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Procès Verbal - 6F3YWrdR400gmFx3BbdSTiVFzLo Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Procès Verbal - 6F3YWrdR400gmFx3BbdSTiVFzLo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE CANTON DE CETON

Communauté de Communes

des Collines du Perche Normand

Procès-Verbal

–––––––––––––––––––––––––

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. DEL15 – 09.02.2017

SEANCE du Jeudi 09 Février 2017

Nombre de membres

En exercice : 41

Présents : 35

Votants : 40

L’An deux mille DIX SEPT, le Neuf février, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement convoqué le 03 février 2017, s’est réuni au Foyer Rural de Ceton sous la Présidence de Monsieur Serge CAILLY, Président.

Étaient présents : Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Maurice BOULLAY Marc BUGEY, Daniel CHEMIN, Dominique CHOPIN, Jean Pierre DESHAYES, Mme Amale EL KHALEDI, MM. Jean-Luc FERCHAUD, Didier FIOCCA, Mmes Séverine FONTAINE, Martine GEORGET, MM. François GOULET, Patrick GREGORI, Michel HEROUIN, Daniel JEAN, Jacques KASER, Mme Christine LA LOUZE, MM. Vincent LEROY, Jean-Claude LHERAULT, Mme Danièle MARY, M. Pierre MENAGER, Mme Laurence MONIN, M. Roger PAPILLON, Mme Catherine PEZARD, MM. Pierre SAUVEE, Vincent SEGOUIN, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, Mme Isabelle THIERRY, MM. Sébastien THIROUARD, Jacques TRUILLET, Mme Lydie TURMEL, M. Guy VOLLET. Absents représentés par Suppléant : néant.

Absents représentés par pouvoir : MM. Arnaud LOISEAU donne pouvoir à M. Jean-Pierre DESHAYES, Olivier VOISIN donne pouvoir à M. Serge CAILLY, Anthony SAVALE donne pouvoir à Mme Séverine FONTAINE. Mmes Hélène OBISSIER donne pouvoir à M. Didier FIOCCA, Brigitte LAURENT donne pouvoir à Mme Laurence MONIN.

Absent excusé : M Bruno JOUSSELIN.

Secrétaire de Séance : M. Maurice BOULLAY.

**********

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire en date du 25.01.2017 3. Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation (ajouté en séance Cf. ci-dessous) 4. Personnel : Délibération relative à la prise en charge des heures supplémentaires et complémentaires 5. Urbanisme : Procédure de modification du PLU de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne 6. Statuts : Approbation des statuts de la Cdc des Collines du Perche Normand 7. Composition des commissions

8. Questions diverses

**********

M. CAILLY ouvre la séance du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand, à 20h30, et propose au Conseil, suite à la réunion de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) qui s’est tenue préalablement à la présente séance, d’ajouter à l’ordre du jour l’approbation des montants prévisionnels des attributions de compensation dans le cadre de la mise en place de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Il est proposé au Conseil de procéder à cette désignation par ordre alphabétique, il est donc proposé M. Maurice BOULLAY.

**********

2. Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire en date du 25.01.2017 Mme MARY fait les remarques suivantes :

- au point 2 de l’ordre du jour figure « (retiré de l’Odj) » alors que le procès-verbal a été adopté, - dans la note modificative sur le contingent d’aide sociale, alinéa 2, les termes « …ce fut donc le cas….communes de notre territoire… » devraient-être remplacés par « … les communes du territoire du Pays Bellêmois… » - il avait été discuté en séance du rachat à l’euro symbolique de l’immeuble de Ceton mais aussi de Saint-Germain- de-la-Coudre.

M. CAILLY rappelle que les précisions quant aux territoires historiques n’ont plus lieu d’être depuis la fusion.

Le Conseil de Communauté à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 25.01.2017, sous réserve des modifications demandées par Mme Mary et acceptées par le Conseil.

**********Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

3. Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation M. CAILLY fait un point de la réunion de la CLECT qui s’est tenue préalablement à la présente séance. Il précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les montants prévisionnels des attributions de compensation que la Communauté de Communes versera à chaque commune-membre pour permettre de maintenir leur équilibre budgétaire. (tableau joint en annexe).

