’elle maintenait cet emplacement réservé N°5 pour réaliser l’allée piétonne projetée et

pour ce faire, la commune procèderait à l’acquisition du terrain nécessaire en 2010 après inscription au budget

dans le cadre d’une négociation à l’amiable.

Pour ce faire, la commune proposait d’acquérir une bande de terrain de deux mètres de large sur

toute la longueur de la propriété le long de la parcelle voisine cadastrée AA 273 ainsi que le bâtiment à usage

de remise qui est construit sur cette bande, bâtiment qui serait démoli par la suite lors des travaux de

réalisation de la voie piétonne.

Une estimation était demandée au Service France Domaine le 18/11/2009 pour la partie du bien que

la commune se proposait d’acquérir. Celle-ci était de 17 600 € comprenant la valeur du bâtiment et celle du

terrain pour une emprise d’environ 100 m² (50 m de long sur une longueur de deux mètres).

Les négociations n’ont pas été simples et finalement la commune après avoir proposé 17 000 €

acceptait 20 000 € net vendeur, les frais de géomètre pour la division cadastrale, les travaux de démolition du

bâtiment avec évacuation des matériaux, la remise en état du sol correspondant à l’emprise du bâtiment

démoli, la réalisation d’une clôture entre la parcelle de la SCI et la voie piétonne qui serait créée par la

commune et naturellement la construction de la voie piétonne.

Lors de la préparation du budget de 2012 aux fins d’inscrire les crédits nécessaires à l’occasion d’une

visite sur place, il a été constaté la présence d’une citerne à fioul enterrée permettant de chauffer la boucherie

et les appartements qui se trouvaient dans le même bâtiment. La localisation précise de la citerne n’était pas

précisément connue mais elle était toute proche ou débordant sur la bande de terrain que la commune

souhaitait acquérir.

Il fallait donc envisager l’enlèvement de cette citerne, la pose d’une nouvelle citerne enterrée de 2 000

litres sur le terrain de la SCI et les branchements pour un coût estimé (« à la louche ») de près de 10 000 €.

Devant cette situation, les élus n’étaient plus décidés à donner suite en raison du coût total que

représenterait la réalisation de l’opération et ont souhaité que l’emplacement réservé N°5 soit supprimé lors

d’une prochaine révision du PLU.

L’emplacement réservé ne concernait que la parcelle cadastrée AA 273 et il n’a donc pas été envisagé

de s’intéresser à la parcelle AA 274 dont la situation en indivision est un peu plus compliquée ainsi que son

tracé. La cuve ne peut être contournée comme le montre l’extrait du plan cadastral joint.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 8

Considérant que l'avis rendu par le commissaire enquêteur dans le cadre de ses conclusions ne constitue qu'un avis qui ne lie pas la collectivité, le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du président sur la 3ème modification du PLU de la commune déléguée du Theil sur Huisne, commune de Val au Perche, DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le reclassement de la parcelle AD 289 en zone UBa - de supprimer l’emplacement n°11 concernant la liaison piétonne du chemin de la Pelzinière. - de maintenir l’emplacement n°7 concernant la desserte de la Bruyère - de supprimer l’emplacement n°5 concernant la liaison piétonne de la cidrerie vers la rue de la Vallée.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Val au Perche et à la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

La troisième modification du P.L.U de la commune déléguée du Theil sur Huisne, commune de Val au Perche est tenue à la disposition du public, en mairie de Val au Perche et à la Communauté de communes des Collines du Perche Normand, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne.

6. Développement économique : Attribution de marché de maîtrise d’œuvre – Bâtiment SINEAU

Le présent marché porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un atelier relais situé sur la commune de Val-au-Perche au sein de la zone d’activité des boulaies.

L’entreprise de M. SINEAU Olivier est spécialisée dans la maintenance de poids lourd. Son développement nécessite de nouveaux bâtiments.

Caractéristiques du bâtiment prévu :

- surface de 200 à 250 m²

- plan de circulation des camions sur la parcelle.

La conception du bâtiment devra permettre une extension ultérieure le cas échéant. Le coût des travaux est estimé à 300 000€.

Les critères d’évaluation de l’offre étaient les suivants :

- Moyens techniques / référence : 70 %

- Montant de la proposition : 30 %

Les candidats avaient jusqu’au 22 septembre pour répondre, 3 candidats ont été sollicités, 1 seul cabinet a répondu et 1 candidature était hors délai.

La commission MAPA du 06 octobre a validé l’offre présentée par l’entreprise JAUSSAUD BEAUME pour un montant de 23 848.50 € TTC.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du vice-président et en avoir délibéré, DECIDE à

l’unanimité

- d’approuver la proposition de la Commission MAPA et d’attribuer le marché au cabinet

d’architecture JAUSSAUD BEAUME pour un montant de 23 848.50 € TTC. - de charger le Président de prévoir les crédits nécessaires au budget 2017.

7. Informations diverses

• Economie : les demandes de subvention DETR et FSIL pour le projet du PSLA sont différées faute d’être en capacité de fournir tous les documents (plan de masse, permis de construire…). Les dossiers seront représentés début 2018.

8. Questions diverses

Mme EL KHALEDI : précise qu’il ne serait pas souhaitable d’éditer le journal sans avoir le nom de marque de la nouvelle entité. Ce qui sera difficile, selon le Président, car la CdC veut profiter de la diffusion en décembre du bulletin d’information des communes pour le faire distribuer en même temps.Conseil Communautaire – 12.10.2017 – Procès-Verbal 9

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h40.

Vu pour être affiché, le 16 octobre 2017 Le Président,

Serge CAILLY