Un débat technique s’engage.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son art.35, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’Arrêté Préfectoral n°111-16-00095 du 12 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la Cdc verse à chaque commune-membre une attribution de compensation : celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique : il s’agit-là d’une dépense obligatoire.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l’attribution versée ou perçue à compter de 2017 est égale, pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, au montant d’attributions de compensation calculé selon le droit commun (V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil communautaire communique annuellement aux communes-membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leur budget dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause, avant le 31 décembre de l’année des transferts.

Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2017.

COMMUNES Attributions de compensation provisoires COMMUNES Attributions de compensation provisoires

APPENAI SOUS BELLEME 6 410 € LA PERRIERE 3 827 €

BELLEME 112 936 € POUVRAI 4 334 €

BELLOU LE TRICHARD 517 € ST FULGENT DES ORMES 1 577 €

CETON 47 515 € ST GERMAIN DE LA COUDRE 47 290 €

LA CHAPELLE SOUEF 1 323 € ST HILAIRE SUR ERRE 10 923 €

CHEMILLI 1 288 € ST MARTIN DU VIEUX BELLEME 45 006 €

DAME MARIE 1 497 € ST OUEN DE LA COUR 803 €

EPERRAIS 1 771 € SERIGNY 16 549 €

LE GUE DE LA CHAINE 13 956 € VAL-AU-PERCHE 736 309 €

IGE 7 042 € VAUNOISE 429 €

ORIGNY LE BUTIN 687 €

Total 1 061 989 €

Il est donc demandé au Conseil communautaire, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de bien vouloir arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes-membres.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : - d’arrêter les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes-membres de la

Communauté de Communes des Collines du Perche Normand au titre de l’année 2017 comme présentés dans le

tableau ci-dessus,

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- d’autoriser le Président à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

**********Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

4. Personnel : Délibération relative à la prise en charge des heures supplémentaires er complémentaires Le Président propose au Conseil d’instituer l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) réalisés par les agents titulaires et contractuels relevant de l’ensemble des filières des services de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand, relatives à la prise en charge de leurs heures supplémentaires et complémentaires.

Le Président précise que les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à la seule demande du chef de service ou de l’autorité territoriale (réunions, remplacements, …) et qu’il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.

Le nombre d’heures supplémentaires ne pourra pas dépasser un contingent mensuel de 25 heures, sauf circonstances particulières.

A la question de Mme EL KHALEDI, M. CAILLY précise que la procédure existait auparavant dans les deux collectivités.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- accepte la prise en charge des heures complémentaires et supplémentaires selon les conditions énumérées ci-

dessus,

- charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- autorise le Président à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

**********

5. Urbanisme : Procédure de modification du PLU de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne Par délibération en date du 05 juillet 2016, la commune de Val-au-Perche a prescrit la modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand est devenue compétente en matière de PLU, il est donc demandé par les services de la DDT et la commune de Val-au-Perche une délibération de la CdC, afin de poursuivre et achever la procédure en cours.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la proposition du Président.

Mme EL KHALEDI demande qui paye ?

M. KASER précise que les règlements ont déjà été effectués par la commune de Val-au-Perche.

M. CAILLY précise que la Communauté de Communes va continuer la prise en charge et qu’elle percevra en

compensation les dotations correspondantes.

M. LE MOIGNE précise que la Cdc détient le portefeuille, uniquement la gestion est déléguée ; et en cas de subvention

c’est la Cdc qui en est bénéficiaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : - de poursuivre la procédure de modification du PLU de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne,

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- d’autoriser le Président à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

**********

6. Statuts : Approbation des statuts de la Cdc des Collines du Perche Normand VU l’Arrêté Préfectoral n° 111-16-00095 du 12 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU L’Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Président rappelle que les maires et maires délégués ont été réunis le jeudi 2.02.2017 pour discuter d'un projet de statuts pour la Communauté de communes des Collines du Perche Normand. Lors de cette réunion, il a clairement été précisé que :

- aucun délai légal n'est prévu pour faire valider les nouveaux statuts de la CDC.

- le projet proposé permettrait néanmoins, compte tenu du transfert de certaines compétences, notamment de la

compétence scolaire, d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) et la DGF en 2018. Il a été rappelé que

le pourcentage de CIF pour 2017 de 56% serait ramené à 51% en 2018 à compétences égales et de l'ordre de

70% si les compétences prévues sont transférées avant le 31 mars 2017. L'impact sur la DGF 2018 est donc très

important.

- les compétences à transférer proposées ont été largement débattues et ont fait l'objet de consensus dans les

groupes de travail « fusion » (écoles-voirie). Toutes les propositions des groupes de travail, notamment sur les

équipements sportifs, n'ont pas, à ce stade, été retenues, pour tenir compte du travail important que devra déjàLes décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

réaliser la CLECT sur les compétences transférées. Les statuts pourront bien entendu être revus au cours de

l’année 2017.

Il a été également précisé que le choix de la FPU par le Conseil le 12.01.2017 permet une neutralité fiscale puisque les charges transférées relatives aux compétences seront retranchées du montant des attributions de compensation pour les communes concernées

Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de statuts tel que présenté en annexe à la délibération.

M. CAILLY précise que les STATUTS ont un impact direct sur la fiscalité et sur le montant des dotations (DGF, Fonds

additionnel, FPU,…). Il est nécessaire pour transférer des compétences que les statuts soient adoptés et exécutoires. Il

informe l’assemblée que Mmes la Préfète et la Sous-Préfète ont ensemble émis des observations sur le projet de statuts

transmis pour avis préalablement à cette séance ; il s’agit de modifications mineures et propose de les présenter au fur

et à mesure de la lecture du projet pour approbation.

Accord à l’unanimité des membres présents.

M. VOLLET demande si l’élagage redevient une compétence communale et s’interroge quant à la possibilité pour les

petites communes de revêtir une première fois certaines voies avant de les transférer à la Cdc.

M. CAILLY confirme et ajoute que les chemins pédestres sont également concernés ; quant aux difficultés financières

que peuvent rencontrer certaines communes, un fonds de concours pourrait leur être attribué après examen.

M. KASER aurait aimé que le terrain de football du Theil soit transféré dès maintenant à la Cdc.

M. SUZANNE est surpris qu’il ne soit pas dans la liste, étant tout neuf il n’y aurait que des dépenses de fonctionnement

à assumer.

M. HEROUIN rappelle, qu’à l’époque des premières discussions, la mairie du Theil ne savait pas quelle décision prendre,

ce qui étonne M. KASER.

M. CAILLY précise que la reprise d’un tel équipement sera examinée très rapidement mais qu’à ce jour il n’est pas

possible de reprendre toutes les structures sportives communales.

M. SEGOUIN propose que la Cdc ne reprenne pas l’un des terrains de tennis de Bellême fort endommagé pour le

remplacer par le terrain de foot du Theil.

Mme FONTAINE confirme les dires de M. SEGOUIN sous réserve que Bellême ne perde pas le « 3ème court » ce qui

poserait d’énormes problèmes au Club et à ses adhérents, même si aujourd’hui les compétitions ne sont plus possibles

sur ce terrain.

M. CAILLY rappelle qu’il est toujours possible de modifier les statuts et propose qu’aujourd’hui la liste proposée soit

arrêtée ainsi.

Mme EL KHALEDI sur les « Soutiens aux Associations », rappelle que les groupes de travail « Fusion » avait réfléchi à

l’hypothèse d’une charte qui définirait les actions pouvant être soutenues et qu’elle aimerait que le sujet soit remis à

l’ordre du jour de futures réunions.

Elle soulève le caractère restrictif de la prise en charge des « …dépenses de fonctionnement de l’Ecole St Michel … » au

cas où une autre école privée demande le soutien de la Cdc.

Mme PEZARD pense que le local « SDF » situé à Bellême (sous la mairie) revêt un caractère communautaire et qu’il

pourrait être transféré à la Cdc.

M. CAILLY propose de mettre ce sujet à l’étude des prochaines commissions.

M. CAILLY précise que la Sous-Préfecture conseille de mettre le SPANC en compétence facultative et non en compétence

obligatoire sinon l’assainissement collectif serait obligatoirement transféré à la Cdc.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : - d’approuver le projet de statuts tel que présenté en annexe à la délibération,

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- d’autoriser le Président à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

M. CAILLY remercie chaque Maire de faire en sorte que leur Conseil se prononce sur les statuts avant le 31 mars 2017.

**********Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

7. Composition des Commissions

Lors du conseil en date du 12 janvier 2017, il a été acté la création des différentes commissions de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand.

Il est proposé au Conseil d’approuver la composition des commissions conformément à l’annexe 2, joint à la note de synthèse.

M. FIOCCA signale qu’il ne figure pas dans la composition de la Commission PLU alors qu’il l’avait demandé et souhaite être ajouté.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : - d’approuver les compositions de commissions telles qu’elles figurent en annexe à la délibération,

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- d’autoriser le Président à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

8. Informations diverses

Mme MARY propose de travailler un peu à la carte avec le PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) ou Conseil

Départemental et de ne pas leur déléguer toutes les missions. Dans certains cas, le Maire est parfaitement compétent,

et ces partenaires ne pourraient intervenir que sur les gros dossiers.

M. CAILLY et M. SEGOUIN proposent d’examiner cette possibilité avec M. Jean-Claude LENOIR.

M. CAILLY présente le Contrat de Ruralité entre le Pays et l’Etat.

Un débat de fond s’engage entre les conseillers.

**********

9. Questions diverses

M. DESHAYES demande des précisions pour remplir l’inventaire des voies.

M. CAILLY lui rappelle le principe simple des statuts : « toutes voies revêtues sont transférées » et M. HEROUIN précise

qu’un relevé précis sera fait en concertation afin de déterminer les urgences.

M. GREGORI passe la parole à Mme MONIN afin de présenter la commune de CETON.

Dates des prochains conseils communautaires :

Jeudi 9 mars 2017 à 20h30 et Jeudi 30 mars 2017 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h00.

Vu pour être affiché, le 17 février 2017 Le Président, Serge CAILLYLes décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

ANNEXE 1 : Projet de Statuts Cdc des Collines du Perche Normand

PROJET

Statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand

Vu l’arrêté préfectoral n°1111-16-00095 en date du 12 décembre 2016 créant la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand n° 16 en date du 9 février 2017 ;Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

Article 1er - Il est créé, depuis le 1er janvier 2017, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Bellêmois et de la Communauté de Communes du Val d’Huisne.

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées : il appartient à la catégorie des communautés de communes.

Il prend la dénomination de « Communauté de Communes des Collines du Perche Normand ».

Article 2 - La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand est composée des communes suivantes : - Appenai-sous-Bellême

- Belforêt-en-Perche (commune nouvelle créée au 1er janvier 2017 et constituée des communes d’Eperrais, Le Gué- de-la-Chaine, Origny-le-Butin, La Perrière, Saint-Ouen-de-la-Cour, Sérigny).

- Bellême

- Bellou-le-Trichard

- Ceton

- Chemilli

- Dame-Marie

- Igé

- La Chapelle-Souëf

- Pouvrai

- Saint-Fulgent-des-Ormes

- Saint-Germain-de-la-Coudre

- Saint Hilaire sur Erre

- Saint Martin du Vieux Bellême

- Val au Perche

- Vaunoise

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant dénommé « Conseil communautaire » composé des conseillers communautaires des communes-membres.

Le fonctionnement du Conseil communautaire fera l’objet d’un règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article L5211-1 CGCT.

Article 3 – Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé 3 rue de la cidrerie – Le Theil sur Huisne – 61260 VAL-AU-PERCHE.

Article 4 – Réunions

Les réunions de Conseil communautaire et celles du bureau se tiennent au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant parmi les communes-membres (Article L.5211-11 du CGCT).

Article 5 – Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 – Fiscalité

Par délibération en date du 12 janvier 2017, il a été institué la Fiscalité Professionnelle Unique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la taxe de séjour.

Article 7 – Compétences obligatoires

La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand exerce depuis le 1er janvier 2017, conformément à l‘article L5214-16 du CGCT, en lieu et place des communes membres, l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :

I° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

II° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

III° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

IV° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. La Communauté de Communes finance, le cas échéant, les aménagements liés à la collecte des ordures ménagères non pris en charge.

Article 8 – Compétences optionnelles :

I. Création, aménagement et entretien de la voirie

La Communauté de Communes assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux voies communales et chemins ruraux revêtus et aux ouvrages qui y sont liés. Les voies communales non revêtues pourront être transférées à la Communauté de Communes à condition qu’une première mise en état en bicouche soit réalisée par la commune et après avis de la commission voirie de la Communauté de Communes.

Un inventaire global de l’état des voies revêtues sera réalisé courant 2017 et annexé aux présents statuts, après accord du Conseil communautaire.

La Communauté de Communes assure également pour ces voies :

- la création des fossés (cela comprend aussi le busage des traversées de routes), y compris l’arasement des accotements et curage des fossés,

- le drainage en cas de ruissellement sur la voie,

- la remise en état des nids de poules,

En sa qualité de gestionnaire de la voirie communautaire, la Communauté de Communes délivre les permissions de voirie, et prend toutes dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité matérielle des éléments de voirie sur lesquels elle intervient et en garantir une utilisation compatible avec leur destination, après avis du maire concerné.

- La Communauté de Communes assure la création et l’aménagement des aires d’arrêt de ramassage scolaire et de covoiturage.

- En cas de dégradations qui entraîneraient des travaux urgents (notamment en cas de danger pour les usagers), le Maire de la commune réalise les opérations de sécurisation d’urgence. Il avise simultanément le Président de la Communauté de Communes (ou son responsable délégué) des travaux nécessaires.

Concernant les voies mentionnées et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, restent de la compétence des communes :

- la mise en place de signalisations temporaires rendues nécessaires par des événements particuliers,

- le nettoiement, le balayage, le salage, le désherbage du milieu de chaussée et le déneigement,

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux,

- les travaux d’élagage, d’éparage, d’élagage à la scie, du fauchage des accotements et des fossés, et de désherbage,

- la création, l’aménagement et l’entretien des trottoirs, des places, des parcs de stationnement et d’éclairage public,

- la signalisation des lieux-dits,

- les travaux relatifs à l’élargissement et renforcement de l’emprise des voies.

Les maires des communes conservent le pouvoir de police de circulation sur l’ensemble des voies communautaires, et pour ces mêmes voies, le pouvoir de police de conservation.

II. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

A)Equipements culturels et sportifs

1. L’étude, la réalisation, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs, culturels et de loisirs sur les terrains ou immeubles propriétés de la Communauté de Communes.

2. Gestion de médiathèques-ludothèques d’intérêt communautaire, et dans ce cadre, prise en charge de toutes les dépenses nécessaires.

3. Gestion du mini-golf de Bellême.

4. Gestion des ateliers musique. La gestion de cette compétence pourra faire l’objet d’une délégation à une association.

5. La Communauté de Communes assure la création, la réhabilitation, l’extension et la gestion des équipements sportifs suivants :

- Le gymnase et plateforme sportive de Bellême

- Le gymnase de Val-au-Perche, commune déléguée du Theil-sur-Huisne

- Terrains de foot de Bellême et du Gué-de-la-Chaîne

- Terrains de foot et vestiaires d’Igé et de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

- Terrain de pétanque couvert de BellêmeLes décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

- Terrain de pétanque du Gué-de-la-Chaîne

- Courts de tennis extérieur de Bellême (sur les sites de la piscine et du gymnase), du Gué-la-Chaîne

- Terbal de Bellême

- Piscines de Bellême et de Ceton

- Skate-parks de Val-au-Perche et de Bellême

- La maison des associations de Sérigny (commune déléguée de Belforêt-en-Perche)

La gestion du fonctionnement de ces équipements peut faire l’objet de conventions fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment à des associations ou à d’autres partenaires, dans le cadre d’objectifs fixés par la Communauté de Communes.

6. La Communauté de Communes peut soutenir toutes actions d’associations qui ont pour effet d’assurer le rayonnement du territoire.

B) Équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

La Communauté de Communes assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles maternelles et élémentaires publiques de son territoire concernant les bâtiments et équipements scolaires ainsi que les services périscolaires.

La gestion du fonctionnement de ces équipements peut faire l’objet de conventions fixant les modalités de fonctionnement entre la Communauté de Communes et les communes concernées.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des cantines scolaires restent de la compétence des communes.

La Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Privée St-Michel de Bellême selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en ce qui concerne les classes élémentaires et dans le cadre d’une convention en ce qui concerne les classes maternelles.

III. Action sociale d’intérêt communautaire

La Communauté de Communes met en place des services à la population présentant un enjeu pour l’ensemble du territoire intercommunal :

1. Etudes, investissement et gestion de maisons de la petite enfance « les 3 pommes » et « les Petits Loups ». La gestion du fonctionnement des crèches halte-garderie pourra être confiée à une association avec qui la Communauté de Communes passe une convention fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment, de gestion et de financement du service.

2. La Communauté de Communes est compétente pour l’organisation et la gestion des accueils de loisirs en faveur des 2 – 12 ans inclus et la prise en charge d’action en faveur des adolescents (12-17 ans inclus). La gestion du fonctionnement des accueils de loisirs pourra être confiée à une association avec qui la Communauté de Communes passe une convention fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment, de gestion et de financement du service.

3. Etude, réalisation, entretien et fonctionnement du Pôle de santé libéral et ambulatoire multi-site ou maison de santé, situé sur les communes de Ceton, de Saint-Germain-de-la-Coudre et du Theil-sur-Huisne (commune déléguée de Val-au-Perche) et de Bellême, visant au maintien et au développement équitable de la présence de professionnels de santé sur son territoire.

4. La Communauté de Communes assure la promotion et participe à l’organisation et au financement des actions suivantes :

- insertion des publics et des jeunes en difficultés (Mission Locale d’Insertion et autres organismes) ;

- programmes d’actions coordonnées en faveur des personnes âgées.

5. La Communauté de Communes assure, le cas échéant, l’étude, la création, l’aménagement et la gestion des équipements et services suivants :

- foyer logement à destination des personnes âgées,

- service local de transport à la demande,

- structure d’hébergement des jeunes travailleurs.

IV. Protection et mise en valeur de l’environnement

1. Actions d’entretien des rivières

La Communauté de Communes assure :

- la conduite des études relatives à l’entretien et à la restauration des cours d’eau situés sur son territoire,

- la conception et la réalisation du programme de travaux et d’entretien.

2. La Communauté de Communes assure la promotion signalétique du patrimoine remarquable.

3. La Communauté de Communes assure d’une manière générale toutes actions visant au maintien des services au public sur le territoire de la communauté.Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication. PV – 09.02.2017

V. Maison de services au public

Création et gestion de maison de services au public : dans le cadre de la maison des services au public, mise en place de tous services à destination de la population.

Article 9 – Compétences facultatives :

I. Assainissement Non Collectif

La Communauté de Communes met en place et gère un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé de la vérification technique et du contrôle des dispositifs d’assainissement des eaux usées non collectifs sur le territoire communautaire. La Communauté de Communes institue et perçoit une redevance destinée à financer le fonctionnement de ce service.

II. Contingent départemental d’incendie et de secours

La Communauté de Communes prend en charge le contingent départemental d’incendie et de secours.

III. Politique du logement et du cadre de vie

1) La réalisation de projets locaux d’habitat sera mise en œuvre par la Communauté de Communes sur des terrains et immeubles dont elle est propriétaire pour les donner en location.

2) La Communauté de Communes élabore un inventaire sur l’ensemble de son territoire des demandes locatives d’habitat qui seront centralisées au siège, afin de recenser les besoins en logements locatifs.

3) Mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (P.I.G) en faveur de l’amélioration de l’habitat ou d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H).

IV. Economie

Dans le cadre de la compétence « action de développement économique », la Communauté de Communes peut :

1) Adhérer à toutes associations destinées à promouvoir le développement économique et touristique ;

2) Organiser un forum des métiers ;

3) Promouvoir toutes actions destinées à l’agriculture ;

4) Créer et gérer un espace numérique permettant de développer l’accès au plus grand nombre à Internet et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

5) Développer le très haut débit internet sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Article 10 – Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et ses communes-membres dans les conditions définies à l'article L.5214-16 du CGCT.

Article 11 – modifications

Ces compétences pourront être modifiées par le Conseil communautaire selon les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.

Article 12 – Comptable assignataire

Le comptable assignataire de la Communauté de Communes de Collines du Perche Normand sera receveur de Bellême.

Article 13 – Dissolution

La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions prévues par la loi.

1) La Communauté de Communes adhère en lieu et place de ses communes au PETR du Pays de Perche Ornais. Dans ce cadre, elle participe à l’élaboration de la Charte de Pays.

2) La Communauté de Communes adhère au Parc Naturel Régional du Perche et dans le cadre de ses compétences peut mettre en place des partenariats avec ce dernier.

3) L’adhésion individuelle au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Perche reste une compétence de chaque commune.